Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 3 septembre 2014

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PROJET DE LOI

Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Cet accord international, adopté le 22 novembre 2009 dans le cadre de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a pour objet de renforcer l’arsenal juridique international relatif à la lutte contre la pêche illicite.

Il établit, pour la première fois au niveau mondial, des normes minimales auxquelles les Etats doivent se conformer dans le domaine du contrôle portuaire des navires de pêche. Il prévoit en particulier l’interdiction de l’accès aux ports ou de l’utilisation de leurs installations pour les navires ayant pris part à des activités de pêche illicite, ainsi qu’un partage entre Etats des informations relatives à ces navires. Il pose également des exigences de base pour la conduite des inspections portuaires et la formation des inspecteurs.

Cet accord représente une avancée significative dans les mesures prises par la communauté internationale pour contrecarrer et éliminer la pêche illicite à tous les stades, depuis l’immatriculation des navires jusqu’à la commercialisation du poisson. Il a pour objectif de contribuer à la conservation à long terme et à l’exploitation durable des ressources biologiques marines.

PROJET DE LOI

Extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap. 

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a achevé la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais. Elle étend le cadre juridique d'intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l'adoption et permet aux Mahorais de bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.

COMMUNICATION

Patrimoine culturel, Patrimoine naturel

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre de la culture et de la communication ont présenté une communication relative au thème « patrimoine culturel, patrimoine naturel » retenu pour la 31ème édition des journées européennes du patrimoine, qui se tiendra les 21 et 22 septembre 2014. 

Elles ont souligné le lien étroit qui unit, en France, le patrimoine bâti et l’environnement (minéral, végétal, urbain, champêtre ou maritime) qui le côtoie, l’abrite ou le sublime.

L’extension de la notion de patrimoine, du matériel à l’immatériel, et des biens culturels aux sites et paysages, terrestres et maritimes est une reconnaissance de la diversité du legs qui mérite d’être protégé, conservé, valorisé et transmis.

Nature et culture : une union reconnue au niveau international

En 1972, la Convention de l’UNESCO pour la protection du patrimoine mondial a fait œuvre fondatrice en reconnaissant la dimension patrimoniale des interactions entre le génie humain et les milieux naturels.

Le même esprit guide la politique de la France en matière de protection et de gestion de son patrimoine naturel, des gorges et cascades remarquables aux vallées et massifs forestiers, parfois façonnés par l’activité humaine.

La France compte 39 sites protégés au titre du patrimoine mondial de l’humanité, qu’il s’agisse de biens culturels ou de paysages pour lesquels le Gouvernement soutient des évolutions législatives permettant d’en renforcer la protection.

Le Canal du Midi ou le Val de Loire témoignent, parmi bien d’autres, de ce dialogue et de cet équilibre dont il faut prendre soin pour la préservation et le partage de ces biens communs.

Préservation et mise en valeur des patrimoines naturels et culturels : un atout pour l’emploi et les territoires

Citoyens et élus sont de plus en plus sensibles à la préservation et à la valorisation de ce capital culturel et paysager. 

Enquêtes et études montrent que ce capital est source d’attractivité touristique pour les territoires, de dynamisme économique, d’activités nouvelles respectueuses des milieux et d’emplois non délocalisables.

 

Culture, nature : la frontière jadis étanche se fait poreuse, la relation l’emporte sur l’opposition d’antan, patrimoine bâti et biodiversité font désormais bon ménage.

 

C’est pourquoi les ministères chargés de l’écologie et de la culture vont lancer un appel à projets pour mettre en évidence les expériences réussies et les technologies innovantes qui conjuguent énergies renouvelables et préservation des patrimoines culturel et naturel. Dans cette même perspective d'une bonne conciliation du développement des énergies renouvelables avec la préservation des paysages naturels et culturels, les ministres adresseront, d'ici la fin de l'année, une instruction conjointe aux Préfets sur la bonne insertion des éoliennes dans les paysages.

La 31ème édition des journées européennes du patrimoine

Ces journées européennes du patrimoine vont permettre à 12 millions de visiteurs de découvrir et de savourer la diversité des patrimoines culturel et naturel, qui contribuent puissamment à façonner les sensibilités individuelles mais aussi l’identité collective.

Elles sont une invitation à échanger, à croiser les regards et les métiers, à prendre la mesure de la nécessaire mise en valeur de ces richesses environnementales et culturelles dont la France est généreusement dotée.

Les services des deux ministères ainsi que tous les opérateurs, notamment les établissements publics patrimoniaux, le conservatoire du littoral, l’agence des aires marines protégées, les parcs nationaux et régionaux se sont mobilisés depuis plusieurs mois, avec les collectivités territoriales, pour préparer cette manifestation. Les associations de défense et de valorisation de la nature et du patrimoine, partenaires de ces journées, se sont activement impliquées.

23 000 manifestations sont recensées et, pour la première fois, tous les espaces protégés (parcs, conservatoires, réserves…) ouvriront largement leurs portes et accueilleront de nombreuses animations.

Comme l’ont souhaité nombre d’élus des territoires, pour les prochaines éditions annuelles de ces journées européennes du patrimoine, le lien entre patrimoines culturel et naturel sera désormais systématiquement affirmé et illustré.

COMMUNICATION

La lutte contre l’immigration clandestine organisée en Méditerranée 

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la lutte contre l’immigration clandestine organisée en Méditerranée.

En octobre 2013, le naufrage de migrants à Lampedusa a conduit à une réponse de l’Union européenne (UE), avec les travaux de la « Task force Méditerranée », et une réponse de l’Italie, qui a lancé l’opération « Mare nostrum ». Cette opération de sauvetage de la marine militaire italienne a permis le sauvetage de nombreux migrants en mer, mais a aussi eu pour conséquences de créer des points de fixation des migrants dans le nord de la France, de favoriser les activités des passeurs et d’augmenter les risques de drames humains en mer.

Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a pris l’initiative d’un plan global de lutte contre l’immigration clandestine organisée en Méditerranée. Le ministre de l’intérieur a rencontré ses principaux homologues (Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne), qui ont exprimé leur accord sur les grandes lignes de ce plan. Il a aussi rencontré la commissaire européenne pour les affaires intérieures, pour évoquer les perspectives d’action au plan européen.

Les ministres de l’intérieur, avec l’appui de la Commission européenne, sont convenus que cette question devait être traitée, en urgence, au niveau de l’UE, dans un esprit de solidarité et de responsabilité, et que l’Europe devrait s’engager avec détermination à lutter contre les filières organisant l’immigration clandestine et le trafic des êtres humains.

Pour répondre à ces préoccupations, le plan européen du Gouvernement, dont la mise en œuvre serait garantie par une coordination européenne renforcée sur ces problématiques, comporte trois points :

- Renforcer le contrôle des flux de migrants vers l’Union européenne, notamment par la substitution à « Mare nostrum » d’une opération « Frontex + » de surveillance des frontières. Tous les Etats de l’UE s’engageront à identifier systématiquement les migrants clandestins (prise d’empreintes), conformément aux règles européennes. Parallèlement, des procédures accélérées de protection internationale devront être mises en place à destination de ceux qui en remplissent les conditions ;

- Renforcer la lutte contre les filières d’immigration clandestine, par la systématisation des échanges d’information entre les services de surveillance des frontières et le soutien des services de police et de douanes des Etats tiers dans leurs efforts de lutte contre les réseaux de migration illégale ;

 

- Renforcer la coopération de l’UE avec les Etats de transit et d’origine, pour stabiliser les populations et prévenir les départs. Une attention particulière sera accordée à la situation de la Libye et de la Corne de l’Afrique.

Par ailleurs, il convient, avec les autorités britanniques, d’aboutir à une gestion plus partagée et plus coordonnée de la situation dans le Calaisis.

Le Gouvernement entend ainsi souligner que l’Europe est l’échelon pertinent pour apporter des réponses durables et équilibrées à cette situation.

COMMUNICATION

La POLITIQUE EN FAVEUR DE L’INNOVATION

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative à la politique en faveur de l’innovation. 

Depuis mai 2012, le Gouvernement a engagé une révision en profondeur de la politique française en matière d’innovation. Le rapport de MM. Beylat et Tambourin, complété par la commission Innovation 2030 présidée par Anne Lauvergeon, a posé le constat : la France ne souffre pas d’une insuffisance de recherche et développement, mais d’une insuffisance de transfert et d’innovation. 

La feuille de route dressée par la « Nouvelle donne pour l’innovation » en novembre 2013 a permis des avancées considérables, en créant une vraie dynamique collective, qu’illustrent notamment le label « French Tech » et le succès des concours mondiaux d’innovation auxquels le programme d’investissements d’avenir consacre 300M€.

Ces initiatives doivent être poursuivies et complétées. L’effort que le Gouvernement fournira en matière d’innovation peut et doit être un des moteurs de son action de modernisation de l’économie française. L’intensification de cet effort portera sur les priorités suivantes :

Une politique résolue d’attractivité des capitaux et des talents étrangers ;

L’émergence d’un environnement financier privé au meilleur niveau international permettant la croissance rapide des entreprises innovantes. C’est l’un des enjeux des assises du financement de l’économie que réunira le Président de la République le 15 septembre prochain ;

L’orientation de la commande publique vers plus d’innovation.

COMMUNICATION

Le NUMÉRIQUE

La secrétaire d’Etat chargée du numérique a présenté une communication relative au numérique. 

Le Gouvernement s’engage pour faire du développement et de la diffusion des technologies et usages numériques un atout économique et une source de progrès social, au service des valeurs de la République. C’est le sens du projet de « République numérique ».

Le numérique sera facteur d’intégration économique et sociale et rendu accessible à tous :

- par l’acquisition de compétences par la jeunesse (apprentissage des usages du numérique ; apprentissage par le numérique ; formations aux métiers du numérique) et par des programmes destinés aux salariés et demandeurs d’emplois (formation continue, passeport talents développeurs) ;

- par l’accès de tous les territoires à internet et à la téléphonie mobile. Pour les réseaux fixes, la mise en œuvre du plan « France très haut débit » s’amplifie avec le concours des collectivités locales et des opérateurs. Pour le mobile, un objectif ambitieux de traitement des zones « blanches » dans les zones rurales et péri-urbaines sera fixé ;

- par la circulation des usages numériques dans les territoires, en particulier vers les populations exclues. Une consultation publique est en cours pour cartographier les lieux de médiation et recenser les initiatives locales.

Le Gouvernement fera du numérique un levier de compétitivité, de création d’emplois et de pouvoir d’achat. Il réaffirme son soutien aux initiatives entrepreneuriales menées dans le cadre de la « French Tech », et assure aux entreprises innovantes un environnement réglementaire et financier adapté à leur potentiel de croissance. Il veillera à ce que tous les secteurs de l’économie et de l’industrie préparent et réussissent leur transition numérique.

La simplification des interfaces et des procédures, une meilleure accessibilité des services publics, et la plus grande ouverture des données publiques, pilotées par le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, contribuent par ailleurs à l’affirmation d’un Etat moderne, mobilisant toutes les possibilités du numérique. Ces chantiers devront se faire avec la participation active des citoyens, comme initié via la plateforme « faire-simple.gouv.fr ». Enfin, chaque ministère favorisera dans son champ d’attributions la mise en relation de jeunes entreprises innovantes, de grandes entreprises, d’investisseurs privés et de responsables des achats publics.

La méthode de gouvernance sera plus collaborative. Afin de mobiliser citoyens et entreprises, une concertation sera lancée avant la fin du mois de septembre par le Premier ministre pour identifier les évolutions nécessaires à l’avènement d’une « République numérique » propice à l’innovation et respectueuse des libertés. Elle sera animée par le Conseil national du numérique et débouchera sur un projet de loi relatif au numérique soumis à l’examen du Parlement en 2015.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

- Mme Virginie SCHWARZ, ingénieure générale des mines, est nommée directrice de l’énergie à la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques exercées par M. Olivier BOURGES.

Autorisation d’engager la responsabilité du gouvernement sur une déclaration de politique générale 

Le conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, sur le fondement du 1er alinéa de l’article 49 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.

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