Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 27 juin 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

APPROBATION DE L’ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L’AUTORITE EUROPEENNE DES MARCHES FINANCIERS RELATIF AU SIEGE DE L’AUTORITE, SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

L’Accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, est prévu par le règlement qui a établi l’autorité européenne des marchés financiers et fixé son siège à Paris. Il précise les privilèges et immunités dont bénéficient l’agence et son personnel en application du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union, annexé aux traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La signature de cet accord s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 12 juin 2012, qui recommande la conclusion d’accords de siège entre les agences décentralisées de l’Union et les États membres qui les accueillent.

Outre l’Autorité européenne des marchés financiers, la France accueille l’Agence de l’Union européenne des chemins de fer, installée à Lille et Valenciennes, ainsi que l’Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers. Elles seront prochainement rejointes par l’Autorité bancaire européenne, qui, actuellement à Londres, s’installera à Paris à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

 

DECRET

ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté un décret portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral.

Ce décret en Conseil d’Etat et en Conseil des ministres, qui a recueilli un avis favorable du Conseil constitutionnel, vise principalement à appliquer, pour l’élection du Président de la République, certaines dispositions introduites par la loi organique n° 2017-1338 et la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique relatives aux déclarations d’intérêts et d’activités des candidats et au versement des dons pour le financement des campagnes électorales.

Ce décret est le dernier texte d’application de ces lois.

La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a étendu les obligations de déclaration des candidats à l’élection présidentielle. Au moment de leur candidature (et en fin de mandat pour le Président de la République), ces derniers devront également déposer, en complément de la déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d’intérêts et d’activités dont le décret fixe le modèle.

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a en outre renforcé la transparence du financement des campagnes électorales en interdisant les dons des personnes physiques de nationalité étrangère ne résidant pas en France et en supprimant l’anonymat pour les bénéficiaires de dons inférieurs à 3 000 euros. Le décret met en œuvre ces dispositions en introduisant notamment l’obligation pour le mandataire financier de mentionner la nationalité et l’adresse du donateur pour permettre un contrôle de l’origine de ce don. Par ailleurs, le décret ouvre la possibilité de dématérialiser le traitement des dons par le mandataire financier et leur communication à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) par l’intermédiaire d’un télé-service.

Le décret tire également les conséquences de l’élection présidentielle de 2017 à la suite des recommandations du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et de la CNCCFP. Il modifie ainsi le contenu des formulaires de présentation des candidats à l’élection présidentielle en introduisant la possibilité pour les élus présentant un candidat de préciser le nom d’usage sous lequel ils souhaitent être mentionnés dans la liste des citoyens ayant présenté un candidat.

Il permet également la publication des décisions de la CNCCFP au Journal officiel avant l’expiration des délais de recours d’un mois, afin de lui permettre de répondre rapidement aux questions sur les comptes de campagne, la commission ne pouvant actuellement répondre à aucune question tant que sa décision n’est pas publiée.

Cette actualisation du décret du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel sera, si besoin et comme à l’accoutumée, ultérieurement complétée dans l’année précédant la prochaine élection présidentielle.

 

COMMUNICATION

LES GRANDS PRINCIPES DU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL

Le Premier ministre a présenté une communication relative aux grands principes du service national universel.

Annoncé lors de la campagne présidentielle, le service national universel (SNU) est un projet de société qui a pour finalité de favoriser la participation et l’engagement de chaque jeune dans la vie de la Nation, de valoriser la citoyenneté et le sentiment d’appartenance à une communauté rassemblée autour de ses valeurs, de renforcer la cohésion sociale et de dynamiser le creuset républicain.

Mis à profit pour prolonger la formation civique et la sensibilisation aux sujets de sécurité et de défense en vue d’accroître la résilience individuelle et collective, le SNU sera un moment dans la vie du citoyen qui lui permettra de partager l’expérience d’une communauté d’âge et de la mixité sociale, et de découvrir les différentes formes d’engagement possibles.

Conformément aux orientations du Président de la République, le SNU sera donc un temps de rencontre, utile et profitable pour chaque jeune, occasion particulière d’apprendre et de recevoir mais également de donner et de s’engager, sans considération d’origines sociales.

Le Président de la République a demandé à un groupe de travail d’examiner les conditions dans lesquelles pourra être créé le service national universel. Ce groupe a rendu son rapport au Gouvernement fin avril (https://www.gouvernement.fr/service- national-universel).

Le Premier ministre salue la richesse du travail effectué, qui démontre la faisabilité et la soutenabilité d’un tel projet. Aujourd’hui, le Gouvernement valide les grands principes d’architecture proposés par le groupe de travail et notamment son organisation en deux phases distinctes.

La première phase du SNU, dans le prolongement de l’obligation scolaire, constituera l’aboutissement du parcours citoyen débuté à l’école primaire et poursuivi au collège. Effectuée aux alentours de 16 ans, elle sera d’une durée d’un mois maximum.

Vécue par une classe d'âge entière quels que soient l’origine, le sexe, le milieu ou le territoire, cette phase comprendra une occasion de vie collective permettant à chaque jeune de créer des liens nouveaux, d’apprendre une façon neuve de vivre en commun, et de développer sa culture d’engagement pour affermir sa place et son rôle au sein de la société.

Dans un second temps, chaque jeune sera encouragé, notamment par des mesures d’attractivité variées et ciblées, à poursuivre volontairement une période d’engagement d’une durée d’au moins trois mois, liée à la défense et la sécurité (engagement volontaire dans les armées, la police, la gendarmerie, les pompiers, la sécurité civile), à l'accompagnement des personnes, à la préservation du patrimoine ou de l'environnement, ou encore au tutorat, sans que cette liste soit limitative. L’offre des différentes opportunités d’engagements, civils ou militaires, intégrera les volontariats existants et des propositions nouvelles, y compris celles qui émaneront des jeunes eux-mêmes. A titre d’exemple, l’actuel service civique sera l’un des moyens d’accomplir cette seconde phase du SNU.

Dans ce cadre général, le Gouvernement souhaite adapter au mieux les propositions faites à ce stade par le groupe de travail : grâce à un dialogue constructif avec l’ensemble des parties-prenantes, plusieurs modalités de mise en œuvre du SNU doivent maintenant être confrontées aux besoins de la société, aux aspirations de la jeunesse et aux réalités des territoires.

Les différents scénarios et modules de la première phase du SNU, sa durée et les conditions concrètes de leur mise en œuvre doivent être précisés afin de répondre au mieux aux objectifs de brassage social et de cohésion républicaine fixés par le Président de la République.

C’est pourquoi le Gouvernement mandate le groupe de travail pour conduire une phase de consultation ambitieuse.

Cette consultation, qui se déclinera sur les territoires et de manière numérique pour permettre la participation de chacun, associera étroitement les associations, notamment celles qui sont en lien avec la jeunesse et celles qui rassemblent les parents, les mouvements d'éducation populaire, les syndicats, en particulier les syndicats d'enseignants, les professionnels du secteur de la jeunesse, les entreprises et les collectivités territoriales dont le rôle sera central et dont les compétences justifient la pleine participation à la définition du projet.

Sur la base des résultats de cette large consultation, le groupe de travail formulera des préconisations complémentaires permettant au Gouvernement de proposer au Président de la République, avant la fin de l'année, les voies et moyens de déploiement du service national universel dès 2019.

En parallèle, le Gouvernement s’attache à intégrer dans le projet de loi constitutionnelle les amendements rendus nécessaires pour permettre l’instauration de ce service national universel.

 

COMMUNICATION

LES ASSISES DES OUTRE-MER

La ministre des outre-mer a présenté une communication relative aux assises des outre-mer.

Ces assises ont été lancées par le Président de la République à Cayenne en octobre 2017. Nos concitoyens qui résident dans les outre-mer et nos compatriotes de l’Hexagone qui sont originaires de ces territoires ont été appelés à faire part de leur vision, de leurs aspirations, de leurs projets, de leurs solutions pour faire face aux déséquilibres qui menacent certains territoires mais aussi aux défis.

Lors de cette consultation sans précédent, coordonnée par une équipe pluri-disciplinaire, plus de 26 000 participants se sont mobilisés dans le cadre d’ateliers thématiques ou de réunions publiques. Plus de 550 ateliers locaux ont été organisés, sous l’égide des préfectures et des hauts-commissariats avec la participation active des élus. Des consultations ont été organisées sur Internet pour toucher un large public. Des sondages ont été réalisés.

En lien avec les assises des outre-mer, un concours a été lancé sur l’amélioration du quotidien des citoyens d’outre-mer et le développement de l’innovation au sein des territoires. Avec 850 candidatures reçues, le concours a permis de montrer l’intensité de l’innovation en outre-mer : 19 lauréats seront désignés par le public et par un jury composé de personnalités reconnues.

Avec l’ensemble des membres du Gouvernement, engagés dans le « réflexe outre-mer », la ministre des outre-mer va proposer de passer à une nouvelle étape, le Livre Bleu outre- mer. Nourri par huit mois de travaux, de dialogue et d’échanges, le Livre Bleu outre-mer a pour ambition de mobiliser l’ensemble des politiques publiques au service de la transformation des outre- mer, et d’un avenir pensé pour et avec chacun des territoires. Autour de quatre axes stratégiques, il vise à en faire des territoires à vivre, des territoires pionniers, des territoires d’influence et de rayonnement et des territoires accompagnés dans ces réalisations par l’Etat et l’Union européenne.

Le Livre Bleu outre-mer sera rendu public jeudi 28 juin en présence du Président de la République à l’occasion d’une rencontre mettant en valeur certains des 1 800 projets qui ont été présentés lors des assises des outre-mer et qui seront au cœur de la transformation des territoires d’outre-mer pour les prochaines années.

Grand rendez-vous de la République avec les outre- mer, le Livre Bleu conduira au deuxième semestre à l’établissement des plans et des contrats de convergence et de transformation qui seront proposés par l’Etat à chaque territoire, conformément aux dispositions de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et en s’appuyant sur les dix-sept objectifs de développement durable définis par l’Organisation des Nations-Unies.

Parallèlement, la logique d’émergence et d’accompagnement des projets, qui a été au cœur des assises, se prolongera dans des forums qui se tiendront de manière régulière avec l’appui de l’Etat et de partenaires privés, ainsi que dans de nouveaux concours dédiés à l’innovation.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- M. Olivier JACOB, administrateur civil hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord, est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Sur proposition du ministre de l’Europe, ministre des affaires étrangères :

- M. François SÉNÉMAUD, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé représentant personnel du Président de la République, ambassadeur pour la Syrie, à compter du 27 août 2018.

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le général de corps d’armée Jean-François HOGARD est nommé inspecteur général des armées, à compter du 1er septembre 2018. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d’armée ;

- M. le général de division Frédéric HINGRAY est nommé directeur des ressources humaines de l’armée de terre, à compter du 9 juillet 2018. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- M. Norbert NABET est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Corse, à compter du 2 juillet 2018.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

- Mme Valérie METRICH-HECQUET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, à compter du 2 juillet 2018.

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