Compte-rendu du Conseil des Ministres du mercredi 3 octobre 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJETS DE LOI

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

DECRET

Modalités de nomination des recteurs

COMMUNICATION

Le bilan de la saison touristique

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

PROJET DE LOI

MESURES DE PREPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPEENNE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, ont présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.

La négociation d’un accord organisant les modalités d’un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne est actuellement en cours. Conformément à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, ce retrait doit en principe intervenir au terme d’un délai de deux ans à compter de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union, soit le 30 mars 2019. Afin de laisser les délais nécessaires à la ratification de l’accord, la négociation devrait s’achever à l’automne 2018.

La conclusion d’un tel accord demeure l’objectif premier du Gouvernement, comme celui des autres États membres et de l’Union européenne dans son ensemble.

Toutefois, l’hypothèse d’un échec des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ou celle d’une absence de ratification par l’une des deux parties, ne peut être exclue.

C’est la raison pour laquelle le Conseil européen du 29 juin dernier a réitéré son invitation aux États membres, aux institutions de l’Union et à toutes les parties prenantes à intensifier leurs travaux pour se préparer à toutes les éventualités.

Dans ce contexte, le projet de loi vise à donner au Gouvernement les moyens de cette préparation, en l’habilitant, le cas échéant, à adopter par ordonnance les mesures qui, dans le champ de compétence des États membres, relèvent du domaine de loi.

Ces mesures pourront d’abord concerner les personnes physiques et morales britanniques qui, au jour du retrait, sont soumises au droit français, notamment en matière de droit d’entrée et de séjour, d’emploi, d’exercice d’une activité soumise au respect de conditions, de fonction publique, ou encore de droits sociaux et de prestations sociales.

Le Gouvernement est très attentif à la situation et aux droits des ressortissants français établis au Royaume-Uni. Le Gouvernement prendra les mesures appropriées relatives à la situation des ressortissants britanniques en France. Il tiendra compte du statut accordé par le Royaume-Uni à nos ressortissants sur son territoire.

Les mesures que le Gouvernement prendra par ordonnance pourront également viser directement la préservation des intérêts des ressortissants français, par exemple en assurant la prise en compte, à leur éventuel retour en France, des périodes d’assurance et d’activité exercées au Royaume-Uni, ou encore des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni.

Enfin, afin de préparer au mieux un éventuel rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni, ces mesures pourront permettre d’accélérer l’aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières.

Le contenu des mesures qui seront finalement adoptées par le Gouvernement dépendra de l’issue des négociations en cours ; le Gouvernement pourra notamment renoncer à l’adoption de telles mesures si les conditions ne sont pas réunies.

Ces mesures n’ont en outre pas vocation à se substituer aux mesures de contingence qui seront prises par l’Union européenne et ne peuvent, en tout état de cause, intervenir dans un domaine de compétence de l’Union européenne. Leur adoption fera l’objet d’une concertation étroite avec la Commission européenne, dans le plein respect du principe de coopération loyale qui résulte de l’article 4, paragraphe 3 du Traité sur l’Union européenne, ainsi que d’une coordination avec les autres États membres de l’Union.

Même dans l’hypothèse de conclusion d’un accord de retrait, le projet de loi prévoit également que le Gouvernement pourra prendre des mesures de mise en œuvre de cet accord de retrait, notamment pour les aménagements qui seraient requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni à l’issue de l’éventuelle période de transition.

Il est prévu enfin qu’un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.

PROJET DE LOI

SUPPRESSION DE SUR-TRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPEENNES EN DROIT FRANÇAIS

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, ont présenté un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

Ce projet s’inscrit dans le cadre des efforts de simplification administrative et de maîtrise de la production normative engagés par le Gouvernement en vue d’alléger les contraintes pesant sur la compétitivité des entreprises, la vie quotidienne des citoyens et l’efficacité des services publics.

À cette fin, le Premier ministre a signé le 26 juillet 2017 une circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. Celle-ci a posé le principe de la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes pour l’adoption de toute norme réglementaire nouvelle. Cette circulaire a proscrit en principe toute mesure de transposition allant au-delà des exigences minimales d’une directive. Elle a encadré strictement les dérogations et a prévu qu’un travail d'inventaire serait mené sur les sur-transpositions existantes.

Le Gouvernement porte en effet une attention particulière au phénomène de sur-transposition des directives de l’Union européenne, qui consiste à adopter des normes nationales plus contraignantes que celles qui résultent strictement des directives européennes, sans que cela ne soit justifié par la volonté d’atteindre, au plan national, des objectifs plus ambitieux que ceux qui sont fixés au niveau européen dans le domaine concerné. Cela peut notamment être le cas lorsque la loi qui transpose une directive dans le droit interne n’utilise pas une possibilité de dérogation ou d’exonération prévue par celle-ci. Il en résulte l’accumulation de normes et de formalités qui pénalisent, de façon injustifiée, la compétitivité et l’attractivité de la France, là où nos partenaires européens auront fait des choix moins contraignants pour leurs entreprises et leurs citoyens.

Afin de lutter contre ces sur-transpositions, le Gouvernement a mené un travail inédit d’identification et d’analyse de l’opportunité de l’ensemble des mesures nationales de transposition des directives qui régissent le marché intérieur de l’Union européenne. Au terme de cet inventaire, le Gouvernement propose d’éliminer certaines formalités et normes jugées injustifiées ou pénalisantes, dans les domaines du droit de la consommation, du droit des sociétés, des services financiers, de la commande publique, des communications électroniques, du droit de l’environnement, des transports, de l’agriculture et de la culture.

Ainsi, les moyennes entreprises bénéficieront des allègements en matière d’états financiers annuels prévus par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 : elles pourront désormais établir un compte de résultat abrégé et publier un bilan et une annexe abrégés, ce qui réduira leur charge administrative et leur permettra de mieux protéger leurs données financières stratégiques.

Par ailleurs, plusieurs procédures ou obligations inutiles seront supprimées, comme la déclaration préalable de profession pour les petits utilisateurs finaux d’alcool, la déclaration préalable d’un nouvel opérateur de communications électroniques auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la déclaration de cession de médicaments vétérinaires pour la grande majorité des opérateurs ou l’obligation pour certaines entreprises, notamment dans le domaine du fret de proximité, d’être titulaires d’une licence pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire.

Au-delà du travail conduit, dans le cadre du présent projet de loi, sur le stock des directives en vigueur, cette démarche de simplification administrative et d’allègement normatif se poursuivra, à l’avenir, dans le cadre de la transposition des nouvelles directives qui seront adoptées par l’Union européenne. Le Gouvernement entend en effet proscrire, dans les projets de loi qu’il soumettra au Parlement, les mesures de sur-transposition qui ne sont pas justifiées par une priorité nationale identifiée.

DECRET

MODALITES DE NOMINATION DES RECTEURS

Le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un décret portant modification des modalités de nomination des recteurs.

Le décret vise, dans la continuité des réformes engagées depuis 2001, à diversifier le vivier de recrutement des recteurs, pour mieux répondre aux exigences nouvelles du métier. Il porte ainsi de 20 % à 40 % le contingent des emplois de recteurs pouvant être occupés par des personnes non titulaires de l’habilitation à diriger des recherches, et supprime les conditions exigées précédemment pour les personnes non détentrices de cette habilitation. Leur aptitude à exercer les fonctions de recteur demeure vérifiée par la commission instaurée en 2015 et présidée par un conseiller d’État.

Ces évolutions participent à la dynamisation du haut encadrement des deux ministères et à la diversification des profils, correspondant à la variété des missions confiées aux recteurs d’académie.

COMMUNICATION

LE BILAN DE LA SAISON TOURISTIQUE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont présenté une communication relative au bilan de la saison touristique.

Le bilan touristique pour le premier semestre 2018 et la saison estivale est très satisfaisant, du fait de la bonne dynamique des arrivées internationales et malgré un ralentissement de la fréquentation des touristes français en juillet. Au total, sur les huit premiers mois de 2018, la fréquentation touristique progresse de 2,3 %, soutenue par la demande étrangère (+ 6,3 %) et de manière beaucoup plus modérée par la demande intérieure (+ 0,6 %).

L’ensemble des chiffres confirment la contribution déterminante du tourisme international et européen à la croissance des recettes du secteur en France, alors que les Français partent davantage à l’étranger.

Les objectifs du Gouvernement sont réaffirmés :

- 100 millions de touristes internationaux d’ici 2020 ;

- 60 milliards de recettes touristiques issues de la fréquentation internationale ;

- + 20 % d’investissement dans le secteur.

1. Accroître et mieux partager les flux touristiques internationaux

Le Gouvernement a fait du tourisme une priorité et adopté une méthode collégiale en réunissant tous les six mois, sous la présidence du Premier ministre, le conseil interministériel du tourisme (CIT), qui rassemble l’ensemble des ministres concernés, les professionnels du secteur et les représentants des collectivités territoriales. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères assure le pilotage et la coordination du dispositif.

Le Gouvernement met en œuvre des mesures de facilitation des flux qui portent leurs fruits (délivrance des visas en 48 heures, réduction des temps d’attentes aux aéroports) ainsi qu’une stratégie de maximisation des retombées touristiques des grands événements sportifs, annoncée lors du dernier CIT.

Il promeut, via l’opérateur Atout France, une stratégie de valeur avec la mise en place depuis plusieurs années de « Contrats de destination » et la structuration d’offres touristiques spécifiques comme l’œnotourisme. Cette stratégie porte ses fruits, avec une dépense moyenne par visiteur en augmentation de 10,7 % en France.

L’internationalisation du tourisme génère des phénomènes de concentration géographique, susceptibles d’accroître les inégalités entre les territoires : les clientèles extra-européennes primo-visiteurs fréquentent en effet en priorité les destinations les plus réputées. La concentration des flux touristiques est en outre susceptible de générer des réactions de rejet, illustrées par les débats sur l’impact des plateformes de location en ligne sur les prix de l’immobilier et plus généralement sur le phénomène dit de « sur-tourisme ». Le Gouvernement est particulièrement attentif dans ce contexte :

- au maintien de l’effort de promotion de destinations plus diversifiées auprès des clientèles européennes ;

- à une action d’appui au profit de tous les territoires.

2.Une politique partenariale, inclusive et proche des territoires en matière de promotion et d’investissement

Afin d’appuyer la structuration et la projection à l’international de toutes nos destinations, Atout France se positionne comme le catalyseur de l’ensemble des initiatives publiques et privées, nationales et territoriales.

En matière de promotion, une politique de partenariats avec les acteurs publics et privés a permis de réunir 14 millions d’euros supplémentaires en 2018. L’opérateur s’est doté d’un dispositif de soutien à l’ingénierie touristique, « France Tourisme Ingénierie », en lien avec les conseils régionaux et la Banque des Territoires, pour aider les destinations à développer leur projet, accélérer les décisions d’investissement et favoriser la montée en gamme des hébergements et équipements touristiques.

Quatre conseils régionaux ont rejoint en juin dernier le conseil d’administration d’Atout France et des conventions seront signées d’ici la fin de l’année avec les conseils régionaux pour le déploiement du dispositif national d’ingénierie. Cette politique sera soutenue par la Banque des Territoires, qui va allouer une enveloppe de 500 millions d’euros au financement des projets touristiques.

3. L’emploi et la formation, chantier des prochains mois

Le CIT abordera lors de sa réunion de mars 2019 les mesures susceptibles de favoriser l’emploi et la formation dans le secteur du tourisme et en particulier les questions liées à la disponibilité de la main d’œuvre dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Une première initiative, impulsée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a été de constituer une conférence des formations d’excellence au tourisme, selon le modèle de la conférence des grandes écoles, qui rassemble les principales organisations d’employeurs et sélectionne les meilleures formations touristiques de France. L’objectif est de travailler, d’une part, à la meilleure adéquation entre les attentes des employeurs et l’offre éducative et, d’autre part, au rayonnement international des établissements de formation.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Michael NATHAN est nommé directeur du service d’information du Gouvernement, à compter du 29 octobre 2018 ;

- Mme Marion BURLOT est chargée des fonctions de directrice du service d’information du Gouvernement par intérim ;

- Mme Sylvie HOUSPIC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommée préfète de la Nièvre ;

- M. Michel VILBOIS, administrateur général, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

- M. Francis CLORIS, sous-préfet hors classe, sous préfet de Senlis, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

***

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du Premier ministre, la dissolution du conseil municipal de la commune du PERTHUS (Pyrénées-Orientales).

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