Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 24 janvier 2018

Écouter
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

ADHESION AU PROTOCOLE CONTRE LA FABRICATION ET LE TRAFIC ILLICITES D’ARMES A FEU, ADDITIONNEL A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001.

Ce protocole a pour objet de promouvoir, faciliter et renforcer la coopération entre Etats afin de lutter contre la dissémination illicite de ces armes.

L’adhésion de la France à ce protocole s’inscrit dans une stratégie globale de mobilisation contre les trafics illicites d’armes légères au sein de toutes les enceintes internationales pertinentes, y compris l’Union européenne et l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

La stratégie de la France se déploie également à travers la mise en oeuvre du traité sur le commerce des armes et la participation au programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.

Cette mobilisation doit permettre de lutter contre la dissémination d’armes légères qui déstabilise les Etats, alimente les conflits et les différents phénomènes de violence, dont les actes terroristes, et entrave le développement des sociétés affectées.

 RATIFICATION DE L’ACCORD INSTITUANT LA FONDATION INTERNATIONALE UE-ALC

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC.

L’Union européenne (UE) et les Etats d’Amérique latine et des Caraïbes sont liés par un partenariat stratégique depuis 1999.

La Fondation UE-ALC (Amérique latine et Caraïbes), fondée en 2010 sous un statut de droit allemand, a pour objectif de contribuer au renforcement du partenariat entre l’UE et la communauté d'États latino-américains et caraïbes (CELAC). Elle vise à encourager une meilleure connaissance et compréhension entre les deux parties et à améliorer la visibilité de la CELAC et de l’UE ainsi que de leur partenariat sur les deux continents, en favorisant l’appropriation de ces échanges par la société civile.

L’institut des Amériques, réseau d’établissements de recherche et d’enseignement supérieur basé à Paris, fait partie des quatre partenaires stratégiques de la Fondation.

La transformation de la Fondation en organisation internationale doit permettre de renforcer les ressources financières de l’organisation en développant notamment ses partenariats et ses activités sur demande.

 
COMMUNICATION

LE POUVOIR D’ACHAT

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une communication relative au pouvoir d’achat.

L’année 2018 verra l’entrée en vigueur effective des mesures en faveur du pouvoir d’achat votées en fin d’année dernière.

En 2018, le travail paiera davantage :

- le salaire net de tous les salariés connaîtra une première augmentation en janvier puis une seconde encore plus importante en octobre grâce aux baisses de cotisations. 17 millions d’actifs gagnent. Pour un salarié dont le revenu brut mensuel est de 1 500 euros, le gain annuel est de 138 euros en 2018 et de 266 euros en 2019 ;

- les trois quarts des indépendants verront leur revenu net augmenter grâce à la baisse de leurs cotisations famille et maladie sur l’ensemble de leurs revenus de l’année. Cette baisse de cotisations apparaîtra dès l’échéance de paiement de juin ;

- la taxe d’habitation baissera de 30 % pour 80 % des Français, représentant une économie moyenne de plus de 170 euros ;

- les fonctionnaires ne subiront aucune baisse de pouvoir d’achat car la hausse de la contribution sociale généralisée sera exactement compensée par une baisse des charges et une prime ;

- la prime d’activité augmentera de 20 euros par mois dès cette année (la hausse sera de 80 euros par mois d’ici à la fin du quinquennat).

En 2018, les plus fragiles seront par ailleurs mieux protégés :

- le revenu de solidarité active a été revalorisé de 1,6 % dès septembre 2017 ;

- le minimum vieillesse augmentera en avril de 30 euros par mois ;

- l’allocation adultes handicapés sera revalorisée de 50 euros par mois à compter de novembre ;

- l’allocation de soutien familial pour les parents isolés sera revalorisée de 6 euros par mois dès le mois d’avril ;

- les familles nombreuses les plus modestes bénéficieront d’une revalorisation de leur complément familial de 17 euros par mois dès avril ;

- les aides aux modes de garde seront revalorisées de 30 % pour les familles monoparentales à compter du mois d’octobre ;

- le chèque énergie (+150 euros) permettra aux plus démunis de continuer à bénéficier d’une aide gouvernementale en matière d’accès à l’électricité et au gaz ;

la transformation des aides fiscales aux services à la personne en un crédit d’impôt désormais accessible à tous permettra aux Français non ou peu imposables, en particulier les retraités, d’en bénéficier pleinement.

Enfin, en 2018, les impôts baisseront. Les baisses d’impôt dont bénéficient les ménages en 2018 atteignent 5,5 milliards d’euros en année pleine. Compte tenu de l’étalement en deux étapes de la suppression des cotisations salariales « maladie » et « chômage », l’effet net, en 2018, est une baisse de près de 2 milliards d’euros.

Les hausses prévues de la fiscalité sur le tabac et les énergies carbonées répondent à des impératifs de santé publique et de préservation de l’environnement. Cette fiscalité a pour objectif de modifier les comportements des consommateurs. Ces hausses sont loin de compenser les baisses d’impôt mises en oeuvre par ailleurs. En outre, des aides sont mises en place pour accompagner les ménages : une prime à la conversion, d’un montant de 1 000 à 2 000 euros sera versée aux automobilistes vendant leur vieille voiture pour en acheter une nouvelle ; le chèque énergie, versé au printemps, d’une valeur de 150 euros en 2018, sera revalorisé pour atteindre un montant de 200 euros en 2019.

Cette politique en faveur du pouvoir d’achat permet de mieux rémunérer le travail, de protéger les plus fragiles et de libérer la croissance et l’emploi. La majorité des Français en bénéficiera, tout particulièrement les plus modestes : le niveau de vie des 10 % de ménages les moins aisés augmentera de 0,9 % en moyenne, et celui des ménages du décile suivant de 0,6 %.

 
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

– M. Alain REGNIER, préfet, conseiller du Gouvernement, est nommé délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

– M. Bertrand BESANCENOT, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d’un an.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

– M. Stéphane HARDOUIN, magistrat, est nommé directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice.

Sur proposition de la ministre des armées :

– M. le général de division Martin KLOTZ est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée.

Sur proposition de la ministre de la culture :

– Il est mis fin aux fonctions de directeur, chargé des archives, à la direction générale des patrimoines exercées par M. Hervé LEMOINE à compter du 12 février 2018. Il sera nommé chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- M. Antoine PETIT professeur des universités, est nommé président du Centre national de la recherche scientifique.

Sur proposition de la ministre des sports :

- M. Jean CASTEX, délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympique 2024, est nommé, en outre, délégué interministériel aux grands évènements sportifs.

Rechercher dans les actualités

Une liste des raccourcis clavier pour le calendrier est disponible dans la page accessibilité. Lors de la validation d'une date ou de la sortie du champ, l'agenda sera automatiquement mis à jour. Entre et

Dernières actualités