Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2016

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Rubrique : Emploi et travail, Nation, institutions et réforme de l'Etat

DECRETS

Attributions des ministres

PROJETS DE LOI

Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres et la Mongolie

Adaptation des agences régionales de santé et des unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions

DECRET

 Création de la direction des achats de l’Etat et gouvernance des achats de l’Etat

COMMUNICATIONS

Point sur le programme d’investissements d’avenir

La situation de l’économie et de l’emploi

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

DECRETS - ATTRIBUTIONS DES MINISTRES

Le Premier ministre a présenté les décrets d’attributions de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, de la ministre du logement et de l’habitat durable, de la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes et de la ministre de la fonction publique.

Ces décrets tirent les conséquences de la nouvelle composition du Gouvernement, en particulier de la reconnaissance d’une compétence internationale au ministre chargé de l’environnement, du regroupement sous l’autorité d’un même ministre de la politique à l’égard des collectivités territoriales et de la politique de l’aménagement du territoire et de la ruralité, ainsi que de la création d’un ministère chargé du logement et de l’habitat durable, d’un ministère chargé de la famille et des droits des femmes et d’un ministère consacré exclusivement à la fonction publique.

PROJET DE LOI - ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES ET LA MONGOLIE

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.

Cet accord-cadre, signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013, renouvelle la relation entre l’Union européenne et la Mongolie et offre un nouveau cadre pour approfondir le dialogue et la coopération entre les Parties.

Il s’agit de développer une relation globale avec la Mongolie, tant sur les champs politique qu’économique.

PROJET DE LOI - ADAPTATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE ET DES UNIONS REGIONALES DE PROFESSIONNELS DE SANTE A LA NOUVELLE DELIMITATION DES REGIONS

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.

Sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »), l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a adapté le réseau des agences régionales de santé et celui des unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.

DECRET - CREATION DE LA DIRECTION DES ACHATS DE L’ETAT ET GOUVERNANCE DES ACHATS DE L’ETAT

Le ministre des finances et de comptes publics a présenté un décret créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat.

S’appuyant sur les conclusions du rapport remis par le directeur du Service des achats de l’Etat (SAE), le Gouvernement a décidé de renforcer la gouvernance des achats de l’Etat et de créer une direction des achats de l’Etat (DAE), placée auprès du ministre des finances et des comptes publics.

La création de la DAE poursuit les objectifs suivants :

• amplifier les économies sur les achats réalisés chaque année en les faisant passer de 500 à 700 millions d’euros par an, sur un périmètre de dépenses annuelles de l’Etat et des organismes et établissements publics représentant environ 28 milliards d’euros (hors défense et sécurité) ;

• améliorer la politique d’achat de l’Etat et les compétences des acheteurs publics.

Le Gouvernement continuera de prendre en considération, dans la définition de la politique des achats de l’Etat, les objectifs d’intérêt général comme la protection de l’environnement, l’insertion des personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap et l’utilisation de solutions innovantes pour répondre aux besoins de l’Etat.

La gouvernance des achats est réformée afin de clarifier les responsabilités des différents acteurs de la chaîne des achats.

La politique des achats de l’Etat sera définie par la DAE, sous l’autorité du Premier ministre.

Une conférence des achats de l’Etat, présidée par le secrétaire général de Gouvernement, délibèrera des grandes orientations de la politique des achats de l’Etat. Un comité des établissements publics de l’Etat, placé auprès du DAE, examinera toute opportunité de mutualiser des achats entre établissements publics et les autres services de l’Etat.

Le rôle des secrétaires généraux des ministères en matière d’achats sera conforté et, sous l’autorité de ces derniers, le responsable ministériel des achats (RMA) pilotera et animera la fonction « achats » des services centraux et déconcentrés du ministère. Tout projet de marché public d’un montant supérieur à un seuil déterminé sera soumis à son avis conforme afin qu’il vérifie la conformité du projet aux politiques interministérielle et ministérielle des achats.

Au niveau régional, le préfet de région mettra en œuvre la politique des achats définie et conduite par la DAE. Une plateforme régionale des achats de l’Etat sera créée. Ces plateformes seront chargées de la mise en œuvre de la politique des achats de l’Etat en région avec comme objectif de développer significativement le volume des marchés interministériels régionaux. Le développement de ces plateformes permettra aux petites et moyennes entreprises de saisir de nouvelles opportunités d’affaires qu’il leur était difficile de saisir au niveau national.

COMMUNICATION - POINT SUR LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS D’AVENIR

Le Premier ministre a présenté une communication faisant le point sur le programme d’investissements d’avenir.

A la suite du rapport « Investir pour l'avenir » remis par Alain Juppé et Michel Rocard en 2009, l’État a engagé une démarche d'investissement originale, visant à transformer en profondeur l’économie pour la faire évoluer vers un modèle de développement plus durable, fondé sur l’économie de la connaissance. Depuis mars 2010, le programme d'investissements d'avenir (PIA), matérialise cette ambition, en sanctuarisant des crédits budgétaires - 47 Md€ à ce jour - pour les consacrer au renforcement du potentiel de croissance de notre économie.

Le PIA intervient dans quatre principaux domaines.

1. L’enseignement supérieur, la formation et la recherche (24 milliards d’euros)

Le PIA permet d’allouer aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche un financement très substantiel qui représente un effort additionnel de la part de l’Etat en leur faveur. Les moyens déployés ciblent une large gamme de projets pour inscrire pleinement la France dans la compétition mondiale : équipements de pointe, programmes d’excellence et innovations qui favorisent la pluridisciplinarité et les rapprochements recherche-formation-entreprises.

2. Les filières industrielles et les petites et moyennes entreprises (PME) (14 milliards d’euros)

Le PIA permet d’accompagner la modernisation des filières industrielles et favorise la transition vers l’industrie du futur. Les soutiens apportés renforcent la capacité des entreprises à innover, à poursuivre et finaliser leurs projets de développement.

3. La transition énergétique et écologique (5 milliards d’euros)

Le PIA vise à positionner, par un soutien à l’innovation et au transfert entre les laboratoires et l’industrie, des filières françaises compétitives. Les Instituts pour la transition énergétique valorisent la recherche. Les démonstrateurs de la transition écologique conduisent des innovations jusqu’au marché et sont donc souvent des premiers de série dans le domaine des nouveaux produits et services de la transition écologique. Le PIA soutient également l’innovation urbaine, en favorisant l’émergence de nouveaux modèles de ville durable.

4. L’économie numérique (4 milliards d’euros)

Les actions numériques du PIA s’articulent autour de quatre objectifs : faire émerger de nouveaux acteurs ; favoriser l’innovation technologique et ses applications ; moderniser l’action publique, notamment par l’accompagnement du déploiement du numérique éducatif ; soutenir le déploiement d’infrastructures à très haut débit dans les territoires.

Fin décembre 2015, 37 Md€ étaient engagés. Mi-2017 la quasi-totalité des 47 Md€ du PIA le seront. Fin 2015, 2 500 projets ont été sélectionnés. 6 Md€ sont engagés directement pour les PME/Entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui représentent 65 % du total des 7 400 bénéficiaires du PIA.

La philosophie qui a conduit à créer le PIA en 2010 demeure plus que jamais pertinente. Elle a permis de promouvoir un outil original d’intervention publique tourné vers des enjeux stratégiques pour le potentiel de croissance de la France et la création d’emplois. Ainsi que le Président de la République l’a annoncé en septembre 2015, le Gouvernement proposera un troisième volet du PIA. Il sera doté de 10 milliards d’euros.

COMMUNICATION - LA SITUATION DE L’ECONOMIE ET DE L’EMPLOI

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie et de l’emploi.

La croissance du 4ème trimestre 2015 a été réévaluée à + 0,3 %, en dépit d’un effet négatif lié aux attentats de novembre, soit un niveau équivalent à celui constaté dans la zone euro, et en Allemagne en particulier.

Le rythme de croissance de l’économie française, dont témoigne également le bon niveau des indicateurs de conjoncture, au plus haut depuis plusieurs années, est cohérent avec une croissance de + 1,5 % en 2016, après + 1,1 % en 2015. Le contexte international constitue un facteur d’incertitude et de risque, mais la volatilité des marchés financiers observée depuis janvier s’est significativement réduite. En outre, la baisse du prix du pétrole et des taux d’intérêt compense en partie l’effet du ralentissement de certains pays émergents, et la croissance dépend avant tout de moteurs internes (consommation, investissement, reprise de la construction).

La nouvelle baisse du prix du pétrole depuis le début de l’année, avec un prix du baril autour de 30 $, est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des ménages mais pèsera mécaniquement sur le niveau de l’inflation en 2016. Dans ce contexte, le passage en territoire négatif de l’inflation, en février, en France comme dans la zone euro, était attendu et pourrait perdurer pendant plusieurs mois. Il n’implique pas pour autant une baisse de l’ensemble des prix dans l’économie, et de fait l’inflation sous-jacente – qui exclut les composantes les plus volatiles – s’est redressée depuis un an.

S’agissant du marché du travail, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité inscrits à Pôle Emploi a diminué de 27 900 en janvier (soit - 0,8 %). Ce résultat du mois de janvier confirme la tendance qui se dessine depuis l’été dernier : au-delà des à-coups mensuels caractéristiques d’une période de reprise, le nombre d’inscrits est stable sur les huit derniers mois.

Cette phase de stabilisation est encourageante, d’autant que chez les jeunes, une baisse est clairement enclenchée et qu’elle s’inscrit dans la durée. Au total, ce sont 30 300 jeunes en moins qui sont inscrits en catégorie A par rapport à fin 2014, soit - 5,6 %.

Ce bon résultat chez les jeunes doit être généralisé. L’enjeu des prochains mois est ainsi d’accompagner la reprise économique et de stimuler la création d’emplois. C’est le sens de la politique de l’emploi dynamique menée à travers le Plan d’urgence pour l’emploi et qui s’articule autour de deux axes :

- l’accélération des embauches grâce à l’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (PME) lancée fin janvier. En un mois, 40 000 entreprises ont demandé à bénéficier de cette aide ;

- la formation des demandeurs d’emploi, notamment aux métiers en tension, avec une offre de 500 000 formations supplémentaires. La rencontre du 29 février avec les partenaires sociaux et les présidents de régions a permis de définir les modalités de ce déploiement. Le plan est désormais opérationnel sur tout le territoire.

Ces réponses conjoncturelles sont importantes et doivent aller de pair avec l’amélioration du fonctionnement du marché du travail, comme cela a été le cas dans les voisins européens de la France. C’est notamment l’objet du projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le 24 mars.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Pascal BOLOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé directeur de la protection et de la sécurité de l’Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 21 mars 2016.

Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- Mme Sophie BEJEAN, professeur des universités, est nommée rectrice de l’académie de Strasbourg ;

- Mme Anne BISAGNI FAURE, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de 1ère classe, est nommée rectrice de l’académie de Poitiers ;

- M. Thierry TERRET, recteur de l’académie de la Réunion, est nommé recteur de l’académie de Rennes ;

- M. Vêlayoudom MARIMOUTOU, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de la Réunion ;

- M. Philippe LACOMBE, recteur de l’académie de la Guyane, est nommé recteur de l’académie de Corse ;

- M. Youssoufi TOURE, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de la Guyane ;

- Mme Béatrice CORMIER, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de 1ère classe, est nommée rectrice de l’académie de la Martinique.

Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics :

- M. Philippe SCHLEICHER est nommé président-directeur général de la Société nationale des poudres et des explosifs (SNPE) et de la société GIAT Industries.

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- M. Renaud VILLARD, administrateur civil, est nommé directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, à compter du 21 mars 2016.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque, est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- M. Evence RICHARD, préfet, directeur de la protection et de la sécurité de l’Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, est nommé préfet de la Loire, à compter du 21 mars 2016 ;

- M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 21 mars 2016.

Fichier PDF (51 Ko):  02.03 Compte rendu du Conseil des ministres

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