Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 30 mars 2016

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Il s’agit de rendre plus transparente encore la démocratie française et de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques. La loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 avait renforcé la transparence dans le champ de la politique et des marchés publics. Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont porté des dispositions allant dans le sens de la transparence et de la lutte contre la corruption, par exemple s’agissant de la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics et s’agissant des lanceurs d’alerte qui peuvent agir dans le domaine des atteintes à la probité.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants.

Ce projet de loi s’appuie sur un ensemble d’études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et de contribuer ainsi à une image positive de la France au plan international.

Le projet de loi vise à :

- instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt ou une meilleure protection des lanceurs d’alerte ;

- mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international avec des volets préventif et répressif.

Le projet de loi prévoit la création d’un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption ainsi que l’obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.

Il créée également l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger, et lève les freins procéduraux à la poursuite de faits de corruption d’agents publics étrangers, en permettant par exemple à des associations agréées de mettre directement en mouvement l’action publique et d’être parties civiles aux procès.

Le projet de loi poursuit également l’objectif d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle. Il prévoit à ce titre des mesures relatives au financement et à la régulation financière, en vue notamment :

- de renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations financières ;

- de créer des fonds de pension à la française ;

- d’interdire la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ;

- d’accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ;

- d’instituer, pour le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations, un volet dédié à l’économie sociale et solidaire ;

- de créer des véhicules d’investissement de long terme afin d’apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d’infrastructures des financements privés.

Deux dispositions spécifiques à l’amélioration de la transparence et à la modernisation des relations au sein des filières agricoles sont également inscrites : l’interdiction, pour cinq ans, de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, et le renforcement des astreintes financières pouvant être prononcées par les présidents de tribunaux de commerce à l’encontre des entreprises du secteur alimentaire ne publiant pas leurs comptes dans les délais fixés par la loi.

Enfin, le projet de loi vise également à faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois, notamment par les travailleurs indépendants. Il s’agit aussi de permettre la transition de l’économie en favorisant l’innovation et en accélérant le passage au numérique.

Le projet de loi comporte ainsi des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles. D’autres mesures facilitent la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales ou au choix de formes sociales adaptées. Il s’agit de reconnaître un droit à « l’ambition entrepreneuriale » sans conséquences administratives irréversibles. Dans le même esprit, le régime de la faute de gestion sera modifié, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, en limitant les cas dans lesquels le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en cause en cas de liquidation.

Enfin, un ensemble de mesures vise à simplifier les modalités de gouvernance des entreprises, afin de favoriser notamment l’implication des actionnaires minoritaires et de permettre aux entreprises d’utiliser pleinement les ressources du numérique (cela va de la simplification et de la digitalisation des différents rapports à la tenue d’assemblées générales sous forme dématérialisée).

Ce projet de loi doit permettre à la France d’être une démocratie exemplaire dans la lutte pour la transparence. Il aura un effet macroéconomique positif car les entreprises ont tout à gagner à exercer leurs activités dans un environnement concurrentiel sain et transparent.

ORDONNANCES

Exercice en commun de plusieurs professions libérales

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.

Dès le 19 mars 2014, le Gouvernement avait autorisé par décret la constitution de sociétés de participations financières aux fins de détenir des parts ou actions de sociétés ayant pour objet l’exercice de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable.

Une nouvelle étape a été franchie avec la création de « sociétés pluri-professionnelles d’exercice » par la présente ordonnance, prise sur le fondement de l’article 65 de la
loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Le Gouvernement met ainsi en place un nouveau cadre qui offre aux professionnels libéraux du droit et de l’expertise comptable, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible. L’entreprise pourra être constituée sous la forme juridique de leur choix, à l’exception des formes juridiques conférant aux associés la qualité de commerçant. Elle pourra donc notamment prendre la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme. Aucune exigence supplémentaire par rapport au droit commun des sociétés n’est imposée, autre que l’octroi de l’autorisation requise pour exercer chaque profession. La société sera libre d’exercer d’autres activités à titre accessoire dans la limite des lois et règlements en vigueur.

Tout en ménageant une grande souplesse dans la constitution de la société, l’ordonnance encadre la participation à son capital et son fonctionnement au quotidien.

Elle formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l’association et la participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun.

En second lieu, un ensemble de règles assurera en toutes circonstances l’intégrité des missions des professionnels. En garantissant l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés et le respect des dispositions encadrant l’exercice de chaque profession, notamment de leurs règles déontologiques particulières et du secret professionnel, l’ordonnance est particulièrement protectrice de l’intérêt du client de la société. Ce dernier déterminera par avance à quels professionnels exerçant au sein de la société il entend confier ses intérêts.

De surcroît, une règle nouvelle dans le champ des professions du droit et de l’expertise comptable imposera à tous les professionnels qui exercent au sein de la société de s’informer mutuellement des liens d’intérêts susceptibles d’affecter leur exercice.

Avec la création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice, tant les entreprises que les particuliers pourront accéder à un guichet unique proposant une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix rendus plus attractifs par la mutualisation des charges.

Dans le même temps, les professionnels du droit et de l’expertise comptable, qui évoluent sur un marché très actif, bénéficieront de nouvelles perspectives économiques face à la concurrence internationale.

Grâce à cette nouvelle forme de société, dont les règles sont intégrées dans la loi du 31 décembre 1990 qui régit l’exercice des professions libérales sous forme de sociétés, les membres de ces professions disposeront d’une « boîte à outils » désormais complète et adaptée pour créer leur entreprise.


Désignation des conseillers prud’hommes

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la désignation des conseillers prud’hommes.

Ce texte, qui définit le mode de désignation des conseillers prud’hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017, s’inscrit dans le cadre de la réforme menée par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de la juridiction prud’homale, dont l’importance est centrale pour résoudre les conflits du travail.

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes, cette ordonnance a été préparée en concertation avec les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil supérieur de la prud’homie.

Les conseillers prud’hommes seront nommés en 2017 par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice pour un mandat de quatre ans, à partir des listes établies par les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national. La répartition des sièges au sein des conseils, des collèges et des sections sera fonction de l’audience de ces organisations issue de la mesure de leur représentativité qui fera l’objet d’arrêtés du ministre chargé du travail.

L’ordonnance met également en œuvre le principe de parité entre les femmes et les hommes introduit par la loi du 17 août 2015 en prévoyant que les listes de candidats présentées par les organisations devront comporter alternativement des femmes et des hommes.

Ce texte, qui vient compléter les mesures ambitieuses prises dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 pour rendre plus rapides et plus efficaces les procédures devant les conseils de prud’hommes et favoriser la conciliation, contribuera à les renforcer.

La mise en œuvre de cette ordonnance fera l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.


Dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une ordonnance recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

Prise sur le fondement de l’article 88 de la loi n° 2014 1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, l’ordonnance procède à une recodification rendue nécessaire par le caractère disparate de l'organisation des dispositions relatives à l'outre-mer au sein du code rural et de la pêche maritime, les évolutions statutaires de la Nouvelle-Calédonie depuis 1999 et de la Polynésie française depuis 2004, ainsi que par la création des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Suivant les préconisations de la Commission supérieure de codification, l’ordonnance regroupe les dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer dans un titre distinct de chaque livre du code rural et de la pêche maritime, et énonce de manière explicite l’état du droit applicable dans chaque collectivité d’outre-mer.

Si, pour l’essentiel, la recodification s’est effectuée à droit constant, l’ordonnance procède toutefois aux adaptations rendues nécessaires, d’une part, par les modifications statutaires de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, et, d’autre part, par le droit de l’Union européenne, puisque par exemple, Mayotte est devenue région ultrapériphérique de l'Union au 1er janvier 2014 et que Saint-Barthélemy a cessé de l'être depuis le 1er janvier 2012.

Par ailleurs, pour ce qui est de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où le nombre d'exploitations agricoles est très limité, la recodification s’est accompagnée d’une recherche de simplification et d’adaptation pour répondre au mieux aux nécessités fonctionnelles des collectivités. Ainsi, une seule commission consultative exercera désormais les compétences de l'ensemble des commissions consultatives prévues par le code rural et de la pêche maritime, et un seul document de référence – au lieu de quatre – fixera les grands objectifs en matière d'agriculture, d'alimentation, de forêt et de pêche maritime.

Enfin, concernant les collectivités relevant de l'article 74 ou du titre XIII de la Constitution et régies par le principe de spécialité législative, l'ordonnance tire les conséquences des évolutions statutaires intervenues et du fait que la politique agricole relève de la compétence de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, sauf pour ce qui a trait aux infractions pénales, et étend à Wallis-et-Futuna des dispositions qui ne l'avaient pas été jusqu'ici en matière d'enseignement agricole.

Clarification, adaptation et simplification ont guidé ce travail de recodification, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, en même temps que la partie réglementaire.

DECRET

Cité de la musique – Philharmonie de paris

La ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif au mandat de directeur général de l’établissement public de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris.

Ce décret modifie le décret n° 2005-1178 du 
24 septembre 2015 relatif aux statuts du nouvel établissement public de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris afin de préciser les conditions d’exercice du mandat du directeur général de l’établissement.

Il prévoit que le directeur général atteint par la limite d’âge en cours de mandat pourra continuer à exercer ses fonctions jusqu’à l’achèvement de celui-ci.

COMMUNICATIONS

La mise en place d’un partenariat État-Régions pour mobiliser la France et ses territoires en faveur de l’emploi, de la formation, de l’apprentissage et du développement économique

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la mise en place d’un partenariat État-Régions pour mobiliser la France et ses territoires en faveur de l’emploi, de la formation, de l’apprentissage et du développement économique.

Par l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le Gouvernement a souhaité une organisation administrative et politique des territoires performante et complémentaire. Dans ce cadre, les régions sont désormais les acteurs incontournables des politiques de formation, d’apprentissage et du développement économique nécessaires à un accompagnement vers l’emploi efficace. Elles se sont engagées à ce titre en faveur du plan d’urgence proposé par le Président de la République dont elles  porteront notamment le volet des 500 000 formations grâce à des financements d’Etat supplémentaires.

Afin d’accroître cette dynamique et d’assurer la cohérence des politiques publiques, le Gouvernement et l’Association des régions de France ont souhaité traduire leurs engagements réciproques dans une plate-forme qui permettra aux élus régionaux, aux services de l’Etat et à ses opérateurs de travailler ensemble au plus près des besoins et initiatives locales.

Ce nouveau partenariat repose sur trois objectifs.

- Veiller à ce que le parcours des demandeurs d’emploi soit mieux adapté aux enjeux de leur territoire. Dans cet esprit, les régions co-piloteront avec l’Etat le service public régional de l’emploi, l’orientation des crédits nationaux de la formation et le fonds social européen et conventionneront avec Pôle emploi afin de mettre en adéquation les axes du développement économique qu’elles portent avec l’offre de formation. Les données détenues par Pôle Emploi relèveront désormais d’un open data accessible aux régions. A terme, des mutualisations de moyens entre services de l’Etat et régions seront recherchées. Au plan national comme régional, ces nouvelles compétences respecteront le quadripartisme nécessaire pour maintenir les équilibres avec les partenaires sociaux et les branches professionnelles.

- Assurer dans les territoires un développement des formations professionnelles initiales au service de la jeunesse. Ainsi l’Etat et les régions s’engagent à renforcer leurs partenariats : de nouvelles formations seront ouvertes pour répondre aux métiers de demain ; l’Etat et les régions proposent d’ouvrir les titres professionnels à l’apprentissage, d’élargir l’accès de cette filière au-delà de 25 ans, de mettre en œuvre des parcours mixtes renforcés avec l’enseignement professionnel et de soutenir dans les territoires le développement des campus des métiers et des qualifications. Le rôle des régions dans l’animation des développeurs de l’alternance sera renforcé et le partenariat avec l’Etat approfondi pour donner plus d’effectivité au service public régional de l’orientation et donner plus de visibilité au droit au retour en formation. Deux expérimentations seront ouvertes en faveur d’une gestion régionale des fonds libres de l’apprentissage.

- Assurer la primauté de la compétence des régions sur les autres échelons territoriaux en matière de développement économique. L’Etat et les régions veilleront à ce que tous les leviers publics en faveur des projets des entreprises (interventions de la Banque publique d’investissement, de l’Agence France Entrepreneur, crédits du 3ème programme d’investissement d’avenir, moyens alloués à l’intelligence économique) prennent en compte les orientations régionales. Enfin, dans le cadre de la réforme en cours des pôles de compétitivité, l’Etat veillera à accroître la décentralisation vers les régions en matière de coordination et d’animation.



Le plan numérique pour l’éducation

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication sur le plan numérique pour l’éducation.


Ce plan est mis en œuvre par le ministère, ses opérateurs, avec le concours du Commissariat général à l’investissement et les conseils départementaux. Entré dans une phase de préfiguration à la rentrée de 2015, cette année marque l’approfondissement de l’ensemble des chantiers pour permettre en 2018 à l’ensemble des collégiens de disposer des équipements et contenus numériques nécessaires aux enseignements.

Ce plan prend en compte les nouveaux programmes scolaires des cycles 3 et 4, introduisant la culture numérique et l’apprentissage du numérique. Par un effort inédit en matière de formation des cadres et des enseignants dès cette année, les équipes pédagogiques sont au cœur du plan numérique avec la construction de projets qui appellent des équipements et l’usage du numérique. Un vaste corpus de ressources numériques sera mis à la disposition des enseignants et des élèves dès la rentrée 2016, gratuitement et pour trois ans pour l’ensemble des disciplines. L’accès à ces ressources sera facilité par la mise en ligne d’un portail de présentation et de recommandations.

Via l’appel à projets « Collèges numériques et innovation pédagogique » portant sur des projets pédagogiques et d’équipement, plus de 1500 collèges et plusieurs centaines d’écoles devraient intégrer le plan numérique pour la prochaine rentrée. Tous les départements auront des collèges numériques, et certains ont fait le choix de doter 100% des classes de 5ème dès cette année 2016-2017.

En parallèle, l’appel à projets e-FRAN (Espaces de formation, de recherche et d’animation numérique) du Programme d’investissements d’avenir (PIA 2) participe pleinement au Plan numérique en soutenant des projets innovants à l’échelle de territoires, associant des équipes de recherche dont les travaux permettront de mieux comprendre l’impact du numérique sur la qualité des apprentissages.


Entrée en vigueur de la nouvelle étape du pacte de responsabilité et de solidarité

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre du logement et de l’habitat durable, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie et de l’emploi et à l’entrée en vigueur de la nouvelle étape du pacte de responsabilité et de solidarité.

La croissance de l’année 2015 est désormais estimée à + 1,2 %, après + 0,2 % en 2014. La croissance est tirée par la consommation des ménages, avec un pouvoir d’achat des ménages qui progresse de + 1,8 % en 2015, sa plus forte hausse depuis 2007, ainsi que par l’investissement des entreprises, qui progresse de + 2 %. Le taux de marge progresse de + 2,2 points pour atteindre 31,4 %, son plus haut niveau depuis 2011 et a repris les deux tiers du chemin perdu avec la crise. Les annonces de la Banque centrale européenne du 10 mars signifient par ailleurs que les conditions de financement vont demeurer très favorables à l’investissement. L’Institut national de la statistique et des études économique (INSEE) anticipe dans ses dernières prévisions une croissance en légère accélération à + 0,4 % aux 1er et 2ème trimestres 2016, par rapport au rythme de fin 2015. L’hypothèse d’une croissance de + 1,5 % en 2016 en est donc confortée.

Le rythme de la réduction des déficits est donc compatible avec le retour de la croissance. Alors que la croissance accélère, le déficit de l’ensemble des administrations publiques se réduit plus rapidement que prévu. Le déficit s’élève à 3,5 % du produit intérieur brut (PIB) sur l’année 2015, après 4,0 % en 2014. La dette publique se stabilise (+ 0,4 point de PIB, contre une hausse de près de 3 points en 2013 et 2014, et de 5 points par an en moyenne entre 2007 et 2012), à 95,7 % : elle connaît ainsi sa plus faible progression depuis 2007.

Les prélèvements obligatoires ont baissé, de 44,8 % du PIB en 2014 à 44,5 % grâce au Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), au Pacte de responsabilité et de solidarité et aux baisses d’impôt sur le revenu pour les ménages. Ce mouvement va s’amplifier avec l’entrée en vigueur, ce vendredi 1er avril, de la deuxième baisse de cotisations prévue dans le Pacte de responsabilité et de solidarité : les cotisations d’allocations familiales sont abaissées de 1,8 points pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC ce qui bénéficiera particulièrement à l’industrie puisque plus de 50 % des salariés de l’industrie seront touchés par cette mesure. Elle permettra par conséquent à l’industrie manufacturière de renforcer ses gains de compétitivité. Le secteur qui bénéficiera le plus de cette deuxième phase est le secteur de la fabrication de  machines et équipements qui exporte 56 % de sa production. Pour un salarié rémunéré 3 000 € brut par mois, l’aide cumulée entre le CICE et le Pacte représente désormais plus de 2 800 € par an, soit quasiment l’équivalent d’un mois de salaire brut.

Par ailleurs, la reprise de la construction se confirme et s’accélère dans un environnement caractérisé par des taux d’emprunt favorables : les résultats du secteur de la construction à fin février 2016 révèlent une nette accélération sur le dernier trimestre, en termes d’autorisations de logements comme de mises en chantier, et en particulier un décollage du logement collectif. Le nombre de logements autorisés à la construction s’établit à 102 300 sur 3 mois, soit une hausse de 5,2 % par rapport au trimestre précédent. Sur un an, ce nombre s’établit à 398 200 unités, attestant d’une reprise nette et durable : + 7,7 %. Cette dynamique est particulièrement marquée dans le domaine des logements collectifs. Cumulé sur 12 mois, le nombre d’autorisations à construction s’élève à 240 100 unités, en hausse de 11,6 % par rapport à l’année précédente. Concrètement, ce sont ainsi 351 200 chantiers de logement qui ont été lancés depuis 12 mois. A cette reprise de la construction de logements s’ajoute celle des locaux non résidentiels en lien avec la reprise économique avec par exemple une progression des autorisations à construction de + 5,9 % en matière de locaux industriels ou encore de + 34,3 % pour les locaux commerciaux. La politique de relance de la construction initiée par le président de la République et portée par le Gouvernement depuis deux ans porte ainsi ses fruits et se traduit dans la durée.

L’ensemble de ces résultats souligne l’importance des efforts engagés pour accélérer la reprise de l’activité économique et les créations d’emplois. En 2015, plus de 100 000 emplois nets ont été créés. Cette reprise progressive se traduit depuis neuf mois par un mouvement d’à-coups au mois le mois de l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi. Ainsi, après la baisse de 27 900 enregistrée en janvier, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité au mois de février, a augmenté de 38 400.

Le Plan d’urgence pour l’emploi annoncé le 18 janvier dernier afin d’accélérer les effets de la reprise économique sur la création d’emplois et sur la baisse du chômage, commence à être mis en œuvre. L’aide « embauche PME » connaît un écho très favorable et on comptabilise en quelques semaines plus de 120 000 demandes. Le plan exceptionnel de 500 000 formations supplémentaires commence également à être mis en œuvre avec la signature des premières conventions régionales. Grâce à un effort financier de l’Etat (1 Md€ mobilisés), l’objectif est de doubler le nombre d’actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi afin d’accélérer leur retour à l’emploi.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat :

- Mme Régine BREHIER est nommée directrice générale du Port autonome de Paris ;

- M. Thierry COQUIL est nommé directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- il est mis fin aux fonctions de préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement exercées par M. François AMBROGGIANI, à compter du 1er avril 2016 ;

- M. Jean-Noël HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (classe fonctionnelle III), est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er avril 2016 ;

- M. Jacques TRONCY, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cherbourg (classe fonctionnelle III), est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er avril 2016 ;

- M. Francis SOUTRIC, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er mai 2016.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- M. Laurent BAYLE est nommé directeur général de l’Etablissement public de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris.

Fichier PDF (370 Ko):  30.03 Compte rendu du Conseil des ministres

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