Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 6 novembre 2013

PROJET DE LOI CONVENTION D’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LA FRANCE ET LE PEROU

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.

Le 15 novembre 2012, concrétisant une volonté commune de se doter au niveau bilatéral d’instruments de coopération dans la lutte contre la criminalité transnationale, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou ont signé une convention d’entraide judiciaire en matière pénale.

L’accord vise à élargir le champ de l’entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité. Il promeut des techniques modernes de coopération et encadre l’usage des informations et éléments de preuve communiqués ou obtenus en exécution de l’instrument.

DÉCRET CONTROLE DE L’ÉTAT SUR LA SOCIETE BPI-GROUPE

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un décret modifiant le décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l’État sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales et relatif à l’application à ces sociétés du décret n° 53 707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social.

Ce décret exonère BPI-Groupe et ses filiales du régime général de contrôle de l’État institué par le décret du 9 août 1953.

En effet, BPI-Groupe et ses filiales sont déjà soumis à différentes mesures spécifiques de contrôle :

 d’une part, les rémunérations des administrateurs, du président et du directeur général de BPI-Groupe sont contrôlées par l’État et respectent les règles de modération salariale des dirigeants d’entreprises publiques instaurées en 2012 ;

 d’autre part, l’État a nommé un commissaire du gouvernement chargé de veiller à la bonne mise en œuvre des missions d’intérêt général confiées à BPI-Groupe.

DÉCRET SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE MAYOTTE

Le ministre des outre-mer a présenté un décret relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte.

Dans le prolongement du processus de départementalisation de Mayotte et dans le cadre de son accession au statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne au 1er janvier 2014, ce décret crée un secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de plein exercice, aligné sur le mode de fonctionnement des SGAR d’outre-mer, en remplacement de l’actuel secrétariat général pour les affaires économiques et régionales (SGAER) de la préfecture de Mayotte.

La création d’un SGAR à Mayotte et son renforcement en effectifs répond notamment à la nécessité d’assurer, dans les meilleures conditions possibles, le rôle d’autorité de gestion des fonds européens dont sera chargée la préfecture de Mayotte, au profit du développement de ce territoire.

COMMUNICATION LE PACTE D’AVENIR POUR LA BRETAGNE

Le Premier ministre a présenté une communication relative au pacte d’avenir pour la Bretagne.

Le Gouvernement a souhaité que soit élaboré, d’ici la fin de l’année et en concertation étroite avec les collectivités locales ainsi que les acteurs économiques ou sociaux, un pacte d’avenir pour la Bretagne.

La Bretagne traverse en effet une crise économique d’autant plus préoccupante qu’elle frappe les filières mêmes sur lesquelles la région a construit sa prospérité : l’agriculture et l’agroalimentaire, l’automobile ou les télécommunications.

Cette crise frappe de nombreuses familles et menace directement les territoires d’implantation de ces activités. Elle résulte, pour une grande part, d’erreurs stratégiques majeures et d’un manque d’anticipation vis-à-vis d’éléments prévisibles : fin des restitutions pour le poulet export, absence d’investissements et perte de compétitivité de la filière porcine.

La Bretagne dispose pourtant de nombreux atouts et peut trouver sa voie pour surmonter la situation actuelle. Sa vocation maritime est encore sous exploitée. Ses filières d’excellence ou à fort potentiel méritent d’être développées, qu’il s’agisse des nouvelles technologies, des biotechnologies vertes et bleues, du secteur de la santé et du bien-être ou du tourisme. Sa dynamique démographique très forte traduit son attractivité, et elle dispose d’une jeunesse qualifiée et d’une tradition de cohésion et de solidarité appuyée sur des structures associatives nombreuses. Elle est forte de son histoire et de son identité culturelle.

D’ores et déjà, des mesures spécifiques d’urgence ont été prises pour soutenir les salariés, pour les accompagner et favoriser leur reconversion. Parallèlement, le Gouvernement examine, au cas par cas, la situation des entreprises défaillantes ou en difficulté.

Un plan pour l’agriculture et l’agroalimentaire est en cours de construction avec les acteurs économiques concernés. Il débouchera prochainement sur des mesures adaptées dans les domaines jugés prioritaires comme la modernisation des bâtiments agricoles, le développement de la recherche-innovation dans les industries agroalimentaires, l’anticipation des mutations économiques dans ces filières, ou encore l’amélioration de l’adéquation entre produits et marchés. L’objectif est de restaurer la compétitivité structurelle du secteur, notamment en matière de performance économique et environnementale.

Le Gouvernement a également décidé d’anticiper le contrat de plan Etat-région. La semaine dernière, les concertations ont été lancées sous l’égide du préfet de la Région Bretagne avec l’ensemble des élus et des partenaires économiques et sociaux.

Sept axes majeurs ont été identifiés dans ce cadre pour leur potentiel économique et créateur d’emplois :

- L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation ;

- L’évolution des filières structurantes (agriculture, agroalimentaire, pêche, conchyliculture et aquaculture) ;

- Les filières d’avenir ;

- Les infrastructures et les usages du numérique ;

- L’accessibilité et les mobilités durables ;

- La transition énergétique et écologique ;

- La culture et les langues régionales.

L’enjeu est d’engager rapidement la modernisation et la diversification de l’économie productrice bretonne. Il s’agit de repenser le modèle de développement breton et de réorienter ses filières traditionnelles vers plus de qualité, plus de valeur ajoutée, plus de compétitivité. Cela suppose un effort rapide pour structurer et consolider les filières émergentes sur des créneaux à fort potentiel.

Le succès de ce pacte exige une mobilisation et une coopération de toutes les forces vives économiques et sociales de la Région aux côtés de l’Etat. Ce dialogue a toujours été un atout pour la Bretagne et la clé de son développement depuis la fin des années 60. Il constitue aujourd’hui la condition du rebond.

COMMUNICATION LE PREMIER BILAN DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI ET LES NOUVELLES MESURES POUR L’INNOVATION

Le Premier ministre a présenté une communication relative au premier bilan du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Il y a un an, le 6 novembre 2012, le Gouvernement arrêtait les 35 mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, après la remise par Louis GALLOIS de son rapport sur la compétitivité de l’économie française, dans lequel il faisait le constat d’une perte importante de compétitivité sur les dix années précédentes, qu’il qualifiait de « véritable décrochage ».

L’anniversaire du lancement du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi donne l’occasion d’un premier bilan des décisions prises.

La mesure phare du Pacte de compétitivité, à savoir le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) produit déjà des effets positifs sur l’emploi, de l’ordre de 30 000 emplois en 2013 selon l’estimation de l’INSEE. Le dispositif va encore monter en régime en 2014. Dès janvier prochain, la somme remboursée sur l’impôt sur les sociétés à chaque entreprise chaque année représentera 6 % de la masse salariale inférieure à 2,5 fois le SMIC. Cela représente un allègement des charges des entreprises sans précédent de 20 Mds d’euros chaque année.

Le financement des entreprises a par ailleurs été sensiblement amélioré, notamment avec la création de la Banque publique d’investissement (Bpifrance), qui a accompagné près de 60 000 entreprises sur les 9 premiers mois de 2013. Plus de 1,5 milliards d’euros ont été injectés depuis un an pour limiter les tensions de trésorerie des entreprises. De nouveaux dispositifs, simplifiés et renforcés, d’aides à l’export ont été déployés. Un accompagnement personnalisé à l’export a été mis en place, dont 250 petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont bénéficié dès 2013, avec un objectif de 1 000 PME ou ETI à terme. L’apprentissage est en train d’être réformé pour en renforcer l’efficacité.

Le chantier important de la simplification de la vie des entreprises a également avancé. 130 mesures de simplification de la vie des entreprises ont été décidées en juillet 2013, les textes nécessaires étant en cours d’adoption. Ils permettront notamment de réduire les coûts d’immatriculation des entreprises et d’alléger les obligations comptables. L’engagement de stabilité du crédit d’impôt recherche, instrument important de l’innovation et de l’attractivité de la France à l’international, a été respecté.

C’est également le sens des mesures décidées pour dynamiser la montée en gamme de notre économie. Le Très haut

débit est en train d’être déployé, avec un effort public-privé de 20 Mds€ sur 10 ans. Les filières industrielles s’organisent, pour mieux fédérer les énergies et renforcer chacune leur compétitivité. Le dispositif des 34 plans de la Nouvelle France industrielle, qui permettra de préparer nos entreprises aux défis de 2020 et de les mobiliser autour de projets opérationnels précis, a été lancé. L’innovation bénéficie d’un soutien réaffirmé, avec le renforcement du dispositif Jeune entreprise innovante, un meilleur accès des PME innovantes à la commande publique et le lancement dans les prochaines semaines d’un concours à l’innovation, doté de 300 M€, sur les « 7 ambitions pour l’innovation » identifiées par le rapport d’Anne Lauvergeon pour lesquelles la France dispose d’atouts particuliers.

L’ensemble des mesures prises depuis un an permet d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises, en termes de maîtrise des coûts comme de compétitivité hors-coût. Elles manifestent la détermination du Gouvernement pour agir en faveur de la croissance et de l’emploi.

Ce dispositif est aujourd’hui complété par un plan pour l’innovation présenté par la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’innovation est au cœur de la stratégie de montée en gamme de l’économie.

La France a, à cet égard, de nombreux atouts, notamment l’excellence de sa recherche publique, mais elle a besoin d’une nouvelle donne dans la façon de penser et pratiquer l’innovation.

Le premier axe, c’est l'innovation par tous, c’est-à-dire l’appel à la diversité des talents. Le deuxième axe consiste à « ouvrir » l'innovation en stimulant les rencontres, entre recherche publique et sphère économique, entre grands groupes et PME, entre entrepreneurs et financeurs, en soutenant la dynamique des écosystèmes. Le troisième axe du plan, c’est la mobilisation de tous les leviers disponibles pour aider les start up, PME et ETI dans leurs stratégies d’innovation ; en particulier un fonds national d’innovation doté de 240 millions d’euros sera créé à cet effet. Le quatrième axe concerne la contribution publique à l'innovation. L’Etat doit évaluer et améliorer les résultats de ses politiques publiques en faveur de l’innovation.

Ce dispositif vient compléter le pacte national pour la croissance.

Il appartient désormais aux acteurs de se saisir de ces outils mis à leur disposition.

COMMUNICATION LA REFORME DU SYSTEME D’INSPECTION DU TRAVAIL

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la réforme du système d’inspection du travail.

L’inspection du travail exerce depuis plus de 120 ans une mission essentielle de régulation sociale. Elle veille à l’application des lois du travail, sans lesquelles aucun progrès social n’est possible, et promeut le dialogue social dans le monde du travail. D’abord créée pour défendre la sécurité et l’hygiène des enfants et des femmes au travail, son action s’est progressivement élargie à l’ensemble des salariés du secteur privé et à toutes les parties du code du travail.

Quotidiennement, les 3000 agents de l’inspection répondent aux diverses demandes des salariés et des entreprises : salaires, heures non payées, signalement de risque d’accident grave, application des conventions collectives, libertés publiques bafouées, entraves aux délégués, etc. Les inspecteurs et les contrôleurs se rendent dans les entreprises pour faire appliquer les règles en vigueur : environ 260 000 interventions sont effectuées chaque année.

Aujourd’hui, l’inspection du travail doit faire face aux enjeux d’un monde du travail qui évolue : complexité croissante des situations de travail en raison des pratiques d’entreprises en réseau, extension du travail illégal notamment sous la forme de la prestation de service internationale illicite, développement de la précarité, apparition de risques liés aux nouvelles technologies ou aux organisations du travail, difficulté du dialogue social notamment dans les petites entreprises, persistance d’inégalités entre les femmes et les hommes au travail, etc.

Pour mieux répondre à ces défis, et permettre à l’inspection de remplir sa mission en toute indépendance et avec efficacité, une vaste concertation a été engagée depuis l’été 2012 par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, avec l’encadrement, les agents et les représentants du personnel, ainsi que les acteurs sociaux.

Le projet de réforme qui en est issu renforce l’inspection du travail dans trois domaines :

1. Ses compétences : composée aujourd’hui d’un tiers d’inspecteurs du travail (agents de catégorie A, disposant de pouvoirs étendus) et de deux tiers de contrôleurs du travail (agents de catégorie B, disposant de pouvoirs plus limités, n’intervenant que dans les entreprises de moins de 50 salariés), elle sera constituée demain en totalité d’inspecteurs du travail. Le plan de transformation d’environ 1400 emplois de contrôleur en inspecteurs sera conduit sur une dizaine d’années. La première étape concernera 540 contrôleurs et sera menée sur la période 2013-2015.

2. Ses pouvoirs seront étendus par la loi, avec notamment la possibilité pour les inspecteurs d’arrêter certains travaux dangereux pour les salariés et d’infliger des amendes administratives.

3. Son organisation collective va évoluer, avec la création d’unités de contrôle constituées de 8 à 12 agents, pour renforcer d’une part son efficacité, grâce à une approche plus collective tout en conservant l’ancrage territorial (la section) et, d’autre part, la compétence générale sur l’ensemble du code du travail.

L’inspection du travail continuera à exercer ses missions de contrôle et d’information auprès des salariés et des entreprises. En complément, des unités agissant sur des périmètres plus larges ou au contraire sur des thématiques spécifiques (comme le travail illégal) seront créées.

Des priorités nationales - en nombre limité pour être mieux ciblées - seront fixées pour agir de manière coordonnée sur des objectifs prioritaires, et faire ainsi reculer des risques et des dérives au bénéfice des salariés comme des entreprises.

L’enjeu est de développer une véritable politique du travail à travers des actions individuelles mais aussi des actions plus collectives menées par le système d’inspection sur le territoire et dans les entreprises, jusqu’au niveau national et même parfois européen.

Les partenaires sociaux seront davantage associés pour faire progresser l’application du droit du travail.

L’indépendance des agents de l’inspection du travail - qui résulte de la convention n° 81 de l’organisation internationale du travail et est reconnue comme un principe général du droit par le Conseil d’Etat et comme un principe fondamental du droit du travail, au sens de l’article 34 de la Constitution, par le Conseil constitutionnel - est strictement respectée par cette réforme.

Cette réforme sera présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale début 2014. Elle sera mise en œuvre progressivement durant l’année.

La société française a besoin d’une inspection du travail plus forte et encore mieux armée pour répondre aux grands enjeux du travail et de la protection des droits des salariés. C’est l’objectif de cette réforme.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Yann JOUNOT, préfet, est nommé préfet des Hauts-de-Seine.

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- M. Philippe ILLIONNET, administrateur général des affaires maritimes, est nommé directeur de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM).

Fichier PDF (56 Ko):  0611 Compte rendu du Conseil des ministres

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