Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 juillet 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

ACCORDS RELATIFS AUX SERVICES AERIENS ENTRE LA FRANCE ET L’ÉTHIOPIE, LE COSTA RICA ET LE MOZAMBIQUE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique.

Ces accords permettent de définir un nouveau cadre juridique bilatéral, conforme au droit européen, en incluant des clauses modernes de sûreté, de sécurité, de concurrence loyale ainsi que toutes modalités opérationnelles permettant de développer les services aériens. Ils apportent la sécurité juridique nécessaire aux opérations des transporteurs aériens, ainsi assurés de disposer d’un cadre stable.

Ils permettent aux Etats de réglementer conjointement leurs relations en matière de services aériens internationaux et de consolider les perspectives de croissance aérienne et, de fait, la relation économique entre la France d’une part et l’Ethiopie, le Costa Rica et le Mozambique d’autre part. Les retombées économiques du développement du trafic aérien favorisent par ailleurs la croissance du secteur touristique ainsi que le développement des échanges économiques.

Sur le plan politique, la signature de ces accords témoigne de la volonté de la France de renforcer ses liens avec les Etats concernés et d’avancer sur des projets concrets de coopération.

COMMUNICATION

LA POLITIQUE DES TERRITOIRES

Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires ont présenté une communication relative à la politique des territoires.

Aujourd’hui, un quart des jeunes issus de territoires en décrochage occupe un emploi qualifié, ce chiffre étant de 40 % en Ile-de-France. De même, un certain nombre de nos concitoyens considèrent que les difficultés liées au territoire où ils vivent se sont globalement accrues ces dernières années, la différence étant logiquement plus marquée dans les territoires en déprise économique et démographique.

Dans ce contexte, l’action du Gouvernement poursuit trois objectifs :

- l’équité, pour donner les mêmes chances de réussite à chacun, quel que soit le territoire où il vit, en particulier dans les quartiers prioritaires, outre-mer et dans les territoires ruraux enclavés ;

- le renforcement de pôles intermédiaires, en particulier des villes dites « moyennes », qui remplissent un rôle essentiel d’animation et de structuration des territoires ainsi qu’un rôle d’articulation entre métropoles et espaces ruraux ;

- l’accès aux services essentiels, en particulier le numérique, l’ingénierie et les services au public : le Gouvernement entend positionner les services de l’Etat en fonction d’appui et de facilitateurs des projets portés par les acteurs locaux.

1- L’équité territoriale

Depuis huit mois, un intense travail a été mené avec tous les acteurs des quartiers. Cette dynamique s’est traduite par la remontée de 250 actions innovantes du terrain issues des 180 groupes de travail ayant réuni 15 000 participants sur l’ensemble du territoire. L’heure est désormais à l’action. Le Gouvernement fixe sa feuille de route pour répondre aux demandes des habitants par des actions concrètes pour la sécurité, l’éducation, l’emploi, le logement et le lien social.

Afin de garantir les mêmes droits aux habitants des quartiers qu’à ceux des autres territoires, priorité est donnée à :

- la sécurité du quotidien, avec le déploiement de 1 300 policiers et gendarmes supplémentaires d’ici 2020, dans 60 quartiers de reconquête républicaine. Un plan sera mis en œuvre pour décloisonner l’information entre services et renforcer le pilotage de la lutte contre les trafics, sous l’autorité conjointe du préfet et du procureur de la République ;

- la mixité sociale, avec le renforcement des dispositions législatives et réglementaires pour ne plus concentrer les demandeurs de logement social les plus modestes dans les quartiers de la politique de la ville ;

- le renouvellement urbain, à travers l’accélération du nouveau programme national, dont le financement a été porté à 10 milliards d’euros avec Action Logement et les bailleurs, ainsi qu’à travers la mobilisation en faveur des copropriétés dégradées.

Pour favoriser l’émancipation des habitants des quartiers, une série de mesures seront mises en œuvre :

- Dans les domaines de l’éducation et de la petite enfance, en complément du dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d’éducation prioritaire, déjà opérationnel :

- un bonus de 1 000 euros par place de crèche sera versé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de permettre la création de places dans les communes qui n’en ont pas les moyens ;

- le dispositif « deux adultes par classe » dans les écoles maternelles classées en REP + sera mis en œuvre dans les quartiers les plus en difficulté ;

- une prime pouvant atteindre 3000 euros pour les 60 000 enseignants exerçant dans les écoles et établissements classés en REP + sur trois ans, sera octroyée à partir de septembre 2018 ;

- une plateforme proposant 30 000 stages de 3ème de qualité aux collégiens des quartiers sera ouverte dès la rentrée prochaine.

- Dans les domaines de l’emploi et de l’insertion professionnelle, en complément de l’expérimentation sur les emplois francs, d’ici à 2022 :

- le plan d’investissement dans les compétences est mobilisé pour la formation de 150 000 jeunes sans qualification et de 150 000 chômeurs de longue durée résidant dans les quartiers ;

- l’objectif est fixé de porter le nombre d’apprentis issus des quartiers à 35 000 jeunes ;

- 100 000 jeunes des quartiers seront accompagnés dans leur insertion professionnelle, avec les cordées de la réussite, le parrainage et le tutorat dès cette année.

L’Etat veillera à lutter contre les discriminations, en lançant un testing sur les embauches dans les grandes entreprises, et à être exemplaire dans ce domaine avec des engagements en matière d’apprentissage et de recrutement.

Dans les quartiers, l’action des associations sera confortée, à travers la mobilisation d’un nouveau fonds de 15 millions d’euros. Une attention particulière sera également portée aux métiers de l’humain, avec la revalorisation statutaire des travailleurs sociaux, dont les agents actuellement en catégorie B intègreront la catégorie A en février 2019, la création de 1000 postes supplémentaires d’adultes-relais en 2019 et le doublement des postes « Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l'Education Populaire » (FONJEP) de 750 à 1500 dans les quartiers.

Cette mobilisation du Gouvernement s’accompagnera de l’action renforcée des intercommunalités, qui ont proposé à l’Etat des engagements réciproques en matière de développement économique et d’emploi, d’habitat et de renouvellement urbain, de mobilité, d’éducation, de santé, de sécurité et de justice à travers le « Pacte de Dijon ». L’Etat s’appuiera également sur les associations, avec le partenariat national pour la cohésion des territoires ainsi que sur les entreprises signataires du paQte (Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises) qui prendront des engagements concrets, évalués et réciproques avec l’Etat sur la découverte des métiers, la formation, le recrutement et la politique d’achats responsables.

2- Conforter le maillage des villes intermédiaires : le programme Action cœur de ville

Depuis les années 1970, aucun programme global n’avait été engagé en faveur des villes « moyennes », malgré leur importance démographique et leur rôle essentiel dans la cohésion des territoires. A travers le programme « Action Cœur de ville », l’Etat souhaite conforter les centres-villes, véritables cœurs de vie de leurs agglomérations ainsi que de tous les territoires environnants. Il invente pour cela un mode d’intervention partenarial dans les territoires, avec l’appui d’Action Logement, de la Caisse des dépôts, de l’agence nationale de l’habitat, mais aussi de tous les acteurs de l’aménagement. Le programme bénéficie d’une enveloppe nationale affectée de 5 milliards d’euros d’ici 2022.

Ce changement de méthode s’appuie sur une logique : celle de la priorité donnée aux projets des élus locaux. Chaque convention est déconcentrée, souple et fondée sur les spécificités de chaque cœur de ville, autour des facteurs déterminants pour revitaliser les centres-villes: le logement, l’offre commerciale et artisanale, les mobilités, les services.

Le programme se déploie très rapidement, l’objectif étant de finaliser les conventions pour chacune des 222 villes et intercommunalités retenues d’ici la fin du mois de septembre 2018. 

3- Donner accès aux services essentiels : une méthode renouvelée au cœur du projet de création de l’Agence nationale de cohésion des territoires

À travers le plan d’accès aux soins, le développement des mobilités du quotidien, ou encore la police de sécurité de proximité, l’action de l’ensemble des ministères contribue à renforcer l’accès de tous les Français à une offre de services publics et participe à la politique de cohésion des territoires.

La création de l’Agence nationale de cohésion des territoires a pour ambition de croiser des approches nationales organisées autour de programmes d’action (sur le numérique, l’accès aux services, les cœurs de ville...) avec les projets portés par les territoires.

Pour beaucoup de territoires, les projets peinent à émerger faute d’une ingénierie suffisante. L’un des rôles de l’agence sera de faciliter l’accès à une ingénierie de montage de projet, en puisant dans ses ressources propres, en organisant celle de ses partenaires et en articulant l’offre disponible au plan local et national.

Interlocuteurs des porteurs de projets, pour l’ingénierie comme pour l’accès aux financements, les préfets seront les délégués territoriaux de l’agence.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- Mme Yasmina GOULAM, inspectrice de l’administration de 1ère classe, est nommée inspectrice générale de l’administration (2ème tour) ;

- M. Jérôme LETIER, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration (hors tour).

- Mme Valérie HATSCH, sous-préfète de Reims, est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à compter du 27 août 2018.

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Philippe LAVIGNE est nommé chef d’état-major de l’armée de l’air et est élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne, à compter du 31 août 2018 ;

Sur proposition de la ministre du travail :

- M. Jean-Marie MARX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi, à compter du 27 août 2018.

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