Compte-rendu du Conseil des Ministres du mercredi 20 février 2013

PROJET DE LOI - DISPOSITIONS D’ADAPTATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE ET AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France. Ce projet de loi transpose trois directives, deux décisions-cadres et la décision renforçant Eurojust. Il adapte la législation française à plusieurs conventions internationales, ainsi qu’à un protocole et une résolution de l’Organisation des Nations unies (ONU).

Le texte transpose la décision-cadre du 27 novembre 2008 qui vise à améliorer la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté et l’exécution de ces condamnations au sein de l’Union européenne. Il modernise les mécanismes de transfèrement des personnes condamnées.

Il permet ainsi d’exécuter dans un Etat membre des peines privatives de liberté prononcées par un autre Etat membre afin de faciliter la réinsertion sociale du condamné, en supprimant la possibilité de « conversion » de la peine par l’Etat d’exécution : cette possibilité pouvait en effet conduire à une forte « érosion » des condamnations. Il supprime, dans certaines situations, l’obligation de recueillir le consentement de la personne condamnée. Enfin, il rend le transfèrement obligatoire pour l'État d'exécution lorsque la personne condamnée est ressortissante de cet État et y a sa résidence habituelle ou lorsque cette personne doit être expulsée vers cet État à la fin de sa peine. C’est le procureur de la République qui sera chargé d’adresser et recevoir les demandes de transfèrement. Il statuera sous le contrôle du président du tribunal correctionnel si la peine doit faire l’objet d’une adaptation. Un recours est ouvert dans tous les cas à la personne condamnée, avant transfèrement. Des projections raisonnables permettent de considérer que le transfèrement des détenus étrangers dans l’État dont ils sont ressortissants et le retour en France des Français détenus à l’étranger entraînera, à terme, un gain d’environ 600 places dans les établissements pénitentiaires.

Ce projet transpose également la décision-cadre du 26 février 2009 qui porte sur les garanties fondamentales qui doivent être respectées pour la reconnaissance des décisions étrangères rendues en l’absence de la personne.

En troisième lieu, il transpose la décision relative à Eurojust, l’unité de coopération judiciaire européenne. Il étend les possibilités d’action d’Eurojust en créant une procédure de recommandation écrite aux autorités judiciaires nationales, appelant une réponse motivée en cas de refus, en matière d’engagement de poursuites, de réalisation d’actes d’enquête ou de résolution de conflit de compétence. Il prévoit les dispositions nécessaires pour qu’Eurojust puisse accéder, dans des conditions identiques à celles des autorités judiciaires, aux informations contenues dans les fichiers judiciaires, dans les fichiers de police judiciaire ou dans tout autre fichier contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Le projet de loi transpose également trois directives du Parlement européen et du Conseil relatives à la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. La législation française est déjà conforme à la plupart des obligations résultant de ces trois directives, mais quelques adaptations sont nécessaires pour qu’elle soit en parfaite conformité avec toutes les obligations en résultant.

Le projet de loi adapte également la législation pénale française à plusieurs instruments internationaux :

- la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 et ratifiée par la France. Cette convention vise à lutter, en temps de paix comme en temps de guerre, contre une pratique caractéristique des dictatures, l’arrestation arbitraire ou l’enlèvement d’opposants politiques ou de militants des droits de l’homme, par des agents de l’État ou des personnes agissant avec son autorisation, aux fins de les priver de la protection de la loi en les maintenant en détention dans un lieu tenu secret tout en refusant de répondre aux interrogations de leurs proches ;

- le troisième protocole additionnel aux conventions de Genève, ratifié par la France le 17 janvier 2010, qui a institué un nouveau signe distinctif n’ayant aucune signification religieuse, ethnique, raciale, régionale ou politique, en l’espèce le Cristal-Rouge, caractérisé par un emblème ayant la forme d’un carré rouge sur fond blanc ;

- l’accord du 28 juin 2006 entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège qui instaure une procédure de remise, entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège, intermédiaire entre la procédure d’extradition et la procédure du mandat d’arrêt européen ;

- la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU n°1966 du 22 décembre 2010 qui met en place un tribunal international dit « le Mécanisme résiduel » chargé d’assurer l’achèvement des poursuites pour les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre commis sur les territoires de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda dans la perspective de la fermeture des deux tribunaux internationaux (TPIY et TPIR) ;

- la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul, le 11 mai 2011, pour laquelle la législation française déjà très largement conforme ne nécessite que quelques aménagements (incrimination de la tentative d’interruption volontaire de grossesse sans violence, de l’incitation non suivie d’effet d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, de la tromperie d’une personne pour qu’elle quitte le territoire national afin d’être soumis à l’étranger à un mariage forcé).

 

 

PROJET DE LOI - ELECTION DES SENATEURS

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à l’élection des sénateurs.

Ce texte modifie les modalités de désignation des délégués sénatoriaux ainsi que dans certains départements le mode de scrutin des élections sénatoriales.

Le projet de loi adapte le collège sénatorial aux évolutions démographiques et permet une meilleure représentation des communes les plus peuplées, en augmentant le nombre de délégués supplémentaires élus par les conseillers municipaux dans les communes de plus de 30 000 habitants, tout en assurant la représentation des petites communes. Désormais, dans les communes de plus de 30 000 habitants, un délégué supplémentaire sera désigné par tranche de 800 habitants (au lieu de 1 000 habitants à l’heure actuelle).

Le texte modifie également le mode de scrutin des élections sénatoriales dans 25 départements. Désormais, l’élection aura lieu à la représentation proportionnelle dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus. En augmentant la part des départements qui élisent les sénateurs à la représentation proportionnelle, ce texte devrait entraîner une augmentation de la part des femmes au sein du Sénat. Il permettra également d’assurer une meilleure représentation des courants d’idées et d’opinion.


 

PROJET DE LOI - REPRESENTATION DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE

La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, a présenté un projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Ce projet de loi renforce la vitalité démocratique de la représentation des Français de l’étranger. Il favorise l’expression d’une démocratie de proximité avec la création de conseils consulaires, composés de conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct par les Français de la circonscription consulaire, parmi lesquels 81 siègeront à l’Assemblée des Français de l’étranger. Il renforce la représentativité du collège élisant les douze sénateurs qui représentent les Français établis hors de France : ces sénateurs seront désormais élus par l’ensemble des 444 conseillers consulaires auxquels s’ajouteront 65 délégués élus en même temps qu’eux pour corriger les écarts démographiques entre circonscriptions.

Ce texte permettra d’assurer aux Français établis hors de France une expression démocratique se rapprochant de celle qui existe sur le territoire national tout en prenant en compte les contraintes liées à l’expatriation.

 

COMMUNICATION - L’ENTREE DE L’ECOLE DANS L’ERE DU NUMERIQUE

Le ministre de l’éducation nationale a présenté une communication relative à l’entrée de l’école dans l’ère du numérique.

Lors de son discours de clôture de la concertation sur l’École, le 9 octobre 2012, le Président de la République a demandé au Gouvernement de prendre rapidement des initiatives pour donner à « l’e-education » la dimension qui doit être la sienne.

Le numérique figure ainsi au cœur du projet de loi d’orientation et de programmation pour refonder l’École de la République. La création d’un service public de l’enseignement numérique, la mise en place pour les élèves d’une éducation aux médias et d’une formation à l’utilisation des services et des ressources numériques, la formation des enseignants aux usages pédagogiques des technologies de l’information et de la communication et une meilleure coordination avec les collectivités territoriales, en sont les éléments les plus significatifs.

Au-delà de ces dispositions, le Gouvernement a défini une stratégie pérenne pour faire entrer l’École dans l’ère du numérique. Cette stratégie s’appuie sur des relations partenariales renforcées avec les collectivités territoriales.

De grands chantiers ont, dès à présent, été engagés pour développer de nouveaux services :

- à destination des élèves : un service public d’aide personnalisée aux élèves en difficulté (30 000 élèves concernés dès la rentrée scolaire 2013) et un service d’accompagnement à l’apprentissage des langues pour les élèves du primaire (anglais dès 2013) développés avec le Centre national d’enseignement à distance (CNED) ; deux offres d’orientation réalisées par l’Office national d'Information sur les enseignements et les professions (ONISEP) : la première accessible aux élèves en situation de handicap sur les téléphones mobiles incluant un ordinateur de poche, la seconde pour les jeunes en situation de décrochage scolaire ;

- à destination des enseignants : une offre de ressources pédagogiques culturelles et scientifiques, gratuite pour les enseignants et les élèves, réalisée en partenariat avec les ministères concernés et leurs établissements nationaux ; la mise en ligne, avec possibilité de réutilisation, des sujets de concours et d’examen de l’enseignement public ;

- à destination de la communauté éducative : un service en direction des parents pour les aider à suivre la progression de leurs enfants dans l’apprentissage de la lecture, conçu par le Centre national de documentation pédagogique (CNDP).

Le développement de ces services appelle une évolution des missions et des activités des opérateurs publics qui s’appuiera sur leur savoir-faire historique dans le domaine de l’éducation.

Par ailleurs, un appel à proposition sera prochainement lancé dans le cadre des investissements d’avenir pour soutenir la production de ressources éducatives dans le domaine des apprentissages fondamentaux.

La Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre d’un nouveau partenariat avec le ministère de l’éducation nationale, soutiendra l’équipement et la connexion au très haut débit des écoles dans un souci d’attractivité et d’égalité des territoires. Les fonds européens (Feder) seront mobilisés pour le développement du numérique éducatif.


 

COMMUNICATION - LES RESULTATS DU G20 FINANCES DES 15 ET 16 FEVRIER 2013

Le ministre de l’économie et des finances a présenté les résultats du G20 finances des 15 et 16 février 2013.

Les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont tenu leur première réunion sous présidence russe à Moscou les 15 et 16 février 2013. Au cours de cette réunion ont été débattues, dans un climat franc et coopératif, les questions partagées de politique économique, de régulation financière et de financement de la croissance.

S’agissant de la situation économique mondiale, le G20 a constaté une diminution des risques financiers, notamment grâce aux décisions importantes prises en zone euro au cours des derniers mois (union bancaire, accord sur le financement du programme grec), mais a relevé l'importance des risques liés à la faiblesse de la croissance et à la persistance de niveaux très élevés de chômage dans certaines zones. Les membres du G20 ont renouvelé leur accord sur la nécessité de poursuivre le redressement budgétaire, conformément aux engagements pris par les chefs d'Etat et de gouvernement au sommet de Los Cabos en juin dernier, en conduisant des stratégies de moyen terme crédibles, dont la mise en œuvre devra tenir compte des conditions économiques actuelles et de l'existence de marges de manœuvre budgétaire.

Sur les questions de change, le G20, en pleine cohérence avec le communiqué du G7 du 12 février dernier, souligne son refus d'adopter des cibles de change à des fins de compétition, ce qui constitue une position très claire contre toute guerre des changes, et la nécessité d'aller plus rapidement vers des régimes de change déterminés par les marchés, reflétant les fondamentaux économiques.

Le G20 a également ouvert un nouveau chantier pour identifier les moyens d'encourager le financement de long terme de l'investissement, (par exemple en évaluant les impacts possibles, sur ce financement, de la réglementation bancaire ou comptable) et ainsi de favoriser la croissance.

Pour ce qui concerne l'architecture financière internationale, le G20 a décidé de continuer les travaux sur la réforme des quote-parts au FMI, qui doit être achevée en janvier 2014.

En matière de régulation financière, le G20 a redonné une impulsion politique pour poursuivre la mise en œuvre des progrès réels qui ont été faits sur la régulation bancaire (Bâle 3, cadres du Conseil de stabilité financière pour la résolution bancaire et pour les institutions financières d'importance systémique, pour lesquelles les plans opérationnels de résolution devraient être finalisés d'ici juin 2013). Le G20 s'attachera également à renforcer la transparence et l'intégrité des marchés financiers, en travaillant d'ici au sommet de Saint Petersbourg sur les activités financière exercées par des institutions de marché qui ne sont pas soumises aux règles bancaires, ou encore en renforçant la transparence des marchés de dérivés de gré à gré. Le G20 pourra également s'appuyer sur le Conseil de stabilité financière, qui a depuis janvier un véritable statut qui lui donnera la légitimité et les ressources nécessaires à sa mission. La France, qui vient de présenter une réforme bancaire ambitieuse, continuera de jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre de cet agenda de réformes en matière de régulation et de transparence financière.

Le G20 prend également une position forte en matière de fiscalité, pour lutter contre les excès des stratégies d'optimisation fiscale déployées par les multinationales. La France a été à l'origine, avec le Royaume Uni et l'Allemagne, de l'initiative de l'OCDE sur l'érosion des bases fiscales, qui se traduira par la présentation d'un plan d'action à la réunion du G20 finances en juillet, en vue de mettre en place la coordination internationale indispensable pour endiguer les stratégies d'évitement de l'impôt. Cette initiative complète utilement les travaux de l'OCDE en matière de juridictions non coopératives, que la France soutient fortement.

Au cours de cette réunion, le G20 a fait une nouvelle fois la preuve de sa pertinence pour débattre de la coordination mondiale des politiques économiques. Pour la France, c'est également l'occasion de promouvoir ses positions en faveur d'une croissance forte et d'une régulation financière ambitieuse, et de porter la vision d’une mondialisation plus équilibrée et mieux régulée.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur :

- Mme Hélène CROCQUEVIEILLE EYSSARTIER, inspectrice générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice générale des douanes et des droits indirects.

 

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- M. Philippe DAMIE, directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé du Centre à compter du 1er mars 2013.

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Gilbert PAYET, préfet, directeur des stages de l’Ecole nationale d’administration, est nommé préfet des Vosges.

 

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :

- Il est mis fin aux fonctions de directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication exercées par M. Christopher MILES, appelé à d’autres fonctions.

 

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président du conseil d’administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement exercées par M. Gérard MATHERON.

Fichier PDF (53 Ko):  Compte-rendu du Conseil des Ministres du 20 février 2013

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