Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 juillet 2012

PROJET DE LOI - CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL SUBAQUATIQUE

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

La convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique complète la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay en 1982, qui consacre seulement deux articles aux objets archéologiques et historiques. Elle prévoit que les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour protéger le patrimoine culturel subaquatique et pose le principe que ce patrimoine ne doit faire l'objet d'aucune exploitation commerciale. Elle précise que les Etats parties peuvent réglementer et autoriser les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique dans la zone contiguë et stipule qu'un Etat partie dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental duquel se trouve le patrimoine culturel subaquatique a le droit d'interdire ou d'autoriser toute intervention sur ce patrimoine.

La France a décidé d'y adhérer car son patrimoine culturel subaquatique est désormais un objet de convoitise de la part de sociétés qui utilisent des moyens conséquents pour rechercher les épaves et vendre ensuite ce qu'elles en ont retiré. Le droit interne français actuel n'est pas suffisant pour lutter contre ces pratiques : les textes relatifs à la protection des biens culturels maritimes ne s'appliquent en effet pas au delà de la zone contiguë, soit au delà de 24 milles marins calculés à partir de la côte.

PROJET DE LOI - ACCORD AVEC LE KOSOVO RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SEJOUR IRREGULIER

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application.

Cet accord, signé à Pristina le 2 décembre 2009, vise à simplifier les procédures de réadmission de nationaux kosovars et français, qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l'autre partie, lorsqu'il est prouvé ou valablement présumé que les intéressés sont des ressortissants de l'une des deux parties.

Un protocole d'application, signé à Pristina le 19 septembre 2011, prévoit les modalités de mise en œuvre de l'accord, notamment les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers, aux moyens de preuve et de présomption de nationalité et aux conditions applicables aux rapatriements sous escorte.

PROJET DE LOI - PROTOCOLE AVEC LA SERBIE PORTANT SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA SERBIE CONCERNANT LA READMISSION DES PERSONNES EN SEJOUR IRREGULIER

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Ce protocole, signé le 18 novembre 2009, vient compléter l'accord passé entre la Communauté européenne et la République de Serbie, le 18 septembre 2007, pour simplifier les procédures de réadmission des personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Serbie ou de l'un des Etats membres de l'Union Européenne, et faciliter le transit de ces personnes.

Le protocole précise notamment les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers et aux conditions applicables aux rapatriements sous escorte.

COMMUNICATION - LA FEUILLE DE ROUTE POUR LE LOGEMENT

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté une communication relative à la feuille de route du Gouvernement pour le logement.

Cette feuille de route comporte tout d'abord une mesure d'urgence, prise sous la forme d'un décret encadrant l'évolution des loyers dans les zones géographiques où des tensions anormales du marché locatif sont constatées : une quarantaine d'agglomérations, en métropole et outre-mer, ont ainsi été retenues à partir de critères objectifs. Dans ces secteurs, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Pour les propriétaires qui souhaitent rénover leur logement afin d'améliorer les conditions de vie de leur locataire, ou pour ceux qui pratiquent des loyers manifestement inférieurs au prix du marché, des possibilités d'adaptation de la règle sont prévues.

Ce décret constitue la première étape de la politique globale que le Gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des Français, développer l'offre de logements et soutenir l'effort de construction.

Dans les prochains mois, une concertation sera engagée pour rénover la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, avec l'objectif non seulement d'encadrer l'évolution des loyers, mais aussi, après avoir mis en place des observatoires locaux, de permettre leur modération dans les cas où ils ont atteint un niveau manifestement excessif.

Un plan pluriannuel en faveur de la production de logements sera lancé afin d'atteindre l'objectif d'une production annuelle de 500.000 logements, dont 150.000 logements sociaux. Les aides à la pierre et l'augmentation du plafond du livret A seront mobilisées à cette fin.

Un plan de mobilisation du foncier public sera également mis en œuvre. Dans ce cadre, les terrains vacants de l'Etat seront mis à disposition des collectivités gratuitement pour y construire des logements sociaux. D'ores et déjà, les recensements effectués identifient plus de 900 sites, pour un total d'environ 2000 hectares, qui permettent d'envisager la réalisation de 110 000 logements nouveaux à compter de 2012.

COMMUNICATION - LA PREPARATION DE LA CONFERENCE ENVIRONNEMENTALE

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté la méthode retenue pour la préparation de la conférence environnementale.

Le Président de la République a annoncé sa volonté d'ouvrir un dialogue environnemental de même qualité que le dialogue social. Ce dialogue doit permettre à la France d'engager sa mutation vers un nouveau modèle de développement durable. Dans cet esprit, une conférence environnementale sera réunie les 14 et 15 septembre 2012. Elle se saisira de deux grandes priorités - la transition énergétique et la préservation de la biodiversité - et ouvrira une concertation sur plusieurs chantiers, notamment sur la fiscalité écologique, le lien entre la santé et l'environnement et la nouvelle gouvernance écologique.

La conférence environnementale se tiendra chaque année et associera à la réflexion et aux décisions, aux côtés de l'Etat et dans le respect de leur indépendance, les organisations non gouvernementales, les syndicats de salariés, les syndicats d'employeurs et les représentants des élus locaux. Des parlementaires y participeront également.

Un comité de préparation au sein duquel siègent l'ensemble des partenaires préparera l'ordre du jour et les modalités d'organisation de la conférence. Il sera réuni ce jour même.

Le 24 juillet, le Premier ministre rencontrera les organisations non gouvernementales engagées dans le suivi du Grenelle de l'environnement.

Le 14 septembre, le Président de la République ouvrira la conférence environnementale. Elle permettra de fixer les objectifs dans chacun des domaines abordés, l'agenda et les moyens pour les atteindre. Seront également définis les indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés et les modalités d'un dialogue décentralisé. La conférence arrêtera aussi la méthode du grand débat national sur la transition énergétique, qui contribuera à l'élaboration en 2013 d'un projet de loi de programmation. De même, elle cadrera la méthode et les objectifs des débats sur la biodiversité qui pourraient déboucher sur une loi-cadre en 2013.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rendra compte de l'avancée des travaux de la conférence en conseil des ministres.

COMMUNICATION - LE LANCEMENT DE LA CONCERTATION SUR L'ACTE II DE L'EXCEPTION CULTURELLE

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative au lancement de la concertation sur « l'Acte II de l'exception culturelle ».

La France a su se doter au cours des années 1980, sous la présidence de François Mitterrand, d'un système cohérent favorisant la création, la production, la distribution et la diffusion des œuvres littéraires, cinématographiques et audiovisuelles. Les différents dispositifs mis en place dans une logique « d'exception culturelle » ont permis à notre pays de conserver une offre culturelle de qualité, variée et accessible.

Aujourd'hui, les innovations numériques renouvellent les contenus culturels et le rapport entre créateurs, industries créatives et usagers. Ces évolutions appellent une adaptation des différents instruments mis en place afin de protéger l'exception culturelle. Tel est le sens de cet « Acte II de l'exception culturelle ».

Aussi le Gouvernement confie ce jour à Pierre Lescure la conduite d'une mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique.

Cette mission se déroulera en trois temps :

- de juillet à septembre : diagnostic de l'existant et mise à plat des questions ;

- d'octobre à décembre : auditions et débats contradictoires ;

- de janvier à mars 2013 : synthèse et propositions.

Un site internet dédié permettra au public et à l'ensemble des parties prenantes de suivre les travaux de la mission et d'y contribuer.

Un comité de pilotage réunira, autour de la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, à l'innovation et à l'économie numérique. Ce comité de pilotage assurera le suivi du travail de la mission, discutera des rapports d'étape et des orientations, et se fera présenter les conclusions du rapport.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Gilles JOHANET, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes à compter du 27 juillet 2012 ;

- il est mis fin aux fonctions de commissaire à la diversité et à l'égalité des chances exercées par M. Yazid SABEG.

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- Mme Clélia MORALI, administratrice civile hors classe, est nommée déléguée à la communication du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- M. François WEIL, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé recteur de l'académie de Paris.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Bernard PÊCHEUR, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'administration du Conseil d'Etat ;

- M. Philippe MARTIN, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat à compter du 1er août 2012 ;

- Mme Marie-Suzanne LE QUEAU est nommée directrice des affaires criminelles et des grâces.

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances :

- M. Jean-Pierre JOUYET, inspecteur général des finances, est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. Pascal LALLE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la sécurité publique.

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :

- M. Alain BERGER, inspecteur général de l'agriculture de 1ère classe, est nommé délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie.

Sur proposition de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :

- M. Thierry MOSIMANN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des sports.

Sur proposition du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants :

- M. le général de division Patrick RIBAYROL est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Est et de zone de soutien de Metz, gouverneur militaire de Metz, et élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à compter du 1er septembre 2012 ;

- Mme la capitaine de vaisseau Anne CULLERRE est nommée commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et nommée au grade de contre-amirale à compter du 1er septembre 2012 ;

- M. le contre-amiral Georges BOSSELUT est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles et commandant de la zone maritime Antilles à compter du 24 août 2012.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de l'armée de l'air et du service du commissariat des armées.

 

Fichier PDF (182 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 juillet 2012

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