Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 3 août 2016

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat, Sport

 

LE MERCREDI 3 AOUT 2016

À L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE

DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI

Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer

Statut de Paris et aménagement métropolitain

Adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte 

ORDONNANCES

Evaluation environnementale des projets, plans et programmes

Information et participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

COMMUNICATIONS

Le tourisme

La mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Les Jeux olympiques de Rio et la stratégie du sport de haut niveau pour l’olympiade

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF A L’EGALITE REELLE OUTRE-MER

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité réelle ont présenté un projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ce projet de loi fait suite au rapport remis par le député Victorin Lurel au Premier ministre le 18 mars 2016 à l’issue d’une très large concertation des élus et des forces économiques et sociales ultramarines.

70 ans après la loi de départementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane, le projet de loi affirme que la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d’outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.

Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle comprenant, d’une part, un plan de convergence à 10/20 ans et, d’autre part, une stratégie de convergence à long terme. Il introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Une attention particulière est apportée au département de Mayotte.

Les titres Ier et II du projet de loi créent, par territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’Etat, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et leurs établissements publics. Il s’agit d’un instrument de planification transverse d’une durée de 10 à 20 ans. Ce plan comprend une stratégie de développement, permettant de fixer un horizon commun à l’ensemble des politiques publiques menées dans les outre-mer conjointement par l’Etat et les collectivités, ainsi qu’un suivi rigoureux mesurant la contribution de chacune de leurs interventions à la réduction des écarts de développement, dans une logique de solidarité nationale. Chaque collectivité régie par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie se verra proposer par l’Etat de conclure un plan de convergence.

Le titre III est, pour sa part, consacré à plusieurs dispositions en faveur de la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elles concernent d’abord le département de Mayotte afin de renforcer, de manière significative, les droits dont bénéficient les Français de Mayotte en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse. Ces mesures permettent, d’une part, d’accélérer la logique de convergence prévue dans le cadre de Mayotte 2025 et, d’autre part, de consolider la mise en place d’un système complet d’assurance vieillesse dans ce département.

Enfin, le titre IV comporte des mesures visant à favoriser l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale. Il contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère.

PROJET DE LOI

STATUT DE PARIS ET AMENAGEMENT METROPOLITAIN

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté un projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Depuis la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, la Ville de Paris dispose d'un régime administratif particulier et rassemble sur un seul et même territoire deux collectivités : une commune et un département. Par ailleurs, à Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police qui lui ont été conférés par l’arrêté du 12 messidor an VIII.

Le statut actuel de la Ville de Paris est ainsi le fruit de la conciliation entre la volonté de tenir compte de ses spécificités de ville-capitale, siège des institutions de la République mais aussi marquée par des problématiques de sécurité spécifiques, et celle de lui faire bénéficier de la même capacité d’action que les autres collectivités territoriales françaises.

Certains aspects du statut de Paris apparaissent aujourd’hui inadaptés. L'existence de deux collectivités intervenant sous la direction d’une même assemblée délibérante est source de complexité. L’existence de deux budgets est difficilement compréhensible.

Dès lors, le projet de loi fusionne la commune et le département. Cette nouvelle collectivité à statut particulier (au sens de l’article 72 de la Constitution), dénommée « Ville de Paris », exercera les compétences de la commune et du département de Paris à compter du 1er janvier 2019.

De même, plus de trente ans après leur création par la loi « Paris Lyon Marseille », une évolution du rôle des conseils et des maires d’arrondissements doit également être engagée pour renforcer leur rôle. Le projet de loi prévoit ainsi des délégations de pouvoirs supplémentaires du maire de Paris.

Une meilleure représentativité des conseillers de Paris, mieux adaptée aux évolutions démographiques différenciées des arrondissements au fil des années, contribuera également à un renforcement démocratique. En prévoyant la fusion des quatre premiers arrondissements, le projet de loi permet de corriger d’importants écarts de représentativité des parisiens. En outre, cette fusion des arrondissements permettra de renforcer l’efficacité de la gestion des services publics de proximité offerts par les mairies d’arrondissement en permettant, entre elles, des mutualisations.

Le projet de loi modifie également la répartition des compétences entre la collectivité et l’Etat dans le sens d’une plus grande décentralisation. La démarche retenue vise à rapprocher Paris du droit commun. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement des lois du 29 décembre 1986 et du 27 février 2002 qui ont déjà transféré au maire de Paris certaines compétences en matière de police municipale.

Ainsi, la réforme permettra au maire de Paris d’exercer des compétences de proximité, comme la circulation et le stationnement (payant et gênant, incluant la gestion des fourrières), la police des baignades, la réglementation des manifestations de voie publique à caractère festif, sportif ou culturel, la police des édifices menaçant ruine, la salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation ou à usage partiel ou total d’hébergement, ou encore la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.

Elle permettra de recentrer l’activité de la préfecture de police sur son cœur de métier : la protection des personnes. Dans cette optique, le projet de loi désigne le préfet de police territorialement compétent pour assurer la sécurité dans les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget. Dans un contexte d’aggravation sensible de la menace terroriste, cette nouvelle organisation permettra de renforcer la cohérence et la coordination de l’action menée par les services de l’Etat dans le domaine de la sécurité.

Par ailleurs, une habilitation à légiférer par ordonnance en matière de jeux d’argent et de hasard permettra notamment d’abroger le régime des cercles de jeux et d’expérimenter à Paris une nouvelle catégorie d’établissements de jeux dont les règles de fonctionnement rendront plus opérante la capacité d’action de l’Etat pour la lutte contre le blanchiment d’argent.

Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions relatives à l’aménagement urbain, aux transports et à l’environnement du territoire métropolitain qui ont essentiellement pour objet d’améliorer et de développer des outils pour accélérer la réalisation des opérations d’aménagement.

Enfin, le projet de loi modifie les critères permettant l’accès au statut de métropole.

PROJET DE LOI

ADAPTATION DE LA PRIME D’ACTIVITE AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte.

La prime d'activité est en vigueur à Mayotte depuis le 1er juillet 2016.

Ce dispositif est identique à celui en vigueur en métropole, exception faite d’adaptations propres à Mayotte.

Ce projet de loi de ratification achève le processus d’extension à Mayotte de la prime d’activité. Il manifeste ainsi la volonté de faire bénéficier l’ensemble des territoires de ce dispositif de soutien de l’activité des travailleurs modestes qui rencontre un succès très important.

ORDONNANCE

EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS, PLANS ET PROGRAMMES

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait suite à des travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a ensuite été associé à son élaboration.

Après la réforme de l’autorité environnementale, il s’agit d’une étape supplémentaire pour améliorer la conformité du droit français de l’évaluation environnementale au droit de l’Union européenne.

Les dispositions visent en effet à répondre à un avis motivé de la Commission européenne de mars 2015. La Commission estimait alors que la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, incomplète et fermée, n’était pas conforme au droit de l’Union.

Cette ordonnance permet également de transposer la directive 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale des projets.

La réforme permet des simplifications sans réduire l’exigence de protection de l’environnement. L’approche par projet, et non plus par procédure, permet de mieux évaluer les incidences sur l’environnement et d’éviter des études d’impact redondantes. Il en est de même des procédures communes ou coordonnées entre plusieurs évaluations.

Le nombre d’études d’impact diminuera grâce au développement des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales et à un ciblage de l’évaluation environnementale sur les projets les plus « impactants », au travers d’une nomenclature rénovée par décret en Conseil d’Etat.

ORDONNANCE

INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC A L’ELABORATION DE CERTAINES DECISIONS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait suite aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a ensuite été associé à son élaboration.

L’article 7 de la Charte de l’environnement octroie le droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement. Cette ordonnance en définit les objectifs et en précise les modalités.

La concertation sur les plans, programmes et projets est renforcée en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public. Les projets devraient ainsi être améliorés, et leur procédure d’autorisation et leur réalisation s’en trouver facilitées.

Lorsqu’une concertation préalable ne relève pas déjà d’une décision de la Commission nationale du débat public (CNDP) ou du code de l’urbanisme, et qu’elle n’a pas déjà été réalisée volontairement par le maître d’ouvrage, un nouveau droit d’initiative permettra à des citoyens, des associations agréées de protection de l’environnement ou à des collectivités d’en demander l’organisation au préfet sur les projets mobilisant des fonds publics importants.

Les prérogatives de la CNDP sont renforcées : son champ d’intervention est étendu aux plans et programmes nationaux ; elle désignera des garants chargés de veiller au bon déroulement des concertations ; elle pourra organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées…

L’enquête publique est modernisée par une dématérialisation accrue et la possibilité de faire des observations par internet, qui facilitent la participation de plus de citoyens et allègent les modalités de réalisation. Les modalités des enquêtes publiques sont simplifiées comme la réduction de leur durée minimale et de leur prolongation possible. Le recours à des enquêtes publiques uniques est favorisé.

ORDONNANCE

EXPERIMENTATION DE VEHICULES A DELEGATION DE CONDUITE SUR LES VOIES PUBLIQUES

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports ont présenté une ordonnance relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.

Le IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié », étant précisé que « la circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs, sauf s'il s'agit de véhicules affectés à un transport public de personnes ».

La terminologie de « véhicule à délégation partielle ou totale de conduite » (VDPTC) fait référence, d’une part, aux technologies d’automatisation avancées du véhicule et, d’autre part, au changement fondamental de nature de l’acte de conduire. Ces véhicules, appelés aussi « véhicules autonomes », sont une étape incontournable vers une mobilité apaisée, une régulation et une sécurisation des trafics, et des transports plus efficaces et plus respectueux de l’environnement. Ils constituent l’avenir de l’industrie automobile.

Le véhicule à délégation de conduite représente également une piste de progrès prometteuse pour la sécurité routière. Le véhicule autonome devrait avoir des capacités de réaction et d'adaptation supérieures à celles d'un conducteur humain et ainsi commettre moins d’erreurs que ce dernier sujet à la fatigue, l’alcool, la distraction ou l’inexpérience. Le véhicule autonome contribuera aux actions préventives réalisées par le Gouvernement pour sauver des vies et réduire le nombre de blessés sur les routes.

Les expérimentations de tous les types de véhicules à délégation de conduite appelés à circuler sur les voies publiques pour un usage particulier, collectif ou de transport de marchandise se multiplient au niveau international et national.

En France, les premières expérimentations ont pu rencontrer des difficultés juridiques et pratiques liées à la nécessité de clarifier la situation du conducteur par rapport aux règles internationales en vigueur, à l’inadaptation des dispositions applicables à l’immatriculation des véhicules, aux difficultés à obtenir des porteurs de projets l’ensemble des renseignements permettant notamment de s’assurer que l’expérimentation se déroule en toute sécurité et en coordination avec les différentes autorités publiques concernées, ou aux incertitudes sur la procédure d’instruction et de délivrance de l’autorisation. Elles ont également mis en évidence l’importance qui s’attache à une bonne information du public appelé ou non à être transporté à bord du véhicule.

En conséquence, l’ordonnance introduit la notion d’autorisation de circulation sur la voie publique spécifique à l’expérimentation de véhicule à délégation partielle ou totale de conduite. Cette notion servira de fondation à la construction d’un cadre réglementaire solide au travers d’un décret en Conseil d’État.

Enfin, l’ordonnance s’inscrit dans l’esprit de la feuille de route du plan industriel « Véhicule Autonome » de la Nouvelle France industrielle, visant à faire de l’industrie française de l’automobile et du transport routier une des pionnières dans la conception du véhicule autonome pour tous. Il traduit l’ambition que la France soit reconnue comme une terre d’expérimentation du véhicule autonome, un centre d’excellence de l’intelligence embarquée et un leader en sécurité des systèmes complexes, afin de préparer les nouvelles mobilités de demain.

ORDONNANCE PRODUCTION D’ELECTRICITE A PARTIR D’ENERGIES RENOUVELABLES

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance vise à favoriser le développement des énergies renouvelables.

1° Une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en œuvre un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables appelé le complément de rémunération, qui se substitue partiellement à l’obligation d’achat. L’ordonnance permettra de mieux articuler ces deux dispositifs de soutien entre eux, notamment en supprimant le plafond législatif de 12 MW applicable aux installations sous obligation d’achat, qui n’a plus lieu d’être compte tenu de l’existence du complément de rémunération et de renvoyer la fixation de ce seuil à un décret.

L’ordonnance vient étendre la possibilité qu’ont les producteurs de céder leurs contrats à de nouveaux organismes, agréés par l’Etat, à l’ensemble des contrats d’achats, y compris ceux conclus suite à un appel d’offres et ce, quelle que soit leur date de signature.

2° Une meilleure intégration des énergies renouvelables au système électrique

Le développement des énergies renouvelables peut être favorisé par un renforcement de la prévisibilité des conditions de raccordement aux réseaux publics et par une meilleure coordination entre les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution.

L’ordonnance prévoit ainsi l’obligation, pour les producteurs raccordés à un réseau public de distribution et dont la puissance excède un seuil qui sera défini par arrêté, de transmettre leur programme de fonctionnement prévisionnel à leur gestionnaire de réseau et l’obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de transmettre ces programmes d’appel agrégés au gestionnaire du réseau de transport d’électricité.

Par ailleurs, dans certaines situations, les installations de production d’électricité à partir de charbon bénéficiaient d’une priorité d’appel. L’ordonnance vient supprimer cette disposition contradictoire avec la priorité donnée au développement des énergies renouvelables.

Elle vient également introduire une priorité d’appel pour les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées. Cela permettra de garantir le développement et la rentabilité de ces installations, notamment les centrales biomasses, qui, dans un contexte de prix très bas des combustibles fossiles, pourraient être appelées après les centrales fossiles.

3° La mise en œuvre de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines énergies renouvelables

L’ordonnance ouvre la possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres, telle que la procédure de dialogue concurrentiel, qui pourra trouver à s’appliquer à l’éolien en mer. Un décret précisant les modalités de cette nouvelle procédure, plus adaptée au développement de filières encore peu matures et innovantes, sera publié très prochainement.

L’ordonnance prévoit la définition de critères de sélection lors de ces procédures de mise en concurrence permettant de mieux répondre aux enjeux d’intégration des énergies renouvelables dans leur environnement, tels que les performances environnementale et énergétique, le caractère innovant du projet ou s’il a fait l’objet d’investissements participatifs.

COMMUNICATION

LE TOURISME

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une communication relative au tourisme.

1/ L’attentat de Nice met en péril la fragile reprise constatée après les attaques de 2015 en Ile-de-France, avec un recul de la fréquentation qui s’estompait progressivement depuis le début de l’année à l’échelle du pays, et un effet positif de l’Euro 2016. Outre les attentats, plusieurs facteurs tels que les intempéries, les inondations, l’incertitude sur les effets du « Brexit » ou encore les mouvements sociaux du printemps ont affecté la fréquentation touristique en France au printemps.

2/ Après l’attentat de Nice, le Gouvernement a immédiatement mobilisé les outils existants. Ainsi la cellule de continuité économique a été réunie à Paris puis à Nice. Des mesures de soutien similaires à celles prises en novembre 2015 ont aussi été annoncées : dispositifs relatifs à l’activité partielle, l’étalement des cotisations fiscales et sociales et interventions de Bpifrance en matière de trésorerie et de financement.

Le réseau de correspondants tourisme dans les ambassades a été immédiatement mobilisé pour relayer des informations précises sur la réalité des conditions de séjour touristique en France et faire corriger les indications parfois exagérément alarmistes sur les sites de conseils aux voyageurs.

Atout France a élargi le champ de son action de relance à toutes les régions désormais concernées, au-delà de la seule Ile-de-France, et mobilisé 500 000 euros à cette fin. Cette action complète le plan de relance de 1 million d’euros confié par l’Etat à Atout France après les attentats de 2015 et ciblant 16 marchés prioritaires représentant 83 % de la fréquentation internationale avec des actions de « e-réputation ». Une campagne de communication sur les grandes expositions et les manifestations « phares » qui se dérouleront à Paris et en Ile-de-France, de janvier à juin 2017, sera aussi conduite.

S’agissant des événements culturels, la sécurité des festivals a été réexaminée par les préfets au cas par cas postérieurement à l’attentat de Nice. A l’exception de certains évènements dans les Alpes-Maritimes, aucun festival d’été n’a été annulé en France, et certains ont même augmenté leur fréquentation. Les acteurs culturels, publics comme privés, sont pleinement mobilisés pour assurer la sécurité de lieux et événements culturels. Des mesures spécifiques ont été prises par le Gouvernement, à travers la nomination du préfet Hubert Weigel en charge de la sécurité des manifestations culturelles, la création d’emplois afin de renforcer la sécurité des principaux sites touristiques et enfin l’avance de 7 M€ supplémentaires au profit du fonds d’urgence pour aider les entreprises du spectacle vivant. En 2017, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) prendra en charge une partie des investissements de sécurité, notamment pour les établissements publics culturels accueillant majoritairement des touristes français et étrangers.

3/ Ces mesures seront complétées dans les mois qui viennent. Seul un effort massif et visible consacré à la sécurisation des principaux sites touristiques, principalement dans le domaine des transports et de la culture, permettra de rétablir la perception que les touristes ont de la France. Cette politique aura un coût qui ne pourra pas être assumé par les seuls opérateurs économiques, qui ont déjà consenti des efforts significatifs. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait des propositions dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA III) pour équiper les sites de dispositifs à la fois très innovants et permettant d’optimiser le parcours touristique.

4/ Au-delà de ces enjeux de court terme, la France conserve des atouts inestimables qui en font la première destination mondiale avec 85 millions de visiteurs en 2015. L’objectif du Gouvernement est de conforter cette position et d’atteindre la cible de 100 millions de touristes étrangers par an en 2020. Le travail de fond très ambitieux entrepris depuis deux ans pour rehausser la qualité de l’offre touristique et promouvoir l’attractivité touristique de la France sera ainsi amplifiée.

A cette fin, le comité interministériel du tourisme qui se tiendra en octobre et la conférence annuelle du tourisme qui sera organisée en novembre afin de réunir les professionnels du tourisme et les collectivités territoriales concernées devront accélérer les chantiers lancés en 2015 sur les thèmes suivants :

- structuration de l’offre touristique autour d’un nombre limité de destinations et de filières d’excellence ;

- travail sur l’amélioration de l’accueil, avec un effort particulier sur les transports et la détaxe ;

- prise en compte systématique des enjeux du numérique par la profession avec l’aide de l’Etat dont l’opérateur, Atout France, met en place une stratégie numérique dédiée ;

- travail sur l’offre de formation dans tous les métiers du tourisme ;

- actions relatives aux investissements dans les infrastructures touristiques et le parc hôtelier, sur tout le territoire.

Un premier colloque sur le tourisme culturel sera organisé, en décembre 2016, au cours duquel la stratégie ministérielle en faveur du tourisme culturel sera présentée. La mobilisation de tous les acteurs sera un élément essentiel, notamment les régions dont les vice-présidents chargés du tourisme ont été réunis le 5 juillet par le Gouvernement.

En dépit des difficultés actuelles, l’ambition touristique de la France demeure intacte, et les actions destinées à atteindre les objectifs seront renforcées. Le Gouvernement restera, dans les semaines à venir, entièrement mobilisé sur tous les chantiers de promotion de l’attractivité touristique de la France, aux côtés des professionnels du tourisme.

COMMUNICATION

LA MISE EN ŒUVRE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPOT SUR LE REVENU

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le 19 mai 2015, à Carcassonne, le Président de la République a annoncé sa volonté de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018.

Le principe de cette réforme a été confirmé par le Parlement dans la loi de finances pour 2016. Depuis, elle a fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux et de nombreux acteurs institutionnels et économiques et d’analyses juridiques par le Conseil d’Etat, qui a validé les principes de mise en œuvre proposées par le Gouvernement.

Il s’agit d’une réforme du paiement de l’impôt, qui ne modifiera pas son barème. L’impôt restera calculé au niveau de chaque foyer fiscal de manière progressive en fonction de l’ensemble des revenus, en tenant compte de la composition du foyer, sans remettre en cause son calcul commun pour les couples soumis à imposition commune et en conservant intégralement le quotient familial.

Opérationnel dans la plupart des grands pays développés, le prélèvement à la source permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Il constitue le meilleur système pour adapter en temps réel l’impôt aux changements de situation des contribuables. Il évitera ainsi d’exiger des contribuables qui subissent d’importants changements de situation professionnelle ou familiale, parfois imprévisibles, des efforts de trésorerie d’autant plus difficiles à supporter que leurs revenus sont peu élevés. A cet égard, le projet s’inscrit dans la droite ligne des baisses d’impôt sur le revenu adoptées à l’initiative du Gouvernement, qui ont permis d’alléger de 5 milliards d’euros l’impôt sur le revenu de 12 millions de ménages aux revenus modestes et moyens depuis 2014.

Pour que chacun puisse bénéficier de cette modernisation du système fiscal, la réforme aura un champ d’application très large : elle couvrira non seulement les salaires et les revenus de remplacement tels que les pensions de retraite et les allocations de chômage, mais aussi les revenus des professions indépendantes (commerçants, professions libérales, agriculteurs), ainsi que les revenus fonciers. Ces revenus constituent la majorité des revenus pour plus de 98 % des foyers fiscaux ; cette réforme bénéficiera ainsi à leur immense majorité.

Pour les revenus salariaux et de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, etc.), l’impôt sera collecté par l’entreprise ou l’organisme versant les revenus, en pratique l’employeur ou les organismes sociaux, qui collectent déjà de nombreux prélèvements obligatoires, notamment les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG).

Le taux de prélèvement du contribuable sera calculé et communiqué par l'administration fiscale, qui restera le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire des informations fiscales de la déclaration de revenus.

Le rôle du collecteur sera facilité par la généralisation à l’ensemble des entreprises privées au 1er janvier 2018 de la déclaration sociale nominative (DSN), qui agrège l’ensemble des déclarations sociales. La DSN permettra aux employeurs privés de recevoir automatiquement le taux de prélèvement de la part de l’administration, de calculer très simplement le montant du prélèvement à la source (par application de ce taux communiqué par l’administration fiscale au revenu net imposable déjà calculé par les logiciels et applications de paye), de déclarer la retenue opérée et de la reverser à l’administration fiscale. Pour les autres employeurs, qui bénéficieront plus tardivement de la DSN, une procédure dématérialisée spécifique simplifiée sera mise en place s’inspirant des principes de la DSN, notamment en termes de confidentialité et de simplicité.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera adapté aux situations particulières des contribuables. Ainsi, pour les salariés entrant dans la vie active et inconnus de l’administration fiscale, ou encore les jeunes salariés rattachés au foyer fiscal de leurs parents, un taux « neutre » dépendant du seul montant du revenu qui leur est versé sera utilisé pour le prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu préservera de manière complète la confidentialité des informations personnelles des contribuables vis-à-vis des collecteurs de l’impôt à la source. Un même taux d’imposition peut refléter beaucoup de situations différentes - en termes de composition des revenus, de charges ou de situation de famille. En outre, les contribuables en couple pourront opter pour l’application d’un taux de prélèvement différent pour chacun des conjoints en fonction des revenus de chacun. Par ailleurs, les salariés qui disposent de plusieurs sources de revenus pourront aussi demander à se voir appliquer, sur leurs salaires, le taux « neutre » dépendant du seul montant de ceux-ci, à charge pour eux de verser parallèlement au prélèvement à la source un complément d’impôt à l’administration.

Pour les bénéfices des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sera versé sous forme d’acomptes sur la base du dernier bénéfice connu, selon des modalités proches de celles existant aujourd’hui. Mais, comme pour les travailleurs salariés et les retraités, le décalage d’un an sera supprimé.

Que l’impôt soit prélevé par un collecteur ou bien versé sous forme d’acompte, en cas de changement de situation conduisant à une diminution significative de leur impôt, les contribuables pourront demander, en s’adressant aux services de la direction générale des finances publiques, une diminution de l’impôt prélevé. Ainsi, par exemple, l’avantage issu d’une augmentation du quotient familial du fait d’une naissance pourra être perçu plus tôt : loin de supprimer le quotient familial, la réforme le renforcera en le rendant plus réactif.

Pour les travailleurs indépendants, cette demande permettra également d’ajuster l’impôt en temps réel : ainsi, en cas par exemple d’une chute des prix agricoles provoquant une perte de revenu, les exploitants agricoles pourront ajuster leur impôt en cours d’année.

La transition vers le prélèvement à la source sera assurée de manière simple, en ne soumettant pas à l’impôt les revenus de l’année 2017 entrant dans le champ de la réforme, dès lors qu’il ne s’agit pas de revenus exceptionnels. La définition des revenus non exceptionnels figurera dans la loi. Ainsi, les contribuables paieront en 2017 l’impôt sur leurs revenus perçus en 2016 et paieront en 2018 l’impôt sur leurs revenus de 2018, sans interruption de la perception des recettes par le budget de l’Etat. Le projet de loi prévoira des dispositions particulières de lutte contre l’optimisation, évitant que des contribuables majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

Enfin, les réductions et crédits d’impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017 seront conservés : ainsi, un don accordé en 2017 à une association ouvrira droit à un avantage fiscal en 2018, sans changement par rapport à la situation actuelle.

COMMUNICATION

LES JEUX OLYMPIQUES DE RIO ET LA STRATEGIE DU SPORT DE HAUT NIVEAU POUR L’OLYMPIADE

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat chargé des sports ont présenté une communication relative aux Jeux olympiques de Rio et à la stratégie du sport de haut niveau pour l’olympiade.

Les Jeux Olympiques d’été de Rio réuniront cette année près de 10 500 sportifs olympiques venus de 205 pays. La délégation française sera la plus importante de l’histoire, avec 395 sportifs présents.

1) La préparation des Jeux Olympiques : le modèle français

De la pratique sportive pour tous à la performance : citoyenneté et insertion par le sport

Les grands champions sont les ambassadeurs de la réussite sportive de la France, et peuvent susciter des vocations chez les plus jeunes. Le plan d’actions « Citoyens du Sport » lancé en mars 2015 promeut le rôle essentiel du sport pour l’égalité et la citoyenneté dans les quartiers prioritaires.

L’intégrité physique et la santé des sportifs au cœur de la politique nationale du sport de haut niveau

La France est à l’avant-garde de la lutte contre le dopage. Elle s’est inscrite dans une démarche active et volontariste reconnue au plan international, en veillant à créer les conditions juridiques nécessaires à la mise en œuvre complète du Code mondial antidopage, sous l’égide de l’Agence Française Antidopage (AFLD).

D’une olympiade à l’autre : l’ambition de la France pour les Jeux 2024 à Paris

Les Jeux de Rio constitueront une marche importante vers la candidature de Paris 2024. La France doit y être présente pour incarner cette ambition à travers un programme d’héritage durable qui impliquera l’ensemble des politiques publiques et du territoire national. En brillant sportivement, la délégation française sera l’ambassadrice du projet de tout un pays.

2) L’ambition sportive de la France à Rio : une cinquième place au classement des Nations, un objectif ambitieux mais réaliste

Le sport de haut niveau français se porte bien

Les sportifs français défendront les couleurs de la France dans 205 épreuves sur les 306 épreuves olympiques (189 aux Jeux Olympiques de Londres). Le niveau de performance atteint par les sportifs français dans les épreuves olympiques est un indicateur encourageant à l’approche des Jeux Olympiques. A l’image de l’équipe de Volley-Ball et de Water-polo, la participation des équipes de France en sport collectif est également historique.

3) L’optimisation de la préparation olympique française dans un contexte international ultra-compétitif

Les réformes engagées par l’Etat depuis 2012 ont contribué à améliorer l’accompagnement des projets de performance des fédérations et à mieux protéger les sportifs : recentrage des missions de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) vers la performance olympique et paralympique ; homogénéisation de l’offre de service « haut niveau » pour les sportifs sélectionnés et les fédérations sur tout le territoire ; création de labels « Grand INSEP » pour garantir la qualité des services des établissements ; création du « Lieu unique » regroupant l’ensemble des acteurs opérationnels de la préparation olympique et paralympique pour mutualiser les compétences et optimiser les moyens pour mieux accompagner les fédérations.

4) Mieux protéger les sportifs

La loi du 27 novembre 2015 vise à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale : création d’une couverture sociale pour les sportifs ; protection des droits pour les sportives lors de leur maternité ; meilleure sécurisation des statuts des sportifs paralympiques ; responsabilisation des fédérations et des clubs dans le suivi socioprofessionnel des sportifs ; facilitation des accès aux concours, aux études, aux enseignements à distance et à l’apprentissage ; prise en compte de leur activité sportive dans la validation d’acquis professionnels.

Le Pacte de performance complète la loi et permet à 176 sportifs de bénéficier d’un accompagnement socioprofessionnel, par la signature de 185 contrats avec 90 entreprises.

Par ailleurs, l’Etat consacre 9,5 M€ à des aides personnalisées pour les sportifs de haut niveau. Des aides exceptionnelles (850 000 €) liées aux qualifications et à la préparation des Jeux Olympiques, ont été versées lors des deux dernières années.

Le Gouvernement lancera en octobre les états généraux du sport de haut niveau, afin de préparer la génération 2024.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Frédéric JOURNES, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 5 septembre 2016.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

- M. Rémi MARECHAUX, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur d’Afrique et de l’Océan Indien à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, à compter du 1er septembre 2016 ;

- M. Nicolas SURAN, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne (COPS) à Bruxelles, à compter du 1er septembre 2016.

 Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

- M. Pierre-André IMBERT est nommé inspecteur général des finances (tour extérieur), à compter du 1er septembre 2016.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Stéphane VERCLYTTE, conseiller d’Etat, est nommé secrétaire général du ministère de la justice, à compter du 29 août 2016.

 

 

 

 

 

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