Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 23 décembre 2015

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Rubrique : Intérieur et sécurité, Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJETS DE LOI

Protection de la Nation

Ratification de l’ordonnance portant diverses dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes

ORDONNANCES

 Teneur en soufre des combustibles marins

Bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

DECRETS

Vérification d’un acte de l’état civil étranger

Gestion budgétaire et comptable applicable aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive

Application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires

COMMUNICATIONS

Les résultats du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015

La ville durable

Présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

La nouvelle gestion des ressources humaines de l’Etat

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI - PROTECTION DE LA NATION

Le Premier ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.

Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République lors du congrès réuni à Versailles le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats ayant frappé la France et tué 130 personnes.

Il comprend deux articles relatifs, d’une part, à l’état d’urgence et, d’autre part, à la déchéance de nationalité de bi-nationaux nés français qui ont été condamnés pour des crimes très graves. Sur ces deux sujets particulièrement sensibles, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de suivre l’avis rendu par le Conseil d’Etat.

L’article 1er constitutionnalise l’état d’urgence dont le régime était jusqu’à présent seulement fixé par une loi ordinaire.

D’une part les conditions de déclenchement de l’état d’urgence ne pourront ainsi plus être aisément modifiées. C’est une garantie forte que ce régime civil de temps de crise ne pourra pas être révisé de manière inadéquate.

D’autre part, cette constitutionnalisation de l’état d’urgence va permettre aux forces de l’ordre de disposer de moyens renouvelés pour prévenir les atteintes à l’ordre public. Des mesures de polices administratives nouvelles pourront être prises, comme des retenues administratives pendant les perquisitions ou comme des contrôles d’identité sans justifier de circonstances particulières. Ces mesures ne pourront être privatives de liberté. Elles seront placées sous le plein contrôle du juge administratif.

L’article 2 du projet de loi permettra la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Cette mesure vise à sanctionner les auteurs des seuls crimes les plus graves, à l’exception de tout délit. Les règles qui leur seront applicables sont ainsi rapprochées de celles actuellement en vigueur pour les binationaux devenus Français. A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d’application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité.

PROJET DE LOI - RATIFICATION DE L’ORDONNANCE PORTANT DISPOSITIONS TRANSTOIRES RELATIVES A LA REFORME DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.

En premier lieu, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1er janvier 2016 dans le cadre des fusions de régions, modifie l’article L. 212-1 du code des juridictions financières afin de permettre aux chambres supprimées de traiter au-delà de cette date les procédures administratives engagées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites au rôle de ces chambres. Le texte permet aussi à la future chambre régionale d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes d’assurer l’exercice rétroactif des compétences juridictionnelles et administratives exercées jusqu’alors par la chambre de Centre-Limousin, hors procédures en cours.

En second lieu, l’ordonnance modifie l’article L. 221-1 du même code afin de permettre aux magistrats affectés dans une chambre régionale dont le siège est modifié, s’ils ne souhaitent pas bénéficier de l’affectation de plein droit à la chambre devenue compétente sur le ressort de leur affectation initiale, de faire connaître au Premier président de la Cour des comptes leur souhait d’affectation dans trois autres chambres régionales. Le texte maintient enfin dans leurs fonctions les présidents des chambres régionales compétentes pour lesquelles, au 1er janvier 2016, le siège reste inchangé, y compris si le ressort est modifié, sans que la durée maximale de leurs fonctions de sept ans ne soit à cette occasion ni renouvelée ni modifiée.

ORDONNANCE - TENEUR EN SOUFRE DES COMBUSTIBLES MARINS

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 59 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permet d’inscrire au niveau législatif les valeurs maximales de teneur en soufre des combustibles marins et de renforcer les obligations qui s’imposent aux navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.

Les émissions des navires dues à la combustion de combustibles marins présentant une teneur élevée en soufre contribuent à la pollution de l’air sous la forme d’émissions de dioxyde de soufre et de particules qui nuisent à la santé humaine et à l’environnement, et contribuent aux pluies acides.

L’ordonnance permet d’achever la transposition de la directive 2012/33/UE.

ORDONNANCE - BILANS D’EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE ET AUDITS ENERGETIQUES

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une ordonnance relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permet d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux climatiques par les grandes entreprises et les administrations. Elle répond à trois objectifs :

1. Simplifier la vie des entreprises

La périodicité de mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les entreprises est dorénavant fixée à quatre ans, pour rapprocher l’obligation de réalisation des bilans GES de celle des audits énergétiques obligatoires, un certain nombre de données étant communes aux deux obligations. Pour l’État, les collectivités et les établissements publics, la périodicité est maintenue à trois ans.

2. Rendre publics les bilans d’émissions

La collecte des bilans d’émissions de gaz à effet de serre sera dorénavant assurée par une plateforme unique administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Cette centralisation des bilans permettra au public d’accéder facilement à ces informations sur les émissions et les efforts réalisés par les entreprises, les collectivités, les établissements publics et les services de l’État. Des dispositions similaires seront mises en place pour les audits énergétiques.

3. Assurer le respect de l’obligation

La mise en place d’un dispositif de sanction vise à inciter les entreprises, les collectivités et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation. La première échéance pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre était fixée au 31 décembre 2012. Malgré le caractère obligatoire, le taux de réalisation en 2014 a atteint seulement 52 %. L’objectif est que la totalité des organisations concernées remplissent leur obligation et contribuent ainsi à la lutte contre le changement climatique.

La réalisation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :

- les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer ;

- l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

La réalisation d’un audit énergétique est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés. Il comprend l'élaboration d’une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.

ORDONNANCE - CODE DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

Le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

L’ordonnance refond, à droit constant, sur le fondement d’une habilitation prévue dans la loi de programmation militaire, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) avec deux ambitions : clarifier et simplifier. En effet le code, dont les dispositions ont été élaborées au lendemain des deux guerres mondiales, se caractérise aujourd’hui par sa complexité, des dispositions juridiquement fragiles et un défaut de cohérence d’ensemble.

Le code doit désormais s’adapter à la professionnalisation des armées et à un contexte marqué par les opérations extérieures et les actes de terrorisme. Il s’applique non seulement aux militaires en temps de guerre et durant les opérations extérieures, mais aussi aux militaires victimes d’accidents ou de maladies imputables au service en temps de paix et à leurs ayants cause, soit environ 250 000 pensionnés au 1er janvier 2015.

Par ailleurs, et compte tenu des événements tragiques qui ont endeuillé la France en 2015, la notion de victimes d’actes de terrorisme pour lesquelles la loi

n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat a prévue qu’elles bénéficient des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre a été explicitement intégrée dans le code.

DECRET - VERIFICATION D’UN ACTE DE L’ETAT CIVIL ETRANGER

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger.

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, vise à maintenir la règle, valant jusqu’au 31 décembre 2015 en application de l’article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l’autorité administrative sur une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou de titre vaut décision de rejet lorsque cette autorité procède ou fait procéder, en application de l’article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente d’un acte d’état civil étranger.

Le maintien de ce délai dérogatoire à la règle qui prévoit que "le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation" est important en matière de procédure de vérification de l'authenticité d'un acte d'état civil étranger.

En effet, le délai de principe de deux mois est extrêmement court pour procéder ou faire procéder à une vérification d'authenticité d'un acte d'état civil étranger. Considérer par principe que dans le délai de deux mois, les actes d'état civil étrangers sont authentifiés en l'absence de réponse de l'administration accroîtrait les risques de fraude.

DECRET - GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX CENTRES DE RESSOURCES, D’EXPERTISE ET DE PERFORMANCE SPORTIVE

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté un décret modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable applicable aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive.

L’article 28 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) met en œuvre la décentralisation partielle des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) au profit des régions. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les CREPS seront qualifiés d’établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire dont les statuts sont définis par les articles L.114-1 et suivants du code du sport.

Une des conséquences de ce changement de statut est la nécessaire modification du régime budgétaire et comptable de ces établissements, régi par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il convient en effet d’exclure les CREPS de l’application du titre III du décret précité, relatif aux organismes sous tutelle unique de l'Etat, et d’inclure cette nouvelle catégorie d’établissements à la liste de ceux mentionnés au 2° de l’article 1er du décret afin qu’ils relèvent de son seul titre I, qui fixe les principes fondamentaux en matière de gestion publique, au même titre notamment que les établissements publics locaux d’enseignement.

DECRET - APPLICATION DU PRINCIPE « SILENCE VAUT ACCEPTATION » AUX DECISIONS PRISES PAR LES FEDERATIONS SPORTIVES DELEGATAIRES

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté un décret modifiant le décret R.* 131646 du code du sport et relatif à l’application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires.

Ce décret vient compléter les dispositions du code du sport issues du décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l’application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles. Le premier décret a eu pour principal effet de soumettre au principe « silence vaut acceptation » les demandes de licence adressées aux fédérations délégataires. Ainsi, ce sont plus de dix millions de demandes de licences, chaque année, qui sont concernées par cette mesure et qui pourront être automatiquement délivrées en cas d’absence de réponse de la part de la fédération concernée à l’expiration du délai de deux mois.

Le nouveau décret précise, en les énumérant strictement, les catégories de demandes présentées aux fédérations sportives délégataires auxquelles, par exception, le nouveau principe ne s’appliquera pas et donc pour lesquelles le silence de la fédération continuera de valoir décision de rejet.

COMMUNICATION - LES RESULTATS DU CONSEIL EUROPEEN DES 17 ET 18 DECEMBRE 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes ont présenté une communication relative aux résultats du Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015.

Les travaux du Conseil européen ont porté, d’une part, sur les crises auxquelles l’Union européenne est confrontée (afflux massif de réfugiés ; lutte contre le terrorisme) et, d’autre part, sur les chantiers structurants pour son avenir, tels que l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, le renforcement du marché intérieur, la mise en place d’une « Union de l’énergie » et la perspective du référendum au Royaume-Uni.

Sur la question des réfugiés, le Conseil européen a appelé à accélérer la mise en œuvre des décisions prises sur les trois volets du dispositif agréé (accueil dans les « hotspots »/relocalisations des réfugiés/retours des migrants illégaux). Il a tout particulièrement mis l’accent sur le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, impératif pour la préservation de l’espace Schengen. Le Conseil européen a accueilli favorablement la nouvelle proposition de la Commission d’aller vers un système intégré de garde-frontières européens, reprenant très largement des propositions de la France.

En matière de lutte contre le terrorisme, le Conseil européen a demandé que les travaux progressent rapidement afin de doter l’Union européenne de moyens d’action coordonnés contre les trafics d’arme à feu et le financement du terrorisme. Le Président de la République s’est particulièrement félicité de deux décisions importantes : la mise en place de contrôles systématiques aux frontières Schengen et l’avancée du dispositif relatif aux données de dossiers passagers (PNR), qui doit être adopté par le Parlement européen en janvier.

Le Conseil européen a été l’occasion d’une première discussion avec le Premier ministre britannique dans la perspective du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne d’ici 2017. Le Président de la République a rappelé sa volonté que le Royaume-Uni reste membre de l’Union européenne, dans le respect des principes, des règles et des acquis de l’Union. Il a réaffirmé l’importance accordée à la gouvernance de la zone euro, qui doit pouvoir évoluer vers davantage d’intégration, et du principe de libre circulation des travailleurs. Les réponses qui seront apportées aux demandes britanniques, en principe au Conseil européen des 18 et 19 février, devront constituer des avancées pour l’ensemble de l’Union.

Les chefs d’État ou de gouvernement ont salué l’action décisive de la France pour parvenir, lors de la Conférence de Paris sur le climat, au premier accord climatique mondial et juridiquement contraignant contre les dérèglements climatiques. Ils ont appelé l’Union européenne à traduire rapidement ses engagements en ce sens, notamment dans le cadre de l’Union de l’énergie.

En matière économique, le Conseil européen a souhaité des avancées rapides sur la gouvernance de l’Union économique et monétaire et la mise en œuvre de l’Union bancaire. S’agissant du marché intérieur, il a souligné la nécessité d’aller de l’avant, notamment dans les domaines du numérique et de l’Union des marchés de capitaux.

Enfin, le Conseil européen a salué la signature de l’accord politique libyen de Skhirat et les progrès intervenus sur la Syrie dans le cadre des Nations Unies et du groupe de Vienne afin de parvenir à une solution politique au conflit et lutter contre Daech.

COMMUNICATION - LA VILLE DURABLE

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ont présenté une communication relative à la ville durable.

1- La COP21 : des ambitions renouvelées pour des villes durables

Le premier accord universel sur le climat vient d’être adopté, à la faveur d’une mobilisation exceptionnelle de l’ensemble des dirigeants internationaux et des représentants de la société civile. Les villes représentent 70% des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. L’urgence climatique impose de s’engager résolument à bâtir des « villes durables ». La COP 21 a permis de formaliser la généralisation des plans climat, le renforcement de la résilience des territoires et le soutien à une gouvernance partagée dans tous les pays.

Pendant la COP 21, les collectivités territoriales et les entreprises ont montré en quoi elles étaient les laboratoires de la croissance verte : elles créent des emplois, suscitent de l’innovation, appellent l’adhésion de la population. C’est grâce au savoir-faire mondial des entreprises françaises en matière de services urbains, qu’un partenariat a été noué avec l'Inde dans le cadre de son programme pour 100 villes intelligentes.

2- Une stratégie nationale pour la ville durable ancrée dans les territoires

L’émergence de villes et de territoires durables est un enjeu majeur de cohésion sociale et de réponse au défi du changement climatique.

Le Gouvernement promeut les initiatives locales dans tout l’hexagone et les Outre-mer et organise des réseaux d’acteurs, à l’instar des clubs pour les Plan Locaux d’Urbanisme intercommunaux et écoquartier, pour favoriser le partage d’expérience. Les projets d‘écoquartiers et de requalification des centre-bourgs améliorent la qualité d’usage et les performances environnementales des tissus denses et ruraux. Les projets accompagnés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et ceux retenus au titre du programme « Ville durable et solidaire » répondent aux enjeux de mixité sociale urbaine et fonctionnelle des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La démarche EcoCité dotée de 668 M€ permet aux métropoles de tester des solutions innovantes sur la gestion des ressources et des services. Les territoires à énergie positive pour la croissance verte stimulent les solidarités énergétiques. La solution industrielle « ville durable » développe des technologies émergentes sur les matériaux biosourcés pour la construction, les immeubles de grande hauteur en bois, les réseaux électriques intelligents et le numérique dans la rénovation. Tout ce foisonnement d’initiatives originales, innovantes, créatrices d’emplois, et collaboratives voient le jour sous l’impulsion de collectivités, d’entreprises, d’associations, de l’Etat dans l’objectif de faire de la ville durable le quotidien de tous maintenant et pour les générations futures.

3- Le renforcement de la compétitivité de la France en matière de ville durable

Le marché de la ville durable constitue une opportunité économique estimée à 250 Md€ au niveau mondial. Dès 2013, au travers de la stratégie « mieux vivre en ville », l’Etat a soutenu la création de Vivapolis. Fédérant un ensemble d’acteurs publics et privés de l’offre de la ville durable à la française, cette initiative a permis de promouvoir le savoir-faire et d’encourager les synergies entre filières pour être compétitif à l’international– avec notamment des projets d’éco-quartiers en Chine (Wuhan, Shenyang, Chengdu), au Mexique (Campeche), aux Emirats arabes unis (Masdar), deux projets pilotes de démonstrateurs numériques de ville durable à Santiago du Chili avec Artelia et Veolia, à Astana, capitale du Kazakhstan, avec Eiffage, Egis et Engie.

Afin de conforter cette dynamique, l’appel à projet pour des démonstrateurs industriels pour la ville durable a permis de sélectionner 11 projets parmi 22 candidats. Pour les groupements d’entreprises, en partenariat avec les collectivités concernées, cette initiative originale consiste à réaliser un projet urbain intégré répondant aux objectifs de faible empreinte carbone, d'indépendance énergétique, d'économie circulaire. Les projets seront accompagnés pour faciliter l’innovation technique ou organisationnelle. Ils ont vocation à devenir les vitrines du savoir-faire français de villes performantes, attractives et accessibles.

La diversité et la qualité des opérateurs publics et privés français (Agences, établissements publics concernant le logement, la rénovation urbaine, l’environnement, petites et moyennes entreprises, starts up comme majors du bâtiment etc..) offrent un potentiel de valorisation et d’export qui sera exploité.

Le Gouvernement salue donc la création d’un nouveau lieu de partage et de réflexion sur la ville durable : le réseau d’acteurs français Vivapolis, l’Institut pour la ville durable qui doit aider à renforcer la visibilité de la France sur ce marché. Il constitue un cadre complémentaire d’échanges et de coordination, pour fédérer les moyens et l’expertise autour d’une conception partagée de la ville durable.

Les travaux du réseau s’organiseront selon quatre missions : l’appui aux projets innovants ; la recherche ; la formation ; le soutien au développement international de l’offre française. Il s’agit de stimuler le dialogue entre les mondes de l’enseignement et de la recherche, les collectivités et les acteurs économiques, à la faveur de projets opérationnels et de démarches prospectives. Développée initialement à l’international et désormais étendue aux projets en France, la marque ombrelle Vivapolis, permettra de faire connaître les initiatives et les démarches les plus prometteuses.

COMMUNICATION - PRESENTATION DU PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISE ET SON FINANCEMENT, L’EFFICACITE ET LES GARANTIES DE LA PROCEDURE PENALE

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur ont présenté une communication relative à la présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Ce projet de loi a été longuement muri : il s’est nourri des réflexions collectives conduites par les procureurs Nadal et Beaume, ainsi que des consultations menées tout au long de l’année 2015 avec les services de police et de gendarmerie et les syndicats et organisations professionnelles.

Il comprend deux volets : l’un consacré au renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, l’autre simplifiant la procédure pénale et renforçant les garanties.

1) Le renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Le premier volet s’articule autour de dispositions renforçant l’efficacité des investigations, qui offrent de nouveaux moyens d’investigation au parquet et au juge d’instruction (Imsi catcher en enquête et à l’instruction ; interception des données informatiques archivées) et renforcent ceux existants (perquisition de nuit dans les locaux d’habitation en matière de terrorisme, en cas de risque d’atteinte à la vie ; sonorisation …), améliorant la protection des témoins (témoignage à huis clos ; protection identique à celle des repentis…), améliorant la lutte contre le trafic d’armes et la cybercriminalité (conditions plus strictes de détention ; enregistrement au FNAEG de toutes les infractions ; autorisation du recours au coup d’achat …).

Il comprend également des mesures permettant de lutter contre le financement du terrorisme (notamment encadrement et traçabilité des cartes prépayées ; possibilité pour Tracfin de signaler à ses assujettis, notamment aux banques, des zones géographiques, des opérations, des personnes présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; extension du champ du gel des avoirs ; droit de communication de Tracfin vers les gestionnaires chargés d’assurer l’interopérabilité et la sécurité des paiements par cartes bancaires afin de permettre à Tracfin d’accéder directement au détail de toutes les opérations réalisées au moyen de cartes portant le logo CB).

Il comprend enfin des mesures conférant des pouvoirs d’enquête et de contrôle administratif aux forces de l’ordre (en cas de menace terroriste, contrôle d’identité, visite des véhicules, contrôle visuel et fouille des bagages, sur ordre du préfet et sous contrôle de l’autorité judiciaire, retenue administrative de 4 heures maximum d’une personne pour examen de sa situation ; en cas de risque d’incident, possibilité pour les forces de l’ordre d’enregistrer leurs interventions en matière de prévention, de protection et de police judiciaire ; contrôle administratif des personnes de retour d’un théâtre d’opérations terroristes ou ayant tenté de le rejoindre ; applicabilité aux forces de l’ordre de l’article 122-7 du code pénal relatif à l’état de nécessité faisant un usage de leurs armes rendu nécessaire pour mettre hors d’état de nuire l’auteur d’un homicide ou d’une tentative d’homicide dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu’il va réitérer dans un temps très voisin).

2) La simplification de la procédure pénale et l’augmentation des garanties

Le second volet comprend des mesures augmentant les garanties des justiciables (définition du rôle de directeur d’enquête du procureur ; possibilité pour le procureur de solliciter la suspension temporaire en urgence, en cas de manquement, d’un OPJ ; introduction du contradictoire dans l’enquête…).

Il comprend également des mesures de simplification (possibilité de placer sous contrôle judiciaire en cas de remise en liberté pour non-respect des formalités légales ; impossibilité de faire une nouvelle demande de mise en liberté tant qu’il n’a pas été statué dans le délai légal sur la première ; possibilité pour le délégué du procureur de convoquer en justice..).

COMMUNICATION - LA NOUVELLE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L’ETAT

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à la nouvelle gestion des ressources humaines de l’Etat.

La modernisation de l’organisation de l’Etat doit s’accompagner d’une gestion des ressources humaines qui permette à la fonction publique de répondre aux attentes des Français et offre aux fonctionnaires, dont l’engagement est exemplaire, ainsi qu’ils l’ont démontré lors des récents attentats, des conditions de travail et des parcours professionnels enrichissants.

La fonction publique doit pour ce faire s’ouvrir à la diversité sociale, promouvoir la mobilité des agents et valoriser la diversité des parcours pour pouvoir répondre aux spécificités de chacun des territoires. C’est le sens du travail engagé par le Gouvernement dans le cadre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

Il convient à présent d’aller plus loin et de renouveler en profondeur la gestion des ressources humaines de l’Etat.

Cette ambition doit se traduire par un renforcement du pilotage de la gestion des ressources humaines, avec la transformation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique en direction des ressources humaines de l’Etat, chargée de la définition et de la conduite de la stratégie de la politique interministérielle des ressources humaines. La Direction des ressources humaines (DRH) de l’Etat assumera dans ce cadre un rôle plus important en matière de gestion des emplois et de masse salariale. La création d’une DRH de l’Etat s’accompagnera également d’un renforcement du rôle et du positionnement des DRH ministérielles.

La nouvelle gestion des ressources humaines reposera sur les priorités qui seront définies par une « stratégie pluriannuelle de modernisation des politiques de ressources humaines », que la ministre de la décentralisation et de la fonction publique proposera au cours du premier semestre 2016 en réunion de ministres.

Cette stratégie reposera sur les priorités suivantes :

- un pilotage renforcé des emplois et des compétences afin de permettre une plus grande anticipation des besoins de l’Etat à court et moyen termes et la définition de politiques interministérielles de recrutement, de formation et de promotion interne au sein de l’Etat ;

- le renforcement de la formation initiale et continue des fonctionnaires avec la mise en place d’un chantier d’amélioration de l’appareil de formation de l’Etat visant notamment à favoriser la mutualisation des actions de formation et à développer des projets innovants avec les ministères ;

- une véritable déconcentration de la gestion des ressources humaines. La nouvelle charte de la déconcentration a vocation à refonder les relations entre l’administration centrale et les services déconcentrés. Elle doit s’accompagner d’une évolution de la gestion des ressources humaines qui offre plus de responsabilités et de marges manœuvres aux services déconcentrés, ainsi que d’une réflexion sur la rénovation du dialogue social au niveau local ;

- un changement des modes de gestion de l’encadrement supérieur. Les modalités de carrière des cadres dirigeants et supérieurs de l’Etat pourront être adaptées afin de valoriser les mobilités et les échanges entre les ministères, entre administration centrale et administration déconcentrée, entre les trois versants de la fonction publique, ainsi que l’ouverture à l’international.

- le développement de la culture managériale au sein de la fonction publique dans le cadre de plans managériaux ministériels. Chaque ministre doit élaborer un plan managérial pour janvier 2016. Ces plans managériaux devront se traduire par une diversification des viviers de l’encadrement de l’Etat mais aussi par une formation des agents encadrant des équipes au dialogue social et à la prise en compte de la qualité de vie au travail de leurs collaborateurs.

Cette nouvelle gestion des ressources humaines de l’Etat est au cœur de l’action de modernisation de la fonction publique conduite par le Gouvernement. Elle s’accompagnera également d’une simplification des procédures de gestion au sein de la fonction publique. Sa mise en œuvre est essentielle pour garantir l’efficacité des services publics.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Amewofofo ADOM’MEGAA est nommé membre du Conseil économique, social et environnemental, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement et du développement durable ;

- M. Sébastien JALLET, administrateur civil hors classe, est nommé commissaire général délégué à l’égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, à compter du 4 janvier 2016.

Sur proposition de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :

- M. Marc MORTUREUX est nommé directeur général de la prévention des risques.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Jean-François BOHNERT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, est nommé procureur général près la cour d’appel de Reims.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Stanislas BOURRON, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales, est nommé directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l’intérieur, à compter du 11 janvier 2016 ;

- Mme Cécile RAQUIN, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée directrice, adjointe au directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, à compter du 11 janvier 2016 ;

- M. Raphaël SODINI, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé directeur de l’asile à la direction générale des étrangers en France au ministère de l’intérieur, à compter du 11 janvier 2016 ;

- M. Laurent CAYREL, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé conseiller du Gouvernement, à compter du 1er janvier 2016.

Sur proposition du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

- Mme Odile KIRCHNER, administratrice civile hors classe, est nommée déléguée à l’économie sociale et solidaire.

Sur proposition du secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire :

- M. le contrôleur général des armées Franck LE GUEN est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées, à compter du 1er janvier 2016.

 

Fichier PDF (95 Ko):  23.12 Compte rendu du Conseil des ministres

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