Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 28 mars 2018

Écouter
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, en cours d’examen par le Parlement, définit un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration : une logique d’accompagnement et de conseil, notamment face aux erreurs commises de bonne foi.

Le présent projet de loi en est le complément pour cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.

Par rapport aux textes qui l’ont précédé, ce projet de loi comporte des innovations importantes. Il renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :

- l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et l’intensification du partage de données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale ;

- la définition des modalités précises de mise en oeuvre de la transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs des plateformes d’économie collaborative, qui entre en vigueur l’an prochain.

Il sera accompagné de la création, par décret, d’une « police fiscale » au sein du ministère de l’action et des comptes publics, en complémentarité des moyens du ministère de l’intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale.

Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude avec :

- la mise en oeuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale grave ;

- la création de sanctions administratives à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses « ingénieurs », qui diffusent des schémas frauduleux ;

- la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale, pour permettre de les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction ;

- l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite de « plaider coupable », afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide sans amoindrir en rien le niveau des peines ;

- l’extension de la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) à la liste européenne, afin d’enrichir les critères pris en compte et de rendre cette liste effective en prévoyant des sanctions, présentes dans la législation française mais absentes au niveau européen.

L’ensemble de ces dispositions permettra un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscale, sociale, et douanière, mission essentielle au maintien du pacte républicain.

ORDONNANCE

REDUCTION DU DELAI PROBATOIRE POUR LES TITULAIRES D’UN PREMIER PERMIS DE CONDUIRE QUI ONT SUIVI UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté une ordonnance relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, vise à aménager les modalités de majoration du nombre de points affectés au permis de conduire pendant le délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont suivi une formation complémentaire après l'obtention de ce permis.

L’ordonnance s’appuie sur plusieurs rapports et études récents faisant le constat d’un phénomène d’accidentalité particulièrement élevé au cours des premiers mois suivant l’obtention du permis de conduire. Ces rapports ont par ailleurs insisté sur la nécessité de mettre en place des formations post permis qui conduisent les conducteurs novices à engager un processus de réflexion sur leurs comportements et leur perception des risques. Plusieurs expériences menées au sein de pays de l’Union européenne ont démontré que la formation post permis est jugée très positive, notamment sur la réduction de l’accidentalité.

Afin d’encourager le suivi de cette formation, qui est fondée sur le principe du volontariat, il est prévu d’introduire dans le code de la route la possibilité de diminuer la période probatoire pour les conducteurs novices ayant fait le choix de la suivre, sous réserve de n’avoir commis, au cours de cette période, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. Cet aménagement de la durée de la période probatoire a pour conséquence pour le conducteur remplissant les conditions d’atteindre plus rapidement le nombre maximal de points.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Bruno JOUBERT.

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- Il est mis fin, à compter du 30 mars 2018, aux fonctions de préfet de Mayotte, exercées par M. Frédéric VEAU. Il sera appelé à d’autres fonctions. M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, est nommé préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, à compter du 30 mars 2018.

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :

- M. Cédric BOURILLET, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de la prévention des risques ;

- M. David COSTE, inspecteur général de l’administration, est nommé délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim, à compter du 9 avril 2018.

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. l’ingénieur général hors classe de l’armement François PINTART est nommé directeur des opérations de la direction générale de l’armement ;

- M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Guillaume de GARIDEL-THORON est nommé directeur central du service de soutien de la flotte.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement et de la marine nationale.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- il est mis fin aux fonctions de rectrice de l’académie de Grenoble exercées par Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ ;

- Mme Christine GAVINI-CHEVET, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, est nommée rectrice de l’académie de Limoges.

Rechercher dans les actualités

Une liste des raccourcis clavier pour le calendrier est disponible dans la page accessibilité. Lors de la validation d'une date ou de la sortie du champ, l'agenda sera automatiquement mis à jour. Entre et

Dernières actualités