Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 6 juin 2012

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

Le conseil des ministres a examiné les textes suivants :

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (ministère des affaires étrangères).

L'entrée en vigueur de cet accord permettra aux fonctionnaires internationaux de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) qui résident en France de ne plus être soumis à une double imposition (impôt interne à l'OIM et impôt sur le revenu en France). Il facilite l'installation en France des personnels de l'OIM, dans le cadre d'une politique d'attractivité, en leur garantissant un traitement comparable avec les fonctionnaires de l'organisation résidant en Suisse.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ministère des affaires étrangères).

Le bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) installé à Montpellier a repris, depuis décembre 2006, les activités du réseau scientifique sur la banane et le plantain, appelé INIBAP, à qui la France avait accordé un accord de siège le 19 octobre 1992, lors de son installation à Montpellier. L'accord d'établissement de l'IPGRI a donc vocation à se substituer à l'accord de siège de l'INIBAP ; il en reprend les éléments constitutifs.

- Ordonnance relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres 1er, II et IV (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, étend et adapte à Mayotte les dispositions de droit commun relatives aux grands principes du droit du travail, et plus particulièrement celles concernant la lutte contre les discriminations, ainsi que les dispositions relatives aux conditions de vie et au droit syndical dans l'entreprise.

COMMUNICATION - L'ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES DE DEPART A LA RETRAITE A 60 ANS

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative à l'élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans, conformément à l'engagement pris par le Président de la République de permettre aux personnes ayant commencé à travailler jeunes et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités de partir à la retraite à taux plein à 60 ans.

La mesure, qui fera l'objet d'un décret d'ici la fin du mois de juin, a été précédée d'une consultation avec les partenaires sociaux, conduite par la ministre des affaires sociales et de la santé.

La mesure s'inscrit dans le cadre du dispositif législatif « carrières longues », qui permet déjà de déroger à l'âge légal de liquidation d'une pension à taux plein, sous certaines conditions. Ce sont les conditions d'application aujourd'hui en vigueur de ce dispositif, très restrictives, que le Gouvernement entend élargir : la majoration de 8 trimestres de la durée d'assurance requise sera supprimée et la condition d'âge de début de carrière professionnelle relevée de deux ans, pour l'étendre aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans.

Il est en outre prévu, afin de ne pas pénaliser les personnes ayant connu des accidents de carrière :

- de prendre en compte dans le calcul du nombre d'annuités d'assurance deux trimestres validés au titre des périodes de chômage ;

- de permettre aux mères de famille de valider deux trimestres de congé maternité, qui s'ajouteront aux quatre trimestres pouvant être validés au titre des arrêts maladie, maternité et accidents du travail dont peuvent bénéficier tous les assurés.

Les assurés de l'ensemble des régimes de retraite (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales) seront concernés par le rétablissement de ce droit. Ils pourront déposer leur demande dès la publication du décret et la mise en œuvre effective de ce droit interviendra le 1er novembre prochain. Il appartiendra aux partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires, de discuter de la manière dont ils traduiront ces dispositions dans les régimes dont ils ont la responsabilité.

Cette mesure bénéficiera à plus de 110 000 personnes chaque année. Son coût s'inscrit dans l'épure financière qui avait été prévue, soit, pour les régimes de base, 1,1 Md€ en 2013 et 3 Md€ en 2017.

Cette dépense sera intégralement financée par une augmentation des cotisations sociales 'retraite' qui s'établira pour la première année à 0,1 point pour les salariés et 0,1 point pour les employeurs. Elle ne pèsera donc pas sur la situation financière des régimes de retraite et ne remet pas en cause le respect des engagements de la France en matière de redressement des finances publiques.

COMMUNICATION - UNE NOUVELLE POLITIQUE DE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE AU SERVICE DE LA CROISSANCE

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur a présenté une communication relative à une nouvelle politique de financement de l'économie au service de la croissance.

La mise en place de cette nouvelle politique repose sur la création d'une Banque publique d'investissement, sur la réforme de l'épargne réglementée et sur la réforme du système bancaire.

La création d'une Banque publique d'investissement est le premier des 60 engagements du Président de la République pour la France, au service de la production, de l'emploi et de la croissance. Ce projet intervient dans un contexte d'incertitudes persistantes sur le financement des petites et moyennes entreprises (PME), des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des acteurs de l'économie sociale et solidaire, et vise à parer aux risques d'assèchement de certains compartiments du marché du crédit ainsi qu'aux insuffisances de fonds propres qui brident leur croissance. La Banque publique d'investissement sera l'outil d'une nouvelle politique de financement de l'économie, au service de l'économie réelle.

Elle aura trois missions principales avec un objectif de simplicité et d'efficacité. Elle palliera les défaillances de marché qui handicapent le financement des entreprises, en particulier des PME. Elle investira dans le développement des secteurs stratégiques d'avenir, comme la conversion numérique, écologique et énergétique de l'industrie, et l'économie sociale et solidaire. Elle constituera un levier d'intervention puissant pour le développement des territoires, en lien avec les régions.

La Banque publique d'investissement reposera sur trois volets. Le premier sera la constitution de points d'entrée uniques pour les financements publics à destination des très petites entreprises (TPE), des PME, des ETI et des acteurs de l'économie sociale et solidaire, afin de faciliter la réalisation de leurs projets de développement et leur accès aux financements, en articulation avec les régions. Le deuxième sera une nouvelle organisation du financement public des entreprises en France assurant au moins deux fonctions : les opérations en fonds propres et quasi fonds propres et les instruments de prêt et garanties aux PME. Le troisième sera la création d'une « structure faîtière » dotant l'Etat d'une nouvelle capacité de pilotage stratégique. Cet organe aura pour missions de déterminer les grandes orientations stratégiques du groupe, de proposer à chaque région la conclusion d'un partenariat définissant les priorités pour son territoire, d'assurer le pilotage du réseau unifié et de garantir la cohérence des produits offerts.

Sous la direction du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, en association étroite avec le ministre du redressement productif, la mise en place de la Banque publique d'investissement s'engagera au terme d'un large processus de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, en particulier les régions, et en lien avec la Commission européenne.

Les moyens d'action de la Banque publique d'investissement seront définis dans le cadre d'une réforme plus large de l'épargne réglementée. Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur fera à l'été des propositions sur les grandes lignes de cette réforme.

Enfin, le chantier de la réforme du secteur bancaire fait d'ores et déjà l'objet d'études techniques et viendra compléter cette réforme du financement de l'économie.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Louis GALLOIS est nommé commissaire général à l'investissement.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- La démission de M. Jean-Frédéric de LEUSSE, conseiller d'Etat, est acceptée.

Sur proposition de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

- M. Julien BOUCHER, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. Pierre LAMBERT, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne, est nommé préfet des Deux-Sèvres ;

- M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;

- Mme Josiane CHEVALIER, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, est nommée préfète du Tarn ;

- M. Claude MOREL, préfet de la Haute-Marne, est nommé préfet des Landes ;

- M. Jean-Paul CELET, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet de la Haute-Marne.

Fichier PDF (74 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 06 juin 2012

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