Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 30 mai 2012

ORDONNANCES - MAYOTTE

Le ministre des outre-mer a présenté cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative à Mayotte.

 

- Ordonnance portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.

Cette ordonnance étend et adapte à Mayotte l'essentiel du code de l'action sociale et des familles. Elle clarifie les rôles respectifs de l'Etat et du Conseil général en matière d'aide sociale et d'action sociale et médico-sociale. Elle étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n'existaient pas encore à Mayotte, comme la protection de l'enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l'accueil à domicile des personnes âgées et handicapées.

- Ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme.

Cette ordonnance étend à Mayotte les dispositions du code de l'urbanisme applicables aux départements et régions d'outre-mer. Elle comporte toutefois des mesures spécifiques, qui tiennent compte de la situation locale, relatives au plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte. Par ailleurs, afin d'assurer une protection optimale du rivage, elle interdit les constructions et aménagements sur le littoral lorsque leur implantation porte atteinte aux milieux particuliers que constituent les plages de sable, les mangroves, les lagons et les récifs coralliens.

- Ordonnance portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte.

Cette ordonnance étend à Mayotte les dispositions du droit du travail agricole, relatives notamment à la durée du travail, au repos hebdomadaire, aux commissions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celles relatives à la lutte contre le travail illégal. Elle étend en outre à Mayotte les règles de protection sociale des non salariés agricoles en vigueur dans les départements d'outre-mer. Elle dispose, enfin, que les prestations sociales pour les agriculteurs seront applicables au 1er janvier 2013.

- Ordonnance modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte :

Cette ordonnance renforce le droit existant en matière de licenciement économique et d'accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d'emploi. Elle améliore en outre l'organisation du service public de l'emploi et prévoit les conditions d'indemnisation du chômage. Elle aligne, enfin, les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sur le droit commun.

- Ordonnance modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

Cette ordonnance permet aux agents intégrés ou titulaires dans une des trois fonctions publiques de bénéficier d'une retraite versée par le régime de base géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans le cas où ils ne peuvent bénéficier de la pension de retraite prévue par la loi du 11 juillet 2001 lorsqu'ils quittent l'emploi correspondant. Elle prévoit aussi les modalités de versement des retraites des pensionnés de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.

COMMUNICATION - Le DîNER informel des chefs d'etat et de gouvernement de l'union europenne du 23 mai 2012

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, ont présenté les résultats du dîner informel des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne du 23 mai 2012.

Cette réunion a permis au Président de la République de porter dans le débat européen la nécessité de compléter la consolidation budgétaire par un renforcement de la croissance, l'une et l'autre se nourrissant mutuellement.

A court terme, plusieurs mesures visant à soutenir l'activité seront développées, comme les « euro-projets » afin de lever des ressources pour le financement de projets d'investissement ou la recapitalisation de la Banque européenne d'Investissement. En outre, la Commission examinera la reprogrammation des fonds structurels existants vers le soutien à la croissance, l'emploi et la formation.

Au-delà, le Président de la République a fait valoir la nécessité de travailler à des propositions plus ambitieuses (taxe sur les transactions financières, euro-obligations notamment). Celles-ci pourront trouver leur place dans la « nouvelle phase pour l'Union économique et monétaire » dont le Conseil européen des 28 et 29 juin délibèrera, sur la base des propositions du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, en coopération avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne. L'objectif sera de mettre en place un nouveau cadre économique européen fondé sur la responsabilité budgétaire, la solidarité, la stabilité financière, la croissance et la compétitivité.

Les chefs d'Etat et de gouvernement ont également discuté de la situation politique et économique en Grèce, et ont rappelé leur volonté que la Grèce reste au sein de la zone euro tout en respectant ses engagements.

COMMUNICATION - LES MESURES du changement pour LA RENTREE SCOLAIRE 2012

Le ministre de l'éducation nationale a présenté, avec la ministre des affaires sociales et de la santé, une communication relative aux mesures du changement pour la rentrée scolaire 2012 et à la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire.

Le Président de la République a fait de la jeunesse de France la cause autour de laquelle la nation peut se rassembler et se dépasser, et de l'école une priorité de l'action publique pour l'ensemble du quinquennat. L'éducation a été trop longtemps une variable d'ajustement budgétaire alors qu'elle porte la promesse républicaine d'un redressement moral, éducatif, intellectuel, mais aussi économique, car elle est le premier investissement d'avenir.

Les orientations et les engagements pris par le Président de la République, priorité aux premiers apprentissages à la maternelle et au primaire, création d'Ecoles supérieures du Professorat et de l'éducation, nouvelle articulation des temps scolaires et des temps éducatifs, ont reçu l'approbation de toute la communauté éducative et, au-delà des clivages politiques traditionnels, de nos concitoyens prêts à s'engager dans ce nouveau contrat entre l'école et la nation.

Si les suppressions massives de postes, 77000 dans les cinq dernières années, 14 000 pour la rentrée 2012, ont été décidées par le Gouvernement précédent et ne pourront être résorbées que progressivement, conformément aux engagements du Président de la République, et à la demande du Premier ministre, le ministère de l'éducation nationale prépare dès à présent un ensemble de mesures destiné à remédier aux difficultés les plus criantes, tout en entreprenant le changement éducatif par des impulsions nouvelles.

Ces mesures seront largement concertées de façon à parvenir à davantage de justice et d'efficacité dans leur mise en œuvre.

Des moyens en personnels supplémentaires commenceront à être mis en place dès la rentrée afin d'atténuer les plus graves tensions constatées. Ils seront notamment ciblés sur le premier degré, où 1 000 professeurs des écoles seront recrutés, et sur l'accompagnement des élèves en difficulté. Ils seront renforcés par le recrutement d'autres personnels, en particulier pour accompagner les élèves en situation de handicap et permettre, conformément aux vœux du Président de la République, une plus grande sécurité pour les personnels dans les établissements les plus touchés par les violences.

Des mesures d'aménagement de service des enseignants nouvellement recrutés seront examinées pour apporter une première réponse au problème de l'insuffisante formation pratique des jeunes enseignants.

Enfin, de manière à alléger le poids financier de la rentrée pour les familles, dont beaucoup connaissent aujourd'hui des situations de grande difficulté, l'allocation de rentrée scolaire sera revalorisée de 25%.

Dès la rentrée prochaine, l'allocation perçue sera portée à 356,20 € pour un enfant de 6 à 10 ans, contre 284,97 € en 2011, à 375,85 € pour un enfant de 11 à 14 ans, contre 300,06 € en 2011, et à 388,87 € pour un enfant de 15 à 18 ans, contre 311,11 € en 2011, soit une augmentation toujours supérieure à 70 €. D'un coût de 372 millions d'euros pour la branche famille, cette augmentation sera financée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Au-delà de ces mesures importantes pour la rentrée 2012, signe fort adressé à l'ensemble de la nation, celui d'un engagement tenu et d'une priorité assumée à l'école et à la jeunesse, le ministère de l'éducation nationale ouvrira avant l'été une large concertation autour des réformes nécessaires à la refondation républicaine de l'école voulue par le Président de la République et attendue par nos concitoyens.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le général de corps d'armée Bruno DARY est élevé aux rang et appellation de général d'armée à compter du 1er juin 2012 ;

- M. le général de division Jean DOMINGUEZ est nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 19 juin 2012.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre et de l'armée de l'air.

Sur proposition de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique :

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique exercées par M. Thomas ANDRIEU.

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. Claude BALAND, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé directeur général de la police nationale ;

- M. Patrick CALVAR, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central du renseignement intérieur ;

- M. Bernard SQUARCINI, préfet, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central du renseignement intérieur, est nommé préfet hors cadre ;

- M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

- M. Christian GALLIARD de LAVERNEE, préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle (hors classe), est nommé préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique (hors classe) ;

- M. Nacer MEDDAH, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle (hors classe) ;

- M. Georges-François LECLERC, préfet, est nommé préfet hors cadre ;

- M. Hugues BOUSIGES, préfet hors cadre, est nommé préfet du Gard ;

- M. Jean-Marc FALCONE, préfet du Tarn, est nommé préfet hors cadre, à sa demande.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Michel GAUDIN, préfet (hors classe), est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire à compter du 7 juin 2012.

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Frédéric PECHENARD, préfet, est nommé délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières.

 

Fichier PDF (78 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 mai 2012

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