Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 6 septembre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

Ce projet de loi assure la cohérence de la politique de gestion des hydrocarbures contenus dans le sous-sol français avec l’Accord de Paris sur le climat, conformément aux orientations du plan Climat présenté le 6 juillet dernier.

Afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2° d’ici la fin du siècle, il est nécessaire de renoncer à l’exploitation de plus de 80 % des ressources connues d’hydrocarbures. A cette fin, le projet de loi prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance, sur le territoire national, de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements. En particulier, aucune recherche, ni exploitation de gaz de schiste ne pourra ainsi être menée.

Le projet de loi dispose également que les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées pour une durée amenant leur terme au-delà de 2040. La limitation dans le temps de l’exploitation de ces gisements accompagnera la réduction de notre consommation d’hydrocarbures en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

La situation des nombreuses demandes de permis de recherche mises en attente ces dernières années sera clarifiée : les nouveaux permis de recherche seront refusés, tandis que les situations légalement acquises seront respectées. La mise en oeuvre de ces orientations permettra l’arrêt presque complet de la production nationale d’hydrocarbures à l’horizon 2040.

Premier pays à traduire cet engagement dans une loi, la France se donne ainsi les moyens de sortir de manière irréversible de la production d’énergies fossiles et souhaite inciter les autres pays signataires de l’Accord de Paris sur le climat à intensifier l’effort de lutte contre le réchauffement climatique.

Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz, à préciser la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, et à transposer deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.

COMMUNICATION

Les contrats aidés

La ministre du travail a présenté une communication relative aux contrats aidés.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 et malgré le contexte de contrainte budgétaire, le Gouvernement a pris ses responsabilités en augmentant de 30 000 à 40 000 le volume d’emplois aidés par rapport à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale.

Il ne s’agit pas de supprimer les contrats aidés, mais d’en optimiser l’efficacité en les ciblant en priorité vers les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale de notre pays.

Les moyens ainsi mobilisés pour l’année 2017 seront donc concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :

– deux priorités thématiques : pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap, ainsi que les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé (hébergement social, alimentation d’urgence…) ;

– les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la rentrée scolaire dans de bonnes conditions.

Conformément au message délivré par les ministères de l’éducation nationale, de la cohésion des territoires et du travail aux associations représentatives des collectivités territoriales reçues le vendredi 1er septembre, la ministre du travail a rappelé que les préfets, qui ont une appréciation particulièrement fine et réactive des besoins des territoires, disposent désormais d’une souplesse de gestion accrue dans l’utilisation des crédits : adaptabilité des taux de prise en charge et des durées, fongibilité, mobilisation du service civique…

Une politique de l’emploi efficace doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement lancera à l’automne le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les EPIDE et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisées.

Enfin, la ministre du travail a confié à Monsieur Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, une mission visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.

COMMUNICATION

La rentrée scolaire et universitaire

Le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté une communication relative à la rentrée scolaire et universitaire.

Lundi 4 septembre, 12 420 000 écoliers, collégiens, lycéens ont fait leur rentrée scolaire. Cette première rentrée scolaire du quinquennat est marquée par la réalisation concrète d’engagements présidentiels pour agir à la racine de la difficulté scolaire, donner plus à ceux qui ont besoin de plus et proposer aux acteurs de terrain de nouvelles possibilités d’action au service des élèves.

Pour agir à la racine de la difficulté scolaire, 85 % des 2 500 classes de cours préparatoire (CP) de l’éducation prioritaire renforcée ont été physiquement dédoublées. Dans les 15 % restant, deux professeurs interviendront dans une même classe. Parallèlement, un effort significatif est fait pour accueillir les élèves en situation de handicap, qui sont accompagnés par 8 000 personnes de plus en cette rentrée.

Des évaluations des acquis des élèves sont mises en place en début de CP pour aider les professeurs à identifier les difficultés et les besoins de leurs élèves et y répondre au plus tôt. Des évaluations seront également mises en place en 6ème à la rentrée de Toussaint, sous forme numérique.

Pour cette rentrée, le Gouvernement a offert aux acteurs de terrain une souplesse nouvelle pour déterminer l’organisation du temps scolaire qui convenait le mieux à leurs besoins. 35 % des communes ont opté pour une organisation du temps scolaire sur quatre jours.

La rentrée scolaire est aussi marquée par un assouplissement de la réforme du collège, qui va dans le sens d’un enrichissement des enseignements, avec le rétablissement des classes bilingues ou le développement des langues anciennes. À compter de la Toussaint 2017, les collèges proposeront en outre « Devoirs faits » une aide aux devoirs gratuite en dehors des heures de cours pour les élèves volontaires.

Enfin, la question de la sécurité des écoles et des établissements constitue une préoccupation constante en lien avec le ministère de l’Intérieur.

Cette rentrée témoigne de la capacité de l’éducation nationale à se mobiliser et à se transformer, pour répondre aux enjeux déterminants pour la réussite des enfants.

Depuis le mois de mai 2017, la réponse aux difficultés de fond rencontrées dans l’enseignement supérieur constitue l’une des priorités du Gouvernement. L’objectif est de permettre à la fois une rentrée 2017 dans les meilleures conditions possibles, tout en construisant un nouvel avenir pour notre système d’enseignement supérieur dès la rentrée 2018.

Pour la rentrée 2017, le Gouvernement a activé de multiples leviers afin de maîtriser l’évolution du coût de la rentrée pour les étudiants. Il a été décidé de ne pas augmenter le montant des droits d’inscription, du ticket de restauration universitaire ou encore des loyers des résidences gérées par les Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). De plus, le Gouvernement a souhaité mettre en place une aide à la mobilité pour les étudiants boursiers qui changent de région académique entre la licence et le master, ainsi que de pérenniser l’aide à la recherche du premier emploi (ARPE).

Par ailleurs, afin de transformer profondément la condition étudiante dès la rentrée 2018, le Gouvernement a engagé une large concertation autour du plan « Accueil et réussite des étudiants ». Son objectif est non seulement de supprimer tout recours au tirage au sort à l’entrée du supérieur à compter de la rentrée 2018, mais également de mieux accompagner les étudiants vers la réussite dans toutes ses dimensions.

Engagée le 17 juillet 2017, la concertation est entrée dans une nouvelle phase à la fin du mois d’août grâce à l’identification de cinq chapitres de réforme autour desquels ont été mis en place des groupes de travail rassemblant les partenaires de la concertation, qu’il s’agisse des étudiants et des lycéens, des représentants des personnels, des parents d’élèves ou des présidents d’université et des chefs d’établissement. Les conclusions attendues à la mi-octobre permettront de lancer un plan d’action global et d’abaisser le coût de la rentrée pour les étudiants dès 2018, comme l’a souhaité le Gouvernement.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

– M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet, est nommé commissaire général à l’égalité des territoires ;

– M. Christophe POURREAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé directeur de la législation fiscale.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

– M. Christophe ITIER, est nommé haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, à compter du 18 septembre 2017.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

– M. Pascal TEIXEIRA DA SILVA, ministre plénipotentiaire de 2 classe, est nommé ambassadeur chargé des migrations.

 

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