Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 octobre 2014

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Rubrique : Agriculture, mer et pêche, Culture et communication, Economie, finances et industrie, Europe, International, développement et francophonie, Justice, Santé et solidarité

PROJET DE LOI

Accord entre la France et les Etats-Unis en matière judiciaire et de lutte contre la criminalité grave et le terrorisme

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

L'accord en cause permettra d'échanger des informations sur les empreintes dactyloscopiques et les profils génétiques aux fins de prévenir et lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

Ce renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires interviendra toutefois dans des conditions strictement encadrées de manière à garantir les droits fondamentaux et la protection des données personnelles.

L’approbation de cet accord s’inscrit par ailleurs dans le contexte du programme d’exemption de visa mis en place par les États-Unis en 1986, pour les pays développés, dans le but de faciliter le tourisme et les voyages d’affaires sur son territoire, pour des séjours n’excédant pas trois mois.

L’approbation de cet accord témoigne d'une coopération en matière de sécurité déjà soutenue, et en constante progression entre la France et les États-Unis.

Contribution de l’assurance vie au financement de l’économie

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé, au sein des contrats d’assurance vie, des fonds offrant une garantie du capital à terme et non plus à tout moment comme sur les « fonds euros » traditionnels.

L’objectif est de mobiliser les sommes investies en assurance vie au service du financement long des entreprises. 200 Mds d’euros d’encours pourraient progressivement aller dans cette direction. 

Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Ce projet de loi transpose trois directives.

Il transpose d’abord la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.

La réglementation communautaire précédente fixait la durée de protection des droits d’auteur à soixante-dix ans, tandis que celle des droits voisins, c’est-à-dire des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, était de cinquante ans. Du fait de l'allongement de l'espérance de vie, ces droits voisins des artistes interprètes viennent dorénavant à échéance du vivant de ces artistes, et à une période où ils n'ont généralement plus d'activité professionnelle. La directive porte leur durée de cinquante à soixante-dix ans. La directive a également entendu améliorer le modèle économique des producteurs, afin qu'ils disposent des moyens nécessaires pour soutenir ainsi de nouveaux talents.

Le projet de loi transpose en deuxième lieu la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.

Il permet aux bibliothèques accessibles au public de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des œuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines, c’est-à-dire dont les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins n’ont pas pu être retrouvés malgré des recherches diligentes. Ces œuvres sont ainsi rendues accessibles au plus grand nombre, grâce au support numérique et dans un cadre non lucratif. Cette faculté est également ouverte aux musées, aux services d’archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d’enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion. Les œuvres concernées sont les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, ainsi que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Enfin, le projet de loi transpose la directive 2014/60/UE relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre.

Cet instrument révisé entend garantir la restitution au profit d’un État membre de tout bien culturel considéré comme un « trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique » ayant quitté illicitement son territoire après le 1er janvier 1993.

DECRET 

Le silence valant accord

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le « silence vaut accord » au sein des administrations d’État, véritable révolution administrative au profit des particuliers et des entreprises qui ne verront plus leurs droits limités par l’inertie administrative.

Le conseil des ministres du 22 octobre 2014 marque ainsi l’aboutissement d’un ambitieux chantier, placé au cœur du choc de simplification voulu par le Président de la République au printemps 2013.

Cette « révolution juridique » du « silence vaut accord » a pour ambition de rétablir le lien entre les citoyens et leur administration, en accélérant les délais de réponse à leurs demandes. Ce principe se substituera à la règle « silence valant rejet », vieille de 150 ans. L’absence de réponse de l’administration sera désormais créatrice de droits. La règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche d’assurer que les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs.

La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l’ensemble des procédures d’autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. 3 600 procédures ont ainsi été recensées dont environ 1 900 procédures d’autorisation éligibles. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d’autorisation qui sont désormais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit près de 1 200 procédures. Des procédures aussi concrètes que la procédure de validation des acquis de l’expérience, l’inscription en première année à l’université ou encore l’immatriculation au répertoire des métiers entrent désormais dans le champ du « silence vaut accord ».

Ce recensement permettra en outre d’identifier celles des procédures qui peuvent être supprimées, ou au moins allégées.

Le nouveau principe « silence valant accord » entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics. C’est un an plus tard, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public.

Au service des particuliers, comme des entreprises, le principe du « silence vaut accord » marque une avancée importante dans les relations entre les Français et leur administration, et constitue ainsi un puissant outil de réforme administrative et de modernisation de l’action publique. Au-delà de l’aspect quantitatif qui montre le caractère systématique et volontariste de la démarche de simplification menée par le Gouvernement, il s’appliquera au quotidien à des procédures qui ont un impact réel sur la vie des Français et des entreprises et témoigne, concrètement et sur une très grande diversité de champs, des avancées de la simplification.

COMMUNICATIONS

L’attractivite de la France

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à l’attractivité de la France.

20 000 entreprises étrangères ont choisi de s’installer et de se développer en France, et contribuent directement à la vitalité de l’économie française. Elles emploient 2 millions de personnes. Elles représentent un tiers des exportations et près de 30 % de la R&D nationale. La France est au quatrième rang mondial du stock des investissements directs étrangers, deuxième en Europe après le Royaume Uni et première en Europe pour les investissements créateurs d’emplois industriels.

Au-delà des grands choix économiques engagés depuis 2012, en particulier pour renforcer la compétitivité des entreprises installées sur le sol français à travers le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité, le projet de loi, à venir, pour l’activité favorisera le développement de l’activité des entreprises françaises et des entreprises étrangères s’établissant sur le sol national. Ce texte comportera notamment des mesures sur l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée, l’actionnariat salarié, la rénovation du dialogue social, l’amélioration du fonctionnement des prud’hommes et la simplification des procédures administratives. Les investissements seront sécurisés par la mise en œuvre de la charte sur la non-rétroactivité fiscale.

La France poursuivra sa politique d’attractivité à destination de certains « acteurs-cibles », parmi lesquels :

Les fonds souverains. Afin d’asseoir la place de Paris comme place financière internationale et de faciliter les rencontres avec les acteurs de l’économie française, l’Institutional Investors Roundtable (IIR – une plateforme et communauté internationale d’investisseurs de long-terme) sera implantée à Paris. Cette nouvelle plateforme permettra le développement de fonds de coinvestissement entre ces acteurs et la Caisse des Dépôts ;

Les talents internationaux souhaitant inventer, investir, produire et travailler en France. Le « Passeport Talents » simplifiera l’installation sur le sol français de chercheurs, créateurs d’entreprises et de dirigeants internationaux. Le régime fiscal des impatriés sera élargi aux salariés évoluant au sein du même groupe pour attirer les sièges des entreprises internationales ;

Les touristes étrangers. Pour viser rapidement une cible de 100 millions de touristes, les trente mesures annoncées dans le cadre des Assises du tourisme seront mises en œuvre pour renforcer ce secteur stratégique, notamment pour améliorer l’accueil et l’offre touristique, en particulier l’ouverture des grandes institutions culturelles 7 jours sur 7 et des mesures pour attirer les grands tournages internationaux de production cinématographique.

Pour réussir cette stratégie, la puissance publique s’est dotée, par la fusion d’UbiFrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, d’un organisme qui assure la cohérence et l’efficacité de son action en matière de rayonnement économique international. La politique du Gouvernement en matière d’attractivité s’attachera à être plus simple, claire, performante et sera portée par une seule et même agence dédiée au développement international de l’économie française. Son action s’appuiera sur le réseau diplomatique français, troisième réseau diplomatique du monde.

Un travail de fond sera également engagé pour améliorer la perception de la France auprès des relais d’influence internationaux. L’échange en amont avec les institutions à l’origine des classements internationaux sera approfondi.

Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement poursuivra un dialogue régulier avec les représentants des entreprises françaises et étrangères dans le cadre du Conseil stratégique de l'attractivité afin de prendre en compte leurs attentes. Une nouvelle réunion se tiendra au premier semestre 2015.

La competitivite du secteur agroalimentaire

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une communication relative à la compétitivité du secteur agroalimentaire.

Le secteur agroalimentaire français est le premier secteur manufacturier en termes d’emplois, avec 426 000 salariés, et de chiffre d’affaire, avec 165 milliards d’euros. Il est un vecteur de promotion à l’international des modèles agricole et alimentaire français, comme le démontre le succès du Salon international de l’alimentation (SIAL), qui se tient cette semaine et qui rassemble 6 300 exposants de 150 pays.

S’il a été moins touché que d’autres par la crise de 2008, le secteur souffre cependant, face à une vive concurrence internationale, d’un déficit de compétitivité. Les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité apportent une réponse adaptée à la diversité du secteur. En effet, celui-ci comprend tant des « champions » internationaux, que des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME), et recouvre une gamme de produits très variés, qui doivent suivre de près l’évolution des modes de consommation. Ainsi, les allègements de charges peuvent permettre, selon les cas, les stratégies de croissance et de création d’emplois, d’investissement, de modernisation ou d’innovation, de conquête de parts de marché à l’export, ou de résistance face à la concurrence.

78 % de la masse salariale du secteur est concernée par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ce qui place l’agroalimentaire juste derrière la restauration, la construction et le transport. Au total, l’impact des différentes mesures se traduit par un allégement supplémentaire de charges de 431 millions d’euros en 2014 par rapport à 2012. En 2017, les allègements de charges représenteront 1,1 milliards d’euros de plus qu’en 2012. Dans le contexte du Pacte de responsabilité et de solidarité, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont mis en place le 14 octobre un comité de suivi de l’emploi dans les secteurs agricole et agroalimentaire, pour suivre la mise en œuvre des engagements réciproques et la concrétisation des accords signés dans ces secteurs depuis 2012. Parmi eux, le chantier en cours de finalisation sur la qualité de vie au travail est considéré, par la filière alimentaire, comme un important levier de compétitivité.

Le secteur agroalimentaire français, qui transforme 70  % de la production agricole française, bénéficiera de l'amélioration des performances de l'amont agricole. Par exemple, la mobilisation des crédits communautaires, de l’État et des collectivités dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, doté de 200 millions d’euros par an à partir de 2015, ou les mesures d’accélération des procédures de création d’installations classées dans le domaine de l’élevage engagées depuis un an, renforceront la compétitivité des exploitants agricoles. 

En outre, sur la période 2015-2017, le secteur agricole et agroalimentaire bénéficiera d’une enveloppe dédiée de 120 millions d’euros de subventions pour accompagner les innovations technologiques et les investissements s’inscrivant dans les stratégies d’avenir des filières. En parallèle, sera lancé début 2015 un appel à projets doté de 20 millions d’euros pour concevoir de nouveaux aliments adaptés aux régimes alimentaires spécifiques (seniors, enfants, sportifs…). C’est l’une des 5 priorités du plan industriel agroalimentaire, dans le cadre des 34 plans de la Nouvelle France industrielle.

La compétitivité passe aussi par la simplification. Au-delà des mesures transversales qui bénéficieront au secteur (démarche « dites-le nous en une fois » ; simplification de la feuille de paye), le Gouvernement a tenu compte des préoccupations de la filière agroalimentaire sur la mise en œuvre du dispositif signalétique informant le consommateur des consignes de tri (TRIMAN).

La mise en œuvre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, avec la publication des décrets relatifs au dispositif de sanction et à la mise en œuvre d’une clause obligeant les acteurs à prendre en compte la volatilité des prix des matières premières agricoles et alimentaires, permettra un meilleur encadrement et une plus grande transparence des relations avec la grande distribution, ce qui contribue également à la compétitivité du secteur.

Enfin, le Gouvernement continuera à accompagner le secteur à l’export, via la finalisation de la dématérialisation des procédures de certification à l’export, et par la rationalisation de l’accompagnement à l’export effectué par SOPEXA et UBIFRANCE. Ainsi un « fédérateur » pour l’export agro-alimentaire, qui assure l’interface entre les entreprises et les opérateurs, a été désigné début octobre. Le Gouvernement a également mis en place depuis un an un dispositif spécifique d’appui personnalisé à l’export dans la durée des PME de l’agroalimentaire, avec des prêts de développement export à des conditions très avantageuses, des soutiens en garantie du développement export via la COFACE, et un dispositif d’accompagnement personnalisé assuré par Bpifrance. Ce dispositif, qui visait l’accompagnement de 250 entreprises, a déjà touché 120 PME. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt renforcera ce dispositif d’accompagnement personnalisé en s’appuyant sur les conseillers du commerce extérieur de la France et Ubifrance.

L’ensemble de ces dispositifs est mis en œuvre dans le cadre du contrat filière signé en juin 2013 par tous les acteurs de la filière alimentaire et les pouvoirs publics.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :

- Mme Annaïck LAURENT est nommée directrice, secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales.

ACCORD CONCERNANT LE TRANSFERT ET LA MUTUALISATION DES CONTRIBUTIONS AU FONDS DE Résolution unique


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