Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 30 avril 2014

PROJET DE LOI - PROFESSIONS D’AVOCAT AU CONSEIL D’ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION ET DE NOTAIRE EN QUALITE DE SALARIE

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des articles 4 et 5 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, a pour objet, d’une part, d’instaurer le salariat comme mode d’exercice de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et, d’autre part, d’assouplir la règlementation du salariat dans la profession de notaire en permettant de nommer, dans chaque étude, deux notaires salariés par notaire libéral y exerçant. 

 

ORDONNANCE - EXPERTS-COMPTABLES

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ont présenté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d’expert-comptable.

Ce projet d’ordonnance s’inscrit dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Il vise à faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable, ainsi que les prises de participation dans leur capital.

À cet effet, la condition de détention majoritaire du capital de ces sociétés par les seuls experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre français est supprimée. La création de ces sociétés et la détention des deux tiers des droits de vote par des professionnels de l’expertise comptable européens sont désormais autorisées. Cette réforme doit permettre aux sociétés d’expertise comptable françaises de collecter plus largement des capitaux et de constituer des sociétés au niveau européen, afin de favoriser leur compétitivité.

L’exercice en France de la profession sous forme de succursales, créées par des professionnels de l'expertise comptable légalement établis sur le territoire européen, est par ailleurs admis.

Plusieurs dispositions visent en outre à sécuriser les conditions d’exercice de la profession, afin de permettre l’adaptation à l’évolution de la société des règles applicables aux professionnels de l’expertise comptable.

 

DÉCRET - DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE INTERIEURE

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale de la sécurité intérieure.

Les menaces auxquelles est exposé le pays nécessitent une action déterminée de l’Etat qui doit se doter de moyens performants de prévention et de répression de toute forme d’ingérence étrangère, d’actes de terrorisme, d’atteintes à la sûreté de l’Etat, à l’intégrité du territoire, à la permanence des institutions de la République et aux intérêts fondamentaux de la France.

C’est dans cette perspective qu’est créée la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).

Cette direction générale, qui se substitue à la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), constitue un service actif de la police nationale, relevant de l’autorité directe du ministre. Elle bénéficie de ressources nouvelles et d’une plus grande souplesse de gestion permettant notamment une politique de recrutement innovante : les effectifs seront ainsi augmentés de 432 agents d’ici 2018, dont une majorité de collaborateurs contractuels hautement qualifiés sur des compétences stratégiques.

Conformément au modèle français qui allie au sein d'un même service deux missions, la DGSI sera tout à la fois un service de renseignement et un service de police judiciaire spécialisé. Sa capacité d’action élargie et son positionnement lui permettront de répondre avec efficacité aux exigences opérationnelles de l’analyse thématique, du contre-terrorisme, de la cyber-défense, de l’investigation judiciaire, et du soutien technique et linguistique.

 

DÉCRET - CONSEIL NATIONAL D’EVALUATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique a présenté un décret fixant les conditions d’application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

La création de ce Conseil fait suite aux travaux des États généraux de la démocratie territoriale, organisés sous l'égide du Président du Sénat les 4 et 5 octobre 2012. L’objectif est de limiter le poids des normes applicables aux collectivités territoriales, et ses conséquences sur les budgets locaux.

Composé d’élus locaux, de représentants des administrations compétentes et du Parlement, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) remplace l’actuelle commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), et dispose de plus larges attributions pour contrôler le flux de normes nouvelles et proposer des simplifications au sein du stock de normes existantes. Il sera consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi ou des textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales. Il pourra être saisi par les présidents des assemblées sur les propositions de loi, et par le Gouvernement sur des projets d'acte de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités.

Lorsque le CNEN émettra un avis défavorable sur un projet de texte réglementaire, le Gouvernement devra lui transmettre un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde délibération.

Le CNEN pourra également se saisir lui-même des normes déjà en vigueur, pour évaluer leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs qu'elles poursuivent, et ainsi proposer éventuellement leur modification ou leur suppression.

Parallèlement, un médiateur des normes, M. Alain Lambert, a été nommé auprès du Premier ministre. Il s’agit d’une expérimentation pour une durée d’un an. Complémentaire du CNEN, le médiateur pourra être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés concrètes qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements sur les territoires. Lorsqu’il l’estimera justifié, à l’issue de l’instruction des dossiers, le médiateur adressera une recommandation aux administrations concernées.

La création du CNEN d’une part, dont l’installation aura lieu en juillet après l’élection de ses membres représentant les collectivités territoriales, et du médiateur des normes d’autre part, immédiatement en fonction, constituent des réponses pragmatiques pour lutter contre l’inflation normative et accélérer la simplification des normes engagée par le Gouvernement.

 

COMMUNICATION - LA MISE EN ŒUVRE DU CHOC DE SIMPLIFICATION

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la mise en œuvre du choc de simplification.

Le Gouvernement est déterminé à soutenir les entreprises, afin de redonner de la force à l’économie et faire reculer le chômage. Il faut pour cela améliorer leur compétitivité, ce à quoi vise le pacte de responsabilité et de solidarité. Mais cela passe aussi par la simplification de l’environnement fiscal et règlementaire des entreprises.

La complexité du droit et des procédures administratives constitue un frein au développement de l’activité économique, et au dynamisme des entreprises françaises. Elle pèse sur leur capacité à innover et à créer des emplois. Elle frappe plus durement encore les petites et moyennes entreprises, qui disposent de moins de moyens pour y faire face. Selon un calcul de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), cette complexité coûte 60 milliards d’euros par an au tissu économique de la France.

La modernisation doit être tournée vers les entreprises, mais elle doit aussi l’être vers les usagers. Les Français expriment en effet régulièrement leurs attentes en matière de simplification, mais aussi de souplesse des démarches administratives.

Le choc de simplification lancé en 2013 a déjà permis d’alléger les normes et les procédures dans de nombreux domaines. Un programme de simplification, comprenant plus de 120 mesures pour les entreprises, a été adopté le 17 juillet 2013. Plus de 60% d’entre elles sont mises en œuvre ou en cours de déploiement. En outre, le rapport Mandon-Poitrinal comporte de nombreuses pistes afin de mettre en place ce que ses auteurs ont qualifié de « fabrique à simplifier ».

Le Gouvernement va augmenter à la fois la vitesse et l’intensité de ce choc de simplification.

1. Pour être efficace, le travail de simplification ne peut demeurer dans le huis clos de l’administration. Le Conseil de simplification, créé en janvier 2014, réunit tous les mois des personnalités d’horizons différents (grandes entreprises et petites et moyennes entreprises, cercles de réflexion, collectivités territoriales, syndicalistes, hauts fonctionnaires). Après 3 mois de travail, ce conseil a présenté une première série de 50 propositions, qui seront mises en œuvre d’ici la fin de l’année 2014. Elles visent à sécuriser l’environnement juridique des entrepreneurs, en le rendant plus lisible et prévisible, à simplifier la vie des entreprises par des mesures concrètes, et à faciliter l’embauche et la formation.

 

Les relations entre l’administration et les entreprises seront également simplifiées. Il s’agit de garantir une meilleure visibilité sur la réglementation, mais aussi de réduire les délais de traitement des demandes des acteurs économiques. Dans chaque département, des facilitateurs de projets seront nommés pour résoudre les difficultés rencontrées dans les relations avec l’administration. Des ateliers collaboratifs ont été constitués afin que les administrations travaillent directement avec des entrepreneurs, sur les moments de vie décisifs pour une entreprise (créer une société, construire et aménager, employer et former, etc.). Par ailleurs, dans le domaine du logement, 50 mesures de simplification des règles et des normes ont été décidées, afin d’accélérer les délais et de diminuer les coûts de la construction, tout en conservant la même exigence de qualité. Leur mise en œuvre est en cours.

Après la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, un nouveau projet de loi d’habilitation sera déposé au Parlement avant l’été et des projets d’ordonnances seront préparés cet automne. La « mission simplification » constituée auprès du Premier ministre assurera le pilotage de ce programme, apportera un appui à la mise en œuvre des projets et coordonnera leur évaluation.

2. La simplification des normes existantes doit s’accompagner d’une vigilance accrue sur le flux de normes nouvelles. L’application du moratoire « une norme créée, une norme supprimée » en vigueur depuis septembre 2013 sera renforcée : les projets de loi seront désormais soumis à la même exigence. Des estimations fiables des coûts et économies générés par les projets de normes seront établies.

3. Chaque ministre s’impliquera afin d’assurer le succès du choc de simplification, notamment dans les démarches transversales. En particulier, chaque ministre s’attachera à mettre en œuvre le nouveau principe selon lequel « le silence de l’administration vaut acceptation », qui entrera en vigueur en novembre 2014 pour l’État, et en novembre 2015 pour les collectivités territoriales.

4. Les services de l’État seront mobilisés en faveur de la simplification, afin que la simplification des normes devienne un réflexe au service des usagers, entreprises et particuliers. Mais cette approche volontariste de la simplification doit être prolongée au niveau européen, dont le droit est une source croissante des normes. L’enjeu est de simplifier les procédures sans porter atteinte aux droits et aux protections.

 

COMMUNICATION - LA SITUATION DE L’EMPLOI

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.

La situation sur le marché du travail à la fin du premier trimestre 2014 tend à confirmer une tendance de fond constatée depuis fin 2013 : stabilisation du nombre de demandeurs d’emploi d’une part, reprise d’une dynamique de créations d’emplois d’autre part.

En mars 2014, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A se stabilise et s’établit à 3,349 millions. Pour l’ensemble des inscrits à Pôle emploi, ayant ou non travaillé dans le mois (catégories A, B et C), l’évolution est de +0,2% (+11 700).

La lutte contre le chômage des moins de 25 ans, priorité de la politique gouvernementale depuis deux ans, continue de produire des résultats : on relève 4 300 jeunes en moins dans les chiffres de mars, et le nombre de jeunes demandeurs d’emploi atteint son plus bas niveau depuis octobre 2012.

Si le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 50 ans (25-49 ans) reste stable en mars, la situation des seniors (50 ans et plus) continue de se dégrader, avec une croissance du nombre de demandeurs de 7 300 en mars. La hausse des seniors inscrits à Pôle emploi n’a connu aucun mois d’interruption depuis la suppression de la dispense de recherche d’emploi en 2008. Ce constat rend nécessaire des évolutions dans les comportements et doit être au cœur, avec l’emploi des jeunes, des négociations qui vont s’engager dans les branches au titre du Pacte de responsabilité et de solidarité.

L’économie française a renoué au dernier trimestre 2013 avec la création de postes dans le secteur marchand (hors agricole) avec 15 000 emplois créés. Ce rebond, après un an et demi de destruction d’emplois, devrait se poursuivre au premier semestre 2014, sur un rythme modéré mais positif selon l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Ces dynamiques encourageantes du chômage et de l’emploi demeurent fragiles et nécessitent d’être confortées à travers une politique globale en faveur de l’emploi.

Pour accompagner la reconstruction du tissu de l’emploi, le déploiement des contrats aidés se poursuivra jusqu’à la possibilité d’une insertion fluide des personnes ayant le plus de difficultés à intégrer le marché du travail ou à s’y maintenir. C’est en particulier vrai pour les seniors pour lesquels le Président de la République souhaite une montée en charge dynamique du contrat de génération, encore trop peu répandu car méconnu. Par ailleurs, le renforcement des contrats aidés dans le secteur marchand se fera prioritairement au bénéfice des seniors et des chômeurs de très longue durée.

La mobilisation pour l’emploi, marquée le lundi 28 avril par la réunion des services de l’État, se poursuivra dans les territoires et les branches. Le 5 mai prochain, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social partagera les objectifs de cette mobilisation avec les partenaires sociaux et les régions. La prochaine grande conférence sociale de juillet sera à la fois un point d’étape crucial pour la déclinaison des engagements dans les branches, et le cadre des échanges sur la poursuite et l’accentuation des actions pour l’emploi.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL


Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Christian GRAVEL est nommé directeur du service d’information du Gouvernement ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l’information légale et administrative au secrétariat général du Gouvernement exercées par M. Xavier PATIER.

 

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Christian VIGOUROUX, Président de la section du rapport et des études, est nommé président de la section de l’intérieur du Conseil d’État ;

- Mme Maryvonne de SAINT PULGENT, conseillère d’État, est nommée présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’État.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Jean DAUBIGNY est maintenu dans l’emploi de préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris (hors classe), dans la limite de deux années à compter du 19 mai 2014 ;

- Mme Christiane BARRET, préfète hors cadre, est nommée préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne (hors classe) ;

- M. Arnaud COCHET, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet de l’Allier ;

- M. François HAMET, préfet hors cadre chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la Haute-Saône ;

- M. Kléber ARHOUL, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

- M. Pascal SANJUAN, préfet hors cadre chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police.

 

 

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- Mme Agnès SAAL, administratrice civile hors classe, est nommée présidente du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel à compter du 12 mai 2014.

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