Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 27 août 2014

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PROJET DE LOI - ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA GEORGIE RELATIF AU SEJOUR ET A LA MIGRATION CIRCULAIRE DE PROFESSIONNELS

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.

Cet accord, signé le 12 novembre 2013 à Paris, traduit concrètement l’offre française faite dans le cadre du Partenariat pour la mobilité signé le 30 novembre 2009 entre l’Union européenne et la Géorgie, visant à renforcer le dialogue politique et les coopérations techniques relatifs aux migrations.

Il encourage une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l’incitation à un retour en Géorgie, après l’acquisition de compétences. Les trois types de bénéficiaires sont :

- les étudiants géorgiens ayant obtenu un diplôme de niveau master en France ou en Géorgie et souhaitant bénéficier d’une première expérience professionnelle dans la perspective de leur retour en Géorgie ;

- les ressortissants géorgiens présentant un contrat de travail leur permettant d’exercer en France l’un des 50 métiers énumérés dans l’accord (plafond de 500 visas par an) ;

- les jeunes professionnels français et géorgiens, âgés de 18 à 35 ans, dont la France et la Géorgie s’engagent à développer les échanges et qui souhaitent améliorer leurs perspectives de carrière par une expérience de travail salarié en Géorgie ou en France (plafond de 150 visas par an).

Ces trois catégories de bénéficiaires sont autorisées à séjourner et travailler sur le territoire de l’autre État pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois, avec des prolongations possibles selon les conditions de l’accord.

 

COMMUNICATION - L’EPIDEMIE DE MALADIE A VIRUS EBOLA

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont présenté une communication relative à l’épidémie de maladie à virus Ebola et aux mesures prises par la France pour aider à faire face à celle ci.

A cette occasion, ils ont fait un point sur l’aide apportée par la France à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) dans sa lutte contre l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest.

En réponse à l’appel lancé par l’OMS, le gouvernement français a décidé d’une part de débloquer une aide d’un million d’euros qui permettra le financement des opérations menées par l’OMS dans les pays affectés, et d’autre part une mise à disposition de personnels par le ministère chargé de la santé. Ce dernier a en effet pré-mobilisé des réservistes (épidémiologistes, réanimateurs, infectiologues, médecins de santé publique…). Plusieurs équipes pourront se relayer ensuite pour accompagner les équipes sanitaires locales.

Depuis le début de l’épidémie, la France est directement impliquée dans la lutte contre le virus Ebola :

• Ce sont des instituts de recherche français, en particulier l’INSERM et l’Institut Pasteur, qui ont identifié l’épidémie dès son origine et contribuent depuis activement au diagnostic et à la surveillance de la maladie ;

• Plusieurs experts français sont présents sur le terrain pour appuyer la prise en charge des malades, le contrôle de l’épidémie et la formation des personnels, aux côtés des Organisations non gouvernementales (ONG) locales, françaises et internationales, notamment Médecins Sans Frontières.

La France participe activement à l’effort européen et international pour combattre l’épidémie :

• Elle est partie prenante de l’aide apportée par l’Union européenne (UE), qui s’élève désormais à 11,9 millions d’euros et permet de soutenir les actions menées sur place par les ONG, les instituts de recherche et les laboratoires ;

• Elle a fortement soutenu la décision de la Banque Mondiale d’investir 200 millions d’euros dans l’appui de court et moyen termes aux systèmes de santé d’Afrique de l’Ouest ;

• Elle contribue aux efforts de l’OMS pour coordonner les réponses et renforcer la sécurité sanitaire au niveau international, notamment à travers son bureau à Lyon.

La France est solidaire des pays africains touchés par l’épidémie :

• Le gouvernement français a proposé aux autorités guinéennes de réorienter une partie de son contrat de désendettement et de développement vers un soutien au renforcement du système de santé national ;

• La Guinée bénéficie d’un soutien de 30 millions d’euros apporté par l’Agence française de développement (AFD) et l’Union européenne dans le cadre d’un programme consacré notamment au renforcement des services de santé dans la région de Guinée la plus touchée par l’épidémie.

Les pouvoirs publics assurent la protection des ressortissants français :

• Les communautés françaises dans la zone (3 000 en Guinée, une centaine au Libéria et en Sierra Léone) sont tenues régulièrement informées par les postes diplomatiques de la nature de la maladie, des mesures de prévention et de l’évolution de l’épidémie. A quelques jours de la rentrée, des conseils de prévention sanitaire ont été donnés aux établissements scolaires en Guinée et au Nigéria ;

• Compte-tenu de l’évolution de l’épidémie et de la situation des systèmes de santé au Libéria et en Sierra Léone, les pouvoirs publics recommandent aux Français résidents dont la présence n’est pas indispensable de quitter ces pays ou de surseoir à leur retour de vacances. Ils recommandent à la société Air France de suspendre temporairement sa desserte de Freetown. En revanche, l’évaluation de la situation sanitaire en Guinée et au Nigéria, invite à maintenir les dessertes dans ces deux pays ;

• Face à cette épidémie, l’Etat veille à garantir aux ressortissants français que tout sera mis en œuvre pour les soigner en France, dans l’hypothèse où ils seraient atteints. A cette fin, le Gouvernement a identifié et recensé les moyens civils et militaires d’évacuation susceptibles d’être le cas échéant mobilisés.

Le Gouvernement réaffirme ainsi l’engagement de la France aux côtés de l’OMS et des Etats africains pour combattre l’épidémie d’Ebola et pour assurer la protection des ressortissants français.

 

COMMUNICATION - LA PREPARATION DE LA RENTREE SCOLAIRE 2014

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014.

L’éducation et la formation sont le premier pilier du pacte de solidarité, et le premier effort budgétaire de la Nation. 2 355 postes dans le premier degré, 1 986 postes dans le second degré de l’éducation nationale et 150 postes dans l’enseignement agricole sont à ce titre créés à la rentrée 2014.

La rentrée 2014 est celle de la poursuite de la refondation de l’Ecole de la République engagée depuis la rentrée 2012, autour de trois grands objectifs : mieux accompagner les élèves dans leurs apprentissages pour assurer la réussite de tous ; améliorer l’insertion des jeunes par la mise en œuvre de la feuille de route sociale ; accélérer le combat contre les inégalités sociales et territoriales tout au long de la scolarité.

Plusieurs des chantiers lancés afin de mettre la qualité des apprentissages au cœur de l’action engagée voient leur concrétisation à la rentrée 2014.

Cette rentrée est celle de la première génération des lauréats des concours de recrutement des personnels d’enseignement et d’éducation rénovés. Plus de 20 000 fonctionnaires stagiaires suivent à partir de septembre 2014 une nouvelle formation en alternance entre leur Ecole supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE) et une école ou un établissement du second degré.

Elle est celle de la généralisation de la nouvelle organisation du temps scolaire à l’école primaire. Les nouveaux rythmes favorisent la réussite des enfants en leur permettant de mieux apprendre, grâce à la répartition des heures de classe sur un plus grand nombre de jours dans l’année, et en privilégiant les matinées, moments de la journée où ils apprennent le mieux.

Le chantier de la refonte des programmes a été ouvert avec la remise des premiers travaux du Conseil supérieur des programmes au printemps 2014. Dès septembre, les contenus d’enseignement sont recentrés à l’école élémentaire pour garantir l’acquisition des connaissances et des compétences avec une progression plus cohérente et plus adaptée aux apprentissages. Les premières semaines de l’année scolaire sont dédiées à la consultation des enseignants sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et le nouveau programme de la maternelle. Enfin, une conférence nationale sur l’évaluation des élèves est organisée dans les premiers mois de l’année scolaire et sera la base de l’adoption de pratiques évaluatives réfléchies, explicites, claires et justes.

De nouveaux campus des métiers et des qualifications seront par ailleurs labellisés, dans le souci de la valorisation de la voie professionnelle.

Les liens étroits des établissements de l'enseignement agricole avec le secteur économique de l'agriculture et les acteurs des territoires sont également consolidés.

La rentrée 2014 voit parallèlement la mise en œuvre de la feuille de route issue de la grande conférence sociale.

Les relations entre l’école et le monde économique seront rénovées, à travers notamment la recherche d’une meilleure correspondance entre les diplômes professionnels et les besoins en compétences du marché du travail.

L’adaptation des formations s’accompagnera d’une meilleure aide aux jeunes en matière d’orientation, et une journée de découverte du monde professionnel sera instaurée dans chaque académie.

Le plan d’actions de lutte contre le décrochage, à la construction duquel les partenaires sociaux seront associés, sera enfin annoncé en octobre.

Approfondir le combat contre les inégalités sociales et territoriales au sein du système éducatif afin de garantir la réussite de chaque enfant et de chaque jeune sera le troisième objectif des chantiers de la rentrée. L’école doit en effet à nouveau donner à la promesse d’égalité républicaine une traduction concrète.

À cet effet, dès septembre, une phase de préfiguration de la refondation de l’éducation prioritaire portera sur 102 réseaux de collèges et d’écoles caractérisés par d’importantes difficultés sociales (REP+). La répartition des élèves issus de différentes catégories sociales entre les établissements sera améliorée.

Enfin, pour accompagner dans leur quotidien les élèves en situation de handicap, l’emploi de 2 400 assistants d’éducation auxiliaires de vie scolaire est pérennisé par la conclusion d’un contrat à durée indéterminé. Pour la scolarisation des jeunes autistes, 30 unités d’enseignement sont créées dès cette rentrée au sein d’écoles maternelles.

 

COMMUNICATION - LES NEGOCIATIONS SOCIALES DU SECOND SEMESTRE

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ont présenté des communications relatives aux négociations sociales du second semestre.

Le Gouvernement a fait du dialogue social l’un des leviers pour lutter contre le chômage, améliorer les droits des salariés et la compétitivité des entreprises. La grande conférence sociale a permis de dégager des orientations qui vont donner lieu à plusieurs négociations et concertations d’ici la fin de l’année.

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a adressé à la fin du mois de juillet aux huit organisations syndicales et patronales représentatives un document d’orientation les invitant à ouvrir une négociation nationale et interprofessionnelle sur la qualité et l’efficacité du dialogue social dans les entreprises.

Cette négociation vise à améliorer la représentation des salariés, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, à rendre plus stratégiques et efficaces les consultations des institutions représentatives du personnel et à mieux organiser les parcours des militants syndicaux. Elle a ainsi pour but de renforcer la qualité du dialogue social, pour en faire un outil encore plus efficace au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation des salariés.

La négociation doit s’ouvrir à la rentrée 2014 et s’achever avant la fin de l’année, pour permettre l’élaboration d’un projet de loi qui transposera les avancées qui découleront d’un accord ou qui s’imposeront en son absence. Le Gouvernement est convaincu que cette négociation peut aboutir, dans la lignée des accords nationaux interprofessionnels sur la sécurisation de l’emploi et sur la formation professionnelle. Cela marquerait un progrès majeur pour la démocratie sociale et constituerait une contribution à la simplification d’un droit du travail rendu plus efficace et moins formel.

Parallèlement, trois thèmes feront l’objet de négociations et / ou de concertations quadripartites dès le mois de septembre :

- l’apprentissage, en vue de la réunion de mobilisation que le Président de la République présidera le 19 septembre prochain ;

- le retour à l’emploi des chômeurs de longue durée ;

- l’insertion dans l’emploi des jeunes.

Des discussions devront également avoir lieu sur le renouvellement du contrat de sécurisation professionnelle, qui assure un accompagnement individualisé des salariés licenciés économiques. Une délibération des partenaires sociaux pourra par ailleurs poser les grands principes d’une réforme de l’épargne salariale, dans le prolongement de la table ronde qui s’est tenue sur ce sujet lors de la grande conférence sociale.

Le Gouvernement est également attentif aux négociations initiées ou à venir dans les branches, notamment dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Un suivi renforcé des 50 plus grandes branches a été mis en place et le ministre du travail réunira l’ensemble de leurs représentants le 10 septembre prochain pour donner une nouvelle impulsion aux négociations dans les branches.

Parallèlement, un travail de rationalisation du nombre de branches sera mené à partir de la rentrée, dans le cadre d’une méthodologie partagée avec les partenaires sociaux, que le ministre rencontrera sur ce sujet à la fin du mois de septembre. L’objectif est de disposer d’un paysage plus lisible, plus cohérent et plus efficace, qui sera un facteur important de simplification.

S’agissant de la fonction publique, l’agenda social de la rentrée 2014 sera marqué par la conduite de deux négociations portant sur l’avenir de la fonction publique et la qualité de vie au travail.

La négociation sur l’avenir de la fonction publique doit faire franchir une nouvelle étape au statut de la fonction publique, avec une profonde rénovation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans les trois fonctions publiques et une réforme de la gestion des ressources humaines. Elle se déroulera jusqu’au mois de mars 2015 et abordera les questions suivantes :

- La simplification de la gestion des ressources humaines de l’Etat :

o en favorisant les mobilités et une gestion déconcentrée des agents, en réduisant le nombre de corps et en harmonisant des règles de gestion ;

o en redonnant de l’espace au dialogue social et à l’initiative des chefs de service grâce à une réduction du poids de la gestion strictement statutaire au bénéfice du « droit souple » et de la négociation collective.

- Le développement de la mobilité entre fonctions publiques pour rendre l’action publique plus efficace :

o en tirant les conséquences de la décentralisation et de la prochaine réforme de l’organisation territoriale. L’objectif est de donner un même cadre aux métiers communs entre l’Etat et les collectivités territoriales (filière administrative, filière technique, filière culturelle…), de créer des parcours alternés et fluides et de mutualiser les formations ;

o en révisant les dispositifs d’incitation pour pouvoir affecter les agents en fonction des besoins du service et assurer une égalité de tous nos concitoyens face aux services publics, notamment dans les territoires les moins attractifs.

- Le renforcement de l’attractivité de la fonction publique :

o en restaurant une véritable échelle de rémunération et en intégrant une partie des primes dans la rémunération indiciaire ;

o en revoyant les mécanismes d’avancement à l’ancienneté pour mieux reconnaître les mérites des agents ;

o en fluidifiant les déroulements de carrière pour favoriser la promotion sociale et reconnaître l’expérience professionnelle (nombre de catégories statutaires, niveau de diplôme exigé…).

Cette modernisation de la gestion de la fonction publique est aussi nécessaire pour maîtriser les évolutions de la masse salariale, grâce à un allongement modéré des carrières, à une meilleure répartition des compétences et à l’allégement des charges de gestion.

La négociation sur la qualité de vie au travail, qui se déroulera jusqu’en novembre prochain, constitue une autre étape importante de l’agenda social.

Elle permettra d’aborder, dans un accord cadre, les questions relatives à l’organisation du travail, la mise en place de démarches participatives et collectives autour de projets de service et le développement de démarches locales d’amélioration des conditions de travail ainsi que de consacrer un droit d’expression des agents. Un volet concernera la formation et l’accompagnement des managers de proximité, maillon essentiel de la conduite des réformes.

Outre ces deux négociations, s’ouvrira également dans les prochaines semaines un chantier d’accompagnement des réorganisations territoriales permettant de lever des obstacles juridiques ou financiers aux redéploiements et à la mobilité, mais aussi de mettre en place des dispositifs d’accompagnement personnalisés des agents subissant l’impact des réformes tant au sein de l’Etat que dans la fonction publique territoriale. Ces travaux seront examinés par l’instance spécifique de dialogue social qui sera créée auprès du Conseil commun de la fonction publique conformément aux conclusions de la grande conférence sociale de juillet dernier.

La fin de l’année 2014 sera également marquée par la tenue, le 4 décembre, d’élections professionnelles qui permettront, pour la première fois, un vote simultanée des agents des trois versants de la fonction publique.

 

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière.

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