Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 27 janvier 2016

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Simplification du régime des associations et des fondations

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23  juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.

Le « choc de simplification » voulu par le Gouvernement continue sa progression au travers d’un secteur qui touche l’ensemble des français. Après la simplification de la vie des entreprises et des particuliers, c’est la vie des associations qu’il s’agit de faciliter, en allégeant les procédures et en offrant de nouveaux services. Ces mesures ont vocation à concerner 1,3 million d’associations, 16 millions de bénévoles et 10 % des salariés du secteur privé.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier apporte de nombreuses simplifications favorables à la vie associative :

- simplification des procédures de création, de déclaration, de transformation et d'agrément des associations et des fondations ;

- simplification des règles relatives au financement des associations et fondations et rénovation de la procédure de déclaration d'appel public à la générosité.

Elle comporte aussi des dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives, ainsi que des dispositions relatives au régime des associations régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

Alors que les associations jouent un rôle majeur au service de l’intérêt général, pour la cohésion sociale et l’économie de la France, le Gouvernement est déterminé à leur offrir un environnement propice à leur développement, notamment sur la question des relations avec l’administration. Il met ainsi en œuvre la « Charte des engagements réciproques » signée par le Premier ministre avec le secteur associatif et les collectivités territoriales le 14 février 2014.

ORDONNANCES

Gage des stocks

Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative au gage des stocks.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour rapprocher le régime applicable au gage de stocks défini par le code de commerce du régime de droit commun du gage des meubles corporels défini dans le code civil, en vue de le clarifier et de rendre possible le pacte commissoire et le gage des stocks avec ou sans dépossession, l’objectif étant de favoriser le financement des entreprises.

Refondant le régime du gage des stocks prévu par le code de commerce, l’ordonnance en maintient certaines spécificités tout en alignant la majeure partie de son régime sur le droit commun du code civil.

Une option est désormais expressément offerte entre le régime du gage des stocks prévu par le code de commerce et le régime de droit commun du gage de meubles corporels prévu par le code civil.

Le formalisme du gage des stocks est significativement allégé. Les conditions de son opposabilité sont simplifiées et harmonisées avec le droit commun.

Le gage des stocks peut désormais être consenti avec dépossession, comme le gage de droit commun, entre les mains du créancier ou d’un tiers.

Le mécanisme de la clause d’arrosage, imposant la reconstitution du gage ou le remboursement du créancier en cas de diminution de la valeur des stocks gagés, a été amélioré dans le souci d’un meilleur équilibre entre la préservation des droits du créancier et la protection du débiteur. Il s’articule en deux seuils distincts désormais indépendants.

Enfin, le pacte commissoire, prévu à l’article 2348 du code civil, qui permet aux parties de convenir qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé, est désormais permis par les dispositions du code de commerce relatives au gage des stocks.

Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Le Premier ministre a présenté une ordonnance modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue par le IV de l’article 61 de la loi n° 2015990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifie les modalités de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce en renforçant le caractère méritocratique de l’accès à la profession et en rendant plus transparentes ses modalités. A cette fin, elle prévoit la mise en place d’un concours qui se substituera à l’actuel examen d’aptitude, lequel sera suivi d’un stage professionnel et d’un entretien de validation du stage.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif de recrutement seront précisées par un décret en Conseil d’Etat qui modifiera les dispositions relatives aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce qui relèvent de la partie réglementaire du code de commerce. L’accès au stage professionnel sera notamment garanti aux lauréats.

Contrats de concession

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative aux contrats de concession.

Prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l’ordonnance transpose en droit français la directive 2014/23/UE relative à l’attribution de contrats de concession, qui établit pour la première fois un cadre juridique unifié pour ces contrats à l’échelle du marché intérieur. En prévision de la création d’un code de la commande publique, elle parachève la démarche de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit français de la commande publique qui avait été engagée par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Est réaffirmée la liberté des personnes publiques de choisir librement le mode de gestion de leurs services publics : chacune d’elles a à opérer un choix, pour les services ou travaux dont elle a la charge, entre gestion en régie, en coopération public-public ou par mise en concurrence d’opérateurs économiques.

L’harmonisation des règles applicables aux contrats de concession à laquelle il est procédé renforce la sécurité juridique des procédures. Il est mis fin, en particulier, à la dualité des régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public, respectivement soumis à l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Les acquis de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 régissant les délégations de service public sont préservés. Le relatif vide juridique qui caractérisait jusqu’à présent les concessions de services ne portant pas sur la gestion d’un service public est résorbé.

Tout comme dans le champ des marchés publics, les collectivités publiques se voient explicitement habilitées, dans le champ concessif, à promouvoir l’utilisation stratégique de la commande publique comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable. L’autorité concédante est autorisée à imposer, dans les contrats concessifs, le recours, pour l’exécution d’une partie des travaux et services, à des petites et moyennes entreprises (PME), ce qui favorisera leur accès à la commande publique. Les autorités concédantes sont également autorisées à réserver leurs contrats à des travailleurs handicapés ou défavorisés.

La transparence des pratiques concessives est renforcée par la mise en place d’une démarche d’open data sur les données essentielles des concessions.

L’ensemble des nouvelles règles réformant le droit de la commande publique prendront effet à compter du 1er avril 2016. La simplification engagée par cette réforme globale sera achevée avec le regroupement en un seul « code de la commande publique » de toutes les règles applicables aux marchés et concessions.

Gares routières et emplacements d’arrêt

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

L’ouverture du marché du transport collectif interurbain par autocar engagée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis un développement important du marché. Près de quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi, 600 autocars assurent chaque jour des liaisons en France, plus de 500 000 personnes ont été transportées et plus de mille emplois créés. Les principales métropoles du territoire accueillent déjà plus de 20 départs par jour et jusqu’à 130 pour Lyon et près de 400 pour Paris.

L’ordonnance a pour objectif d’assurer une égalité d’accès des opérateurs économiques aux gares routières, d’augmenter les retombées positives au plan local de ces nouvelles dessertes, et de répondre aux exigences de qualité de service des usagers. Un décret viendra préciser les équipements obligatoires des gares.

À cette fin, il prévoit un nouveau cadre de fonctionnement des gares routières, qui était régi par des textes de 1926 et 1945. Dans ce but, l’ordonnance prend plusieurs mesures favorables aux opérateurs et aux usagers dont la tenue d’un registre public qui permettra aux transporteurs de connaître les offres d’accueil des autocars.

Afin d’assurer une équité dans le traitement des demandes d’accès, de prévenir tout blocage artificiel des aménagements existants, l’ordonnance prévoit un principe de non-discrimination entre transporteurs. Afin d’en assurer l’effectivité, le texte confie à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) une mission de régulation de l’accès aux gares. Cette autorité pourra édicter des règles afin de prévenir d’éventuelles distorsions de concurrence et arbitrer en toute impartialité les différends entre transporteurs et exploitants de gares, en tenant compte le cas échéant des contraintes propres aux obligations des lignes de transports publics conventionnées.

L’ARAFER pourra intervenir de manière spécifique pour réguler les gares routières, notamment pour faire cesser des pratiques visant à entraver l’accès d’une ou de plusieurs entreprises assurant des services de transport à un aménagement ou à certaines de ses prestations. L’ARAFER disposera pour cela d’un pouvoir de mise en demeure d’office et de sanctions.

DECRET

Service de l’information stratégique et sécurité économiques

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un décret instituant un commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service de l’information stratégique et de la sécurité économiques ».

Cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité de la politique publique relative à l’intelligence économique conduite par le Gouvernement, vise en particulier à renforcer l’action menée en faveur de la protection et de la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques fondamentaux de la Nation, ainsi qu’à assurer les moyens de la souveraineté économique de la France.

Les moyens actuels de la délégation interministérielle à l’intelligence économique (D2IE) et du service ministériel de coordination à l’intelligence économique (SCIE) sont ainsi regroupés au sein d’une structure unique. Insérée au cœur du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, elle constitue un service de la direction générale des entreprises (DGE), s’appuie sur ses moyens, son expertise, et bénéficie de son réseau déconcentré.

Un commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), nommé directement auprès du ministre en charge de l’économie, sera chargé de mettre en œuvre les orientations fixées par un comité directeur réuni à l’initiative du ministre et composé de représentants de plusieurs ministères. Le commissaire sera en outre placé à la tête du service de l’information stratégique et de la sécurité économiques. Cette nouvelle organisation maintient ainsi la plénitude de la dimension interministérielle des dispositifs précédents.

COMMUNICATIONS

Le dispositif législatif sur la fin de vie

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté une communication relative au dispositif législatif sur la fin de vie.

Le Président de la République a souhaité dès juin 2012 que la création de nouveaux droits des malades et des personnes en fin de vie soit entourée du consensus le plus large possible.

Depuis l’automne 2012, d’abord dans le cadre de la mission confiée au Pr. Didier Sicard et des rencontres régionales puis des avis du Comité consultatif national d’éthique, et enfin d’une conférence citoyenne, ce sujet a été largement débattu.

En janvier 2015, les députés Alain Claeys et Jean Léonetti ont déposé au Parlement une proposition de loi.

Le texte discuté à l’Assemblée nationale puis au Sénat, et qui est proposé aujourd’hui par la Commission mixte paritaire unanime, comporte d’importantes avancées respectueuses de la volonté et de la dignité des malades et des personnes en fin de vie.

La proposition de loi prévoit les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou qu’ils n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie.

La proposition de loi instaure le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.

La proposition de loi fait des directives anticipées l’expression de la volonté de la personne que la maladie a mise hors d’état de s’exprimer. Ces directives anticipées s’imposent au médecin.

La proposition de loi sera soumise aux votes de l’Assemblée nationale et du Sénat ce mercredi 27 janvier 2016.

Les nouvelles mesures de soutien aux eleveurs et aux agriculteurs

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une communication relative aux nouvelles mesures de soutien aux éleveurs et aux agriculteurs.

La crise à laquelle font face les différentes filières d’élevage s’inscrit dans la durée. A une crise économique, de dimension européenne et internationale, survenue ces derniers mois dans les filières porcine, viande bovine et laitière, sont venus s’ajouter la sécheresse cet été, ainsi que deux crises sanitaires majeures, la fièvre catarrhale ovine (FCO) qui touche les élevages bovins, ovins et caprins, et, depuis le 25 novembre, l’émergence de l’influenza aviaire dans le grand Sud-Ouest de la France touchant la filière volailles, et en particulier les palmipèdes.

Le Gouvernement a pris des mesures dans le secteur porcin dès le mois de février avec la mise en place des premières cellules d’urgence départementales. Il a adopté un plan de soutien à l’élevage français le 22 juillet dernier, complété le 3 septembre. Ce plan mobilise des moyens importants (plus de 700 millions d’euros sur 3 ans, dont 150 millions d’euros d’allègement de charges sociales (MSA) et bancaires (FAC)), auxquels se sont ajoutés près de 63 millions d’euros de crédits européens dans le cadre de mesures décidées à la demande de la France.

Le plan de soutien à l’élevage français, indispensable pour soulager les trésoreries des éleveurs, permettre des restructurations de dettes exceptionnelles jusqu’à des années blanches d’emprunt pour les exploitations les plus en difficulté, et mobiliser des moyens supplémentaires pour investir dans les exploitations et les abattoirs en particulier, est venu s’ajouter aux baisses de charges déjà mises en œuvre par le Gouvernement grâce au CICE et au Pacte de responsabilité et de solidarité.

Alors que 20 000 demandes d’aide étaient attendues, c’est aujourd’hui plus de 40 000 dossiers qui ont été examinés au sein des cellules d’urgence départementales animées par les Préfets. 15 000 dossiers sont d’ores et déjà payés aux agriculteurs. Les services de l’Etat sont mobilisés pour traiter au plus vite l’ensemble des dossiers restants.

Au-delà des aides, la demande des agriculteurs est celle de vivre décemment de leur travail grâce à des prix rémunérateurs, ce qui n’est pas le cas actuellement pour la plupart des éleveurs porcins, bovins viande et lait en Europe, tous confrontés à de grandes difficultés. Certains producteurs de grandes cultures et de légumes sont également confrontés à des difficultés analogues dans un contexte de baisse des prix et de difficultés climatiques. Les prix à la production sont trop bas, souvent inférieurs aux coûts de production.

1. Les entreprises de la transformation et de la distribution doivent assumer leur part de responsabilité

1.1. Des négociations commerciales tenant compte des coûts de production

Les prix payés aux agriculteurs et aux industries agroalimentaires dépendent certes des débouchés mondiaux, sur lesquels il est difficile d'agir, mais aussi et surtout de débouchés nationaux pour lequel les consommateurs sont prêts à reconnaître la valeur des productions françaises, comme en témoigne le succès de la démarche "viande de France" portée par les professionnels depuis février 2014. 

Il est essentiel que les débouchés nationaux reconnaissent à leur juste valeur les produits qui y sont vendus, notamment dans le cadre des négociations commerciales pour l'année 2016 qui doivent se finaliser au plus tard au 1er mars 2016.

Le Gouvernement appelle solennellement les entreprises de l’agroalimentaire et de la distribution à la responsabilité, afin de permettre une meilleure prise en compte des coûts de production dans les prix pratiqués, et afin de construire des relations commerciales plus durables, susceptibles de dégager plus de valeur et de répondre davantage aux attentes exprimées par nos concitoyens en faveur du maintien d'une agriculture performante et dynamique sur tout le territoire.

Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture veilleront au respect des règles établies pour le déroulement de ces négociations et sanctionneront tout abus conformément à la loi. 

Par ailleurs, le ministre chargé de l'agriculture a appelé les représentants des filières bovine, porcine et laitière à revoir les modes de rémunération des éleveurs en construisant des grilles de prix conformes à la qualité des produits livrés et à la valeur ajoutée dégagée par les différents débouchés obtenus par les vendeurs. Les dérives constatées visant à aligner les prix en fonction des débouchés les moins rémunérateurs et les moins qualitatifs doivent cesser.

1.2. L'utilisation par les industriels des dispositifs de soutien de marché

Il convient aussi que les professionnels de l’abattage-découpe se saisissent davantage des possibilités mises à leur disposition. D’une part, une partie des moyens supplémentaires visant à soutenir l’investissement dans l’abattage-découpe de viandes ne sont pas encore engagés (12 millions d’euros sur 50 disponibles). D’autre part, la France a obtenu la mise en place de mécanismes européens de stockage privé, pour le porc et la poudre de lait, qui doivent permettre de désengorger le marché. Les industriels français ont trop peu utilisé ce dispositif qui est désormais suspendu en ce qui concerne le porc. Il est nécessaire que le stockage privé pour le porc soit rouvert.

1.3. La mise en avant de l'origine France par les industriels et la distribution

Le Gouvernement proposera un projet de décret en Conseil d’Etat pour prévoir, conformément aux orientations portées au niveau européen, l’étiquetage de l’origine aux produits transformés. Ce décret sera notifié à la Commission.

Sans attendre, le Gouvernement encourage les opérateurs à répondre à la demande des consommateurs en utilisant la mention volontaire de l'origine, avec l'apposition du logo "Viandes de France" sur les produits transformés.

1.4. La mise en place de fonds volontaires dans les filières

Dans certains pays, des fonds privés d'aide aux éleveurs, alimentés par une contribution volontaire des distributeurs, ont été mis en place avec l'accord des autorités de la concurrence. Ces fonds financent un complément de revenu en période de crise ou des investissements des agriculteurs. Le Gouvernement invite les enseignes de la distribution à s'engager dans cette démarche, en concertation avec la profession agricole.

2. Le Gouvernement renforce ses mesures de soutien aux éleveurs et aux agriculteurs en difficulté

Compte tenu de l’ampleur de la crise, les mesures conjoncturelles de soutien annoncées le 3 septembre dernier, indispensables pour aider les éleveurs à passer ce cap difficile, doivent être renforcées et de nouvelles mesures mises en œuvre pour les éleveurs de palmipèdes gras frappés par l’influenza aviaire, les éleveurs qui ont été touchés par la FCO à l’automne, et les filières végétales qui rencontrent des difficultés.

2.1. Des mesures complémentaires au plan de soutien à l’élevage pour un montant de 125 millions d’euros.

Le Fonds d’allègement des charges (FAC) sera abondé de 50 millions d’euros et les prises en charge de cotisations MSA augmentées de 50 millions d’euros

L’année blanche, qui permet de reporter une annuité d’emprunt (capital et intérêts), sera prolongée jusqu’au 30 juin 2016 afin de permettre aux éleveurs en grande difficulté qui n’en auraient pas encore bénéficié d’y avoir accès. D’autres producteurs en difficulté, à savoir les céréaliers, notamment dans les zones les moins fertiles, les producteurs de légumes et les producteurs de palmipèdes gras pourront également y souscrire.

2.2. Des aides de trésorerie dans l’attente du paiement des aides surfaciques de la PAC

Des aides de trésorerie seront mises en place en avril 2016, dans l’attente du paiement des aides de la PAC liées aux surfaces éligibles. Ces aides de trésorerie seront affectées au soutien de mesures agro-environnementales et climatiques et au soutien à l’agriculture biologique souscrites en 2015, ainsi que les aides couplées à la production de protéines végétales (pour les éleveurs qui produisent leur fourrage et les producteurs de protéagineux), les aides couplées végétales spécifiques (pruneau, tomate, blé dur, pomme de terre…), et le paiement de l’assurance-récolte. Cela représentera une avance de trésorerie d’environ 500 millions d’euros.

2.3. Des aides aux éleveurs et entreprises touchés par les crises sanitaires

Concernant la FCO, 31 millions d’euros seront consacrés, en lien avec le Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental, à indemniser les éleveurs du grand bassin allaitant dont les animaux ont été immobilisés après la résurgence de la FCO, dans l’attente de la mise en place de la vaccination. 4 millions d’euros permettront d’indemniser les commerçants en bestiaux qui ont connu une baisse d’activité.

130 millions d’euros serviront à indemniser les éleveurs et accouveurs du Grand Sud-Ouest pour compenser les pertes de revenus causées par le plan d’assainissement global de la zone touchée par l’influenza aviaire.

Le ministre chargé de l’agriculture a reçu les représentants professionnels de la filière palmipèdes du Grand Sud-Ouest le 26 janvier. Il leur a exposé les mesures du plan d’assainissement et le calendrier de leur mise en œuvre, ainsi que les modalités d’indemnisation des pertes de revenu pour tenir compte de la diversité des modes d’élevage. Ces indemnisations seront prises en charge par l’Etat et, pour partie, par des fonds européens.

En outre, des dispositifs d’activité partielle et d’aide à la formation professionnelle seront proposés, en lien avec les régions concernées, à tous les salariés des entreprises qui verront leur activité ralentir voire s’arrêter en raison de la période de vide sanitaire de la filière aval (abattage, transformation, transport…).

Les indemnisations complémentaires pour les opérateurs autres que les éleveurs et accouveurs, premiers impactés par les mesures d’assainissement, seront précisées ultérieurement en utilisant les possibilités offertes par la réglementation européenne. Ces mesures complémentaires concerneront les abattoirs, transformateurs, fabricants d’aliments et transporteurs.

Enfin, les investissements des éleveurs et des accouveurs qui seraient nécessaires dans ce contexte seront cofinancés par l’Etat, avec le FEADER et les Régions pour être en capacité de lever 220 millions d’euros d’investissement sur 5 ans.

L’ensemble de ces mesures complémentaires représentent un montant supplémentaire de 290 millions d’euros, et 500 millions d’euros en avances de trésorerie.

2.4. Des mesures d'indemnisation des éleveurs touchés par la sécheresse de l'été 2015

A la suite de la sécheresse de l’été 2015, 22 départements ont d’ores et déjà été reconnus en totalité ou partiellement en situation de calamité agricole lors des trois comités nationaux d'octobre, novembre et décembre. La mobilisation des services de l'Etat et des professionnels a permis le versement des premières avances aux éleveurs avant la fin de l'année 2015.

Le processus se poursuit début 2016. Une mission d'expertise va se rendre prochainement dans les régions où certaines zones n'ont pas été reconnues, et demandent à l'être, afin de comparer les données recueillies localement et celles disponibles par des méthodes alternatives (télédétection et enquêtes statistiques régionales). Son rapport sera remis avant la fin du mois de février, tandis qu’un bilan précis des aides accordées à l'ensemble des éleveurs touchés par la sécheresse sera établi.

3. L'Etat poursuivra le chantier de simplification des normes dans le secteur de l'agriculture

Le Premier ministre a annoncé le 3 septembre 2015 à l'occasion de la présentation du plan de soutien de l'élevage la poursuite du chantier de simplification des normes dans le secteur agricole et une nouvelle méthode de concertation entre l'Etat et la profession pour l'élaboration de la réglementation, notamment environnementale. Ces avancées seront présentées à la profession avant le prochain salon de l'agriculture.

L'État numérique

La secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté une communication relative à l’Etat numérique.

Des efforts considérables ont d'ores et déjà été accomplis. Grâce au numérique et à l’implication des agents de la fonction publique, le service public est aujourd’hui plus efficace et plus accessible (24h/24, pour tous et partout). Cette évolution va s’amplifier au cours des prochains mois, ouvrir la voie à de nouveaux services et permettre de réinventer la relation entre l’Etat et les citoyens.

L’année 2016 est celle du déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français : saisine de l’administration de l’Etat par voie électronique (SVE) qui couvre près de neuf démarches administratives sur dix ; numérisation du Journal Officiel ; déploiement en cours de France Connect qui permettra à terme de n’utiliser qu’un seul identifiant pour tous les services publics en ligne ; renouvellement en profondeur du site service-public.fr.

Le numérique permettra des services nouveaux dans le domaine de l’emploi, de la sécurité ou encore de la compétitivité des entreprises. Des concours d’idées ont déjà permis de faire émerger une nouvelle offre de services grâce à la contribution des « Startup d’Etat », au sein du SGMAP, petites équipes associant des développeurs et des référents métiers. C’est par exemple :

• l’application « la bonne boîte » qui oriente des demandeurs d’emploi vers des entreprises susceptibles de recruter ;

• le dispositif « le.taxi » progressivement mis en place dans plusieurs métropoles françaises ;

• le travail conduit avec les services de police et de gendarmerie pour fonder une nouvelle approche de la prévention.

La « révolution de la donnée » apporte chaque jour de nouveaux outils et de nouveaux usages. Dans ce contexte, il est indispensable que l’Etat s’approprie la culture « big data ». Un administrateur général des données a été institué en septembre 2014 pour animer, impulser et garantir l’effectivité de cette politique au sein des administrations de l’Etat. Il vient de remettre son rapport annuel au Premier ministre.

Ces nouveaux outils offrent un potentiel considérable pour améliorer l’efficacité des politiques publiques mais aussi optimiser l'action de l'Etat dans les territoires : décision en temps réel, allocation de ressources, recherche d’économies. Ainsi, par exemple, dès 2015, le service des achats de l’Etat, a pu, avec l’administrateur général des données, analyser la consommation d’électricité et fonder une stratégie d’achat optimisée permettant la réalisation de 60 M€ d’économies

Le numérique va permettre à l'administration territoriale de l'Etat de relever les défis auxquels elle est confrontée. Un projet de modernisation a été engagé pour permettre aux services de l’Etat dans les territoires de bénéficier des outils les plus modernes, gage d’efficacité et de proximité. Cette démarche s’inscrit dans le programme d’investissement d’avenir au titre du fonds « transition numérique de l’Etat » porté par le Commissariat général à l’investissement.

Enfin, la France porte un message ambitieux sur ces enjeux à l’international. Au sein du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) qui rassemble les gouvernements et des organisations de la société civile de près de 70 pays, la France propose des initiatives concrètes afin de promouvoir des politiques publiques plus transparentes et plus collaboratives.

Après celle portée avec le Mexique autour de la COP 21, la France propose en 2016 de nouvelles collaborations internationales. Le 19 février prochain, à Paris, les équipes gouvernementales et des associations de dix pays de la Francophonie participeront au #HackFrancophonie afin de mettre au service du développement des pays francophones, leurs techniques de traitement mais aussi de production collaborative de données.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de la défense :

A été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de l’armée de l’air.

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