Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 27 juin 2012

ORDONNANCE - SYSTEME D'ECHANGE DE QUOTAS D'EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE (PERIODE 2013-2020)

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté une ordonnance relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).

Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, entré en vigueur en 2005 à la suite de l'adoption d'une directive du 13 octobre 2003, constitue la pierre angulaire de la politique européenne de lutte contre le changement climatique.

L'ordonnance transpose la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, adoptée dans le cadre du paquet « énergie-climat » sous présidence française de l'Union européenne en 2008, qui modifie la directive du 13 octobre 2003. Elle prévoit pour la période 2013-2020 :

- un élargissement du périmètre du système d'échange : de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d'azote et perfluorocarbone) sont inclus ;

- un passage à un mode dominant d'allocation des quotas : la mise aux enchères ; la plupart des exploitants devront acheter les quotas nécessaires pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre ;

- le maintien du principe d'allocation gratuite de quotas pour certains secteurs industriels exposés à un risque important de concurrence internationale.

Cette ordonnance traduit la volonté de la France de participer pleinement à l'objectif européen de réduire, d'ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne de 20% par rapport au niveau de 1990.

DÉCRET - RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce décret a été soumis préalablement pour avis à la Commission nationale de la négociation collective lors de sa réunion du mardi 26 juin.

Le taux horaire du SMIC sera revalorisé de 2% au 1er juillet 2012. Cette augmentation se décompose comme suit : 1.4% au titre de l'inflation intervenue depuis la précédente revalorisation (de décembre 2011 à mai 2012) et 0.6% au titre d'un « coup de pouce » supplémentaire.

Le montant du SMIC brut horaire sera ainsi porté, au 1er juillet 2012, à 9,40 euros, soit 1425,67 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Par cette mesure, le Gouvernement entend prendre en compte l'aspiration légitime à une progression des plus faibles revenus, alors que le SMIC n'a pas connu de relèvement supérieur à la stricte application des critères légaux de revalorisation depuis six ans. Cette progression doit néanmoins être particulièrement mesurée, compte tenu de la situation économique difficile et de la fragilité des entreprises, notamment les plus petites.

L'application des critères légaux de revalorisation au 1er janvier 2013 prendra en considération l'inflation constatée entre juin 2012 et novembre 2012.

Par ailleurs, le taux du minimum garanti (qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs) est également augmenté en fonction de la seule inflation (+1.4%). Il s'établira, au 1er juillet 2012, à 3,49 euros contre 3,44 euros actuellement.

A Mayotte, conformément aux dispositions du code du travail mahorais, le préfet procédera dans les tous prochains jours, après avis de la commission consultative du travail, à une revalorisation du SMIG mahorais correspondant à la revalorisation au niveau national.

COMMUNICATION - LA LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORET

Le ministre de l'intérieur a présenté le dispositif de lutte contre les feux de forêt pour la saison 2012.

L'an dernier, 4 500 hectares de forêt ont été brûlés dans les départements méditerranéens - dont 1 380 durant la période estivale. Les premiers mois de l'année 2012 ont été marqués par une activité opérationnelle significative, puisque 2000 hectares ont été touchés par le feu en région méditerranéenne. Deux sapeurs-pompiers ont trouvé la mort à l'occasion de ces incendies qui n'avaient pas, à ce stade de l'année, revêtu une telle intensité depuis 10 ans.

L'action de l'Etat en matière de lutte contre les feux de forêt suit deux axes majeurs :

1° La prévention. L'efficacité du dispositif de protection des forêts contre les incendies commence très en amont des départs de feux par une politique responsable d'entretien et de développement des équipements des massifs forestiers avec le concours actif des collectivités territoriales. Le débroussaillement autour des habitations et de certaines infrastructures est un impératif qui contribue à limiter les conséquences matérielles et humaines des feux.

2° La mobilisation des moyens. Les moyens des services départementaux d'incendie et de secours seront renforcés par :

- 650 militaires des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;

- 23 avions bombardiers d'eau ;

- 3 avions de reconnaissance et de coordination et 28 hélicoptères de secours et de commandement.

Le ministère de la défense, en application du protocole « Héphaïstos », consacrera également à cette mission 200 hommes, 80 véhicules et 3 hélicoptères.

Enfin, des colonnes de renfort de sapeurs-pompiers, relevant des services départementaux d'incendie et de secours situés hors de l'arc méditerranéen, seront préconstituées à l'échelon des différentes zones de défense et de sécurité.

La responsabilité de chacun reste déterminante pour protéger les massifs forestiers. 90 % des départs de feu sont d'origine humaine. Cela suppose un respect strict des règles de prudence pour éviter les incendies (60 % sont accidentels). Pour les incendies volontaires (40 %), l'Etat mettra en œuvre les moyens nécessaires à la poursuite et à la traduction en justice des pyromanes.

COMMUNICATION - UNE EXIGENCE D'EXEMPLARITE : L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU COEUR DE L'ACTION PUBLIQUE

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ont présenté une communication relative aux mesures envisagées pour mettre l'égalité entre les femmes et les hommes au cœur de l'action publique.

Par la constitution des deux premiers gouvernements paritaires de l'histoire de la République et le rétablissement d'un ministère des droits des femmes de plein exercice, le Président de la République a confirmé son engagement en faveur d'une action innovante, résolue et exemplaire de l'Etat sur ce sujet.

Dès juillet, le Gouvernement discutera avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la Grande conférence sociale, des conditions permettant l'égalité réelle et effective au sein de l'entreprise.

Pour concrétiser rapidement les engagements pris en matière d'égalité, le Gouvernement renforcera l'animation interministérielle : le comité interministériel des droits de la femme, qui ne s'était plus tenu depuis plus de 12 ans, sera réuni en octobre 2012, sous la présidence du Premier ministre.

Pour le préparer, la ministre des droits des femmes sollicitera dès le mois de juillet les autres membres du Gouvernement, dans le cadre de « conférences de l'égalité », pour établir un plan d'action déclinant l'égalité femmes-hommes dans toutes les politiques publiques : éducation, emploi, communication, lutte contre les violences, parentalité, etc.

Une étude d'impact de toutes les mesures (lois et décrets) intéressant les droits des femmes sera systématiquement réalisée comme c'est aujourd'hui le cas en Suède ou en Finlande.

Les ministres s'investiront personnellement dans cette transformation : ils nommeront auprès d'eux un haut-fonctionnaire à l'égalité des droits pour proposer et suivre les mesures à mettre en œuvre dans leur ministère.

La logique de la parité sera étendue à l'ensemble de la sphère publique. De nouveaux principes de nomination seront arrêtés pour une représentation équilibrée dans les grandes instances de la République, en particulier les autorités administratives indépendantes (Conseil supérieur de l'audiovisuel par exemple) et les principaux organismes consultatifs de l'Etat.

Dès cette année, le Gouvernement veillera à l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de l'Etat. Un premier bilan sera établi fin 2012.

L'ensemble de cette politique d'égalité sera conduite dans la transparence et la concertation. Associations, acteurs de la société civile et citoyens seront associés à la préparation de la journée internationale des droits des femmes qui constituera chaque année un point d'étape de la mise en en œuvre des engagements du Gouvernement en ce domaine. L'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, renouvelé dans ses missions et son organisation, contribuera à ce suivi.

COMMUNICATION - LE CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE DU TRAITE DE L'ÉLYSEE ET L'ANNEE FRANCO-ALLEMANDE 2012-2013

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté une communication relative au cinquantième anniversaire du traité de l'Élysée et à l'année franco-allemande 2012-2013.

La France et l'Allemagne s'apprêtent à célébrer, à partir de l'été 2012, une année franco-allemande qui culminera avec la commémoration du cinquantième anniversaire du Traité de l'Elysée. Ces célébrations auront la jeunesse pour fil conducteur.

Elles seront aussi l'occasion de marquer l'importance du chemin parcouru en cinquante ans et de préparer les prochaines étapes d'une relation intense, indispensable à la bonne marche de l'Europe, sans être exclusive, et résolument tournée vers l'avenir.

Quatre grands événements sont prévus : commémoration, le 8 juillet à Reims, de la visite conjointe du Chancelier Adenauer et du Général de Gaulle en 1962 ; ouverture formelle de l'année franco-allemande, le 22 septembre 2012, à Ludwigsbourg à l'occasion du cinquantième anniversaire du « discours à la jeunesse allemande » du Général de Gaulle ; célébration du cinquantenaire de la signature du traité de l'Elysée, le 22 janvier 2013, à Berlin ; commémoration du cinquantième anniversaire de la création de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, en juillet 2013, en France.

L'année franco-allemande comprendra aussi de nombreuses manifestations, à l'initiative des collectivités locales, de la société civile, de services déconcentrés de l'Etat, d'établissements publics et d'opérateurs privés, qui pourront bénéficier d'un label délivré par les autorités françaises et allemandes.

Un travail de fond, avec les grands acteurs de la relation franco-allemande, est engagé afin de donner un nouvel élan à la coopération franco-allemande, dans tous les domaines.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. Jean-François GIRAULT, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé directeur d'Afrique du Nord Moyen-Orient.

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- Mme Catherine MOREAU, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. le général de brigade Jean-Philippe STER est nommé commandant de la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à compter du 1er juillet 2012. Il est promu au grade de général de division à la même date ;

- M. le général de division Bruno CARMICHAEL est nommé commandant de la région de gendarmerie d'Île-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1er juillet 2012 ;

- M. le général de division Jean-Régis VÉCHAMBRE est nommé commandant de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est à compter du 1er août 2012.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- il est mis fin à compter du 1er juillet 2012 aux fonctions de directeur général des patrimoines exercées par M. Philippe BELAVAL, conseiller d'État, appelé à d'autres fonctions ;

- M. Bertrand-Pierre GALEY, administrateur civil hors classe, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, est nommé directeur général des patrimoines par intérim à compter du 1er juillet 2012 ;

- M. Jérôme DESCHAMPS est nommé directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique.

AUTORISATION D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DU GOUVERNEMENT SUR UNE DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE

Le conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, conformément à l'article 49, alinéa 1 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.

 

Fichier PDF (181 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 juin 2012

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