Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 4 juillet 2012

PROJET DE LOI - ACCORD AVEC L'ALGERIE EN MATIERE DE DEFENSE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Les relations militaires et de défense entre la France et l'Algérie sont entrées, depuis 2000, dans une nouvelle dynamique.

En conséquence, au terme de négociations engagées en 2003, la France et l'Algérie ont signé le 21 juin 2008 un accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense qui définit le cadre des actions mises en œuvre et prévoit des dispositions réciproques relatives au statut des membres du personnel français et algérien appelés à séjourner sur le territoire de l'autre partie.

Cet accord a été complété en 2011 par une déclaration interprétative qui permet de répondre aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de la France, notamment à l'article 66-1 de la Constitution qui prohibe la peine de mort.

PROJET DE LOI - ACCORD AVEC LA PRINCIPAUTE DE MONACO EN MATIERE DE DECHETS RADIOACTIFS

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques.

Cet accord, signé à Paris le 9 novembre 2010, permet à la France de gérer sur son territoire les déchets radioactifs monégasques qui proviennent notamment de laboratoires de recherche et de centres hospitaliers et qui représentent une très faible quantité (environ 165 kg/an). Ils seront gérés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs dans les meilleures conditions de sûreté et de sécurité.

Cet accord, à caractère exceptionnel, traduit la relation d'amitié particulière qu'entretiennent la France et la Principauté de Monaco.

PROJET DE LOI - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Ce texte est le premier acte du redressement dans la justice des comptes publics. Il vise à garantir le respect par notre pays de ses objectifs en matière de réduction du déficit et à mettre en œuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. La stratégie de finances publiques retenue pour la législature est présentée dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques présenté ce jour au Parlement.

I. Assurer la réduction du déficit public

Le Gouvernement prend en compte une révision à la baisse de 7,1 Md€ des prévisions de recettes des administrations publiques pour 2012, dont 5,1 Md€ pour l'Etat. Cette réduction est essentiellement due à la correction des prévisions exagérément optimistes (à hauteur de 5,9 Md€) des recettes retenues par le précédent Gouvernement, indépendamment de la croissance. La révision de la croissance économique à 0,3 % induit par ailleurs une baisse de 2,4 Md€. D'autres informations nouvelles améliorent à l'inverse de 1,2 Md€ en net les prévisions de recettes en comptabilité nationale.

S'agissant des dépenses, l'audit de la Cour des comptes fait état d'un risque en exécution sur la dépense de l'Etat, hors charge de la dette et de pensions, estimé entre 1,2 Md€ et 2 Md€, dû en partie à des hypothèses optimistes de construction du budget initial. Le Gouvernement a décidé, afin de maîtriser ces risques, de maintenir la réserve initiale et d'augmenter son montant de 1,5 Md€.

Le Gouvernement s'était préparé à ces mauvaises nouvelles. Pour atteindre l'objectif de limitation du déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012, les dispositions fiscales et de recettes sociales inscrites dans le présent projet de loi de finances rectificative permettent de redresser les recettes publiques à hauteur de 7,2 Md€ en 2012, soit un montant équivalent à la révision de la prévision de recettes.

Pour être juste, cet effort doit être demandé en priorité à ceux qui en ont les moyens et épargner les plus modestes. Les hausses de prélèvements seront donc ciblées sur les entreprises et les ménages disposant des capacités contributives les plus importantes.

Les plus grandes entreprises sont mises à contribution. Au titre des mesures transversales, il sera instauré une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires, dont seront donc exonérées les PME. Par ailleurs, diverses niches fiscales et sociales seront réduites, notamment les versements réalisés par les entreprises au titre de l'épargne salariale qui se verront appliquer un forfait social de 20 % contre 8 % actuellement. En outre, diverses mesures techniques sont adoptées afin de limiter l'optimisation fiscale des entreprises et, en particulier, le transfert de bénéfices à l'étranger. Enfin, il sera créé un acompte sur la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés payée par les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires.

Au titre des mesures sectorielles, la taxe de risque systémique pesant sur les banques sera doublée, de même que la taxe sur les transactions financières (acquisitions d'actions), les stocks de produits pétroliers détenus par les entreprises seront soumis à une taxe exceptionnelle de 4 %.

Les mesures fiscales portant sur les ménages pèseront essentiellement sur les plus aisés. C'est le cas de la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012. Les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donation seront réduits à 100 000 € par ascendant et par enfant et le délai de rapport fiscal des donations sera porté de 10 à 15 ans. Ces mesures épargneront les classes moyennes : après réforme, 88 % des successions resteront exonérées d'impôt (contre 95 % auparavant) et le délai de rapport fiscal des donations profite essentiellement aux successions figurant parmi les 10 % les plus importantes.

L'augmentation de 2 points des prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital, prévue dans le cadre de la « TVA sociale » par le précédent gouvernement, sera maintenue.

Le projet de loi revient sur la hausse de la TVA votée par la précédente majorité. L'augmentation de 1,6 point du taux normal, applicable au 1er octobre contre une baisse des cotisations patronales, aurait conduit à ponctionner de plus de 10,6 Md€ par an le pouvoir d'achat des Français.

Enfin, il est prévu d'alourdir la taxation des stock-options et de soumettre aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non-résidents.

Parallèlement, compte tenu de la situation de l'emploi et des finances publiques, l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les heures supplémentaires sera abrogée, sauf pour la part patronale des entreprises de moins de 20 salariés.

II. Mettre en œuvre les engagements du Président de la République

Première des priorités, l'enseignement bénéficie d'ouvertures de crédits à hauteur de 89,5 millions d'euros, financés par annulation de crédits à due concurrence sur les crédits des autres missions.

Par souci de justice autant que d'efficacité économique, le Gouvernement a par ailleurs décidé de soutenir le pouvoir d'achat des classes moyennes et populaires.

Le projet de loi permet notamment d'assurer le financement de la majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire promise par le Président de la République, majoration qui interviendra dès la rentrée 2012 et d'annuler la hausse de la TVA programmée par le précédent Gouvernement.

Toutes les mesures prises par le Gouvernement sont donc intégralement financées soit pas des économies, soit par des recettes supplémentaires.

DECRET - ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME

Le Premier ministre a présenté deux décrets relatifs respectivement aux attributions du ministre du commerce extérieur et aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Ces décrets tirent les conséquences de la création de deux ministères de plein exercice dans ces domaines particulièrement importants pour le redressement économique de la France.

DECRET - RELEVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Pour tenir compte de l'augmentation au 1er juillet 2012 du salaire minimum de croissance (SMIC), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique en le portant, à compter de cette date, à l'indice majoré 308 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 426,13 €.

Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 27,78 € bruts mensuels et de 333,38 € bruts annuel.

Outre le relèvement du minimum de traitement, la hausse du SMIC conduit à rehausser le niveau des rémunérations pour le début de carrière des agents de catégorie C et B, afin de garantir le maintien de la progression indiciaire de ces agents.

Cette revalorisation se traduit par l'octroi de 1 à 6 points d'indice majoré supplémentaires, selon les échelons des corps concernés.

- 6 points supplémentaires de l'indice brut 244 à l'indice brut 323 ;

- 5 points supplémentaires à l'indice brut 324 ;

- 4 points supplémentaires de l'indice brut 325 à l'indice brut 327 ;

- 3 points supplémentaires aux indices bruts 328 et 329 ;

- 2 points supplémentaires aux indices bruts 330 et 331 ;

- 1 point supplémentaire à l'indice brut 332.

Cette revalorisation représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l'ordre de 546,9 M€ (113,2 M€ pour la fonction publique de l'Etat, 314 M€ pour la fonction publique territoriale et 119,7 M€ pour la fonction publique hospitalière).

Au total, 1,1 million d'agents publics bénéficieront de cette mesure.

COMMUNICATION - LE CONSEIL EUROPEEN DES 28 ET 29 JUIN 2012

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances ont présenté les résultats du Conseil européen et de la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro des 28 et 29 juin 2012.

Le Conseil européen a conduit à des avancées significatives, conformément aux trois objectifs qui lui avaient été fixés.

Il a en premier lieu permis de rééquilibrer les politiques européennes en faveur de la croissance : un Pacte sur la croissance et l'emploi a été décidé par les chefs d'Etat et de gouvernement. Il comprend une série de mesures à effet rapide, pour un montant équivalent à 1 % du produit intérieur brut européen (120 à 130 Mds€) : augmentation du capital libéré de la Banque européenne d'investissement ; accélération de la mise en œuvre des « obligations de projet » ; redéploiement des crédits de la politique structurelle ; développement du Fonds européen d'investissement.

Le Conseil européen a également débouché sur un engagement clair en vue de l'établissement d'une taxe sur les transactions financières, d'ici la fin de l'année.

Par ailleurs, la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro a permis d'arrêter des mesures de renforcement de la stabilité financière : engagement en faveur de la création d'une supervision bancaire unique dans la zone euro, première étape d'un cadre intégré de garantie des dépôts et de résolution bancaire, mais également définition de mesures nouvelles au titre de l'assistance financière, qui devront faire l'objet d'une adoption par les ministres des finances lors de la réunion de l'Eurogroupe du 9 juillet.

Enfin, le Conseil européen des 28 et 29 juin a défini les axes et arrêté la méthode pour un approfondissement de l'Union économique et monétaire, à moyen et long terme, sur la base du rapport établi par le président du Conseil européen, dans lequel il trace les perspective vers une union bancaire, une union budgétaire et une union économique.

COMMUNICATION - LE LANCEMENT DE LA CONCERTATION SUR LA REFONDATION DE L'ECOLE DE LA REPUBLIQUE ET LA SCOLARISATION DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP

Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication relative au lancement de la concertation sur la refondation de l'école de la République et à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Le Président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. En effet, malgré l'engagement de ses personnels, l'école traverse aujourd'hui une crise majeure.

Elle a besoin de changements pédagogiques et éducatifs importants que les familles et les personnels attendent. L'engagement de création de 60 000 emplois supplémentaires sera mis au service de la refondation de l'école. En vue de la rentrée 2012, des mesures ont été prises. 1 000 professeurs des écoles supplémentaires sont recrutés pour atténuer les tensions constatées dans le premier degré. Des aménagements de services sont accordés aux enseignants stagiaires des premier et second degrés pour favoriser leur entrée dans le métier. 100 conseillers principaux d'éducation seront recrutés pour le second degré.

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, a indiqué que l'engagement du Président de la République d'améliorer les conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap, en dédiant une partie des recrutements dans l'éducation nationale à leur accompagnement, se traduira, dès la rentrée scolaire 2012, par le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire individuels supplémentaires.

Par ailleurs, 2 000 assistants d'éducation et 500 assistants de prévention et de sécurité viendront renforcer la présence d'adultes dans les établissements. Le recrutement de 12 000 personnes par contrat unique d'insertion dans les établissements scolaires permettra de pallier les suppressions prévues dans la loi de finances initiale pour 2012. Ils seront en priorité affectés à l'accompagnement des élèves.

Au-delà de ces mesures, le Gouvernement entend mobiliser les acteurs de l'école pour assurer son redressement. Ainsi débute aujourd'hui une vaste concertation « Refondons l'Ecole ».

Cette concertation s'engagera par un diagnostic partagé de l'état du système éducatif. Les questions les plus décisives pour bâtir une école plus juste et plus efficace dans tous les territoires, seront au cœur de la concertation : la priorité à l'enseignement primaire et aux premières années d'apprentissage, l'amélioration des rythmes scolaires, la scolarité obligatoire et ses enjeux, en particulier pour faire diminuer les sorties sans qualification et améliorer l'orientation, et la mise en place d'une formation initiale et continue de qualité pour les personnels enseignants et d'éducation.

Au niveau national, quatre personnalités auront la responsabilité d'organiser la concertation au sein de quatre groupes. Y seront associées étroitement toutes les parties prenantes à l'école.

La concertation aura également lieu dans les territoires pour mettre en lumière les initiatives et les propositions les plus innovantes et les plus efficaces.

Sur la base des travaux issus de cette concertation, le Gouvernement proposera au Parlement, avant la fin de l'année, un projet de loi et un ensemble de mesures associées pour refonder l'école de la République.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- Mme Catherine GAUDY, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. Thierry LATASTE, préfet hors cadre en position de service détaché, est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe) ;

- M. Eric MORVAN, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. François LE PULOC'H, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du service national à compter du 1er août 2012 ;

- le général de corps d'armée Christian LÉPINETTE est maintenu dans l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2012 ;

- M. le général de division Jean DOMINGUEZ est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang du 1er août 2012. Il est maintenu dans ses fonctions ;

- M. le général de division Vincent LAFONTAINE est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et de zone de soutien de Rennes à compter du 25 juillet 2012. Il est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang de la même date ;

- M. le général de division Martial de BRAQUILANGES est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est et de zone de soutien de Lyon -- Gouverneur militaire de Lyon, à compter du 1er août 2012. Il est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang de la même date ;

- M. le général de division Frédéric SERVERA est nommé directeur des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er août 2012. Il est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang de la même date ;

- M. le général de corps d'armée Hervé CHARPENTIER est nommé officier général de zone de défense et de sécurité et de zone de soutien de Paris -- Gouverneur militaire de Paris, à compter du 1er août 2012 ;

- M. le général de corps d'armée Bertrand CLÉMENT-BOLLÉE est nommé commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2012 ;

- M. le vice-amiral Eric CHAPLET est nommé sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées et commandant interarmées du soutien à compter du 1er septembre 2012. Il est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, pour prendre rang de la même date ;

- M. le vice-amiral Christian CANOVA est nommé commandant adjoint du commandement de composante maritime de Northwood à compter du 1er septembre 2012. Il est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, pour prendre rang de la même date ;

- M. le vice-amiral Christophe PRAZUCK est nommé sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine et directeur du personnel militaire de la marine à compter du 1er septembre 2012. Il est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, pour prendre rang de la même date ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Bernard DUCATEAU est maintenu dans l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2012 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Patrick CHARAIX est nommé commandant des forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 2012. Il est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à la même date ;

- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Frédéric CASTAY est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er septembre 2012. Il est promu au grade de général de division aérienne à la même date ;

- M. l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Jean-René LE GOFF est nommé inspecteur de l'armement pour les constructions navales à compter du 1er août 2012. Il est élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement à la même date.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service du commissariat des armées.

Sur proposition de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique :

- M. Thomas CAMPEAUX, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.

 

Fichier PDF (206 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 04 juillet 2012

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