Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 6 juin 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

DECRET

LISTES ELECTORALES CONSULAIRES ET VOTE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté un décret modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.

Ce décret s’inscrit dans la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales.

D’une part, cette réforme simplifie l’inscription des électeurs sur les listes électorales en la rendant possible toute l’année jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin au lieu du 31 décembre de chaque année actuellement et, d’autre part, elle améliore la fiabilité des listes électorales en les consolidant dans un répertoire électoral unique, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le ministère de l’intérieur et la tenue confiée à l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), répertoire à partir duquel les listes électorales seront extraites avant chaque scrutin.

Par ailleurs, la révision régulière des listes électorales, au plus proche des scrutins, conduit à la suppression des commissions administratives de révision annuelle des listes électorales. L’inscription et la radiation des listes électorales seront désormais confiées aux maires. Le contrôle de ces opérations sera confié à une commission communale composée d’élus auxquels sont adjoints, pour les communes de moins de 1 000 habitants, deux délégués désignés par le préfet et le président du tribunal de grande instance.

L’INSEE inscrira automatiquement sur les listes électorales les jeunes qui atteignent l’âge de la majorité et les personnes qui acquièrent la nationalité française et radiera systématiquement les personnes inscrites dans une nouvelle commune, les personnes décédées et celles privées du droit de vote, ce qui aura pour avantage de simplifier les procédures pour les électeurs, d’alléger la charge de travail des communes et de fiabiliser les listes électorales.

Enfin, cette réforme met fin à la possibilité d’une inscription simultanée sur les listes électorales communales et consulaires pour les Français établis hors de France. Chacun de ces électeurs devra choisir, avant le 31 mars 2019, la liste sur laquelle il maintient son inscription. En l'absence de choix, l’électeur sera radié de la liste électorale de la commune.

La mise en œuvre de cette réforme nécessite la prise de quatre décrets, dont deux ont déjà été publiés :

- Le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ce décret crée le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

- Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016 1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ce décret modifie les dispositions du code électoral et fixe les modalités d’entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-1046 et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016.

Le troisième décret fixe les modalités d’entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et prévoit les mesures transitoires nécessaires au passage de l’ancien dispositif d’établissement et de gestion des listes électorales consulaires au répertoire électoral unique.

Le quatrième décret, présenté ce jour en conseil des ministres et élaboré en lien avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui modifie le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, fixe les conditions de dépôt des demandes d’inscription sur les listes électorales consulaires, précise la composition et le fonctionnement de la commission de contrôle, fixe les modalités de publication des listes électorales consulaires et adapte les dispositions réglementaires pour l’exercice du droit de recours.

L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue le 1er janvier 2019. L’élection des représentants au Parlement européen sera ainsi la première élection générale se déroulant avec des listes électorales issues du répertoire électoral unique.

 

DECRET

CONVOCATION DES ELECTEURS ET ORGANISATION DE LA CONSULTATION SUR L’ACCESSION A LA PLEINE SOUVERAINETE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et la ministre des outre-mer ont présenté un décret portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

L’accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, prévoit en effet qu’« au cours du quatrième mandat du Congrès, une consultation électorale sera organisée […]. La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité ».

Le présent décret, pris pour l’application de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, portée par le Gouvernement et enrichie par les travaux parlementaires, intervient dans le prolongement de plusieurs décrets relatifs à l’établissement des listes électorales et à certaines modalités de vote le jour du scrutin (procurations, lieux de vote délocalisés).

Fruit du travail de préparation conduit par les ministères de l’intérieur, de la justice et des outre-mer, en étroite concertation avec les institutions calédoniennes et les partis politiques locaux, ce décret constitue la pierre angulaire de l’organisation du référendum. Il comporte en effet les dispositions fixant la consultation au 4 novembre 2018, conformément au souhait exprimé par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, et les termes de la question posée : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».

Outre ces dispositions centrales, le décret présenté définit les modalités d’habilitation des partis politiques locaux à participer à la campagne électorale et les modalités de remboursement de certains frais de campagne. Il fixe également les dates de la campagne officielle, qui débutera le lundi 22 octobre et sera close le vendredi 2 novembre.

Le décret définit enfin les règles applicables au scrutin, les modalités du vote et fixe les missions de la commission de contrôle de l’organisation et du déroulement de la consultation, qui recensera les résultats et les proclamera au plus tard le lundi 5 novembre à 18 heures.

Sous la présidence du Premier ministre, les XVIème et XVIIème comités des signataires de l’accord de Nouméa, réunis le 2 novembre 2017 et le 27 mars 2018, ont permis l’émergence un consensus politique sur les questions soulevées par l’organisation de cette consultation, en particulier les modalités d’inscriptions d’office sur la liste électorale spéciale pour la consultation et la formulation de la question soumise aux électeurs. L’ensemble des participants à ces discussions, par leur capacité à aboutir à des consensus, démontrent leur volonté commune d’un scrutin sincère, loyal et incontestable.

Les décisions arrêtées collectivement ont été retranscrites dans le droit par la loi organique du 19 avril 2018, votée avec le soutien de l’ensemble des formations politiques nationales au Sénat et à l’Assemblée nationale, et dans ses décrets d’application.

La visite du Président de la République en Nouvelle-Calédonie en mai dernier a traduit l’attachement et la fierté de la Nation sur le processus politique en cours en Nouvelle-Calédonie depuis trente ans. Ce décret, ouvrant la voie à l’organisation de la consultation, en constitue une étape essentielle. Son élaboration consensuelle est une nouvelle illustration de la volonté, partagée par toutes les parties prenantes, de faire de cette échéance une étape positive dans la construction du destin commun des Calédoniennes et des Calédoniens.

 

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Sylvie HUBAC, conseillère d’Etat, est nommée présidente de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat, à compter du 5 juillet 2018 ;

- M. Didier-Roland TABUTEAU, conseiller d’Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d’Etat.

 

Sur proposition du ministre de l’action et des comptes publics :

- M. Antoine MAGNANT, administrateur général, est nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques.

 

 

 

 

 

 

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