Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 5 novembre 2014

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Rubrique : Economie, finances et industrie, Egalité des territoires, logement et transports

ORDONNANCES

Partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Cette ordonnance actualise le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, cette matière ayant connu, depuis sa codification en 1977, d’importantes évolutions, notamment du fait de la place croissante du droit de l’environnement. Le plan du code a été remanié pour améliorer sa lisibilité.

La nouvelle codification intervient à droit constant à deux exceptions près : la compétence en appel en matière d’indemnisation est donnée à la cour d’appel de droit commun, et le code de l’expropriation est étendu à Mayotte.

Ce nouveau code entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.

Après la publication des résultats de l’évaluation complète des banques menée par la Banque centrale européenne (BCE), l’adaptation du droit national au mécanisme de supervision directe de la BCE est une nouvelle étape de la mise en place de l’Union bancaire. Elle va permettre à la BCE de superviser directement les 10 groupes français identifiés comme importants.

L’ordonnance adapte les dispositions du droit national pour permettre la mise en œuvre du règlement relatif au mécanisme de surveillance unique, qui prévoit la compétence de la BCE pour la supervision directe des groupes bancaires les plus importants, et sa responsabilité générale en matière de qualité de la supervision dans l’ensemble des Etats participants.

Le mécanisme de surveillance unique repose sur une coordination étroite entre la BCE et les autorités de supervision nationales. L’ordonnance désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme l’autorité nationale compétente pour la France. A ce titre, l’ACPR coopérera avec la BCE au sein d’équipes de supervision conjointe, et participera à l’élaboration des décisions du Conseil de surveillance de la BCE.

Adaptation et entrée en vigueur de dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.

La création de la métropole de Lyon au 1er janvier 2015 constitue l’une des innovations institutionnelles de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. A côté des métropoles de droit commun, créées également au 1er janvier 2015, et des deux métropoles à statut particulier du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence qui entreront en vigueur l’année suivante, la métropole de Lyon contribue à la simplification du paysage des collectivités territoriales. Sur son territoire, une seule collectivité territoriale de plein exercice remplacera le conseil général et la communauté urbaine du Grand Lyon. Cette fusion crée les conditions d’une action publique plus intégrée et plus efficace, au bénéfice des citoyens.

L’ordonnance a pour objet de prendre les mesures nécessaires pour rendre applicables à la métropole de Lyon, nouvelle collectivité à statut particulier, les législations fiscales, budgétaires et comptables, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à cette collectivité et de sa situation particulière. Le Gouvernement salue à cet égard l’ampleur du travail mené par le conseil général du Rhône, la future métropole de Lyon, les communes du territoire et les services de l’Etat. Le cadre financier mis en place par cette ordonnance assure la solidarité financière entre la métropole de Lyon et le conseil général du Rhône, et pourra constituer pour l’avenir une référence dans le cadre de la réforme territoriale.

La simplification pour les particuliers

Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, ainsi qu’une communication sur la simplification pour les particuliers.

Le 30 octobre 2014, de nouvelles mesures de simplification destinées à simplifier la vie des entreprises ont été annoncées. Le Gouvernement entend désormais accélérer l’effort de simplification en faveur des particuliers, car la simplification administrative répond aussi à une exigence démocratique, celle d’une administration plus efficace, plus proche et plus réactive.

Ce changement est en marche. La mise en œuvre du principe « silence valant accord » constitue une première avancée significative dans les relations entre les Français et leur administration. Les trois ordonnances présentées aujourd’hui représentent une nouvelle étape de cette modernisation de l’administration par la création de droits nouveaux au bénéfice des usagers.

À compter du 1er janvier 2015, tout demandeur pourra obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant l’adoption de cette décision et sera ainsi à même de modifier, s’il le juge utile, son dossier sans être obligé pour cela de recommencer la procédure. D’ici un an pour l’Etat et deux ans pour les collectivités locales, tout usager pourra saisir l’administration par voie électronique, dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique. L’administration se voit quant à elle dotée de nouvelles possibilités pour accélérer et alléger son fonctionnement. Elle pourra recourir plus largement, pour la délibération de ses organes collégiaux, à la visioconférence, à la conférence téléphonique, et même à l’échange de courriels.

La consultation du public sur le site www.fairesimple.gouv.fr, engagée du 9 juillet au 15 septembre 2014, a marqué une nouvelle étape de cette simplification en faveur des particuliers. Parmi les 2 000 contributions recueillies, 40 propositions ont été retenues par le Gouvernement. Celles-ci forment autant de mesures concrètes, classées en « 10 événements de vie », qui témoignent des avancées de la simplification sur une très grande diversité de champs.

Ces simplifications concernent tant la facilitation des démarches liées à l’obtention des papiers d’identité, que le champ de la protection sociale (dématérialisation de la demande de carte vitale), et de l’emploi (accompagnement des demandeurs d’emploi par le web). Pour faciliter l’accès aux droits sociaux, un simulateur en ligne permettra à toute personne de vérifier, dès le 1er trimestre 2015, son éligibilité aux principaux minima sociaux. Enfin, le projet « France Connect » permettra aux usagers de s’identifier sur les différents sites publics, sans avoir à créer de nouveaux comptes. Dès 2015, il sera offert aux 3 millions d’utilisateurs qui utilisent aujourd’hui mon.service-public.fr et s’étendra progressivement aux autres acteurs publics.

Les mesures évoquées marquent la première étape d’un ambitieux processus de simplification. De nouveaux chantiers sont d’ores et déjà ouverts, qui feront l’objet d’annonces concrètes en avril 2015. Elles concerneront la jeunesse, après une consultation numérique adressée aux jeunes mais aussi les champs du handicap, de la famille, de la retraite et de l’emploi, en lien avec les organismes sociaux ainsi que l’exercice de la citoyenneté, en élargissant les possibilités d’inscription automatique sur les listes électorales.

Dès le 7 novembre 2014, parlementaires, organismes sociaux, administrations, associations ainsi que le défenseur des droits seront mobilisés pour garantir l’effectivité du processus et sa traduction par des mesures concrètes au service de tous les Français.

COMMUNICATIONS

L'entrée en vigueur de l’union bancaire

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une communication relative à l’entrée en vigueur de l’union bancaire.

L’Union bancaire a connu une avancée majeure avec l’entrée en vigueur, le 4 novembre 2014, de la supervision unique des principaux groupes bancaires au niveau européen. Un mécanisme de résolution unique sera parallèlement mis en place, avec un Conseil de résolution unique opérationnel à compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs, les négociations sur les modalités de calcul des contributions au Fonds de résolution unique progressent.

L’adoption par le Parlement du projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, constitue la prochaine étape, au niveau national, nécessaire à la mise en place de l’Union bancaire.

La date des élections départementales

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la date des élections départementales.

Les dates retenues pour ce scrutin sont le dimanche 22 mars 2015 pour le premier tour, et le dimanche 29 mars 2015 pour le second tour. La campagne électorale officielle pour le premier tour de scrutin débutera le lundi 9 mars 2015 et s’achèvera la veille du scrutin à zéro heure.

Plusieurs dispositions nouvelles s’appliqueront pour l’élection des conseillers départementaux de mars 2015.

A compter de ce scrutin, les conseils généraux et les conseillers généraux seront dénommés respectivement conseils départementaux et conseillers départementaux.

Pour la première fois, ces élections permettront de renouveler l’intégralité des conseillers départementaux, alors que les conseillers généraux étaient renouvelés par moitié au sein de chaque conseil général. La réforme renforcera ainsi la stabilité et la clarté des majorités pour la durée du mandat.

Un nouveau mode de scrutin sera par ailleurs appliqué. L’élection des conseillers départementaux se déroulera au scrutin majoritaire et binominal à deux tours. Dans chacun des 2 054 nouveaux cantons sera élu un binôme de candidats toujours composé d’une femme et d’un homme. Il s’agit d’une étape majeure en faveur de la parité et de la représentation des femmes dans la vie politique.

Enfin, les circonscriptions cantonales, dont le périmètre n’avait que très peu changé depuis leur création en 1790, ont fait l’objet d’une profonde révision de leurs limites afin de les adapter aux évolutions démographiques des territoires et de permettre la mise en œuvre du scrutin binominal.

Le nouveau mode de scrutin départemental permettra l’élection en mars 2015 de 98 conseils départementaux entièrement paritaires, représentant de façon équilibrée l’ensemble des territoires de chaque département.

Cette élection ne concernera pas les départements de Paris, de la Martinique et de Guyane compte tenu, pour le premier, de ses spécificités institutionnelles, et, pour les deux autres, de la mise en place des collectivités uniques de Guyane et de la Martinique en décembre 2015.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

- M. François POUPARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à compter du 12 novembre 2014.

Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :

- M. Daniel BURSAUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, à compter du 17 novembre 2014.

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