Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 9 mars 2016

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

ORDONNANCE

Sécurité des ouvrages de transport et de distribution

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.

Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance simplifie les procédures relatives aux canalisations intéressant le secteur de l’énergie, lorsque ces canalisations doivent être implantées dans le domaine public.

Par exemple, les canalisations de raccordement des unités de production de biométhane pourront généralement être autorisées en 9 mois au lieu de 24 mois.

Par ailleurs, l’ordonnance met à jour les dispositions de la réforme anti endommagement qui encadre, depuis 2012, les travaux effectués à proximité des réseaux, y compris les digues de prévention des inondations et submersions. Cette réforme a déjà permis de faire diminuer de 30 % depuis 2012 les endommagements des réseaux les plus sensibles.

DECRET

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un décret relatif à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Ce décret, pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à préciser les missions de l'IRSN et à en améliorer la gouvernance.

Les modifications les plus importantes portent sur :

-  les tutelles, avec le remplacement de la tutelle « industrie » par la tutelle « énergie » pour tenir compte des évolutions des périmètres ministériels intervenus depuis la création de l’institut. Ainsi l’IRSN sera placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement, de la défense, de l’énergie, de la recherche et de la santé ;

- la composition du conseil d’administration de l’institut : en particulier, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en devient membre, comme le prévoit la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

- des précisions concernant les mandats du directeur général et du directeur général adjoint « défense », ainsi que les attributions du président du conseil d'administration. Le directeur général et le directeur général adjoint chargé des questions relevant de la défense sont nommés pour cinq ans renouvelables. Les attributions du président du conseil d'administration de l’IRSN sont mieux définies : il assure les relations de l’IRSN avec les ministres de tutelle et le président de l’ASN, préside le comité d’orientation des recherches et propose des membres pour le conseil scientifique ;

- le renforcement de la politique de recherche de l’institut ; le décret prévoit l’existence du comité d’orientation des recherches et modifie les conditions de nomination des membres du conseil scientifique.

ORDONNANCE

Partie législative du code de la consommation

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation.

Le droit de la consommation, depuis la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau français et européen, afin de l’adapter constamment à l’évolution des marchés et des pratiques commerciales. Il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une recodification, à droit constant, pour réordonner et remettre en cohérence ces dispositions.

Le nouveau code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié très prochainement.

La remise en cohérence du code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs :

• les consommateurs  bénéficieront d’un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat ;

• les professionnels auront une meilleure visibilité de leurs obligations. Ils pourront plus facilement identifier les règles applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d’être contrôlés, voire sanctionnés en cas de manquement ;

• l’administration de contrôle, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), disposera d’un accès simplifié aux textes régissant les procédures et les pouvoirs d’enquête.

La nouvelle rédaction retient une répartition plus claire et logique des dispositions entre les différents livres composant le code de la consommation, désormais répartis en 8 livres cohérents. De plus, les pouvoirs de contrôle ont été harmonisés et simplifiés, quelle que soit la nature de l’enquête ainsi que des suites administratives, civiles ou pénales susceptibles d’être données aux contrôles. Enfin, le code de la consommation a été mis en cohérence avec les autres codes qui, pour le contrôle de leurs propres dispositions, renvoient au code de la consommation.

La DGCCRF accompagnera les utilisateurs du code de la consommation pour leur permettre de s’approprier rapidement la nouvelle numérotation des articles. Un tableau de concordance électronique sera téléchargeable sur le site Internet du ministère chargé de l’économie.

Cet exercice de clarification et de mise en cohérence du droit de la consommation consolide les actions menées par le Gouvernement au bénéfice des consommateurs en favorisant l’effectivité de leurs droits, le bon fonctionnement des marchés et le renforcement de la confiance dans l’économie.

DECRET

Protection des installations nucléaires interessant la dissuasion

Le ministre de la défense a présenté un décret relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion (INID) et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale.

Dans le but de renforcer leur protection, ce décret définit les modalités du dispositif, créé par les articles L. 1411-1 à L. 1411-10 du code de la défense, qui impose aux opérateurs publics ou privés de faire homologuer le dispositif de protection de chaque INID, au regard d’un référentiel de menaces ainsi que de niveaux de protections à atteindre. Il précise également des modalités de contrôle et les sanctions applicables.

Ce même décret désigne la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID), directement rattachée au ministre de la défense, comme autorité administrative chargée de délivrer ces homologations.

COMMUNICATIONS

La mise en œuvre de l’Accord de Paris

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une communication relative à la mise en œuvre de l’Accord de Paris.

L’Accord de Paris, conclu le 12 décembre 2015 à l’issue de la COP 21, entrera en vigueur 30 jours après le dépôt des instruments de ratification d’au moins 55 Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques représentant au moins 55 % des émissions totales de gaz à effet de serre.

La France est très attachée à ce que l’Accord de Paris, fruit d’une mobilisation exceptionnelle, puisse entrer en vigueur. Les petits États insulaires montrent la voie et rappellent l’urgence à agir, pour protéger les plus vulnérables dans l’esprit de justice climatique qui a nourri les négociations sur l’Accord : les Parlements de Fidji et de Palau ont déjà autorisé la ratification de l’Accord de Paris en février. La France doit envoyer elle aussi un tel signal dans les meilleurs délais pour entraîner toutes les Parties vers une mise en œuvre rapide des objectifs de l’Accord, à savoir le maintien bien en dessous des 2°C et si possible de 1,5°C de la hausse des températures d’ici à la fin du siècle.

1. Le Président de la République abordera le sujet au Conseil Européen des 17 et 18 mars. Au conseil des ministres européens de l’Environnement du 4 mars, la présidente de la COP a invité ses homologues à prendre une initiative identique à celle de la France en présentant publiquement, avant la fin du mois de mars, leur processus de ratification.

La remise au Secrétariat général des Nations Unies des instruments nationaux et européen de ratification aura lieu lorsque tous les États membres de l’Union européenne seront prêts à déposer les leurs.

2. Le secrétaire général des Nations Unies attend beaucoup de l’Europe pour maintenir la dynamique de la COP 21 dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris. La réussite de la cérémonie de signature à New York le 22 avril prochain, à laquelle il a convié tous les chefs d’Etat et de gouvernement, en sera un marqueur important.

La présidente de la COP sera à New-York le 11 mars pour rencontrer le secrétaire général des Nations Unies et préparer la cérémonie du 22 avril. Elle proposera que, dès la signature de l’Accord, un premier bilan des actions engagées au titre de l’Agenda des solutions soit effectué, en particulier sur trois dossiers :

• l’Alliance solaire internationale, installée par le Premier ministre indien Narendra Modi et le président de la République à Delhi en janvier ;

• les investissements du secteur privé dans l’économie bas-carbone et l’instauration d’un prix du carbone, qui seront discutés dans le cadre du « business dialogue » ;

• l’initiative pour le développement des énergies renouvelables en Afrique, pour laquelle la Présidente de la COP a entamé une tournée africaine afin d’identifier les projets et les circuits de financements.

3. Dans l’optique d’une adoption rapide par le Parlement français de la loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris, le calendrier doit être le plus resserré possible.

La consultation interministérielle sur le projet de loi autorisant la ratification a été menée. Les modalités d’application de l’Accord de Paris aux pays et territoires d’outre-mer ont fait l’objet de travaux spécifiques qui ont abouti au principe d’une consultation par le ministère des outre-mer des collectivités concernées.

Le Conseil d’État examinera le projet de loi dès après la signature de l’Accord par le Président de la République le 22 avril prochain à New York, journée mondiale de la Terre. Il sera présenté ensuite en conseil des ministres afin que le Parlement puisse l’examiner dans les meilleurs délais.

L’objectif est que la loi autorisation la ratification de l’Accord soit promulguée au cours de l’été. En effet, la France entend être parmi les premiers Etats à avoir accompli ses procédures internes de ratification de l’accord de Paris.

4. S’agissant de l’agenda des solutions, la dynamique engagée à l’occasion de la COP 21 à Paris doit s’accélérer. Les entreprises, les citoyens, les territoires, les ONG, les experts scientifiques se sont mobilisés dans le monde entier aux côtés de la France toute l’année dernière et comptent sur la Présidence pour tenir le cap et donner corps aux engagements pris par les chefs d’Etat et de gouvernement. Le monde économique et financier a basculé vers la croissance verte et résiliente, et la majorité des citoyens du monde a pris conscience des enjeux liés au réchauffement climatique.

La France a donné l’exemple en adoptant, avant même la COP 21, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui inscrit des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans la stratégie énergétique à court et long terme. Elle doit rester à l’offensive, continuer de montrer la voie, au service des générations futures.

Le bilan de la journée internationale des droits des femmes

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a présenté une communication relative au bilan de la journée internationale des droits des femmes.

En 2016, la journée internationale des droits des femmes a été placée sous le signe de la mobilisation citoyenne, avec plus de 1 000 initiatives dans les territoires. Cette journée a également été l’occasion, pour le Président de la République, d’installer le nouveau Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), qui devra poursuivre son travail éclairant de concertation avec la société civile et d’animation du débat public.

Cette journée internationale est aussi le point d’orgue de l’action interministérielle menée avec volontarisme tout au long de l’année. La richesse des feuilles de route déclinant le bilan et les perspectives de chaque ministère en est la preuve.

Le Gouvernement a engagé une mobilisation constante depuis 2012 en faveur des droits des femmes, avec un objectif fort : l’accès à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Le travail fourni porte ses fruits et les avancées sont désormais tangibles : généralisation du téléphone grand danger, interdiction d’accès aux marchés publics et délégations de service public pour les entreprises ne respectant pas la loi sur l’égalité professionnelle, amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, réforme du congé parental, généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Toutes ces mesures font désormais partie du quotidien des Françaises et des Français.

Le Gouvernement va continuer à agir pour faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale et aider les familles monoparentales à sortir des situations de précarité dans lesquelles elles peuvent se trouver. Pour cela, les crèches à vocation d’insertion professionnelle seront développées, une réflexion sera ouverte, en lien avec le ministre de la justice, sur une simplification des procédures de fixation et de recouvrement des pensions alimentaires, et des solutions de répit en faveur des familles monoparentales seront expérimentées.

La lutte contre les violences faites aux femmes sera bien sûr poursuivie. Grâce à une proposition de loi sur le point d’aboutir, la prostitution sera reconnue comme une violence faite aux femmes. Des nouveaux chantiers pourraient être ouverts pour une lutte contre les violences effectives dans l’ensemble des territoires, pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles, et pour mieux prendre en compte l’antériorité de violences dans le couple dans l’exercice de la coparentalité. La prévention de la radicalisation sera aussi renforcée.

La lutte contre le sexisme doit enfin être renforcée. Dans l’espace public, le plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun fera l’objet d’une mise en œuvre volontariste. Dans le même sens, un travail partenarial sera initié pour faire reculer le sexisme dans la publicité. La mise en œuvre des lois sur la parité fera l’objet d’un suivi renforcé.

Point sur l’application des lois

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le point sur l’application des lois.

Au 29 février 2016, le taux d’application des lois et des ordonnances s’est établi à 79 %.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour renforcer ses résultats en matière d’application des lois dans les mois à venir.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics :

- M. Michel GREVOUL est nommé directeur des achats de l’Etat.

Sur proposition du ministre de la défense :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées.

Fichier PDF (60 Ko):  09.03 Compte rendu du Conseil des ministres

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