Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 28 août 2013

PROJET DE LOI ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LA FRANCE ET L’IRAK EN MATIERE DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET DE DEVELOPPEMENT

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak.

Cet accord permettra de renforcer, d’élargir et de diversifier les relations de partenariat entre la France et l’Irak et d’adapter la coopération culturelle, scientifique et technique aux nouveaux besoins.

Il couvre l’ensemble des domaines dans lesquels notre expertise est recherchée pour contribuer à la reconstruction du pays : éducation, jeunesse et sport, culture, audiovisuel et journalisme, archéologie et protection du patrimoine, enseignement supérieur et recherche, gouvernance, appui à la société civile et gestion durable des ressources naturelles.

Cet accord donnera un élan nouveau aux actions déjà engagées en matière de formation des élites, de renforcement de l’enseignement du français et de gouvernance, au bénéfice de l’ensemble de la population irakienne.

PROJET DE LOI ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES ET L’IRAK

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part.

Signé le 11 mai 2012 à Bruxelles, le traité de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Irak doit désormais être ratifié par l’ensemble des Etats membres afin d’entrer en vigueur et de permettre à l’Irak et à l’Union européenne d’établir, pour la première fois des relations contractuelles. Il permettra à l’Irak et à l’Union européenne de s’engager dans un dialogue politique structuré et régulier. Il doit également permettre un renforcement des relations économiques, un développement des échanges commerciaux et un approfondissement des relations de coopération dans un nombre important de domaines, tels que la culture ou l’énergie.

Conformément à la pratique européenne, le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un élément essentiel de l’accord.

L’Irak sera le premier pays du Moyen-Orient à être lié à l’Union européenne par un accord de partenariat et de coopération.

ORDONNANCE ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Cette ordonnance rend applicables dans ces territoires, avec les adaptations nécessaires, les nouvelles règles de droit relatives à la monnaie électronique, à la création et à la gestion des établissements de monnaie électronique, ainsi qu’à leur surveillance prudentielle, telles qu’issues, pour la métropole, de la loi du 28 janvier 2013.

DECRET EXPERIMENTATION DE NOUVELLES MODALITES D’INSTRUCTION DES DEMANDES DE NATURALISATION ET DE REINTEGRATION

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.

Un rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) réalisé en 2012 a mis en exergue des inégalités géographiques marquées d’accès à la nationalité française, avec des écarts à la moyenne d’environ 10% s’agissant des taux de refus. D’une manière générale, un manque de transparence et de justesse dans l’appréciation des demandes de naturalisation était identifié par l’IGA.

De manière plus précise, ce rapport mettait en évidence trois constats principaux :

- une forte hétérogénéité dans les pratiques observées entre les 186 sites d’instruction répartis sur le territoire national et dans le traitement des demandes (délais, taux d’acceptation) ;

- des difficultés rencontrées par les services préfectoraux, soit parce que le faible nombre de dossiers ne permettait pas au préfet de se doter d’un service spécialisé dans ce domaine, soit parce qu’à l’inverse, le grand nombre de dossiers ne permettait pas à la préfecture de les recevoir et les instruire dans un délai raisonnable ;

- un besoin de renforcement de l’accompagnement du réseau préfectoral par l’administration centrale.

Le décret permet d’expérimenter le regroupement du traitement des demandes de naturalisation au sein de « pôles de compétences » qui permettront de renforcer la capacité, quantitative et qualitative, de traitement de ces dossiers complexes.

Trois plates-formes régionales d’instruction des demandes de naturalisation seront ainsi expérimentées, en Lorraine et en Franche-Comté à compter du 1er septembre 2013 et en Picardie à compter du 1er janvier 2014.

Ces plates-formes seront chargées de recevoir et d’instruire les dossiers, les préfets de département demeurant compétents pour prendre les décisions sur la base de la proposition qui leur aura été transmise par la plate-forme. Sur l’un de ces sites (Nancy) sera également testée une proposition de l’IGA de conduite de l’entretien d’assimilation par une instance collégiale, la « commission citoyenne d’assimilation », composée d’un représentant du préfet et de deux personnalités qualifiées choisies par ce dernier pour leur capacité à apprécier un parcours d’intégration.

Ces expérimentations vont durer entre 10 mois et 1 an. Elles seront évaluées localement mais aussi nationalement par l’IGA. Si l’évaluation est positive, ce mode d’organisation sera généralisé en 2015.

Le renforcement de la transparence et la professionnalisation de procédures en matière de naturalisation s’inscrit dans le cadre d’une politique globale qui souhaite refaire de la naturalisation la conclusion exigeante d’un parcours d’intégration républicaine réussi.

En effet, sous l’impulsion du précédent Gouvernement, le volume des naturalisations a successivement baissé de 30% en 2011 puis à nouveau, les anciens dispositifs continuant à produire leurs effets, de 30% en 2012 (94 573 décrets en 2010, 66 273 en 2011, 46 003 en 2012). En conséquence des instructions données avant 2012, les préfectures affichaient récemment des taux de propositions favorables de l’ordre de 40%, lorsque la moyenne des années antérieures atteignait 60%.

De nouvelles orientations ont été définies par le Gouvernement pour redonner à l’accès à la nationalité française la plénitude de sa signification. Une circulaire du 16 octobre 2012, complétée en juin dernier, a précisé les critères d’examen des demandes, dans le souci d’assurer une plus grande homogénéité et un plus grand discernement dans l’application de certains critères.

La mise en œuvre de ces nouvelles orientations a produit des effets : le taux de propositions favorables, qui n’était que de 40% en 2012, s’est progressivement inversé pour atteindre 61% aujourd’hui, démontrant une réelle appropriation des nouvelles orientations ministérielles par les préfectures. L’effet de ces instructions sur le nombre final de naturalisations est plus lent compte tenu de la durée des procédures.

Afin de poursuivre cet effort, un autre décret clarifiera les règles applicables en matière de contrôle du niveau de langue et de connaissance des institutions.

COMMUNICATION LA REFORME DES RETRAITES

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la réforme des retraites, à l’issue de la concertation qui s’est achevée le 27 août 2013 avec les dernières réunions bilatérales avec les partenaires sociaux.

Le système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd’hui confronté à la fois au départ en retraite des générations d’après-guerre et à l’allongement de l’espérance de vie. Si rien n’est fait, le déficit des retraites atteindra 20,7 Mds€ en 2020 et se stabilisera à 27 Mds€ jusqu’en 2040. La réforme proposée vise à équilibrer le régime général, le Fond de solidarité vieillesse (FSV) et les régimes non équilibrés par subvention, dont le déficit prévisionnel est de 7,6 Mds€ en 2020.

C’est une réforme responsable : elle tient compte de cette réalité incontournable qu’est l’allongement de l’espérance de vie dans notre société. Ainsi, la durée de cotisation nécessaire pour liquider une pension à taux plein sera augmentée d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035, date à laquelle elle atteindra 43 ans pour les générations nées en 1973 et suivantes.

C’est une réforme équilibrée, qui partage équitablement les efforts, et qui ne modifie pas les règles pour les personnes qui partiront à la retraite dans les années qui viennent.

Les mesures assurant l’équilibre d’ici 2020 concerneront les actifs et les employeurs, au travers d’une hausse progressive et modérée des cotisations vieillesse, atteignant en 2017 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs.

Elles demanderont également un effort aux retraités, tout en en écartant la baisse ou le gel de la revalorisation des pensions des retraités. La revalorisation des pensions en fonction de l’inflation, actuellement effectuée au 1er avril chaque année, interviendra dorénavant au 1er octobre. Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus seront soumises à l’impôt sur le revenu. La mesure touchera principalement les retraités les plus aisés.

C’est une réforme juste, qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes.

Pour la première fois, une réponse concrète est donnée en termes de prévention et de réparation aux salariés qui vivent des situations de pénibilité qui impactent leur espérance de vie. Un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé dès 2015. Il sera ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Il permettra de cumuler des points, donnant droit à des formations, à un temps partiel en fin de carrière ou au bénéfice de trimestres de retraite.

Pour les salariés du privé aujourd’hui proches de l’âge de la retraite qui ne pourraient accumuler suffisamment de points sur leur compte individuel, les points acquis seront doublés.

La réforme rendra notre système plus juste pour les femmes. Les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité seront mieux pris en compte. Il sera possible de valider plus de trimestre pour les petits temps partiels, qui touchent essentiellement les femmes. Les majorations de pension seront refondues à compter de 2020, pour bénéficier principalement aux femmes.

S’agissant des jeunes, le Gouvernement va permettre aux apprentis et aux jeunes en alternance de valider tous leurs trimestres d’apprentissage. Les jeunes pourront racheter leurs périodes d’études post bac, à hauteur de quatre trimestres au maximum, avec un tarif préférentiel.

D’autres mesures feront progresser la justice de notre système :

- validation de périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé ;

- harmonisation des règles de calcul des pensions pour les poly-pensionnés ;

- prise en compte des accidents de carrière pour les assurés à carrière longue ;

- amélioration du minimum contributif ;

- amélioration des pensions agricoles ;

- facilitation de l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

La réforme des retraites rendra notre système de retraite plus simple et plus lisible pour les assurés (compte retraite unique, demande unique d’ouverture du droit à retraite).

Enfin, la réforme sera structurelle. Elle assure l’équilibre du régime général, du FSV et des régimes assimilés à l’horizon 2020 et maintient cet équilibre à l’horizon 2040. Par ailleurs, un dispositif de pilotage garantit l’équilibre des régimes à moyen et long terme. C’est ainsi qu’on rétablira la confiance des Français dans la pérennité de ces régimes.

Enfin, le Premier ministre a annoncé, sur la base des travaux du Haut conseil du financement de la protection sociale, une réforme permettant que le financement de la protection sociale pèse moins sur le coût du travail et sur l’emploi. Cette évolution s’amorcera dès 2014.

Après saisine des caisses nationales de sécurité sociale, le projet de loi réformant les retraites sera présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2013, et discuté à l’Assemblée nationale en première lecture à compter du 7 octobre 2013.

COMMUNICATION LES MESURES DE LA RENTREE 2013 POUR LA REFONDATION DE L’ECOLE

Le ministre de l’éducation nationale a présenté une communication relative aux mesures de la rentrée 2013 pour la refondation de l’école.

Après la promulgation de la loi du 8 juillet, la rentrée 2013 marque l’entrée dans les classes de la refondation de l’école.

Cette rentrée concrétise la priorité que le Président de la République et le Gouvernement ont donnée à la jeunesse et à l’éducation et s’accompagne notamment du déploiement de moyens nouveaux, alloués en fonction de priorités clairement établies :

- La priorité au primaire, parce que la France a structurellement trop peu investi dans les premières années de scolarisation ;

- La réduction des inégalités, parce que l’école a aujourd’hui tendance à reproduire voire à accentuer les disparités sociales ou territoriales, ainsi que les inégalités entre filles et garçons ;

- La refondation de la formation des enseignants, qui est un facteur déterminant pour améliorer la qualité de notre système éducatif. Elle s’effectuera dans les nouvelles Écoles supérieures du professorat et de l’enseignement.

Pour l’enseignement primaire, plus de 3 350 nouveaux enseignants seront devant les élèves à la rentrée, dans les écoles publiques et privées sous contrat.

Ces moyens nouveaux favorisent la mise en place de pratiques pédagogiques innovantes visant à faire réussir tous les élèves.

Le développement de la scolarisation des moins de trois ans et la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes » dans le primaire sont les priorités de la rentrée 2013.

À cette rentrée, près d’1,3 millions d’élèves du public passeront aux nouveaux rythmes scolaires, avec davantage de jours de classe et des journées allégées, indispensables pour l’amélioration des apprentissages.

Le second degré bénéficiera également d’un effort important, avec près de 4 200 nouveaux enseignants dans les établissements publics et privés sous contrat.

1 000 enseignants supplémentaires seront également dédiés à l’amélioration du remplacement des enseignants absents dans le premier et le second degrés.

Dans l'enseignement agricole, 200 enseignants supplémentaires permettront d'ouvrir des classes nouvelles dans toutes les régions.

Enfin, un effort sans précédent en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap sera engagé, avec 8 000 contrats aidés supplémentaires, la perspective d’une pérennisation professionnelle, sur les années à venir, pour les auxiliaires de vie scolaire actuellement employés sous contrat d’assistant d’éducation, et le renforcement de la formation de tous les accompagnants

COMMUNICATION LA REFORME DE L’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L’ETRANGER

La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, a présenté une communication relative à la réforme de l’enseignement français à l’étranger.

Cette réforme ambitieuse, qui s’inscrit dans les priorités du Gouvernement pour la jeunesse et son éducation, intervient à l’issue d'une concertation associant, pour la première fois, l’ensemble des acteurs de la communauté éducative à l’étranger, les représentants de la société civile et du monde économique, pour répondre à l’augmentation de la demande d’enseignement français dans le monde. En effet, le nombre des Français vivant à l’étranger a augmenté de manière significative (+ 40%) ces dix dernières années pour atteindre à ce jour près de 2,5 millions de personnes. Par ailleurs, l’enseignement français à l’étranger, qui repose sur 487 établissements scolarisant 300 000 élèves, dont 115 000 Français, dans 130 pays, constitue un instrument essentiel pour l’influence de la France dans le monde.

Une concertation interministérielle annuelle sur l’enseignement français à l’étranger sera instituée autour du ministre des affaires étrangères, en étroite association avec le ministre de l'éducation nationale, pour permettre d'adapter régulièrement notre stratégie aux nouveaux enjeux mondiaux.

L’offre éducative sera mieux adaptée aux priorités stratégiques de notre diplomatie d’influence. L’accent sera mis sur les pays jugés prioritaires et sur les zones de croissance des communautés françaises expatriées. Des offres supplémentaires seront aussi encouragées pour répondre à une nouvelle demande des familles françaises ou étrangères qui souhaitent scolariser leurs enfants dans les systèmes d’enseignement locaux, tout en leur proposant un enseignement en français.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative :

- M. Pierre-Louis BRAS, inspecteur général des affaires sociales, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Sur proposition de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

- M. Michel-Régis TALON, administrateur général, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à compter du 1er septembre 2013.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Pierre-André DURAND, préfet de la Drôme, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

- M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé préfet de la Creuse ;

- M. Didier MONTCHAMP, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.

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