Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 3 octobre 2012

PROJET DE LOI - SECURITE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

La menace terroriste demeure en France à un niveau très élevé. Le territoire métropolitain a été frappé pour la première fois depuis 15 ans, en mars dernier, à Toulouse.

Depuis le milieu des années 80, la pratique administrative, la loi et la jurisprudence ont forgé des instruments de lutte contre le terrorisme performants et reconnus comme tels par les spécialistes, français comme étrangers.

Aujourd'hui, il est indispensable de détecter les parcours, individuels ou collectifs, de radicalisation et de basculement vers la violence terroriste : filières d'acheminement vers les camps d'endoctrinement pouvant exister dans certains pays, séjours d'entraînement sur zone, propagation du radicalisme et du djihadisme sur internet, personnes qui, après une formation ou une participation de nature terroriste à différents théâtres de conflits armés de par le monde, reviennent en France.

Il est donc nécessaire de donner aux institutions de la République, police, gendarmerie et justice, les moyens juridiques d'agir, aussi bien administratifs que judiciaires. C'est l'objet du projet de loi préparé cet été par une réflexion commune entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice.

L'accès préventif des services chargés de la lutte contre le terrorisme aux données techniques recueillies dans les communications électroniques ou lors de l'accès à l'internet, autorisé par le législateur jusqu'au 31 décembre 2012, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Dans le cadre d'une réflexion plus large sur l'activité et le contrôle des services de renseignement, la pérennisation de cette disposition sera par la suite envisagée.

Par ailleurs, le projet de loi modifie le code pénal afin de permettre à la loi française de s'appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l'étranger par des ressortissants français. Cette modification permettra de poursuivre plus efficacement les personnes ayant participé à des camps d'entraînement terroriste à l'étranger alors même qu'elles n'auront pas commis d'actes répréhensibles sur le territoire français.

PROJET DE LOI - MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DEFINI A L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté un projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Cet article a consacré, comme principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement « d'accéder aux informations relatives à l'environnement » mais aussi « de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Son entrée en vigueur s'est traduite par la création, dans le code de l'environnement, de procédures propres à certaines catégories de décisions, et de dispositions transversales, principalement celles de l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Or, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement certaines de ces dispositions et les a abrogées avec effet à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013, selon le cas.

Le projet de loi a pour objet de tirer les conséquences de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel et de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement.

Il modifie notamment l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui, lorsqu'il n'existe pas de procédure spéciale, organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. Désormais, le recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication d'une synthèse de ces observations qui sera rendue publique.

Le projet de loi ne traite que les actes de l'Etat et de ses établissements publics et laisse en outre de côté les décisions individuelles. Mais c'est bien l'ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, quelle que soit l'autorité dont elles émanent (y compris celles des collectivités locales) et quelle que soit leur nature (y compris les décisions individuelles), qui sont susceptibles, compte tenu de leurs effets sur l'environnement, d'entrer dans le champ de l'article 7 de la Charte. Du fait des délais impartis par le Conseil constitutionnel et de la nécessité de mener une réflexion approfondie sur cette question avec l'ensemble des acteurs concernés, afin d'appliquer pleinement le principe constitutionnel de participation sans rendre excessivement complexes les procédures, le projet de loi prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires avant le 1er septembre 2013.

COMMUNICATION - LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une communication relative aux orientations de la politique des transports.

Les transports doivent contribuer à l'aménagement du territoire et améliorer les déplacements du quotidien. Une mission composée de parlementaires et de personnalités qualifiées sera installée mi-octobre. Elle fera, dans un délai de six mois, des propositions pour élaborer un document-cadre de la mobilité durable, soutenable compte tenu des impasses financières du projet de schéma national des infrastructures de transports (245 milliards d'euros sur 20 à 30 ans).

La mission tiendra compte des priorités du Gouvernement : amélioration des transports du quotidien, poursuite de la modernisation du réseau ferroviaire pour rénover au moins 1000 km par an, effort budgétaire accru sur les trains « Intercités ».

Les transports doivent également contribuer au développement économique.

Pour relancer le fret ferroviaire, qui s'est effondré ces dix dernières années, il faut investir dans des trains plus performants, simplifier la réglementation technique, réserver au fret des sillons prioritaires, encourager les initiatives locales favorisant le transport des marchandises par le rail, développer les autoroutes ferroviaires ainsi que les autoroutes de la mer et le transport combiné, et mieux desservir les grands ports maritimes par la voie ferrée et la voie fluviale.

Par ailleurs, la France défendra résolument le transport routier pour éviter l'extension du cabotage dans un contexte européen où les règles sociales et les coûts salariaux ne sont pas harmonisés. Les contrôles contre la concurrence déloyale qui peut en résulter seront renforcés.

Enfin, les transports doivent participer à la transition écologique. L'éco-redevance poids-lourd s'appliquera, comme prévu, à compter de juillet 2013. La taxe sera répercutée de manière simple, efficace et complète.

Concernant les transports urbains, un troisième appel à projets sera engagé au premier semestre 2013 afin de promouvoir l'innovation technique et urbaine pour les modes de transport propres : tramways, bus à haut niveau de service, voitures électriques en libre service...

COMMUNICATION - LA COMMEMORATION DES DEUX GUERRES MONDIALES

Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, a présenté le dispositif mis en place par le Gouvernement pour préparer la commémoration, d'une part, du 70ème anniversaire de la résistance, de la libération de la France et de la victoire sur la barbarie nazie (2013/2015), d'autre part du centenaire de la première guerre mondiale (2014/2018).

Les enjeux de souvenir et de transmission, et les défis pratiques de la commémoration de ces deux grands anniversaires sont, dans le respect de la spécificité de chacun des deux conflits, par bien des aspects communs.

Une mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales, placée auprès du ministre de la défense et présidée par le ministre délégué chargé des anciens combattants, sera donc chargée de concevoir, d'animer et de coordonner le programme commémoratif de ces deux événements.

La mission inclura une commission internationale permettant d'associer l'ensemble des pays ayant participé aux conflits mondiaux et qui souhaitent prendre part avec la France à ces commémorations.

Cette mission pourra s'appuyer, pour la mise en œuvre de ses préconisations, d'une part sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'anniversaire de la seconde guerre mondiale, d'autre part, pour le centenaire de la première guerre mondiale, sur le groupement d'intérêt public créé à cet effet en avril 2012, dont les statuts seront légèrement modifiés pour assurer cette articulation.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Sophie ELIZEON est nommée déléguée interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer ;

- Mme Nathalie LOISEAU, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice de l'École nationale d'administration.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. Edouard BRAINE, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement ;

- Mme Marion PARADAS, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne.

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :

- M. Denis MORIN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. Alain TRIOLLE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

- M. Raymond LE DEUN, directeur des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé préfet de l'Yonne.

Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

- Mme Emmanuelle WARGON, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- M. Jean-François COLLIN est nommé secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.

Sur proposition de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique :

- M. Jérôme FILIPPINI, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de la modernisation de l'État.

 

Fichier PDF (173 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 03 octobre 2012

Restez connecté