Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 1er août 2012

PROJET DE LOI - ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE SECURITE INTERIEURE AVEC LA TURQUIE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie.

Signé à Ankara le 7 octobre 2011, cet accord a pour principal objectif de renforcer la coopération policière technique et opérationnelle entre la France et la Turquie, en particulier dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, l'immigration irrégulière et le trafic de stupéfiants. La lutte contre la criminalité organisée, notamment le blanchiment d'argent, constitue également un volet important de cette coopération.

PROJET DE LOI - ACCORD DE SECURITE SOCIALE AVEC L'ORGANISATION INTERNATIONALE ITER

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.

L'Organisation internationale ITER a pour objectif de construire un réacteur expérimental de fusion nucléaire sur le site de Cadarache, dans les Bouches du Rhône. L'accord de siège signé avec la France fixe les privilèges et immunités de l'organisation.

Le présent accord de sécurité sociale met en œuvre une disposition de l'accord de siège en permettant, sous certaines conditions, à certains employés de l'Organisation ITER de cotiser au régime français d'assurance volontaire vieillesse ou de racheter les annuités correspondant à la période d'activité auprès de cette organisation.

PROJET DE LOI - ADAPTATION DE LA LEGISLATION AU DROIT DE L'UNION EUROPEENNE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Ce projet de loi transpose trois directives européennes : la directive 2009/ 110/CE du 19 septembre 2009 sur la monnaie électronique, la directive 2010/78/CE du 24 novembre 2010, dite « Omnibus I », sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers, et la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s'inscrit dans les travaux que le Gouvernement mène en faveur d'une supervision financière renforcée, de la lutte contre les fraudes et du soutien aux petites et moyennes entreprises, qui feront l'objet d'autres initiatives d'ici la fin de l'année.

Le projet de loi prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs dans le secteur des moyens de paiements : les établissements de monnaie électronique, qui seront habilités à émettre de la monnaie électronique à destination de leurs clients. Il fixe les règles d'exercice de cette activité. Ce nouveau régime doit contribuer au développement de la monnaie électronique en définissant un cadre qui soit à la fois simple pour les établissements et sûr pour ses utilisateurs, dans le respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le texte tire les conséquences de la création à l'automne 2010 des autorités européennes de supervision, à savoir l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique. Il renforce les échanges d'information entre les autorités de supervision nationales (Autorité de contrôle prudentiel et Autorité des marchés financiers) et ces autorités européennes, contribuant ainsi à l'efficacité de la supervision des acteurs financiers.

Enfin, le projet de loi prévoit un renforcement des sanctions en cas de retard de paiement des sommes dues en exécution d'un contrat de la commande publique afin de réduire les délais de paiement de la sphère publique et d'améliorer ainsi la situation de trésorerie des entreprises. Il instaure notamment une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en sus des intérêts moratoires dont le taux sera augmenté par décret.

COMMUNICATION - LA CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE SIDA

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ont fait le bilan de la XIXe conférence internationale sur le Sida qui s'est tenue à Washington du 22 au 27 juillet dernier, sur le thème « Inverser ensemble le cours de l'épidémie ».

Cette conférence, qui a réuni près de 25 000 participants venus de 190 pays, a été l'occasion de confirmer le rôle de la France, en première ligne dans la lutte contre l'épidémie et ses différents aspects : recherche, prévention, soutien aux associations, mais aussi renforcement constant des systèmes de soins.

La ministre des affaires sociales et de la santé a évoqué les enjeux liés aux nouveaux outils de diagnostic, de dépistage et de traitement précoce de l'infection au VIH avec plusieurs chercheurs et représentants d'associations. A l'occasion d'échanges avec la ministre américaine de la santé et le coordinateur américain de la lutte contre le Sida, elle a par ailleurs constaté un intérêt réciproque pour le renforcement de la coopération franco-américaine à travers les institutions existantes et au sein du Fonds mondial.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rappelé les orientations de la recherche notamment sur le vaccin, les études sur la prévention, et sur de nouvelles pistes d'un traitement curatif de l'infection. Un accord de partenariat scientifique a été signé entre l'Agence nationale de recherche pour le Sida (ANRS) et l'Institut national de la santé américain (NIH).

Dans un message diffusé en ouverture de la conférence, le Président de la République avait rappelé le rôle pionnier de la France en matière de lutte contre le Sida et de coopération internationale pour la santé. La France est en particulier le deuxième contributeur mondial -le premier européen- au Fonds Mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

La nomination de Françoise Barré-Sinoussi, co-découvreuse du VIH et Prix Nobel de médecine, à la présidence de la société internationale du Sida à l'issue de la conférence, témoigne de la reconnaissance du rôle central de la France dans la lutte contre le VIH.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. Philippe LALLIOT, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur de la communication et du porte-parolat ;

- M. Philippe FAURE, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Jean MAÏA, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat (2ème tour) ;

- M. Michel BART, préfet hors cadre (hors classe), est nommé conseiller d'Etat (tour extérieur) ;

- M. Luc DEREPAS, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat (1er tour).

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances :

- M. Bruno BEZARD, inspecteur général des finances, est nommé directeur général des finances publiques à compter du 5 août 2012.

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif :

- M. David AZEMA est nommé commissaire aux participations de l'Etat à compter du 1er septembre 2012.

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet hors cadre et secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;

- M. Jean-François CORDET, préfet en position de service détaché, est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe) ;

- M. Michel LALANDE, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe) ;

- M. Jean-Luc MARX, préfet de l'Allier, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;

- M. Benoît BROCART, préfet du Territoire de Belfort, est nommé préfet de l'Allier ;

- M. Jean-Robert LOPEZ, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Territoire de Belfort ;

- M. Richard SAMUEL, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de l'Isère (hors classe) ;

- M. François BURDEYRON, préfet de Vaucluse, est nommé préfet de Maine-et-Loire ;

- M. Yannick BLANC, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de Vaucluse ;

- M. Henri d'ABZAC, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sarcelles, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées ;

- M. Jérôme GUTTON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque, est nommé préfet de l'Indre ;

- M. Jean-Christophe MORAUD, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l'Orne ;

- M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE, préfet hors cadre, est nommé haut commissaire de la République en Polynésie française.

Sur proposition du ministère de la défense :

- M. le général de division Jean-Marc DUQUESNE est nommé directeur de l'Institut des hautes études de la défense nationale et de l'enseignement militaire supérieur et élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à compter du 1er septembre 2012 ;

- M. le général de division Gilles ROUBY est nommé chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire du Conseil de l'Atlantique Nord et chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à compter du 1er septembre 2012 ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Denis MERCIER est nommé chef d'État-major de l'armée de l'air et élévé aux rang et appellation de général d'armée aérienne à compter du 17 septembre 2012 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Thierry CASPAR-FILLE-LAMBIE est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 10 septembre 2012 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Patrick ROUSSEAU est nommé inspecteur des armées et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 1er septembre 2012 ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Paul FOUILLAND est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2012 ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Eric ROUZAUD est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2012 ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Gratien MAIRE est nommé sous-chef d'état-major relations internationales de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2012.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale.

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En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, la dissolution du conseil municipal de la commune du MINIHIC-SUR-RANCE (Ille-et-Vilaine).

 

Fichier PDF (178 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er août 2012

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