Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 7 octobre 2015

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Ce projet de loi poursuit le rétablissement des comptes de la sécurité sociale, met en œuvre les allégements en faveur des entreprises prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité et permet de poursuivre la modernisation de la protection sociale, ainsi que le renforcement des droits sociaux.

Le déficit du régime général continue à diminuer en 2015 pour atteindre 9 milliards d’euros (12,8 milliards d’euros avec le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). En 2016, les comptes sociaux retrouveront le niveau d’avant 2008, avec un déficit du régime général de 6 milliards d’euros (9,7 milliards d’euros avec le FSV). Il s’agit d’une division par deux du déficit entre 2011 et 2016.

Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général reviendra à l’excédent en 2016. La branche accidents du travail – maladies professionnelles devrait enregistrer pour sa part un excédent pour la quatrième année consécutive. Ainsi, deux branches de prestations sur les quatre que compte le régime général seront excédentaires, pour la première fois depuis 2003. Le solde de la branche famille s’améliorera de nouveau, sous l’effet des mesures d’économie qui ont été prises au cours des deux dernières années, et se rapprochera de l’équilibre, avec un déficit de l’ordre de 800 millions d’euros en 2016, soit le meilleur niveau depuis 2008. Le déficit de la branche maladie continuera de se réduire sous l’effet des mesures d’économies prévues. Il s’établira à - 6,2 milliards d’euros. Enfin, le déficit du FSV commencera à diminuer en 2016.

La réduction des déficits permet en 2015 une réduction de la dette totale de la sécurité sociale (CADES et ACOSS), qui s’accentuera en 2016. C'est une inflexion majeure : cela n’était pas arrivé depuis 2002. L’horizon de remboursement intégral de la dette sociale est désormais fixé à 2024, soit une année de mieux que prévu.

Le PLFSS pour 2016 prévoit également la 2ème étape du Pacte de responsabilité et de solidarité, conformément aux engagements du Gouvernement en faveur de la croissance et de l’emploi :

La baisse de 1,8 point des cotisations sociales s’appliquera aux salaires jusqu’à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1er avril 2016.

La baisse de la C3S payée par les entreprises se poursuit. Afin de favoriser les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire dans cette deuxième étape du pacte, le Gouvernement a fait le choix d’augmenter le niveau de l’abattement créé l’année dernière, qui sera porté à 19 millions d’euros, soit une baisse de prélèvement de 1 milliard d’euros pour les 100 000 redevables de la C3S. Grâce à cet abattement, 80 % des redevables, c’est à dire les plus petites entreprises et la très grande majorité des moyennes, seront totalement exonérées.

Au total, et comme prévu, les entreprises bénéficieront de 9 milliards d’euros d’allègements supplémentaires en 2016, portant à 33 milliards d’euros les allègements entre 2014 et 2016.

Comme l’année précédente, les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à cette deuxième étape du Pacte de responsabilité sont intégralement compensées par l’Etat et se répercutent donc sur le solde budgétaire de l’Etat, au moyen de transferts de recettes et de reprises de dépenses.

Le PLFSS pour 2016 renforce l’accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie permettant de simplifier radicalement l’ouverture des droits à l’assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle ou familiale. Les droits à la prise en charge des frais de santé seront ouverts à tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie française ou résident de manière stable et régulière sur le territoire français, en lieu et place d’une sédimentation de statuts conditionnant les droits, dont la vérification imposait un grand nombre de démarches devenues inutiles, qui cèderont la place à un contrôle renforcé de la résidence. Avec cette réforme, tous les adultes deviendront des assurés à part entière, ce qui permettra aux personnes qui sont actuellement ayant droit d’un assuré de disposer de leur propre compte d’assuré. Les démarches des assurés en cas de changements d’activité professionnelle ou de déménagements seront fortement simplifiées.

Le PLFSS pour 2016 met également en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures destinées à favoriser :

la prévention : la gratuité du dépistage du cancer de sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé ; des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés ; la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures sera garantie ;

des parcours de prises en charge : la modernisation de la filière visuelle sera soutenue pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation d’ophtalmologiste ; les coopérations innovantes entre professionnels seront financées ; l’offre de prise en charge des personnes handicapées sera mieux adaptée aux parcours des personnes ;

l’accès aux soins, notamment à travers le soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail et d’autre part pour les retraités, avec une mesure destinée à diminuer le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans.

La garantie des impayés de pensions alimentaires, expérimentée avec succès dans 20 départements, sera généralisée, afin de lutter contre la pauvreté des enfants, à laquelle sont particulièrement exposées les familles monoparentales.

La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 1,75 %, niveau historiquement bas. Cette évolution représente un effort inédit de 3,4 Mds€ d’économies. Ces économies, qui s’inscrivent dans le cadre du plan ONDAM 2015-2017, reposeront sur une efficience accrue de la dépense hospitalière, la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des génériques et l’amplification du virage ambulatoire du système français de soins. Cette maîtrise des dépenses se fait sans transfert vers les patients ou les complémentaires, conformément aux engagements du Gouvernement et à la politique menée depuis 2012, ce qui permet année après année de réaliser des économies tout en augmentant la part des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie et en réduisant le reste à charge des patients.

Enfin, le PLFSS prévoit l’application aux prestations qui relèvent de la sécurité sociale de la réforme des modalités de revalorisation inscrite dans le projet de loi de finances. Cette réforme vise d’une part à regrouper les dates de revalorisation au 1er octobre pour les retraites, sans changement, et au 1er avril pour toutes les autres prestations. Elle crée d’autre part un « bouclier » garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation se fera uniquement en fonction d’évolutions connues, et non plus prévisionnelles, ce qui exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori. Des mesures de réduction des niches sociales et de lutte contre la fraude sont également inscrites dans le projet de loi.

Le Gouvernement parvient à redresser les comptes publics, et en particulier ceux de la sécurité sociale, dans un contexte économique contraint, tout en menant une politique déterminée en faveur de l’emploi et de la compétitivité et en renforçant les droits et les acquis sociaux des Français.

ORDONNANCES

Communication dématerialisée des Décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire

Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire.

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a confié au Gouvernement le soin de « prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier : […] le code de la route afin de permettre au conducteur d’obtenir sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l’objet ».

La communication du solde de points est déjà possible pour les titulaires du permis de conduire. Cette communication se fait au moyen d’un site internet dédié et sécurisé « Télépoints » accessible depuis le site du ministère de l’intérieur. Les conducteurs disposent ainsi des informations relatives au capital de points de leur permis. Ils peuvent également prendre connaissance des mouvements affectant leur solde de points à la suite des retraits et restitutions. Cette information est consultable par les titulaires du permis de conduire autant de fois qu’ils le souhaitent sans conséquence sur leur situation juridique.

En revanche, certaines informations relatives aux retraits de points sont aujourd’hui exclusivement adressées aux titulaires du permis de conduire par courrier simple s’agissant :

de la date et du lieu de l’infraction concernée ;

de la date à laquelle la réalité de cette infraction a été établie ;

du nombre de points en jeu ;

du solde de points en résultant ;

des informations relatives aux délais et voies de recours ;

de l’existence du droit d’accès au fichier informatique ;

d’un certain nombre de messages devant amener le conducteur à prendre les bonnes décisions pour maintenir la validité de son permis de conduire (conditions de la reconstitution des points, impossibilité d’en bénéficier si le solde tombe à zéro, opportunité éventuelle d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière).

Il en est de même pour les courriers de reconstitution de points.

La réforme prévoit que l’usager aura la faculté, et non l’obligation, de demander à ne plus recevoir de lettres de retrait et de restitution de points que par voie dématérialisée. Ce faisant, il demandera l’ouverture d’un compte personnel sur un site internet dédié et sécurisé, hébergé sur le site de la sécurité routière du ministère de l’intérieur. Cet espace personnel offrira un accès sécurisé à l’ensemble des lettres de retrait et de restitution de points dans un format téléchargeable et imprimable, et permettra toujours de connaître le solde de points. L’administration alertera le titulaire du permis de conduire au moyen d’un message électronique, à l’adresse qu’il aura communiquée, chaque fois qu’un un document l’informant d’un retrait ou d’une restitution de point(s) aura été mis à sa disposition sur son compte personnel. Il appartiendra alors au conducteur d’en prendre connaissance. Passé un délai de 15 jours à compter de la réception du message électronique d’alerte, la lettre sera réputée avoir été portée à sa connaissance.

L’envoi de courriers (lettre recommandée avec accusé réception) restera en vigueur pour les informations les plus sensibles comme le solde de points nul et l’injonction pour les titulaires du permis de conduire en période probatoire de faire un stage de sensibilisation.

En outre, l’accès au solde de points pourra se faire via France Connect progressivement dès la fin 2015. Le ministère de l’intérieur sera ainsi le premier ministère à ouvrir massivement l’accès à un téléservice à forte visibilité au moyen d’un identifiant reconnu et sécurisé.

Cette réforme traduit la volonté du Gouvernement de simplifier la relation entre l’usager et l’administration, sa détermination à encourager la dématérialisation des décisions administratives, tout en garantissant au titulaire du permis de conduire un accès simple et permanent à une information sécurisée sur ses droits à conduire. Le coût total de l’envoi des courriers adressés aux conducteurs représente actuellement un montant total de plus de 13 M€ par an.

Agriculture

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté plusieurs ordonnances visant à favoriser une agriculture de qualité avec des règles plus simples et à transposer des textes communautaires.

Qualifications professionnelles

Cette ordonnance transpose, pour les professions agricoles, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, dont l’échéance est fixée au 18 janvier 2016.

L’ordonnance améliore en outre la lisibilité de la réglementation en regroupant dans les dispositions transversales l’ensemble des règles applicables à toutes les professions réglementées, c’est-à-dire les règles qui régissent l’exercice à titre temporaire et occasionnel d’une activité et l'accès partiel à ces professions.

Des dispositions réglementaires viendront compléter le dispositif avant la fin de l’année.

Produits de la vigne

L'ordonnance a pour objectif d’assurer un nouvel encadrement de la gestion du potentiel de production viticole, en cohérence avec l’évolution du droit de l’Union européenne.

A compter du 1er janvier 2016, le nouveau dispositif d’autorisations de plantation succédera à l’actuel système de droits de plantation. Il permettra à la France de rendre disponible chaque année des autorisations de plantations nouvelles correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale plantée en vigne.

La sanction de ce dispositif ne relèvera plus, pour les manquements commis à compter du 1er janvier 2016, d'amendes pénales mais de sanctions fiscales et administratives plus adaptées à la nature de ces manquements.

Les missions des agents des douanes et droits indirects dans le domaine des contrôles sont précisées. Les échanges d'informations spontanés entre les différentes autorités de contrôles intervenant dans le secteur agricole sont autorisés et encadrés.

L’ordonnance prévoit également la transmission par voie électronique des déclarations et demandes liées à la gestion du potentiel de production viticole et rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017 celle concernant les déclarations prévues par la réglementation européenne relatives à la production vitivinicole (récolte, pratiques œnologiques, production et stocks de vins).

Les dispositions du code général des impôts relatives aux alcools et aux produits vitivinicoles sont par ailleurs adaptées à l'évolution de la réglementation européenne. Certaines dispositions, devenues obsolètes, sont supprimées.

Santé animale

L’ordonnance définit la surveillance sanitaire et biologique du territoire qui a pour objet de constater l’état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de détecter l’apparition d’effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l’environnement. Elle permet la reconnaissance de réseaux sanitaires, créés à l’initiative de professionnels et représentatifs de l’ensemble d’une filière, dont l’objectif est de favoriser les actions de prévention et de surveillance des dangers sanitaires ainsi que la mutualisation des coûts en découlant. Elle prévoit, par ailleurs, la constitution de plates-formes d’épidémiosurveillance dans les domaines animal, végétal et alimentaire, pour apporter à l’État et aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui méthodologique et opérationnel dans la conception, le déploiement, l’animation, la valorisation et l’évaluation des dispositifs de surveillance sanitaire et biologique du territoire.

L’ordonnance présente également deux dispositifs de simplification : la suppression de l’agrément par le préfet de région des groupements de défense contre les organismes nuisibles et de leur fédération, ainsi que la suppression du comité de la surveillance biologique du territoire, dont les missions seront assurées, selon les cas, par le Haut Conseil des biotechnologies, l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou la plateforme d’épidémiosurveillance dans le domaine végétal.

Produits phytopharmaceutiques

L’ordonnance met en place un dispositif expérimental, pour cinq ans à compter du 1er juillet 2016 sur le territoire métropolitain, qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produit phytopharmaceutiques.

Ce dispositif expérimental contribuera, dans le cadre du plan Ecophyto, à la mise en œuvre d’actions et d'équipements innovants dans les exploitations et concourra à diminuer la dépendance aux produits phytopharmaceutiques tout en préservant la compétitivité de l’agriculture française.

Adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’union européenne

A l'initiative de la France, la réglementation européenne sur l'organisation économique du secteur agricole a considérablement évolué depuis 2013. Le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles étend ainsi à l'ensemble des filières agricoles qu'il couvre la possibilité de créer des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, dans le respect du droit de la concurrence. Il permet par ailleurs aux Etats membres d'imposer, s'ils le souhaitent, des contrats écrits de livraison des produits agricoles dans les filières qui le nécessiteraient.

Ces évolutions permettent aux professionnels agricoles de mobiliser de nouvelles formes d'organisation pour mener des actions communes et consolider leur activité. Les organisations de producteurs pourront davantage contribuer à renforcer le poids économique des producteurs face aux acheteurs, les organisations interprofessionnelles à davantage développer les actions concertées entre les différents maillons d'une même filière et les contrats à stabiliser les relations commerciales.

L’ordonnance prend acte de la suppression, par ce même règlement, des quotas laitiers à partir du 1er avril 2015 en abrogeant les dispositions nationales d’application.

Enfin, elle adapte le droit national applicable à l’organisation économique dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture aux évolutions introduites, en 2013, par le règlement portant organisation commune des marchés de ce secteur.

Signes d’identification de l’origine et de la qualité

L’ordonnance introduit la mention de qualité facultative « produit de montagne » et fait entrer dans le champ des indications géographiques les produits vinicoles aromatisés. Elle simplifie les procédures de reconnaissance des appellations d’origine, ainsi que de contrôles des produits sous signe d’identification de l’origine et de la qualité en clarifiant les modalités de rédaction et d’approbation des plans de contrôle. Elle prévoit également la représentation des personnels de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) au sein du conseil permanent de l’établissement. Elle constitue l’aboutissement des réflexions menées au sein de l’INAO pour disposer d’un système rénové au service des acteurs des filières sous signes de qualité et du développement économiques des territoires.

Animaux de compagnie

L'ordonnance a pour objectif d’assurer un meilleur encadrement du commerce des chiens et chats, notamment de ceux vendus par des particuliers, et ainsi contribuer à la lutte contre l’abandon. Elle vise également à améliorer l'efficacité des contrôles des services de l’État contre les trafics par une traçabilité renforcée des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Afin d’atteindre ces objectifs l’ordonnance prévoit plusieurs mesures :

abaissement du seuil d’élevage désormais fixé au premier chien ou chat vendu ;

obligation d’immatriculation pour tous les élevages ;

dispositions d’application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ;

suppression de l’obligation de certificat de capacité pour les activités liées aux carnivores domestiques (maintien des conditions de formation) ;

nouvelles mentions requises pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux ;

interdiction de vente de tout vertébré en libre service.

Par ailleurs, l’ordonnance renforce les peines encourues par les personnes exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux et spécifie les infractions pour lesquelles les associations de défense et de protection des animaux peuvent se constituer partie civile.

DÉCRET

Conditions de désignation des membres du conseil économique, social et environnemental

Le Premier ministre a présenté un décret relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) occupe une place à part dans nos institutions. Troisième assemblée reconnue par la Constitution, il a vocation à constituer l’instance d’expression des différentes composantes de la société civile et le lieu privilégié de leur association à l’élaboration des politiques publiques.

Les membres du CESE doivent être renouvelés le 15 novembre 2015.

Dans la perspective de ce renouvellement, le Gouvernement a souhaité modifier la composition du CESE pour que soit mieux prise en compte dans la répartition des sièges entre organisations leur représentativité, à partir de la mesure de l’audience au niveau national et interprofessionnel établie par le ministère du travail et des résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014 pour les trois fonctions publiques.

Le décret modifie ainsi les règles de répartition des sièges entre organisations représentant les salariés, au sein du CESE. Il met ainsi en place un dispositif de transition reposant pour 1/3 sur la répartition actuelle des sièges entre organisations syndicales et pour 2/3 sur la représentativité de chacune d’entre elle dans le secteur privé et dans les fonctions publiques.

Cette évolution de la composition du CESE est cohérente avec le nouveau cadre que le Gouvernement souhaite donner plus largement à la représentativité syndicale.

Le décret fait, par ailleurs, entrer l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire au sein du CESE parmi les représentants des entreprises privées.

COMMUNICATIONS

La mise en œuvre du plan d’actions en faveur des Harkis

Le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ont présenté une communication sur la mise en œuvre du plan d’actions en faveur des Harkis.

Au terme d’une première année de mise en œuvre, grâce à la mobilisation de l’ensemble des services de l’Etat, tous les dispositifs du plan sont en place.

Le volet « reconnaissance » est pleinement déployé et dessine une géographie de la mémoire harki sur le territoire, notamment grâce à l’exposition itinérante de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à la pose dans les mois à venir de 68 plaques mémorielles dans les anciens hameaux de forestage.

S’agissant du volet « réparation », notamment grâce à la mise en place des comités régionaux de concertation, placés sous l’autorité des préfets, le dialogue est simplifié entre l’administration, les associations et les populations harkis et des avancées sont constatées comme par exemple, dans le développement de l’information sur l’accès au logement.

Le Gouvernement poursuivra son effort dans la durée, afin de répondre à des situations sociales difficiles, notamment dans le domaine de l’emploi, en continuant de mobiliser pour la réussite de ce plan les services de l’Etat autour des mesures du volet « réparation ».

Les intempéries dans les Alpes-Maritimes et le Var

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative aux intempéries qui ont affecté le sud de la France au cours de la nuit du 3 au 4 octobre.

Un épisode orageux accompagné de précipitations d’une exceptionnelle intensité a frappé plusieurs départements de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, en particulier les Alpes-Maritimes et le Var. Selon un bilan encore provisoire, 20 personnes sont décédées dans les Alpes-Maritimes et 2 restent à ce jour portées disparues. Les dégâts subis par les biens privés, les entreprises et les infrastructures publiques ont été conséquents.

Le Gouvernement a rendu hommage à l’exceptionnelle mobilisation des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations agréées de sécurité civile et des opérateurs concourant au service public. Il a également salué les nombreuses manifestations de solidarité envers les sinistrés. Il a souligné la force du modèle de sécurité civile français qui permet, sous la direction de l’Etat et avec l’engagement de tous ces acteurs, de porter immédiatement secours et assistance aux personnes en danger et aux sinistrés.

Compte tenu de l’intensité anormale du phénomène météorologique et de la gravité de ses conséquences, la procédure d’urgence permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans 14 communes du département des Alpes-Maritimes et 18 communes du Var a été mise en œuvre. L’arrêté interministériel correspondant sera publié sans délai. Cette procédure exceptionnelle, utilisée pour la huitième fois depuis sa mise en œuvre en 2014, permettra aux sinistrés de bénéficier d’une indemnisation de leur compagnie d’assurance.

Par ailleurs, le Gouvernement s’assurera de la mobilisation des dispositifs d’aide et d’indemnisation des entreprises industrielles et commerciales, des exploitants agricoles et des collectivités territoriales, afin de répondre dans les meilleurs délais aux situations les plus difficiles et d’accompagner la reconstruction du territoire et de l’appareil économique.

Face à la récurrence des phénomènes climatiques de fortes intensités et à prévisibilité réduite, un groupe de travail interministériel sur l’adaptation des dispositifs de prévention, d’alerte et d’information, et le développement d’une culture du risque par les populations exposées a été mis en place.

Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle :

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015

Communes de : Antibes, Biot, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Mougins, Nice, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, Théoule-sur-Mer, Valbonne, Vallauris, Villeneuve-Loubet.

DÉPARTEMENT DU VAR

Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015

Communes de : Les Arcs, Brignoles, Cabasse, Callas, Camps-la-Source, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Fréjus, Méounes-lès-Montrieux, La Motte, Néoules, Puget-sur-Argens, La Roquebrussanne, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Raphaël, Le Thoronet, Trans-en-Provence.

Point sur l’application des lois

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté le point mensuel sur l’application des lois.

La mobilisation du Gouvernement pour assurer l’application des réformes votées par le Parlement continue à porter ses fruits.

Ainsi, le taux d’application des lois promulguées et des ordonnances publiées depuis plus de six mois a de nouveau progressé au cours du mois de septembre, pour atteindre 80 %.

Au cours des prochains mois, l’effort se concentrera particulièrement sur l’application des lois promulguées au cours de l’été, dont la loi relative au renseignement, la loi relative à la réforme du droit d’asile, la loi relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la loi relative au dialogue social et à l’emploi, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

L'innovation publique au cœur de la reforme de l’ETAT

La secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté une communication relative à l’innovation publique au cœur de la réforme de l’Etat.

La révolution numérique bouleverse la société et l’économie. La vie quotidienne des Français est elle-même touchée par cette évolution. L'Etat, les services publics, leurs agents sont engagés dans cette mutation : l'objectif fixé en 2013, de réaliser, en 2016, 50% des démarches courantes par internet est en passe d'être atteint.

Il s’agit d’une opportunité pour l'Etat de se transformer en profondeur pour offrir un service public de qualité, accessible à tous et partout sur le territoire, facteur de compétitivité et de croissance, mais aussi de renouveau démocratique.

La volonté de simplifier les démarches a permis des novations significatives :

le principe du « Silence Vaut Accord », déjà effectif pour les deux tiers des procédures administratives de l'Etat, s’appliquera le 12 novembre prochain aux actes pris par les collectivités territoriales, par leurs établissements publics ainsi que par les organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif ;

la saisine de l'administration par voie électronique entre en vigueur à compter du 7 novembre 2015 pour les services de l’Etat. Toute démarche pourra être réalisée et toute question posée par voie dématérialisée.

Ensuite, l'innovation se développe au sein même de l'administration. Le tableau de bord des services numériques publié ce 7 octobre traduit un taux de satisfaction élevé (proche de 90 %) à l’égard des démarches en ligne, de la part des particuliers comme des entreprises. De véritables start-up d'Etat ont vu le jour. Elles permettent de créer de nouvelles applications numériques qui contribuent à améliorer le service au public et à renforcer la connaissance des spécificités de nos territoires.

Enfin, la dynamique d’ouverture des données publiques à une réutilisation libre et gratuite (open data), choix stratégique du Gouvernement, permet de doter la France des infrastructures de données essentielles, en mettant l’accent sur celles à fort impact sociétal ou à fort potentiel d’innovation économique. Plus de 20 000 jeux de données publiques sont en ligne, libres d’accès, et donc réutilisables. La France figure ainsi parmi les plus avancés dans le domaine de l’administration numérique.

La mutation des services de l'Etat, née de la volonté d'offrir le meilleur service possible aux usagers, concerne l'ensemble des services publics. La « Semaine de l’Innovation Publique », organisée du 12 au 18 octobre prochain, permettra de mettre en valeur nombre d'actions innovantes à travers toute la France. Les Français, les associations et les acteurs économiques pourront à cette occasion découvrir un Etat exemplaire qui contribue à construire le service public du XXIème siècle.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

Sont nommés membres de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :

- Mme Julie VALLET en tant que personnalité compétente en matière d’acoustique ;

- Mme Valérie ROZEC en tant que personnalité compétente en matière de nuisances sonores ;

- M. Jean-Marie DURAND en tant que personnalité compétente en matière d’impact de l’activité aéroportuaire sur l’environnement.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Marielle THUAU est nommée directrice des services judiciaires.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté une communication sur les grandes orientations des textes financiers (projet de loi de finances et projet de loi de financement pour la sécurité sociale) pour l’année 2016 qui seront rendus publics à la fin du mois de septembre.

 

Les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens dans le cadre du programme de stabilité seront tenus. Pour 2015 la prévision de croissance de 1 %, hypothèse retenue pour construire le budget, est confortée, de même que l’objectif de 3,8 % du PIB pour le déficit public. Les recettes sont pleinement en ligne avec les prévisions du Gouvernement, même en tenant compte de l’accélération notable du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui démontre sa simplicité et son efficacité. Les dépenses de l’Etat n’excéderont pas les plafonds fixés. Les dépenses nouvelles liées notamment à la sécurité des Français sont financées par des redéploiements. Des économies complémentaires ont été mises en œuvre pour poursuivre l’assainissement des comptes publics, financer les priorités du Gouvernement et tenir les engagements de baisse des prélèvements.

 

Grâce au sérieux de la gestion budgétaire, avec le CICE et la première tranche en 2015 du Pacte de responsabilité et de solidarité, ce sont 24 milliards d’euros qui ont été investis en 2015 pour restaurer la capacité des entreprises à investir et à embaucher, et 9 millions de contribuables voient ces jours-ci leur impôt sur le revenu diminuer.

 

La mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité se poursuit dans la même logique dans le budget 2016 : prudence sur les hypothèses retenues, et poursuite de la baisse des prélèvements et des déficits, grâce à la maîtrise de la dépense publique.

 

La reprise est à l’œuvre et se diffuse dans l’économie. Le budget 2016 est construit sur l’hypothèse prudente d’une croissance de 1,5 %, portée par la consommation, par des exportations qui accélèrent et, dans ce contexte, par un investissement des entreprises qui reprend, soutenu par les mesures en place pour les entreprises et par des conditions de financement favorables.

 

Le déficit public sera ramené à 3,3 % du PIB, soit quasiment son niveau de 2008, et la dette devrait se stabiliser à un niveau nettement en deçà de 100 % avant de refluer. 

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