Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 29 janvier 2014

ORDONNANCE - ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES MICRO-ENTREPRISES ET DES PETITES ENTREPRISES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.

Ce texte simplifiera la vie de plus d’un million d’entreprises, dont 97% des sociétés commerciales, et représentera pour elles environ 110 millions d’euros d’économies par an. Il s’appliquera dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Cette ordonnance s’inscrit dans la politique de simplification, l’un des axes du Pacte de responsabilité décidé par le Président de la République, qui vise à libérer du temps et des ressources pour les entreprises en allégeant les procédures administratives.

Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l’ordonnance comporte trois séries de mesures :

• La première mesure concerne la catégorie des micro-entreprises (comptant en général moins de 10 salariés), qui rassemble plus d’un million de sociétés commerciales. Ces entreprises ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels, ce qui représentera pour elles un gain de temps estimé au total à 1,1 millions d’heures par an.

• Une deuxième mesure de simplification concerne l’ensemble des petites entreprises (comptant en général moins de 50 salariés), qui pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié, ce qui réduira la charge de confection et de vérification de leurs états comptables.

• Enfin, les micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Cette confidentialité doit encourager ces entreprises à déposer leurs comptes, en leur assurant notamment qu’ils ne seront pas connus de leurs concurrents, y compris étrangers.

 

DECRET - CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DEFENSE

Le ministre de la défense a présenté un décret relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense.

Choisis parmi les officiers généraux ayant reçu rang et appellation de général de corps d'armée ou d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle, les conseillers du Gouvernement pour la défense (CDG) sont mis à la disposition du ministre de la défense en vue d'accomplir "tous travaux ou missions" que le ministre estime utiles.

L'article R.*3311-2 du code de la défense précise le niveau hiérarchique des officiers généraux pouvant être nommés conseillers du Gouvernement pour la défense.

Jusqu'ici, seuls les officiers généraux des armées, de la direction générale de l'armement et du service d'infrastructure de la défense, pouvaient accéder à de tels emplois.

Désormais, les médecins généraux des armées et les commissaires généraux des armées pourront également être nommés Conseillers du Gouvernement pour la défense.

 

COMMUNICATION - LE CONSEIL STRATEGIQUE DE LA DEPENSE PUBLIQUE

Le Premier ministre a présenté une communication relative au conseil stratégique de la dépense publique.

Comme l’a indiqué le Président de la République le 14 janvier, la maîtrise de la dépense publique est indispensable pour financer les priorités du Gouvernement, réduire les déficits publics, baisser les prélèvements obligatoires et mettre en œuvre le Pacte de responsabilité, qui ne doit en aucun cas se traduire par un transfert de charges des entreprises vers les ménages.

Pour atteindre ces objectifs, au service de la croissance et de l’emploi, la France doit réaliser au moins 50 milliards d’euros d’économies sur les années 2015 à 2017.

Des réformes structurelles sont ainsi nécessaires. La modernisation de l’action publique (MAP) doit y contribuer. Le Gouvernement a lancé au mois de décembre des évaluations et des chantiers de modernisation structurants, dont sont attendues 5 à 7 milliards d’euros d’économies pérennes d’ici 2017. La procédure budgétaire est également rénovée, en s’appuyant sur la mobilisation de tous les ministres, qui sont responsables de l’identification des réformes et des économies. Pour cela, cette procédure est anticipée : dès le 15 janvier, le Premier ministre a adressé une lettre de méthode à chaque ministre ; au mois d’avril, des lettres de cadrage individualisées seront envoyées à chacun d’entre eux, fixant une préfiguration des plafonds de dépense pour les années 2015 à 2017.

Le Conseil stratégique de la dépense publique, institué par décret du 22 janvier 2014 et présidé par le Président de la République, doit permettre de prendre au plus haut niveau les décisions relatives aux mesures structurantes qui vont permettre de réaliser au moins 50 milliards d’euros d’économies sur les années 2015 à 2017. L’ensemble des champs de la dépense publique seront concernés et les dépenses seront examinées dans un souci de justice, d’efficacité, de croissance et d'emploi.

Autour du Président de la République, le Conseil comprend le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué chargé du budget, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ; en fonction de l’ordre du jour du Conseil, d'autres ministres peuvent y participer, ainsi que des organismes spécialisés ou des personnalités qualifiées.

Les décisions du Conseil seront mises en œuvre par le Gouvernement dans la programmation pluriannuelle des finances publiques.

 

COMMUNICATION - LA SITUATION ECONOMIQUE ET L’EMPLOI

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication relative à la situation économique et à l’emploi.

La situation des principaux partenaires commerciaux de la France continue de s’améliorer. En particulier, les pays de la zone euro, l’Allemagne, mais également l’Espagne et l’Italie bénéficient d’une accélération de l’activité entre la fin de l’année 2013 et le début de cette année. Les actions conduites par les gouvernements et les institutions communautaires, le redressement des finances publiques à un rythme plus soutenable pour la croissance, le renforcement de la confiance dans le système financier grâce à la mise en place de l’union bancaire commencent à porter leurs fruits et permettent aux pays les plus fragiles de la zone euro de se renforcer et de retrouver de la croissance. En revanche, certains pays émergents connaissent des épisodes de tension depuis plusieurs semaines et l’évolution des politiques monétaires de grandes banques centrales, ainsi que la persistance de déséquilibres mondiaux, ont entraîné des tensions sur certaines devises qui se sont accentuées ces derniers jours. Ces évolutions méritent d’être surveillées, même si le risque de contagion de ces turbulences vers la zone euro reste pour le moment contenu.

L’économie française continue à se redresser, mais à un rythme encore insuffisant au regard de son potentiel. Les enquêtes de conjoncture de l’INSEE font état d’une poursuite de la reprise à un rythme constant en janvier.

L’accélération de la reprise passera par l’investissement des entreprises. Déjà en 2013, les mesures de soutien au financement de l’économie ont permis de favoriser l’accès au crédit de nombreuses entreprises. En particulier, les dispositifs décidés dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi – c’est-à-dire le préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), la garantie Renforcement de la trésorerie, le Prêt pour l’innovation, ainsi que le préfinancement du crédit d’impôt recherche (CIR) – ont permis à BPI France d’injecter près d’1,9 milliards d’euros dans l’économie au cours de l’année 2013, dont un peu plus de 1 milliard d’euros au titre du préfinancement du CICE. L’investissement est également soutenu par l’action de la Caisse des dépôts et consignations, qui a annoncé avoir prêté près de 21 milliards d’euros via son fonds d’épargne en faveur du logement social et des collectivités au cours de l’année 2013, c’est-à-dire près de 10 % des crédits totaux accordés aux sociétés non-financières et aux collectivités territoriales. De même, la Banque européenne d’investissement a investi plus de 7,8 milliards d’euros en 2013 en France dans des projets d’infrastructure, d’innovation, d’éducation et de formation. La simplification administrative ainsi que la visibilité, accentuées au cours de 2014, devraient constituer des facteurs d’incitation à l’investissement.

La consommation des ménages a bien résisté durant la crise, et au regard des données sur les ventes de détail publiées par la Banque de France, la consommation en biens aurait progressé au 4e trimestre, pour le troisième trimestre consécutif. Pour le mois de janvier, la confiance des ménages s’améliore graduellement selon l’enquête de l’INSEE, tout en restant à des niveaux encore bas. La loi sur la consommation, actuellement en deuxième lecture au Sénat, devrait soutenir cette demande en favorisant le pouvoir d’achat des ménages et en renforçant la confiance entre les consommateurs et les entreprises.

Les signaux de reprise de l’économie se multiplient depuis la moitié de l’année 2013, grâce aux mesures de soutien à l’activité, mais la croissance reste trop faible. Le soutien à la compétitivité des entreprises, déjà engagé avec le CICE, la montée en charge des réformes et leur approfondissement à travers le Pacte de responsabilité, permettront de redonner à la France toute sa force économique.

Les chiffres de demandeurs d’emploi de décembre font apparaître sur l’ensemble de l’année 2013 une progression de +177 800 (+5,7% en catégorie A), soit 100 000 de moins qu’en 2012 (+283 800, soit +10%). L’année 2013 aura été marquée par un net mouvement d’amélioration, qui ressort clairement d’une analyse par trimestre (moyenne mensuelle sur le trimestre) : au 4ème trimestre 2013, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a progressé de +2 500 chaque mois, après +5 500 par mois au 3ème trimestre, +18 000 par mois au 2ème trimestre et +33 000 par mois au 1er trimestre. Cette amélioration globale au cours de l’année permet une quasi-stabilisation du chômage fin 2013. Mais, avec un nombre de demandeurs d’emploi qui croit de +0,3% au mois de décembre (+ 10 200 en catégorie A), l’inversion de la courbe du chômage pour l’ensemble des classes d’âge ne s’est pas encore réalisée sur le dernier trimestre.

Pour les jeunes, priorité de l’action du Gouvernement depuis 20 mois, l’inversion de la courbe du chômage est effective depuis maintenant 8 mois. Le nombre de jeunes inscrits à Pôle emploi baisse de -2 300 en décembre, soit de 25 000 environ en 8 mois. Il y a désormais moins de jeunes au chômage qu’au début de l’année 2013. C’est un résultat très significatif, fruit d’une intense mobilisation pour l’emploi des jeunes depuis 20 mois, qu’illustre bien un programme comme les emplois d’avenir. Cette mobilisation ne fléchira pas en 2014, et la priorité à la jeunesse s’affirmera plus que jamais.

Chez les adultes entre 25 et 50 ans, l’inversion est également amorcée au 4ème trimestre : - 1200 demandeurs d’emploi en 3 mois : c’est un premier pas, modeste mais encourageant, qu’il faut amplifier et inscrire dans la durée en 2014.

L’inversion de la courbe du chômage est donc effective pour les chômeurs de moins de 50 ans, qui représentent 78% des demandeurs d’emploi (catégorie A). Ce n’est en revanche pas encore une réalité pour les personnes de 50 ans et plus, qui subissent plus que les autres une situation de l’emploi encore tendue. Pour la seule année 2013, près de la moitié de la hausse totale du chômage (46%) concerne cette classe d’âge, ce qui rend d’autant plus nécessaire de s’attacher au renforcement des actions les concernant. Ce sera l’un des sujets à discuter avec les partenaires sociaux dans le cadre du futur Pacte de responsabilité.

Les politiques de l’emploi ont suppléé en 2013 au dynamisme insuffisant de l’activité et de l’emploi marchand. En 2014, tout en poursuivant une politique de l’emploi intense, c’est l’ensemble du tissu économique qu’il faut mobiliser pour soutenir la croissance et inverser durablement la courbe du chômage pour les demandeurs d’emploi de tous les âges. C’est tout l’enjeu du Pacte de responsabilité que propose le Président de la République aux acteurs sociaux.

 

COMMUNICATION - LE NOUVEAU GRAND PARIS DU LOGEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté une communication relative au Nouveau Grand Paris du logement et de l’aménagement.

Au cours de la dernière décennie, les conditions de logement des Français se sont fortement dégradées sous l’effet conjugué d’un niveau insuffisant de construction et d’une flambée sans équivalent des prix.

Les mesures règlementaires et financières d’urgence d’ores et déjà mises en œuvre par le Gouvernement produisent leurs premiers effets : 117 000 logements sociaux ont été financés dans le pays en 2013, ce qui représente une hausse de 14 % par rapport à 2012 et illustre le rôle du logement social pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République de construction de 500 000 nouveaux logements par an. Le projet de loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR), dont l’examen s’achève au Parlement, posera le cadre structurel pour réguler le secteur et favoriser une démarche qualitative en la matière.

L’Ile-de-France, région la plus peuplée du pays et à l’importante croissance démographique, requiert un effort complémentaire. Le nouveau schéma directeur régional fixe un objectif de construction de 70 000 logements neufs par an, qui s’impose à tous. La réorganisation de la gouvernance locale de la région capitale permettra de dynamiser la construction et de répondre aux besoins de façon équilibrée sur le territoire, en rendant plus cohérent l’exercice des compétences d’urbanisme et du logement.

En outre, le Gouvernement entend jouer un rôle actif pour contribuer à la résolution de la crise du logement en Ile de France et améliorer la qualité de vie des Franciliens, en présentant au premier semestre 2014 un plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris. Ce plan vise à livrer 1,2 million de nouveaux logements d’ici à 2030, et à réduire durablement le coût de l’habitat. Il s’appuiera sur différents leviers : l’accélération de la construction de logements, notamment sociaux, le développement d’une offre de logements intermédiaires, la mise en œuvre de l’encadrement des loyers et une action sur le foncier. De nouvelles opérations d’aménagement seront lancées pour densifier les territoires desservis par les transports en commun, en particulier autour des gares du Grand Paris Express. Des procédures d’urbanisme spécifiques seront mises en œuvre afin d’accélérer les projets, de lever les freins à la construction et de garantir l’exemplarité environnementale des réalisations. La métropole du Grand Paris, une fois en place, aura vocation à prendre le relais de l’Etat pour le portage des opérations qui le nécessitent.

Pour cela, la mobilisation des collectivités locales est essentielle. Les travaux seront poursuivis sur la prise en compte de l’effort de construction dans la répartition des ressources des communes et intercommunalités, afin de permettre la bonne réalisation des équipements publics, essentiels aux nouveaux logements. Par ailleurs, l’Etat veillera au respect des obligations légales des collectivités en matière de construction de logements sociaux.

Les opérateurs de l’Etat intervenant dans l’aménagement du Nouveau Grand Paris seront modernisés afin de construire davantage et de s’adapter aux nouveaux enjeux franciliens.

La libération d’emprises foncières mutables et l’accélération des projets de construction contribueront à la relance de l’économie et de l’emploi, dans le cadre d’une mobilisation de l’ensemble des professionnels de l’aménagement et de l’immobilier.

A l’instar des décisions prises dans le cadre du Nouveau Grand Paris des transports, ce plan fera l’objet d’un suivi trimestriel assuré au niveau ministériel.

 

COMMUNICATION - LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DE MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D’AFFIRMATION DES METROPOLES

La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Cette loi, qui vient d’être promulguée, constitue la première étape d’une réforme d’envergure de l’organisation territoriale de la France. Elaborée dans la concertation avec les élus locaux, fortement enrichie dans le cadre du débat parlementaire, elle poursuit deux objectifs principaux :

- construire l'action publique du XXIème siècle, qui repose sur la confiance dans la capacité des élus locaux à s'organiser, avec l’Etat, pour fournir aux citoyens des services accessibles et efficaces ;

- encourager la participation des territoires au redressement économique du pays.

La loi simplifie la gouvernance de l’action publique, en liant pour la première fois dans l’histoire des réformes institutionnelles, les modalités d’action de l’Etat et celles des collectivités territoriales. La détermination de chefs de file, politique publique par politique publique, permettra de clarifier les responsabilités de chacun tout en intégrant mieux les spécificités locales, dans le cadre des Conférences territoriales de l’action publique qui réuniront, sous l’égide du président de région, les élus locaux et, le cas échéant, le préfet.

La loi réforme aussi et dynamise la gouvernance des grandes aires urbaines françaises.

A Paris, la constitution d’une intercommunalité à fiscalité propre unique rassemblant Paris et toutes les communes de la petite couronne, par fusion des dix-neuf intercommunalités existantes, simplifie l’organisation administrative et permettra une accélération, dès la mise en place de la mission de préfiguration, de la construction de logements.

A Lyon, la création d’une collectivité territoriale unique à la place de l’actuelle communauté urbaine et du département du Rhône constitue une avancée institutionnelle majeure permise par le haut degré d’intégration intercommunale de ce territoire.

A Marseille, la fusion des six intercommunalités actuelles au sein de la future métropole permettra une meilleure solidarité territoriale et un véritable partage des richesses.

Pour encourager le dynamisme des grandes villes, dans une perspective d’entraînement de l’ensemble du pays, la loi dote les onze autres plus grandes agglomérations françaises d’un statut de métropole très intégré, qui se substituera aux structures existantes.

Au-delà de cette reconnaissance du fait urbain, la loi encourage un aménagement équilibré du territoire en créant, pour les zones rurales et les villes petites et moyennes, des pôles d’équilibre territorial et rural. Elle incite fortement à la mutualisation des services au sein du bloc communal, gage de maîtrise des dépenses dans un contexte budgétaire contraint.

Enfin, en opérant le transfert de la gestion des fonds européens de l’Etat aux régions, le texte favorise une meilleure prise en compte des réalités de terrain et simplifie les circuits de décision.

Il s’agit d’une première étape vers la régionalisation et la clarification des compétences des régions et départements. Cette démarche sera poursuivie dans la prochaine loi de décentralisation dont le projet sera inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres au mois d’avril prochain. 

 

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale :

- Mme Annie TOBATY, agrégée d’histoire, est nommée inspectrice générale de l’éducation nationale (tour extérieur).

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Patrick FERIN, secrétaire général de la préfecture de la Loire, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 2 février 2014.

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