Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 20 janvier 2016

Écouter
Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJETS DE LOI

Accord entre la France et la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

La République de Maurice dispose de l’un des premiers produits intérieurs bruts (PIB) par habitant de l’Afrique subsaharienne et est classée par la Banque mondiale dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de tranche supérieure. Avec une prévision de croissance du PIB estimée à 4 % pour 2015, et sa localisation géographique particulière entre l’Afrique et l’Asie, cet Etat insulaire présente une situation intéressante pour les investissements.

Les investisseurs français disposaient d’un accord de protection des investissements signé le 22 mars 1973 et entré en vigueur le 1er avril 1974. Toutefois, afin de mettre cet accord en conformité avec sa pratique conventionnelle actuelle en matière d’accords bilatéraux d’investissement, la France a signé à Port-Louis le 8 mars 2010 un accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements avec la République de Maurice.

La ratification est postérieure à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne du 1er décembre 2009, incluant les investissements étrangers directs dans le champ de la politique commerciale commune, compétence exclusive de l’Union européenne. La conclusion de l’accord a dès lors été autorisée par la Commission européenne par décision du 4 juillet 2013.

L’accord modernise le précédent instrument en renforçant notamment la protection des investisseurs contre l’expropriation. Outre la garantie d’un traitement juste et équitable et le traitement national, il est également prévu une exception au libre transfert de capitaux en cas de difficultés de balance des paiements. Le règlement des différends investisseur-Etat est renforcé en permettant le recours à l’arbitrage par le Centre international de règlement des différends liés à l’investissement (CIRDI)

Cet accord appuiera les opportunités d’investissement pour les sociétés françaises, la République de Maurice nécessitant un renforcement de ses infrastructures.

Simplification et modernisation du droit de la famille

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte d'importantes mesures de simplification dans trois domaines du droit de la famille : le divorce, l'administration des biens des enfants mineurs et  le droit de la protection des majeurs. Elle apporte ainsi des clarifications nécessaires quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial. S’agissant de la gestion des biens des mineurs et de la protection des majeurs, elle évite un contrôle judiciaire souvent perçu comme inutile par les familles, en permettant de réserver l'intervention du juge au seul contrôle des situations à risques.

Tel est le sens en particulier des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs, où l'ordonnance met notamment fin à un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l’administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge.

Tel est également le sens des dispositions qui instaurent un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé " habilitation familiale ". Celui-ci permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif était attendu de longue date par les  praticiens.

Le projet de loi apporte en outre une amélioration au dispositif issu de l’ordonnance en élargissant le bénéfice de l’habilitation familiale au conjoint, alors que l'ordonnance, faute d'habilitation à cet égard, n'avait ouvert cette mesure qu'aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un PACS ou concubins d'une personne à protéger.  

Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales.

Prévue par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, la création de la métropole du Grand Paris est effective depuis le 1er janvier. Il sera procédé ce vendredi 22 janvier à l’élection de son premier président.

Métropole à statut particulier, rassemblant près de 7 millions d’habitants, la métropole du Grand Paris a vocation à renforcer les solidarités, à favoriser une meilleure répartition des richesses et des investissements, et à mettre de la cohérence dans l’action publique notamment en matière de logement, d’aménagement et de développement. Elle est composée d’établissements publics territoriaux de plus de 300 000 habitants qui doivent mettre en œuvre des services de proximité.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier prévoit des règles en matière de fiscalité et de procédures budgétaire et comptable adaptées à la situation particulière de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Le Gouvernement poursuit à travers ce texte et les différents textes financiers l’objectif de garantir une péréquation effective entre l’est et l’ouest de l’aire métropolitaine.

COMMUNICATIONS

La politique immobilière de l'État

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté une communication relative à la politique immobilière de l’Etat.

S’appuyant sur les conclusions de la Cour des comptes et du Conseil de l’immobilier de l’Etat, le Gouvernement entend donner un nouveau souffle à sa politique immobilière : si des progrès incontestables ont été enregistrés au cours des dix dernières années, il est nécessaire d’ouvrir une seconde étape, pour contribuer à la maîtrise de la dépense publique tout en améliorant le fonctionnement des administrations dans un contexte de réorganisation des services déconcentrés, en intégrant davantage les objectifs de performance énergétique et d’accessibilité du parc, et en libérant du foncier mobilisable pour la construction de logements, notamment sociaux.

Les exigences de la politique immobilière doivent être respectées par tous, administrations de l'Etat comme opérateurs : ce sont la performance immobilière et économique, et la concordance avec les besoins, qui doivent guider les choix d’implantation.

Cette nouvelle étape se traduira par une évolution de l’organisation de la fonction immobilière.

Au sein du ministère des finances et des comptes publics, le service France Domaine sera érigé en une véritable direction immobilière de l’Etat, relevant de la Direction générale des finances publiques. Cette direction s’appuiera localement sur un réseau de chefs de service régionaux disposant d’équipes renforcées et sur les préfets de région, qui représentent l’Etat propriétaire au niveau déconcentré. Les processus de décision seront revus, afin de faciliter la définition et l’application des normes immobilières par la nouvelle direction et les préfets de région. Enfin, la gouvernance interministérielle sera simplifiée et recentrée : une instance unique réunira les secrétaires généraux, sous le pilotage de la direction immobilière de l’Etat.

L’effort de professionnalisation amorcé ces dernières années sera approfondi. Les administrations doivent en effet pouvoir s’appuyer sur une expertise technique de haut niveau, à l’appui de la réalisation de leurs opérations immobilières. Cette professionnalisation reposera notamment sur l’amélioration de la connaissance de l’état technique du parc, l’appel – lorsque c’est pertinent – à des prestataires externes spécialisés, le recours mutualisé aux compétences immobilières logées au sein des ministères.

Les schémas directeurs immobiliers régionaux seront généralisés : ces outils stratégiques, qui reposent sur un large diagnostic préalable et systématisent l’analyse économique de la décision immobilière, permettent de dépasser la gestion opération par opération. Les principes de la politique immobilière seront étendus, au-delà du seul immobilier de bureaux de l’Etat, en direction notamment des opérateurs et de l’immobilier dit « spécifique ».

Le financement de cette politique sera repensé dans le sens d’une plus grande efficacité et d’une mutualisation renforcée, afin de remédier à la dispersion actuelle des moyens, et d’acquérir la vision d’ensemble nécessaire à la définition d’une politique cohérente d’entretien et de valorisation. Les outils et la gouvernance budgétaires seront modernisés : la procédure budgétaire intégrera désormais un examen spécifique des dépenses immobilières, et une nouvelle maquette budgétaire sera mise en œuvre dans le projet de loi de finances pour 2017.

Un plan d’actions traduisant ces orientations sera présenté par le ministre des finances et des comptes publics dans les prochaines semaines, en concertation avec l’ensemble des ministres. Ses principales mesures seront effectives d’ici la fin de l’année 2016.

La reconquête de la biodiversité

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté une communication relative à la reconquête de la biodiversité, au service du climat, de la santé et de l'innovation.

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est débattu au Sénat depuis le 19 janvier. Il s’inscrit dans la suite de la Conférence de Paris sur le climat, car la lutte contre le dérèglement climatique et la reconquête de la biodiversité sont indissociables. Ce projet de loi a pour ambition de protéger et de valoriser les richesses naturelles. Il contribuera à faire de la France le pays de l’excellence environnementale et de la croissance verte et bleue.

La France est l’un des pays du monde les plus riches en biodiversité et donc les plus menacés par sa destruction : n°1 européen en termes de diversité d’amphibiens, d’oiseaux et de mammifères, n°4 mondial pour les récifs coralliens, 2ème  domaine maritime le plus vaste du monde, et pays parmi les 10 pays du monde qui abritent le plus grand nombre d’espèces.

Certains experts français parlent d’une Sixième extinction de masse. Le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement estime que 60 % des espèces sont en situation défavorable en Europe où, en 30 ans, 420 millions d’oiseaux ont disparu.

Quarante ans après la loi de portée générale relative à la protection de la nature, et 23 ans après la loi Paysages, la France va se doter d’une loi parmi les plus avancées au monde. Le projet de loi s’appuie sur des objectifs et des valeurs compris par tous, du chercheur au citoyen : la croissance verte et bleue ; la création d’une Agence française de la biodiversité ; la solidarité écologique ; le principe « Eviter, Réduire, Compenser », la mise en mouvement des territoires, le principe « Innover sans piller », la mutualisation des savoirs et les sciences participatives.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté les actions d’accompagnement du projet de loi :

1. Dans les 400 territoires à énergie positive pour la croissance verte, des actions de reconquête de la biodiversité seront financées en 2016, par exemple pour la réalisation des atlas de la biodiversité communale élaborés avec les écoles, les collèges et les lycées et permettant de recenser les espèces remarquables de chaque territoire pour mieux les connaître et les protéger, la mise en place de la trame verte et bleue et de ruchers municipaux.

2. L'innovation et la création d’emplois dans le domaine de la biodiversité constituent un axe clé de la croissance verte et bleue. Les petites et moyennes entreprises (PME) et les start-up de la Green Tech ont été pour la première fois soutenus par « l’Initiative PME Biodiversité 2015 » dans le cadre de l’action « Démonstrateurs de la Transition écologique et énergétique » du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA). Ce dispositif a rencontré un franc succès avec 21 projets déposés, qui ont permis de sélectionner 13 projets innovants. Ces projets représentent plus de 6,6 M€ d’investissement et 2,2 M€ d’aides de l’Etat. Exemples : Ecocean (protéger la biodiversité fragilisée dans les ports), 5 Continents (plateforme de financement participatif pour le maintien des forêts), Acoupalm (diagnostic pour les palmiers atteints du Charençon rouge et Papillon Paysandisia archon), Saclaf SMF (détection des biotopes sous-marins). Un nouvel appel à projets est ouvert pour 2016. Par ailleurs, une mission sur le soutien aux PME de la biodiversité, de l’eau et des milieux marins vient d’être lancée.

3. La mise en œuvre du Plan « France, terre pollinisateurs » sera accélérée avec l’objectif d’installation de 1 000 ruchers municipaux et de développement des couverts végétaux favorables aux pollinisateurs.

4. Concernant la priorité donnée à l'éducation à l'environnement, le ministère chargé de l'écologie accompagnera les 2 000 écoles des territoires à énergie positive pour qu'elles aient toutes mis en place en 2016 un "coin nature". Il accompagnera également des écoles volontaires pour la mise en œuvre d’aires marines éducatives, en s’inspirant de l’initiative des îles Marquises.

5. Le développement des alternatives aux pesticides sera soutenu avec la remise des 50 premiers labels "Terre Saine, commune sans pesticides".

6. L’océan, premier fournisseur net d'oxygène et thermostat de la planète, absorbe 25 % du CO2. La France finalisera son réseau des 10 parcs naturels marins (avec le Cap Corse, la Martinique et le Golfe Normand-Breton) et dépassera en 2016 son objectif de protection de 20 % de son espace marin avec l’extension de la réserve naturelle des Terres Australes Françaises d’une surface égale à celle de la France.

7. L'ingénierie écologique contribue aussi à la santé et l’utilisation de solutions fondées sur la nature participe de la prévention contre le développement des maladies transmises par des vecteurs biologiques (moustiques, tiques…) en agissant sur la surveillance, le maintien des équilibres entre espèces... Elle va être encouragée dans le cadre du plan national santé environnement 2015-2019.

8. L'agence française pour la biodiversité sera créée, avec l’objectif d’associer les nouvelles régions à la mise en œuvre de la transition écologique. S’appuyant sur les compétences des personnels des établissements publics qui vont la constituer, elle permettra à tous les acteurs de terrain d’accéder aux données, informations, conseils dont ils ont besoin.

9. Pays parmi les plus visités au monde pour la qualité et la diversité de ces paysages, la France se doit également d’être exemplaire dans leur gestion. Le projet de loi donne aux territoires les outils pour la qualité de leurs paysages. Le Grand Prix national du paysage, sélectionné par un jury international et présidé par Gilles Clément, sera remis par la ministre chargée de l’écologie le 3 février 2016.

10. Alors que la conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique se tiendra en décembre 2016, la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) sera relancée dès ce début d’année. Son dispositif d’engagements des acteurs sera valorisé et le caractère interministériel de la SNB est réaffirmé. Enfin la France se positionnera pour accueillir la Conférence des parties de 2020 qui tirera le bilan des objectifs fixé à Nagoya en 2010.

Les parcours d'excellence

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative aux parcours d’excellence qui se mettront en place à partir de la rentrée scolaire 2016 dans l’ensemble des 352 collèges des réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP+).

Destiné à lutter contre les inégalités dans l’accès à l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, ce dispositif met en œuvre la politique de lutte contre les discriminations décidée lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 26 octobre 2015.

Le parcours d’excellence est construit sur un principe simple : accompagner de la troisième jusqu’à la terminale les élèves volontaires des collèges de l’éducation prioritaire renforcée pour lutter contre l’autocensure, promouvoir l’ambition scolaire et l’excellence et ainsi mieux assurer l’égalité des opportunités de réussite.

Ouvert à tous les collégiens volontaires de troisième, le dispositif offrira un accompagnement continu aux jeunes jusqu’à la terminale, quelle que soit la filière suivie. Il contribuera à développer chez les élèves, en particulier ceux issus de milieux modestes, l’ouverture culturelle, le goût de l’effort, la confiance en soi et les compétences nécessaires à une poursuite d’études et à une insertion professionnelle réussies. A la rentrée 2016, près de 8 000 élèves pourraient déjà s’inscrire dans la démarche.

Pour la mise en œuvre de ces parcours, un délégué ministériel a été nommé pour piloter le dispositif, définir les conditions de son évaluation et favoriser la mise en place de partenariats entre les établissements scolaires, les universités et grandes écoles, les entreprises, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs mobilisés sur ces problématiques. Les étudiants pourront participer au suivi des élèves et leur engagement sera valorisé.

Les journées nationales des cordées de la réussite et des parcours d’excellence, qui se déroulent dans les académies du 18 au 23 janvier, sont l’occasion de présenter le nouveau dispositif parcours d’excellence.

Mesures d'ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

- M. Philippe WAHL est nommé président du conseil d’administration de La Poste.

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- Mme Sylvie HUBAC, conseillère d’Etat, est nommée présidente de l’Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, à compter du 25 janvier 2016.

Rechercher dans les actualités

Une liste des raccourcis clavier pour le calendrier est disponible dans la page accessibilité. Lors de la validation d'une date ou de la sortie du champ, l'agenda sera automatiquement mis à jour. Entre et

Dernières actualités