Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 19 septembre 2012

PROJETS DE LOI - PAQUET EUROPEEN

Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres le paquet européen, qui comprend trois volets : le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui assure sa mise en œuvre, et le Pacte européen pour la croissance et l'emploi adopté au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012.

 

Le Pacte européen pour la croissance et l'emploi adopté en juin replace la croissance au cœur des préoccupations de l'Europe. Il comprend trois décisions majeures : des mesures de soutien à la croissance et à l'investissement d'un montant global de 120 milliards d'euros, la mise en œuvre rapide d'une union bancaire dans la zone euro pour garantir la stabilité du secteur financier et protéger contribuables et épargnants, ainsi que le lancement d'une taxe européenne sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée.

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance n'est pas séparable de cet ensemble. Il définit un certain nombre de règles budgétaires qui ne procèdent pas d'une contrainte extérieure mais sont une condition du redressement du pays dès lors qu'elles vont de pair avec une politique européenne de croissance.

Il convient d'aller au-delà de cette étape pour progresser vers une intégration solidaire de l'Europe.

Cela suppose de poser les bases d'une Europe et d'une zone euro plus solides et plus stables et de surmonter la crise des dettes souveraines qui pèse aujourd'hui sur l'activité économique partout sur le continent. Cela suppose également, par une plus grande intégration, de retrouver la souveraineté des Etats par rapport aux marchés.

L'intégration solidaire passera également par un meilleur contrôle démocratique au sein de l'Union, qui permettra un approfondissement progressif et durable des relations économiques et politiques entre Etats membres.

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Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire.

Le traité vise à renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire par l'adoption d'un ensemble de stipulations destinées à favoriser la responsabilité budgétaire, à renforcer la coordination des politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro.

Il prévoit notamment que les Etats parties insèrent dans leur droit national une règle budgétaire en vertu de laquelle la situation budgétaire des administrations publiques doit converger vers une situation proche de l'équilibre. Cette convergence est appréciée en termes « structurels » : le traité ne s'oppose pas à une politique économique aboutissant à un creusement du déficit en raison d'une conjoncture économique dégradée. En outre, les Etats parties peuvent s'écarter de leurs obligations en cas de grave récession économique.

L'engagement de la ratification du traité s'inscrit dans le cadre de la réorientation de l'action européenne. Le Pacte pour la croissance et l'emploi forme avec le traité un ensemble et le complète en le rééquilibrant par des mesures fortes en faveur de la croissance.

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Ainsi que l'a jugé le 9 août 2012 le Conseil constitutionnel sur saisine du Président de la République, la mise en œuvre du traité ne requiert pas de modification de la Constitution, dès lors notamment que celui-ci ne porte aucune atteinte aux « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » ni ne modifie la nature des règles de finances publiques que la France a déjà faites siennes, au premier rang desquelles figure l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques inscrit dans l'article 34 de la Constitution.

La ratification du traité appelle en revanche l'intervention d'une loi organique propre à perfectionner les outils dont disposent le Gouvernement et le Parlement pour la programmation et la gouvernance des finances publiques conformément au traité. Tel est l'objet du projet de loi organique examiné en conseil des ministres, qui comprend trois séries principales d'innovations permettant de moderniser la gestion des finances publiques.

Un objectif à moyen terme, prenant la forme d'une cible de solde structurel des comptes de l'ensemble des administrations publiques, sera désormais fixé par le législateur dans la loi de programmation des finances publiques. Une trajectoire pluriannuelle sera définie en conséquence pour l'ensemble de la période couverte. Chaque année, l'examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale permettra de vérifier le respect de cette trajectoire, au moyen d'un tableau synthétique concernant les comptes de l'ensemble des administrations publiques.

Un organisme indépendant présidé par le Premier président de la Cour des comptes, le Haut conseil des finances publiques, éclairera le Gouvernement et le Parlement sur la fiabilité des prévisions macroéconomiques retenues pour l'élaboration des projets de lois financières et la cohérence de ces projets avec la loi de programmation.

Un mécanisme de correction sera mis en œuvre en cas d'écart important à la trajectoire. En tenant compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles, le Haut conseil sera chargé d'alerter publiquement le Parlement et le Gouvernement sur l'éventuelle nécessité de déclencher ce mécanisme, qui amènera le Gouvernement à proposer au Parlement des mesures propres à remédier aux écarts constatés.

PROJET DE LOI - SYSTEME D'ECHANGE DE QUOTAS D'EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE (PERIODE 2013-2020)

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).

Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui constitue la pierre angulaire de la politique européenne de lutte contre le changement climatique, a débuté le 1er janvier 2005 par une première période de trois ans (2005-2007), suivie par une période de cinq ans (2008-2012).

Pour la troisième période d'échanges (2013-2020), un nouveau dispositif a été mis en place par une directive du 23 avril 2009 pour étendre le champ d'application de la directive et modifier le système d'allocation de quotas. L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier permet de mettre en conformité le droit français avec cette directive, assurant en particulier, sur la période 2013-2020 :

- un élargissement du périmètre du système d'échange à de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d'azote et perfluorocarbone);

- un passage à un mode dominant d'allocation des quotas : la mise aux enchères et non plus l'allocation gratuite ; une grande partie des exploitants devront acheter les quotas nécessaires pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre ;

- la conservation du principe d'allocation gratuite de quotas pour certains secteurs industriels exposés à un risque important de concurrence internationale, cette allocation se faisant au niveau communautaire de manière harmonisée sur la base de référentiels correspondant aux 10 % d'installations les moins émettrices dans l'Union européenne.

Le produit de la mise aux enchères des quotas détenus jusqu'ici par l'Etat français viendra financer le plan de rénovation thermique annoncé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. Ces nouvelles dispositions traduisent la volonté du Président de la République de voir la France prendre toute sa part de l'effort nécessaire pour respecter les objectifs de l'Union européenne en matière de lutte contre le réchauffement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% d'ici 2020 par rapport à 1990) et constituent une étape dans une stratégie plus ambitieuse fondée sur un objectif de réduction de 40% en 2030 puis de 60% en 2040 qui sera défendue par la France lors des prochaines réunions européennes. Enfin, la France soutiendra les initiatives de la Commission européenne en vue d'améliorer la régulation du marché européen d'échange de quotas de carbone.

COMMUNICATION - LA FIN DES INSTRUCTIONS INDIVIDUELLES ET LA LUTTE CONTRE LA RECIDIVE

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative à la fin des instructions individuelles et à la lutte contre la récidive.

Une circulaire définissant les axes de la nouvelle politique pénale du Gouvernement sera diffusée aujourd'hui.

La garde des sceaux conduira la politique pénale du Gouvernement en adressant aux procureurs généraux et procureurs de la République des instructions à caractère impersonnel et général, portant notamment sur des domaines de poursuites particuliers ou des situations locales qui le justifient. Conformément aux engagements du Président de la République, la garde des sceaux, ministre de la justice, s'est abstenue volontairement de toute instruction individuelle depuis sa prise de fonction le 17 mai 2012. La circulaire établit clairement cette nouvelle pratique concernant les relations entre le garde des sceaux et les représentants du ministère public.

La circulaire fonde la nouvelle politique pénale du Gouvernement sur sept principes directeurs qui doivent être pris en compte à toutes les étapes du procès pénal : individualisation des décisions, action judiciaire en temps utile, attention portée aux victimes d'infractions, respect des droits de la défense, direction effective des officiers de police judiciaire, recours à l'incarcération lorsque toute autre sanction est inadéquate, spécialisation de la justice des mineurs.

Cette politique est fondée sur la triple exigence de fermeté, d'efficacité dans la lutte contre la délinquance et de respect des droits fondamentaux. L'action publique conduite par les parquets devra se conformer à ces principes et chaque réponse pénale devra être adaptée au contexte et à la gravité des faits reprochés et à la personnalité de la personne mise en cause.

La lutte contre la récidive constitue une priorité de l'action du Gouvernement. Les parquets devront s'assurer que les sorties de prison sont encadrées par des mesures de suivi appropriées et que la continuité de ce suivi est garantie. Tout manquement aux obligations de suivi fera l'objet d'un signalement immédiat à l'autorité judiciaire. L'accueil et l'accompagnement des victimes seront renforcés par la création d'un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal de grande instance.

La garde des sceaux, ministre de la justice, attend un engagement déterminé dans la mise en œuvre de ces orientations de la part des magistrats du parquet, des officiers de police judiciaire placés sous leur autorité et des personnels de justice en charge des personnes placées sous main de justice.

COMMUNICATION - LES RESULTATS DE LA CONFERENCE ENVIRONNEMENTALE ET L'ORGANISATION DU DEBAT NATIONAL SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté une communication relative aux résultats de la conférence environnementale et à l'organisation du débat national sur la transition énergétique.

La conférence environnementale pour la transition écologique s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 au Palais d'Iéna. Elle a réuni quatorze membres du Gouvernement et plusieurs centaines de représentants des organisations concernées, qui ont travaillé dans le cadre de cinq tables rondes. Il s'agissait de mener une concertation sur le programme de travail du Gouvernement en matière environnementale.

Le Président de la République a en ouverture de la conférence fixé un cap pour le pays : faire de la France la nation de l'excellence environnementale. Le Premier ministre a présenté les mesures retenues par le Gouvernement à l'issue des deux jours de débats des tables rondes, qu'il s'agisse de décisions immédiates, ou d'un programme de travail à moyen terme. Elles seront détaillées dans la feuille de route pour la transition écologique. Elles traduisent, par leur ampleur, un engagement résolu pour mener sans délai la transition écologique et énergétique. Un séminaire gouvernemental sera prochainement réuni pour les engager. Chaque ministre recevra à la suite de ce séminaire une lettre de cadrage « développement durable » relative à son domaine d'intervention.

Cette conférence a également permis de préciser les modalités du débat national sur la transition énergétique qui débouchera sur un projet de loi de programmation.

Ce débat sera organisé dans un souci d'efficacité environnementale, d'efficacité économique et de justice sociale. Une attention particulière sera portée aux enjeux sociaux et économiques des transitions industrielles et professionnelles ainsi que des reconversions territoriales. Le débat sera animé par plusieurs instances : un comité national d'organisation ; une commission nationale respectant l'équilibre des six collèges invités à la conférence environnementale (État, collectivités territoriales, employeurs, salariés, associations et parlementaires) assurant un dialogue avec les entreprises concernées ; un comité d'experts scientifiques et un comité citoyen. Il se déroulera en trois étapes : une phase d'information de novembre à décembre 2012 ; une phase de participation du grand public de janvier à avril 2013, au plus près des citoyens et avec l'appui d'un site internet dédié ; pendant cette phase, les régions pourront constituer des conférences régionales de l'énergie permettant de mettre en cohérence l'ensemble des initiatives territoriales ; une phase de synthèse et d'élaboration de recommandations en mai 2013, qui débouchera sur un projet de loi de programmation en juin 2013.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. Laurent THERY est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement. Il est chargé, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, du projet de l'agglomération Marseille-Provence.

Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Yves BRÉCHET, professeur des universités, est nommé membre du Comité de l'énergie atomique en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel. Il est nommé haut-commissaire à l'énergie atomique.

Fichier PDF (175 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 septembre 2012

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