Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 1er octobre 2014

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PROJET DE LOI

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et projet de loi de finances pour 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et le projet de loi de finances pour 2015.

Ces deux projets de loi mettent en œuvre les engagements pris au printemps dans le cadre du programme de stabilité, qui sont strictement respectés, tant sur les mesures de maîtrise des dépenses, que sur les mesures destinées à permettre à la France de retrouver plus de croissance et d’emploi.

La situation économique est plus difficile que ce que tous anticipaient il y a encore quelques mois. Ainsi la croissance sera très limitée (+0,4% en 2014) pour la troisième année consécutive, et n’accélèrera que progressivement l’an prochain (+1% en 2015). L’inflation est encore plus basse qu’attendue (+0,6% en 2014, et même +0,5% hors tabac) et ne devrait retrouver sa cible proche de 2% qu’à l’horizon 2017.

Pour autant, le Gouvernement maintient son cap. L’ensemble des mesures annoncées en faveur de la croissance, la compétitivité et l’emploi seront intégralement mises en œuvre selon le calendrier prévu. Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité représenteront à l’horizon 2017 une baisse de prélèvement sur les entreprises de plus de 40 Md€. Dans le même temps, la baisse de l’impôt des ménages à revenus modestes et moyens sera poursuivie et amplifiée.

L’effort de maîtrise de la dépense sera intégralement respecté, avec un plan de 50 Md€ d’économies sur 2015-2017, dont 21 Md€ en 2015. La dépense publique progressera à un rythme équivalent à celui prévu au printemps : de 1,4% en valeur en 2014, puis 1,1% en 2015, contre plus de 3% par an en moyenne entre 2002 et 2012. Ceci permet de réduire le poids de la dépense publique dans la richesse nationale.

Ce sont ces choix stratégiques qui sont mis en œuvre à travers les économies du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale :

sur l’État et ses agences, 19 milliards d’euros en trois ans, dont 7,7 dès 2015. Les dépenses des ministères diminueront ainsi de 1,8 milliards d’euros par rapport au dernier budget 2014 ;

sur les collectivités locales, 3,7 milliards d’euros par an pour un total de 11 milliards ;

sur l’assurance-maladie, 10 milliards d’euros, dont 3,2 milliards dès 2015 ;

les autres organismes de protection sociale apporteront le solde des économies.

En particulier pour ce qui est de l’État et de ses agences, ces économies seront obtenues par des efforts sur :

la masse salariale, pour 1,4 milliards d’euros, s’appuyant notamment sur la stabilisation des effectifs ;

les dépenses, essentiellement de fonctionnement, pour 2,1 milliards d’euros, avec par exemple la rationalisation des achats et de la politique immobilière de l’État ;

les interventions, pour 2,4 milliards d’euros, en mettant en œuvre un ensemble de réformes en profondeur de l’action de l’État ;

les agences et opérateurs, pour 1,9 milliards d’euros.

La prévision de recettes fiscales nettes est fixée à 278,9 milliards d’euros, en hausse de 5,7 milliards d’euros par rapport à 2014. Conformément aux récentes recommandations de la Cour des comptes, la prévision de recettes a été fixée sur une base prudente.

Pour la première fois depuis cinq ans, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale devrait baisser en 2015. Ceci permettra de restituer du pouvoir d’achat aux ménages disposant de revenus modestes et moyens, dans le prolongement de la réduction d’impôt exceptionnelle pour 2014. Une réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu entraînera des baisses d’impôt sur le revenu pour plus de 6 millions de ménages. Au total, la réduction d’impôts votée cet été et cette nouvelle mesure, qui représentent un effort de 3,2 milliards d’euros, bénéficieront à 9 millions de foyers fiscaux, dont 3 millions éviteront d’être imposés ou cesseront de l’être.

Dans le même temps, ce projet de loi de finances traduit les engagements du Gouvernement, d’une part pour relancer la construction en mobilisant l’ensemble des leviers fiscaux nécessaires afin de libérer le foncier et d’inciter à la production de logements diversifiés, d’autre part pour mettre en œuvre la transition énergétique.

Au total, le projet de loi de finances prévoit un déficit budgétaire pour l’État de 75,7 milliards d’euros en 2015, soit une baisse de près de moitié du déficit de 148,8 milliards d’euros constaté en 2010.

Le Gouvernement présente simultanément au projet de loi de finances pour 2015, la loi de programmation des finances publiques qui définit la trajectoire des finances publiques et instaure de nouvelles règles de gouvernance des finances publiques, permettant de crédibiliser et d’assurer l’atteinte des objectifs d’économies fixés pour l’ensemble des administrations publiques. Elle fixe notamment un objectif indicatif d’évolution de la dépense locale, qui servira de repère pour apprécier la dynamique de ces dépenses. Elle prévoit la mise en œuvre d’une revue annuelle de dépenses pour approfondir l’expertise sur la dépense publique et les moyens de la maîtriser. Enfin, la loi de programmation des finances publiques prévoit un renforcement du pilotage budgétaire des établissements de santé en difficulté financière.

La France a besoin de préparer l’avenir, de surmonter ses difficultés économiques, et c’est en tenant fermement le cap fixé qu’elle y parviendra. Ces textes financiers lui en donnent les moyens. 

COMMUNICATIONS

La politique européenne de cohésion, un vecteur de croissance pour nos territoires 

Le secrétaire d’État chargé des affaires européennes a présenté une communication relative à la politique européenne de cohésion. 

La France a conclu, le 8 août dernier, les négociations avec la Commission européenne sur l’accord de partenariat qui régira l’utilisation de plus de 26,7 milliards d’euros de fonds européens structurels et d’investissement entre 2014 et 2020. L’adoption de cet accord constitue une étape importante, qui permettra de finaliser les programmes nationaux et régionaux en vue d’injecter ces financements européens dans les territoires métropolitains et d’outre-mer, en complément des investissements de l’État, des collectivités territoriales, des entreprises et des associations. 

La consolidation de la croissance passe par le soutien aux initiatives portées par les territoires. C’est pourquoi l’enveloppe française sera mobilisée au service de l'économie réelle, de la croissance durable et du capital humain. L’innovation, la transition énergétique, le développement du très haut-débit, le soutien aux acteurs économiques, les infrastructures, la formation pour tous et la lutte contre l’exclusion sociale figurent ainsi parmi les priorités à financer, en cohérence avec les stratégies de développement des régions.

Dans ce cadre, le programme français relatif à l’Initiative pour l’emploi des jeunes a été le premier programme européen approuvé par la Commission. Il bénéficiera aux régions présentant un chômage très élevé des jeunes (supérieur à 25 %), et participera ainsi à la stratégie du Gouvernement pour faire reculer le chômage. 

Au-delà du soutien à l’économie française, les fonds structurels constituent un levier essentiel de la politique d’investissement de l’Union européenne, et sont à ce titre un outil crucial de réponse à la crise qui frappe l’Europe. Grâce à la politique de cohésion, les 277 régions européennes bénéficieront de plus de 363,8 milliards d’euros de financement au cours de la période 2014-2020. 

Cette politique constitue un vecteur efficace d’accroissement des investissements que la France appelle de ses vœux au niveau européen, en cohérence avec les priorités adoptées lors du Conseil européen des 26 et 27 juin derniers pour les cinq ans à venir.

Une politique maritime au service de l’emploi, de l’environnement, de l’innovation et de l’éducation 

Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté une communication relative à une politique maritime au service de l’emploi, de l’environnement, de l’innovation et de l’éducation.

La France, présente sur quatre océans, possède la deuxième surface maritime du monde grâce notamment à ses outre-mer (11 millions de km2). Cette géographie constitue un atout exceptionnel en matière d’environnement et de développement économique : la mer génère 300 000 emplois directs dans notre pays, près d’1 million d’emplois indirects, 65 Mds€ de chiffre d’affaires, sans compter les activités littorales. La France dispose de points forts dans le domaine de l’économie maritime et compte plusieurs leaders mondiaux parmi les entreprises de ce secteur.

Le Gouvernement entend valoriser davantage ces atouts, en s’appuyant sur une politique intégrée, dans l’esprit de l’engagement qu’y consacre l’Union européenne. Cette nouvelle impulsion donnée à la politique maritime de la France se décline autour de trois ambitions.

La croissance et l’emploi d’abord, par la protection de la compétitivité de la marine marchande dans les secteurs où elle est la plus pertinente,  la modernisation des grands ports maritimes français et le développement de leur attractivité par leur compétitivité, la réussite du lancement industriel des énergies marines, le soutien à  la filière de la construction et de la déconstruction navales et le soin apporté au tourisme littoral.

La protection de l’environnement marin et l’exploitation durable des ressources, ensuite, via l’ambition de 20% d’aires marines protégées à l’horizon 2020 et la promotion d’une filière économique de la pêche et de l’aquaculture exemplaires, à la fois protectrices de l’environnement marin et garantes des équilibres socio-économiques.

Enfin, une politique d’enseignement, de recherche et d’innovation de haut niveau, dans le domaine des sciences marines, accompagnée par un renforcement de l’attractivité de l’enseignement maritime et des métiers de la mer, pour maintenir le rayonnement du secteur maritime français à l’international. 

La France, grande nation maritime, a une responsabilité particulière. La stratégie nationale mer et littoral, forte du travail du conseil national de la mer et des littoraux, sera élaborée en 2015 et traduira cette responsabilité. 

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

- Mme Pascale ANDREANI, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée conseillère diplomatique du Gouvernement ;

- M. Pierre DUQUESNE, administrateur civil hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques ;

- Mme Odile ROUSSEL, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice chargée de l’adoption internationale.

Sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

- Mme Cécile COURREGES, inspectrice des affaires sociales de 1ère classe, est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 29 octobre 2014.

ACCORD CONCERNANT LE TRANSFERT ET LA MUTUALISATION DES CONTRIBUTIONS AU FONDS DE Résolution unique


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