Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 3 février 2016

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJETS DE LOI

Prorogation de l'état d'urgence

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.

A la suite des attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain à compter du 14 novembre, puis dans les départements d’outre-mer à compter du 18 novembre.

La gravité des attentats, leur caractère simultané et la permanence de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont ensuite justifié la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015.

Les mesures mises en œuvre en application de cette loi ont permis d’accélérer la mise hors d’état de nuire de réseaux terroristes, mais aussi de désorganiser des réseaux criminels qui soutiennent, arment ou financent le terrorisme.

Depuis le 14 novembre 2015, 3 289 perquisitions administratives ont été menées. Elles ont permis la saisie de 560 armes, dont 42 armes de guerre. Elles ont conduit au placement en garde-à-vue de 341 personnes et donné lieu à l’ouverture de 571 procédures judiciaires. Par ailleurs, 407 assignations à résidence ont été prononcées, dont 303 sont toujours en vigueur, et plusieurs mosquées radicales et salles de prières ont été fermées.

Ce travail de ciblage et de déstabilisation n’est toutefois pas achevé, alors que la menace terroriste caractérisant le péril imminent, qui a justifié la déclaration initiale et une première prorogation de l’état d’urgence, demeure à un niveau très élevé ainsi que le rappelle l’actualité nationale et internationale.

De fait, plusieurs attentats ont été projetés ou perpétrés très récemment, sur le territoire national ou à l’étranger, au nom d’organisations terroristes telles que Daech ou Al Qaïda au Maghreb islamique (AQMI).

Ainsi, en décembre 2015, postérieurement aux attentats du 13 novembre, plusieurs projets terroristes en gestation sur le territoire national ont été déjoués, dont un à la suite d’une perquisition administrative menée dans le cadre de l’état d’urgence.

En janvier dernier, l’action commise contre un commissariat de police à Paris et l’agression antisémite qui a eu lieu à Marseille au nom de Daëch ont confirmé la permanence de la menace qui vise la France et sa nature protéiforme.

A l’étranger, plusieurs attentats ont été commis depuis le 13 novembre 2015 au nom de Daech ou d’Al Qaïda : à Bamako, à Istanbul, à Djakarta et à Ouagadougou. Trois ressortissants français ayant d’ailleurs trouvé la mort lors de cette dernière attaque.

Dans sa propagande diffusée après le 13 novembre, Daech a glorifié et mis en scène plusieurs des terroristes impliqués dans les attentats de Paris et Saint-Denis. L’organisation terroriste a par ailleurs réitéré ses appels à l’action terroriste contre la France, incitant ses partisans à l’action violente au moyen d’armes ou d’explosifs.

A l’heure actuelle, la menace terroriste demeure donc à un niveau très élevé, portée soit par des individus isolés et radicalisés, sensibles aux messages d’incitation au passage à l’acte qui leur sont adressés, soit par des organisations terroristes dont la force de frappe, en France ou à l’étranger contre les intérêts ou ressortissants français, est indiscutable.

Dans ce contexte et pour consolider le travail de ciblage et de déstabilisation conduit depuis le 14 novembre dernier sur la base des mesures autorisées par la loi du 3 avril 1955, il est apparu nécessaire de maintenir la possibilité de mettre en œuvre les mesures autorisées par le régime de l’état d’urgence.

Le Gouvernement entend néanmoins limiter la prolongation de l’état d’urgence au temps strictement nécessaire. C’est pourquoi le projet de loi qui sera soumis au Parlement prévoit que cette prorogation soit à nouveau d’une durée de 3 mois.

En effet, l’efficacité de la protection des Français ne saurait reposer à moyen-terme sur le recours à ces mesures que seules des circonstances exceptionnelles justifient. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement entend, dans le même temps, renforcer les moyens dont disposent en tout temps les autorités judiciaires et administratives pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé.

Les mesures qui seront prises en application de cette nouvelle prorogation de l’état d’urgence seront nécessairement moins nombreuses que celles prises durant la première période de l’état d’urgence, tout particulièrement dans les jours et les semaines qui ont suivi les attentats du 13 novembre 2015. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’ensemble des mesures d’assignation à résidence feront l’objet d’un réexamen à l’occasion de cette prolongation.

Enfin, les dispositions prévues par l’état d’urgence continueront bien évidemment à être mises en œuvre sous le contrôle de la justice administrative, et sous le contrôle du Parlement, comme c’est le cas depuis le 14 novembre dernier.

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Le projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens. Les juges d’instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d’investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement. Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie. Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge. Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés. Le trafic d’armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés.

L’efficacité des contrôles d’identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, sera accrue en autorisant l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures, à laquelle le procureur de la République pourra mettre fin à tout moment.

Les personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l’intention de se rendre sur des théâtres d’opérations terroristes pourront faire l’objet d’un contrôle administratif à leur retour. Ce dispositif pourra s’appliquer sur une période maximale d’un mois pour ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de six mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal. Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne.

Les mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires, allègent les procédures, pour une meilleure efficacité des juridictions et des services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les garanties de la procédure pénale sont accrues.

Il convient aussi de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.

Afin de limiter la circulation d’importantes sommes d’argent en toute discrétion, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée :

• Tracfin sera habilité à désigner aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment aux établissements financiers des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les établissements bancaires pourront ainsi mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard des personnes ainsi désignées, appartenant à leur clientèle.

• Tracfin pourra obtenir les informations dont il a besoin directement auprès d’entités chargées de gérer les systèmes de paiement comme le Groupement d’Intérêts Economiques des cartes bancaires.

• Pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment, il est institué une, présomption d’origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

En outre, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le « paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme » (directive (UE) 2015/849 et règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015). La législation française sera adaptée pour renforcer la transparence en matière notamment d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des flux vers les juridictions non coopératives et des compétences des cellules de renseignement financier. Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures connexes à ces mesures pour faire évoluer notre dispositif national de gel des avoirs, en particulier pour étendre le champ des avoirs susceptibles d’être gelés. La mise en œuvre de ces mesures permettra de placer la France en première ligne en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Plans de prévention des risques technologiques

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques.

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi du 30 juillet 2003, à la suite de la catastrophe de l’usine AZF. Ils visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels Seveso seuil haut, et à garantir une bonne coexistence entre ces sites et l’urbanisation environnante.

L’ordonnance a amélioré l’application des PPRT aux activités économiques riveraines des sites à risques, en autorisant :

• la mise en œuvre de mesures alternatives aux expropriations et délaissements, avec financement tripartite État / collectivités / industriels ;

• le recours à d’autres méthodes de protection des personnes que les travaux de renforcement prescrits.

Cette ordonnance a également introduit de nouvelles dispositions afin d’améliorer et simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT, dont une procédure de révision simplifiée des plans. Enfin, concernant le traitement des habitations, les riverains disposeront encore d’au moins 5 ans à compter de la publication de l’ordonnance pour réaliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits, afin de tenir compte de la mise en place des dispositifs d’accompagnement qui sont progressivement mis en place.

Instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

Les projets actuels de téléphériques urbains sont destinés aux déplacements quotidiens, et pas seulement aux loisirs. Grâce à l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, les projets de Toulouse (Aérotram) et Créteil (Téléval), mais aussi de Grenoble, d’Orléans, et d’autres villes verront leur réalisation facilitée. La construction de ces projets bénéficiera de l’expérience acquise avec le premier équipement urbain de ce type qui doit ouvrir à Brest en 2016 avec le soutien financier de l’État.

Le transport à câbles urbain s’inscrit parfaitement dans les enjeux de la transition énergétique, tant sur le plan de l’économie d’énergie que sur celui de la diminution de la pollution atmosphérique. Il contribue réellement aux objectifs de la COP 21 : c’est un mode de transport silencieux, propre, innovant en zone urbaine et peu consommateur d’espace en raison d’une emprise au sol réduite. Il permet de franchir des obstacles, des dénivelés ou des coupures urbaines, de désenclaver des quartiers à l’accès difficile, de relier et de décongestionner les réseaux de transport des villes.

COMMUNICATIONS

Les dispositions législatives consécutives à la révision constitutionnelle

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’intérieur ont présenté une communication relative aux dispositions législatives qui seront consécutives à la révision constitutionnelle. Deux types de dispositions seront nécessaires.

• Un projet de loi ordinaire sera présenté pour compléter le régime juridique de l’état d’urgence, en application du nouvel article 36-1 de la Constitution.

Ce projet de loi ajoutera à la législation actuelle de l’état d’urgence de nouvelles mesures qui sont apparues nécessaires au cours de la mise en œuvre récente de ce régime. Certaines nécessitent au préalable la révision de la Constitution.

Les nouvelles mesures proposées répondent à deux impératifs : créer des mesures individuelles de contrainte graduées et flexibles, d’une part, et améliorer le régime juridique des perquisitions administratives, d’autre part.

Le texte comprendra plusieurs mesures destinées à renforcer l’efficacité des perquisitions administratives, dans le respect des droits des personnes concernées.

Il sera proposé de créer un régime de saisie administrative des biens découverts à l’occasion d’une perquisition administrative, notamment lorsqu’il s’agit de supports numériques ou informatiques, ou de documents volumineux, le cas échéant rédigés en langue étrangère, dont l’exploitation ou la copie ne peut être achevée dans le temps de la perquisition.

Il apparaît également nécessaire de donner aux forces de l’ordre la possibilité, sous le contrôle du procureur de la République, de retenir sur les lieux la personne au domicile de laquelle se déroule une perquisition administrative, pendant la durée nécessaire aux opérations.

Il donnera enfin à l’autorité administrative un « droit de suite » lorsqu’il apparaît, au cours d’une perquisition administrative, qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu’un second lieu (dépendance, box, appartement dont l’adresse ou les clés seraient découvertes, par exemple) est également fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public.

Le projet de loi proposera également de permettre à l’autorité administrative d’imposer une série d’obligations (signalement de ses déplacements, restitution de ses titres d’identité, interdiction de rentrer en relation avec certaines personnes, etc. ) à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public, sans nécessairement l’assigner à résidence. Cette mesure permettra d’adapter de manière fine les contraintes administratives aux nécessités de la sécurité publique en réservant l’assignation à résidence aux cas les plus lourds.

L’ensemble de ces mesures, qui complèteront celles déjà prévues par la loi du 20 novembre 2015 modifiant la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence, offriront à l’autorité administrative et aux forces de l’ordre un cadre efficace de mise en œuvre de l’état d’urgence, et aux individus un niveau élevé de garanties pour assurer la préservation des libertés fondamentales.

• Le vote de l’article 2 de la loi constitutionnelle, nécessitera plusieurs changements dans le régime de la déchéance de nationalité, aujourd’hui régi par l’article 25 du code civil.

Alors que la déchéance est aujourd’hui prononcée par décret de l’autorité administrative, après avis conforme du Conseil d’Etat, elle deviendra une peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire.

La déchéance ne pourra être prononcée que pour des crimes d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ou des crimes constituant des actes de terrorisme, ainsi que pour les délits de terrorisme ou d’atteinte aux mêmes intérêts, mais seulement s’ils sont punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement.

De surcroît, le projet de loi unifie les régimes de déchéance applicables aux personnes condamnées quelle que soit l’origine de leur appartenance à la Nation.

Le juge prononcera la peine complémentaire de déchéance de la nationalité ou des droits attachés à la nationalité (droits civils ou civiques tels que le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle, le droit d’exercer une fonction publique ou un emploi réservé aux nationaux).

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Outre ces modifications législatives, sera engagée la ratification de la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

La situation de l'économie et de l'emploi

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie et de l’emploi.

L’activité économique aura progressé de + 0,2 % au dernier trimestre 2015. Après trois ans de stagnation, l’année écoulée aura été celle de la reprise, avec une croissance de 1,1 %, conforme et même un peu supérieure à l’hypothèse du Gouvernement arrêtée dès l’automne 2014.

Comme anticipé, la croissance du 4ème trimestre aura été pénalisée par les attentats de novembre dernier, qui ont engendré un repli de la consommation des ménages. Cet effet devrait être  transitoire et limité  comme le suggère le rebond de la consommation en biens manufacturés en décembre. La confiance des ménages a ainsi retrouvé en décembre son plus haut niveau depuis fin 2007.

Les fondamentaux de la reprise sont solides. Au-delà de l’à-coup dû aux attentats et aux températures clémentes de fin de l’année, la consommation des ménages a nettement progressé en 2015 (+ 1,4 %, après + 0,6 % en 2014), portée par les gains importants de pouvoir d’achat offerts aux ménages par la baisse du prix du pétrole et la modération des prélèvements obligatoires. De même, l’investissement des entreprises accélère franchement en fin d’année (+ 1,3 % au 4ème trimestre et + 2 % en moyenne sur l’année), grâce notamment à la reconstruction des marges qui atteignent 31,3 % au 3ème trimestre et ont ainsi repris les deux-tiers du chemin perdu pendant la crise. L’année 2015 a aussi été celle de la reprise de la production de l’industrie manufacturière (+ 1,4 % après + 0,3 % en 2014) et du rebond des exportations (+ 5,9 % après + 2,4 % en 2014) qui ont bénéficié du regain de compétitivité apporté par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la baisse de l’euro. Enfin, le secteur de la construction montre des premiers signes d’amélioration en fin d’année après plus de deux ans de repli.

Cette reprise doit s’amplifier en 2016. L’élan pris en fin d’année, comme la bonne orientation du climat des affaires, au plus haut depuis près de cinq ans, confortent ce scénario. Le contexte international apparaît contrasté entre les bonnes perspectives des pays anglo-saxons et de la zone euro, auxquelles s’ajoutent la nouvelle baisse du prix du pétrole et un contexte de bas taux d’intérêt, et les difficultés que rencontrent les pays émergents ainsi que la volatilité sur les marchés financiers. Sans attendre un appui extérieur, le Gouvernement continue la mise en œuvre des réformes pour soutenir l’activité et l’emploi.

Si la croissance a permis de renouer en 2015 avec les créations d’emploi, elle s’est avérée encore insuffisante pour faire reculer le chômage.

En dépit de l’augmentation du nombre d’inscrits en catégorie A, l’année 2015 marque ainsi une inflexion sur le marché du travail : d’après les prévisions de l’Institut national de la statistique et des études économiques, 46 000 créations nettes d’emplois salariés marchands devraient être enregistrées en 2015 après trois années de destructions. Les entreprises recréent donc de l’emploi ce qui démontre qu’elles reprennent confiance. Toutefois, il existe plus d’entrées sur le marché du travail que de départs en retraite, donc ces créations d’emploi demeurent encore insuffisantes pour faire diminuer le chômage.

En outre, le contexte connu en novembre et décembre a pesé sur les embauches qui ont reculé de 2,2 % en décembre. Ceci explique notamment que le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité en décembre, ait augmenté de 15 800 par rapport au mois de novembre, soit + 0,4 %.

L’attention marquée du Gouvernement pour les jeunes donne d’ores et déjà des résultats probants : le nombre de demandeurs d’emploi sans activité de moins de 25 ans a diminué de 4,0 % sur l’année. Il s’agit de la baisse la plus sensible du chômage des jeunes depuis 2010. Ce résultat encourageant est aussi la conséquence de la progression de l’apprentissage, qui permet d’améliorer l’insertion des jeunes dans l’emploi. Sur les sept premiers mois de la campagne 2015/2016, les contrats d’apprentissage ont progressé de 4,2 % par rapport à la même période en 2014.

Ce contexte justifie la poursuite des efforts engagés. C’est l’objet du Plan Emploi présenté par le Président de la République le 18 janvier dernier qui doit accompagner la reprise de l’activité économique afin d’en accélérer et d’en amplifier les effets sur l’emploi. Deux mesures ont déjà commencé à être mises en œuvre :

• 500 000 formations supplémentaires permettront aux demandeurs d’emploi de saisir les opportunités offertes dans les métiers en tension et dans les secteurs d’avenir comme la transformation numérique et la transition écologique. Un pilotage inédit sera mis en place région par région pour partir, au plus près du terrain, des besoins des entreprises et ajuster les formations des demandeurs d’emploi. Un milliard d’euros additionnel y sera consacré en 2016 ;

• l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises facilitera les embauches, accélérant ainsi les effets de la reprise économique avec la création de plusieurs dizaines de milliers d’emplois supplémentaires attendus du fait de cette mesure en 2016.

Par ailleurs, un volet apprentissage a été discuté avec les régions afin, d’une part, d’ouvrir les titres professionnels du ministère du travail pour diversifier l’offre d’apprentissage, et d’autre part, de favoriser le développement des écoles de production.

Point sur la mise en œuvre des mesures de simplification

La secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté une communication relative à la mise en œuvre des mesures de simplification.

En mars 2013, le Président de la République a engagé un « choc de simplification ».

Un Etat plus simple, c’est un Etat plus juste et plus réactif, qui contribue à la compétitivité de l’économie de la France et à l’attractivité du territoire.

Les prochaines mesures de ce programme seront annoncées ce jour par le Premier ministre, en présence de cinq ministres et des membres du conseil de simplification pour les entreprises.

Le Gouvernement a engagé un vaste programme de simplification. Plus de 450 mesures ont été retenues depuis 2013 : 325 pour les entreprises et 132 pour les particuliers. Près de 70 % d’entre elles auront été mises en œuvre avant la fin du premier trimestre 2016.

Simplifier, c’est adapter les services publics aux nouveaux usages, grâce au développement des procédures en ligne, de la dématérialisation, de la mise en place de guichets uniques...

Simplifier, c’est améliorer la compétitivité des entreprises et contribuer au développement de l’activité économique et de l’emploi. Chacune des étapes de la vie d’une entreprise, de sa création à sa transmission ont été examinées. Grâce à la dématérialisation des procédures, la durée moyenne pour créer une entreprise a diminué de 40 %. Elle est désormais de 4 jours en France, alors qu’il en faut 11 en Allemagne, 6 aux USA et 5 en Royaume-Uni (selon les chiffres de l’observatoire de la banque mondiale).

Plusieurs chantiers ont été privilégiés. Un effort particulier a été porté aux normes de construction dans le secteur du logement et aux délais d’instruction des projets. Les obligations déclaratives (déclaration sociale nominative, titre emploi service entreprise (TESE) élargi au moins de 20 salariés, fiche de paie) ont également été modernisées. Les règles relatives à la création et au fonctionnement des sociétés anonymes ont été assouplies.

Le Gouvernement poursuit avec détermination son programme de simplification : près de 170 nouvelles mesures vont être présentées ce mercredi 3 février, portant à plus de 600 (620) le nombre de mesures prises depuis 2013 :

• 90 sont proposées par le Conseil de simplification pour les entreprises ;

• 80, à l’initiative des ministères, concernent les particuliers.

Au cours des prochains mois, de nouvelles mesures interviendront notamment dans le champ de l’activité économique et de l’emploi à la suite des annonces du Président de la République au Conseil économique, social et environnemental le 18 janvier dernier.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- il est mis fin aux fonctions de directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture et de la communication, exercées par Mme Lucie MUNIESA.

Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Frédéric THOMAS est nommé inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de 1ère classe (tour extérieur) ;

- M. Michel EDDI, administrateur civil hors classe, est nommé président du conseil d’administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

Sur proposition du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

- M. Jean-Baptiste CARPENTIER, inspecteur général des finances, est nommé commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques.

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