Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 25 juillet 2012

PROJET DE LOI - ACCORD AVEC L'AZERBAIDJAN RELATIF AUX CENTRES CULTURELS

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels.

Cet accord, signé le 9 décembre 2009, clarifie le statut des centres culturels français en Azerbaïdjan et azerbaïdjanais en France.

Il vise à faciliter les activités des centres culturels et à simplifier leurs relations administratives avec les autorités locales. Ceci profitera en premier lieu à l'Institut français en Azerbaïdjan, ouvert en 2004 ; l'Azerbaïdjan ne dispose à l'heure actuelle pas du même type d'établissement à vocation culturelle en France.

PROJET DE LOI - ACCORD DE SECURITE SOCIALE AVEC L'URUGUAY

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay.

Cet accord, signé le 6 décembre 2010, permettra de déterminer la législation applicable, en matière d'affiliation au régime de sécurité sociale, aux travailleurs se déplaçant entre les deux pays, d'exporter les pensions de l'un des Etats parties à l'autre par la levée de la clause de résidence et de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays.

Cet accord facilite la mobilité professionnelle entre la France et l'Uruguay en garantissant une continuité de droits en matière de sécurité sociale. Il vise également à densifier les relations économiques entre les deux pays en favorisant l'implantation des entreprises.

DECRET - LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES PUBLIQUES

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un décret relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques.

Le décret modifie le décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques afin d'instituer un dispositif de plafonnement de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entités relevant du champ de ce décret. Comme annoncé lors du conseil des ministres du 13 juin 2012, le plafond brut annuel de rémunération est fixé à 450 000 euros, soit vingt fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques.

Le contrôle des rémunérations sera exercé par le ministre de l'économie, conjointement avec le ministre du budget dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. Les décisions des ministres chargés de l'économie et du budget en matière de rémunération seront rendues publiques.

Le champ d'application du décret comprend environ cinquante entreprises détenues directement ou indirectement par l'Etat et sera étendu par arrêté aux dix principales filiales de ces entreprises.

La Caisse des dépôts et consignations fera, pour sa part, l'objet d'un décret spécifique.

COMMUNICATION - LE PLAN DE SOUTIEN A LA FILIERE AUTOMOBILE

Le ministre du redressement productif a présenté une communication relative au plan de soutien à la filière automobile.

Stratégique pour l'économie française et pour l'emploi en France, la filière automobile est en difficulté. L'emploi dans l'industrie automobile a reculé de 30 % en 10 ans. Seulement 2 millions de véhicules seront produits en France en 2012, contre 3,5 millions en 2005. Sous-charge et sous-investissement pèsent sur l'avenir des sites français. Dans un marché en repli, le groupe PSA vient d'annoncer d'importantes suppressions d'emplois. Il y a urgence à prendre les mesures nécessaires au rebond de la filière.

La filière a besoin de compétitivité, d'innovation et de solidarité. Des propositions pour la compétitivité seront faites dans le cadre de la mission confiée à M. Gallois et de la réforme du financement de la protection sociale. Mais l'enjeu de la compétitivité coût ne rend pas compte à lui seul des difficultés du secteur automobile : il faut aussi une stratégie forte de filière, partagée par tous les acteurs (Etat, collectivités territoriales, partenaires sociaux, constructeurs, équipementiers, sous-traitants, distributeurs et fournisseurs de services, universités, centres de recherche), pour garantir l'avenir de notre industrie.

Dans ce cadre, l'Etat souhaite accélérer les évolutions industrielles induites par l'exigence écologique et porteuses de création d'emplois. Pour soutenir l'achat de véhicules propres ou faiblement polluants, le Gouvernement a décidé de renforcer les bonus auxquels ils donnent droit. Le plafond du bonus relatif aux véhicules électriques sera porté de 5 000 € à 7 000 € ; celui relatif aux véhicules hybrides sera doublé et porté à 4 000 €, il sera ouvert aux véhicules de sociétés. Les bonus relatifs aux véhicules thermiques faiblement polluants seront augmentés de 100 ou de 150 € selon les cas. Ces hausses seront valables jusqu'à fin 2012 et le renforcement de l'ensemble du dispositif bonus -- malus sera précisé en loi de finances pour 2013. L'Etat sera exemplaire : 25 % des nouveaux véhicules seront électriques ou hybrides, et tout nouveau véhicule à usage urbain sera électrique. L'implantation de bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, essentielle à leur déploiement, sera accélérée. Enfin, l'industrie de la déconstruction et du recyclage ouvre des perspectives de création d'emplois importantes, et doit être promue, à travers une politique d'agrément ambitieuse.

La France doit prendre une longueur d'avance dans l'invention des véhicules de demain, avec des choix engagés de l'ensemble de la filière pour déterminer les ruptures technologiques et diffuser l'innovation « produit » dans toutes les gammes. 350 M€ du programme d'investissements d'avenir seront réorientés en faveur de ces priorités, en lien avec les pôles de compétitivité, la banque publique d'investissement, la Banque européenne d'investissement et le Programme Cadre R&D de l'Union européenne. Incitation forte à la localisation en France de l'innovation, avec un effort d'environ 400 M€ en 2011, le crédit d'impôt recherche sera pérennisé et rendu plus accessible aux PME. Un institut de recherche technologique dédié à l'automobile sera lancé avant fin 2012.

La chaîne de sous-traitance et les réseaux de distribution, essentiels à la compétitivité des équipementiers et constructeurs, doivent être soutenus et renforcés. La mobilisation de 150 M€ par OSEO permettra de soutenir leur trésorerie. Ils pourront solliciter plus de 450 M€ de financements dédiés à la modernisation des sites et à l'investissement industriel. Le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) doit devenir le fer de lance d'un développement des sous-traitants stratégiques : il sera prolongé et pourra investir immédiatement 260 M€ pour accompagner durablement ces entreprises de taille intermédiaire et PME dans leurs projets internationaux, d'innovation, de consolidation ou de développement. Les métiers de l'automobile doivent être revalorisés pour attirer les jeunes et assurer l'accès des PME aux compétences dont elles ont besoin.

Le dialogue social doit être mis au service de la sécurisation durable de l'emploi et des sites industriels de la filière. Il convient d'anticiper le plus en amont possible les évolutions de l'emploi et des compétences. Le Gouvernement encourage les partenaires sociaux à engager un dialogue social exemplaire en vue de la pérennisation des emplois de ce secteur. Ce dialogue prendra en compte les orientations issues de la grande conférence sociale.

Les régions, déjà très impliquées dans le soutien à cette filière, seront des partenaires essentiels pour la mise en œuvre de ce plan dans les territoires.

Enfin, l'Etat aura à cœur de défendre les intérêts de l'industrie automobile française, notamment en matière commerciale et de normalisation. La France demandera à la Commission européenne de prendre des mesures de mise sous surveillance de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Corée.

L'esprit de ce plan est celui d'engagements réciproques et d'une mobilisation pour l'avenir de notre appareil productif automobile. L'objectif doit être de pérenniser les sites de production, l'emploi et la recherche et développement en France. C'est la nécessaire contrepartie à l'effort public consenti au secteur automobile. L'Etat veillera au respect des engagements de chacun.

COMMUNICATION - LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA VIE CHERE DANS LES OUTRE- MER

Le ministre des outre-mer a présenté une communication relative à la politique de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

Afin de lutter contre la vie chère outre-mer, le Gouvernement entend mener, dans le respect des compétences des collectivités ultramarines, une nouvelle politique de régulation des marchés pour y améliorer le fonctionnement de la concurrence. Le dispositif actuel présente en effet la faiblesse de reposer presqu'entièrement sur des dispositifs d'encadrement des prix. S'il peut avoir son utilité à court terme ou en cas de crise, il a des coûts de gestion élevés et n'incite pas à l'adaptation des structures économiques.

La réforme proposée vise à agir sur la chaîne de formation des prix et non plus seulement sur son résultat final. Elle adapte plusieurs dispositions du code de commerce aux spécificités ultra-marines, pour passer d'une régulation aval des prix à une régulation amont des marchés de gros et de la chaîne logistique, afin de recréer les conditions d'une concurrence normale sur les marchés de détail. Ce mode de régulation donne des incitations plus efficaces aux opérateurs économiques pour instaurer un fonctionnement concurrentiel des marchés favorable au consommateur.

Par ailleurs, les dispositifs existants dans des secteurs où ce type de régulation est déjà en place seront améliorés. L'évaluation de ces dispositifs est engagée, par exemple pour les carburants et la téléphonie, dans le but d'obtenir rapidement des améliorations par la voie de la négociation et en suscitant des engagements des opérateurs. Cette option du dialogue n'exclut pas le recours à des décisions unilatérales s'il apparaissait qu'aucun progrès ne peut être obtenu dans des délais raisonnables.

Les organisations de consommateurs et les collectivités locales seront plus étroitement associées, au-delà de leur présence actuelle dans les observatoires des prix, afin de rétablir la confiance dans les mécanismes de formation des prix.

Un projet de loi sera soumis au Parlement dès la rentrée parlementaire d'automne pour mettre en œuvre ce plan.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. Michel BART, préfet, secrétaire général du ministère de l'intérieur et haut fonctionnaire de défense de ce même ministère est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 30 juillet 2012 ;

- M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé secrétaire général du ministère de l'intérieur et haut-fonctionnaire de défense de ce même ministère à compter du 30 juillet 2012 ;

- M. Michel DELPUECH, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe).

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. Philippe GERMAIN est nommé directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;

- M. le général de division Gérard LAPPREND est nommé directeur général des systèmes d'information et de communication, et élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à compter du 11 septembre 2012 ;

- M. le général de division aérienne Claude TAFANI est nommé adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 1er septembre 2012 ;

- M. l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Yves DEMAY est nommé directeur général de l'Ecole polytechnique à compter du 1er août 2012.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale.

Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- M. François HOULLIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 27 juillet 2012.

 

Fichier PDF (174 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 25 juillet 2012

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