Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

ORDONNANCES

COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE POUR DIFFERENTES CATEGORIES D’AGENTS DES CHAMBRES CONSULAIRES

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d’Etat en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Prévu par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le compte personnel d’activité (CPA) a été créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le CPA pose les bases d’un droit universel à la formation. Il se fonde sur trois principes :

- l’universalité puisqu’il est ouvert à toute personne âgée de plus de 16 ans et que ses droits ne sont jamais perdus même en cas de changement d’emploi ou de statut ;

- la justice sociale puisqu’il apporte plus de droits à ceux qui en ont le plus besoin (salariés peu qualifiés, jeunes sortis sans diplôme du système éducatif, salariés exposés à un facteur de pénibilité) et qu’il valorise l’engagement dans des activités bénévoles ou volontaires (service civique, réserves, activité de maître d’apprentissage et responsabilités associatives bénévoles) ;

- l’autonomie de la personne, qui décide du moment et de la manière dont elle utilise ses droits.

L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 8 août 2016, étend le CPA aux agents des réseaux de chambres consulaires, dont le statut est spécifique et relève de la loi n° 52 1311 du 10 décembre 1952.

La déclinaison de ce dispositif aux agents des réseaux consulaires a été faite au plus proche des droits énoncés dans le code du travail tout en tenant compte des spécificités de ces réseaux.

COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE, FORMATION, SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La ministre de la fonction publique a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2016 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance met en œuvre, dans la fonction publique, le compte personnel d'activité (CPA) et crée au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.

1°) Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC). Il a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.

Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d’ancienneté de service. Ils sont « portables » au sein de la fonction publique, et en cas de mobilité. Ils seront consultables, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts.

Le CPF permet d’obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Il ouvre droit au financement d’un nombre accru de formations, en fonction du projet professionnel de l’agent. Le CEC permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

En complément, à l’instar des salariés, les agents publics pourront bénéficier, à leur demande, d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans leur projet professionnel.

2°) En outre, l’ordonnance simplifie et améliore l’accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de six mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du droit.

Elle permet de mieux accompagner les fonctionnaires qui, en raison de leur état de santé, doivent changer de poste de travail. Elle crée une période de préparation au reclassement pour raison de santé d’un durée maximale d’un an permettant d’accompagner l’agent vers un nouveau poste de travail.

De plus, elle instaure un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions, en s’alignant ainsi sur le régime actuellement applicable aux salariés du secteur privé.

Enfin, elle prévoit l’obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.

MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL DE 2005

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.

L’ordonnance marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International de 2005 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour lutter contre la propagation internationale des maladies.

Elle permet d’inscrire dans la loi différentes mesures ayant principalement pour objectif d’améliorer les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire aux frontières. Elles se fondent pour la plupart sur les enseignements tirés de la gestion de la crise liée à l’épidémie de maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest.

La principale mesure consiste à donner des pouvoirs de police spéciale au préfet pour la mise en œuvre de mesures nécessaires pour prévenir la propagation éventuelle d’une infection ou d’une contamination dans l’intérêt de la santé publique. Dans le cadre du Règlement sanitaire international, l’OMS peut être amenée à demander à la France de mettre en œuvre des mesures susceptibles d’être privatives de liberté en cas d’urgence de santé publique de portée internationale.

Ces mesures, proportionnées aux risques et appropriées aux circonstances, comprennent notamment l’immobilisation d’un moyen de transport dans l’attente de la réalisation d’une inspection ou le contrôle sanitaire des passagers en provenance d’un pays affectés ou au départ.

L’ordonnance donne en outre une base légale à la tarification unique susceptible d’être mise en place pour les inspections sanitaires des navires, en application de l’article 41 du Règlement sanitaire international.

CONDITIONS D’ACCES AUX DONNEES COUVERTES PAR LE SECRET MEDICAL OU LE SECRET INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales.

Prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance permet, en premier lieu, aux agents habilités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) d’accéder à des données couvertes par le secret médical ou le secret industriel ou commercial afin d’exercer plus efficacement leurs missions de contrôle et d’expertise. Cet accès permettra à l’ASN et à l’IRSN de donner un avis plus précis sur les conséquences des effets des rayonnements ionisants sur la santé des patients et de proposer à l’équipe soignante les préconisations utiles et adaptées à la prise en charge de ces patients.

En second lieu, l’ordonnance organise la mise en commun des fonctions supports de certaines agences sanitaires nationales. S’inscrivant dans la réorganisation du système d’agences relevant des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, elle permet au pouvoir réglementaire de mutualiser tout ou partie des fonctions comptables, logistiques, informatiques, immobilières ainsi que des fonctions de paiement ou de commande, d’expertise juridique, de communication ou de relations internationales, selon des modalités qui seront précisées par convention conclue entre les organismes intéressés. Les organismes concernés sont l’Etablissement français du sang, le Haut Conseil de la santé publique, l’Agence de la biomédecine, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la Haute Autorité de santé.

REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE MIS A DISPOSITION DES INSPECTIONS GENERALES INTERMINISTERIELLES

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé.

Prise sur le fondement du c) du 1° du I et des a) et b) du 3° du I de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance vise d’une part, à confier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), établissement public de l’Etat, la prise en charge de la rémunération et des charges afférentes des directeurs d’hôpital et des personnels médicaux titulaires, mis à disposition des inspections générales interministérielles en qualité d’inspecteur ou d’inspecteur général en service extraordinaire. L’objectif est d’assurer la cohérence des modalités de prise en charge financière de ces personnels. Cette mesure répond à une recommandation de la Cour des comptes estimant que le financement de ces postes ne devait pas être imputé sur le budget des hôpitaux.

D’autre part, elle prévoit l’extinction du statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé. En effet, depuis 2014, les directeurs d’hôpital, médecins et pharmaciens hospitaliers peuvent être mis à disposition des trois inspections générales interministérielles. Cette diversification du vivier de recrutement des inspections rend désormais inutile le statut d’emploi spécifique de conseiller général des établissements de santé.

PROCEDURE DE FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

Afin de rénover et d’améliorer l’organisation de l’offre de soins, le législateur a progressivement instauré différents outils permettant de favoriser la coopération entre l’ensemble des acteurs en santé. La fusion entre établissements publics de santé est l’une des modalités de coopération et la forme la plus aboutie du regroupement de plusieurs établissements.

Dans une logique de simplification administrative et de clarification, l’ordonnance vise à sécuriser la procédure de fusion en :

• précisant que la fusion des établissements peut se faire soit par la création d’une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la personnalité morale de l’un des établissements parties à la fusion. Il s’agit de laisser le choix aux acteurs de terrain concernant les modalités de fusion les plus adaptées à leur situation et de leur permettre de disposer d’une procédure de fusion simplifiée ;

• distinguant dans le code de la santé publique ce que recouvre une transformation d’établissement, un changement de ressort ou une fusion, dans un souci de clarification ;

• apportant des précisions sur des aspects plus techniques de la procédure de fusion, tels que le transfert des droits et obligations entre établissements, la consultation des instances ou encore les mentions présentes dans un arrêté de fusion.

PROFESSION DE PHYSICIEN MEDICAL

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la profession de physicien médical.

Prise sur le fondement du IV de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé l’ordonnance vise à reconnaître la profession de « physicien médical » comme profession de santé.

Cette mesure rejoint un des objectifs du plan cancer 2014-2019 qui est de reconnaitre pleinement la profession de « radio-physicien » en tant que profession de santé.

Actuellement, on compte environ six cent radio-physiciens en France. La reconnaissance du métier de radio-physicien en tant que profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins, par une meilleure définition de son rôle et de ses missions.

L’ordonnance retient les termes de « physicien médical » plutôt que celui de « radio-physicien » par cohérence avec la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base en radioprotection.

Cette ordonnance a fait l’objet d’une concertation en juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux, des spécialités médicales concernées (imagerie médicale, médecine nucléaire, radiothérapie) et l’Autorité de sureté nucléaire (ASN).

Par ailleurs, l’ordonnance introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les physiciens médicaux, dans le cadre de la transposition la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE.

AVANTAGES OFFERTS PAR LES PERSONNES FABRIQUANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS OU DES PRESTATIONS DE SANTE

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.

Prise sur le fondement de l'article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance étend le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti cadeaux », clarifie les dérogations à l’interdiction d’avantages et crée des régimes d’autorisation ou de déclaration de ces avantages afin de renforcer le contrôle par les ordres professionnels ou les autorités compétentes.

L’ordonnance harmonise aussi et met en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes et adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.

Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la démarche poursuivie par le Gouvernement pour un renforcement de la prévention des conflits d’intérêts.

RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Prise sur le fondement de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne ; l’accès partiel ; le mécanisme d’alerte.

Cette ordonnance consacre en outre au niveau législatif la définition des cinq professions de l’appareillage médical, et transpose la directive 2013/55/UE dans le champ de ces professions.

L’ordonnance complète également les dispositions de la loi du 9 août 2004 régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.

Enfin, l’ordonnance supprime la condition d’exercice de trois années imposée aux ressortissants de l’Union européenne pour l’accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques.

VIGILANCES SANITAIRES

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, améliore, à droit constant, la lisibilité des dispositifs de vigilances sanitaires.

Sont concernés plus particulièrement les missions de vigilance exercées par :

- l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM), notamment pour l’hémovigilance, la pharmacovigilance et l’addictovigilance ;

- l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment pour la toxicovigilance, la vigilance alimentaire et la vigilance sur les médicaments vétérinaires ;

- l’Agence de la biomédecine (ABM), pour la biovigilance et la vigilance en assistance médicale à la procréation.

Les missions de ces agences sont modifiées pour préciser les systèmes de vigilance qu’elles sont chargées de mettre en œuvre.

En outre, les mesures relatives aux obligations de déclarations qui incombent aux professionnels de santé, aux autres professionnels ou organismes sont harmonisées au niveau législatif.

Enfin, les dispositions législatives relatives à la déclaration des infections associées aux soins et des événements indésirables graves sont clarifiées.

Il s’agit d’une nouvelle étape dans la mise en œuvre du volet consacré à la sécurité sanitaire de la stratégie nationale de santé.

MODIFICATION DE L’OBJET DE L’ASSOCIATION POUR L’ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES ET DE L’ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une ordonnance modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement.

La réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), visant à rendre le dispositif d’Action Logement plus lisible et plus efficace, est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2017. En parallèle de cette réforme globale du réseau d’Action logement, les partenaires sociaux et l’Etat ont décidé de conforter l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et l’Association foncière logement (AFL, qui produit essentiellement des logements locatifs à loyers libres pour les salariés dans les quartiers en rénovation urbaine) dans leurs missions respectives. Il s’agit de faciliter l’accès au logement et favoriser la mixité sociale dans les villes et les quartiers.

Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2016 719 du 1er juin 2016 l’ordonnance précise les modalités d’intervention des deux associations satellites d’Action logement, l’APAGL et l’AFL, chacune selon ses prérogatives.

L’APAGL est confortée dans son rôle de pilotage des dispositifs de sécurisation locative, notamment la caution VISALE (visa pour le Logement et l’Emploi) à destination des jeunes et des salariés entrant dans le parc locatif privé.

L’AFL, en plus de sa mission actuelle de réalisation de programmes locatifs, sociaux ou libres, pourra également réaliser des programmes de logements en accession à la propriété, afin de renforcer ses moyens d’actions visant à contribuer à la mixité sociale, sur les secteurs où elle avait déjà vocation à intervenir et en complémentarité avec le tissu des acteurs présents sur les territoires concernés. Cette diversification d’activité lui permet de procéder à la cession d’une partie de son patrimoine immobilier et d’assurer ainsi sa soutenabilité financière.

COMMUNICATION

HEBERGEMENT D’URGENCE – PLAN GRAND FROID

Le ministre de l’intérieur et la ministre du logement et de l’habitat durable ont présenté une communication relative à l’hébergement d’urgence et au plan grand froid.

Pour répondre à la nécessité d’un engagement fort en matière d’hébergement tout au long de l’année, le Gouvernement donne la priorité depuis 5 ans à la pérennisation des places disponibles pour une mise à l’abri digne et à la hauteur de l’accompagnement que tous sont en droit d’exiger. Les places d’hébergement disponibles ont augmenté de près de 50 %, les places pérennes se chiffrant aujourd’hui à 120 195 contre 82 000 en 2012.

Cette année, la concertation et la mobilisation des opérateurs, collectivités et associations aux côtés des services de l’État a déjà permis d’ouvrir au 8 janvier 10 336 places supplémentaires au titre de la période hivernale dont 8 797 étaient occupées à cette même date. Témoignant de la meilleure qualité de l’accompagnement accordé, les places dites exceptionnelles (en gymnase, salle communale…) ne représentent que 1,95 % du parc d’hébergement.

De manière complémentaire et exceptionnelle, en raison des prévisions de conditions climatiques qui touchent le pays, il a été demandé dès lundi aux préfets, en fonction des situations rencontrées et envisagées dans chaque territoire, de prendre localement les mesures adaptées et, si besoin, de renforcer :

- les dispositifs d’urgence pour prévenir et porter assistance aux populations (mobilisation du samu social, renforcement des équipes 115, maraudes, …), les dispositifs de sécurité civile (notamment les associations agréées et les sapeurs-pompiers), les forces de l’ordre, les contacts avec les collectivités, notamment dans des zones très rurales ou isolées ;

- l’ouverture de places d’hébergement d’urgence complémentaires en étroite collaboration avec les collectivités ;

- la communication en direction de la population pour se protéger du froid (affiches du ministère de la santé), prévenir les risques d’intoxications au monoxyde de carbone (éviter les groupes électrogènes dans les lieux de vie en ou connexion directe avec ces locaux….), prévenir les risques d’incendie susceptibles d’être causés par les appareils de chauffage d’appoint ;

- la coordination avec les Agences régionales de santé pour la prise en charge sanitaire, et une éventuelle montée en puissance des dispositifs ;

- la coordination avec les opérateurs d’énergie pour évaluer et anticiper toutes conséquences sur les réseaux, notamment électriques.

Un point de situation est réalisé quotidiennement pour s’assurer de l’ensemble des mesures mises en œuvre.

La mobilisation de tous les services publics est effective et peut, si nécessaire, monter en puissance dans les secteurs où la situation pourrait devenir tendue.

Aux niveaux national et local, il est nécessaire d’appeler :

- à la vigilance de chacun pour veiller aux personnes les plus démunies ou en situation précaire ;

- à suivre les conseils fournis par le ministère de la santé pour faire face à cette vague de froid ;

- au strict respect des règles de prudence et de sécurité pour éviter tout accident, incendie ou intoxication.

D’ores et déjà, pour anticiper la fin de la période hivernale et développer l’accompagnement vers et dans le logement, le Gouvernement est mobilisé tant sur la pérennisation de places hivernales de façon à ne laisser personne sans solution de sortie, que sur la prévention des expulsions locatives en fin de trêve hivernale.

AGRICULTURE ET BIOECONOMIE

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une communication sur l’agriculture et la bioéconomie.

La bioéconomie correspond à l'économie de la photosynthèse, et plus largement du vivant. Elle repose sur la production, la mobilisation accrue et la valorisation optimisée de la biomasse. Elle permet d'utiliser au maximum une énergie abondante, renouvelable et gratuite : l'énergie solaire.

La bioéconomie englobe l'ensemble des activités de production et de transformation de la biomasse, qu'elle soit d’origine agricole, forestière ou aquacole, à des fins de production d’alimentation humaine ou animale, de matériaux biosourcés et d'énergie.

Le développement de ce modèle économique constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour la France. Il permettra de limiter la dépendance aux énergies fossiles grâce au carbone renouvelable, en respectant l’équilibre entre les besoins alimentaires et non-alimentaires, d’apporter des solutions durables aux défis environnementaux et sociétaux et de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux fixés dans le cadre de la COP 21.

La bioéconomie offre également des opportunités importantes pour les exploitations agricoles et forestières, comme pour les industries françaises. Elle s’appuie en effet sur les territoires, en maintenant et en créant des emplois. La bioéconomie repose toutefois sur la capacité à mettre en adéquation une production de biomasse véritablement durable et des débouchés diversifiés.

La France peut compter sur un potentiel de production de biomasse considérable :

- la mise en œuvre de la stratégie agro-écologique portée par le ministère en charge de l’agriculture permet de produire davantage de biomasse agricole, plus diversifiée et avec moins d'impacts sur les milieux ;

- la mobilisation de la biomasse forestière peut elle aussi être augmentée significativement, appuyée par une politique publique forestière ambitieuse ;

- les ressources aquatiques sont de mieux en mieux connues et l'importante façade maritime de la France ainsi que sa zone économique exclusive (ZEE), la deuxième au monde, représente une opportunité majeure de production ;

- les biodéchets sont et seront de mieux en mieux captés, grâce notamment à l’application des dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

En regard, la France dispose déjà de nombreuses filières reposant sur la bioéconomie, dans les domaines de l’alimentation, des matériaux ou de l’énergie qui sont autant de débouchés pour cette production de biomasse : le chanvre est utilisé dans des bâtiments à empreinte carbone réduite et les fibres de lin dans des pièces de voiture afin de les alléger et de réduire leur consommation de carburant, le bois énergie, les biocarburants, sur route mais aussi désormais dans l'aviation, le biogaz issu de la méthanisation qui permet aux agriculteurs de produire de l'énergie tout en réduisant leur dépendance aux engrais minéraux azotés. A court terme, les sacs plastiques pour les fruits et légumes seront biosourcés et biodégradables, la construction d'immeubles de grande hauteur en bois favorisera le stockage du carbone, la végétalisation des bâtiments offrira des solutions d’isolation thermique et d’assainissement de l’air.

La définition d’une véritable stratégie durable de l’utilisation de la photosynthèse est une étape indispensable pour structurer le développement de la bioéconomie tout en trouvant un équilibre satisfaisant entre sécurité alimentaire et besoins non alimentaires.

Le Gouvernement travaille depuis 2015 à l'élaboration de la stratégie nationale bioéconomie en mobilisant largement les parties prenantes.

Fruit de la concertation entre pouvoirs publics, professionnels et société civile, la stratégie présentée aujourd’hui permet d'intégrer dans une même perspective toutes les politiques publiques s’intéressant à la biomasse : projet agro-écologique, initiative « 4 pour 1000 », plan énergie méthanisation autonomie azote, loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Nouvelle France Industrielle.

La priorité porte à la fois sur :

- une mobilisation accrue et durable de la biomasse, qui préserve les écosystèmes producteurs de matière première (respect de la biodiversité, des paysages, du taux de matière organique des sols) ;

- une optimisation de l’utilisation de la biomasse ainsi produite pour garantir la capacité à répondre à des besoins alimentaires et non alimentaires.

Cette vision partagée des enjeux de la bioéconomie va être complétée par l’installation d’un comité stratégique réunissant pouvoirs publics, secteurs professionnels concernés et société civile chargé de l’élaboration d’un plan déclinant les actions concrètes à mettre en œuvre. Cette enceinte dédiée permettra notamment de traiter les questions de normalisation et d’évolutions réglementaires ayant trait à la bioéconomie, mais également de communiquer auprès du grand public.

Avec cette stratégie nationale, la France se positionne aujourd’hui parmi les leaders mondiaux dans le domaine de la bioéconomie et pourra ainsi contribuer activement à la révision prochaine de la stratégie bioéconomie européenne.

CITOYENNETE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d’Etat chargée de la ville ont présenté une communication relative à la citoyenneté et à la lutte contre les discriminations.

Les 3 Comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) des 6 mars 2015, le 26 octobre 2015 et 13 avril 2016 ont mobilisé l’ensemble des ministères autour de 81 mesures dont les trois quarts sont d’ores et déjà effectives.

Elles engagent des avancées concrètes dans 3 domaines :

- la citoyenneté et l’engagement (au travers du service civique universel, du congé d’engagement, de la formation aux valeurs de la République et à la laïcité) ;

- la mixité sociale (avec une réforme en profondeur des attributions de logements sociaux et des politiques de loyers pratiquées, ainsi que des financements dédiés à la modernisation du patrimoine scolaire) ;

- la création des conditions de l’égalité réelle (renforcement de la scolarité des moins de 3 ans, développement des programmes de réussite éducative, généralisation de la garantie jeunes et développement du parrainage).

Un suivi déterminé de l’application des mesures a été réalisé dans le cadre de 18 comités d’administration régionale (CAR), y compris en outre-mer.

La loi Egalité et Citoyenneté, adoptée le 22 décembre 2016, traduit ceux de ces engagements qui ont une portée une portée législative :

- au titre Ier, le parcours d’engagement civique généralisé souhaité par le Président de la République : réserve civique ; engagement dans les universités et les associations, expression des jeunes avec la pré-majorité associative notamment ;

- au titre II, le renforcement de la mixité sociale afin de mettre fin à la logique de ségrégation qui conduit à loger prioritairement les plus modestes dans des quartiers déjà marqués par une très grande pauvreté ;

- au titre III, des dispositions visant à permettre à chacun d’être en capacité de s’insérer pleinement dans la République. Il s’agit notamment des mesures de lutte contre les discriminations, par le renforcement de la loi de 1881 pour mieux poursuivre les insultes racistes ou discriminantes, la fin du livret de circulation pour les gens du voyage, la diversification de l’accès à la fonction publique.

La diffusion d’un guide interministériel de lutte contre les discriminations, à la fin du mois de janvier, à destination des acteurs institutionnels et associatifs, ainsi que d’un cahier pédagogique diffusé auprès des habitants, sera une étape supplémentaire de la mobilisation.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, pour une durée de cinq ans, à compter du 2 février 2017.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

- M. Maxime LEFEBVRE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières, à compter du 1er février 2017 ;

- M. François CROQUETTE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur pour les droits de l’homme, chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, à compter du 15 février 2017.

Sur proposition du ministre de la défense :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre.

communication

CITOYENNETE et lutte contre les discriminations

 

 

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d’Etat chargée de la ville ont présenté une communication relative à la citoyenneté et à la lutte contre les discriminations.

 

Les 3 Comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) des 6 mars 2015, le 26 octobre 2015 et 13 avril 2016 ont mobilisé l’ensemble des ministères autour de 81 mesures dont les trois quarts sont d’ores et déjà effectives.

 

Elles engagent des avancées concrètes dans 3 domaines :

 

- la citoyenneté et l’engagement (au travers du service civique universel, du congé d’engagement, de la formation aux valeurs de la République et à la laïcité) ;

 

- la mixité sociale (avec une réforme en profondeur des attributions de logements sociaux et des politiques de loyers pratiquées, ainsi que des financements dédiés à la modernisation du patrimoine scolaire) ;

 

- la création des conditions de l’égalité réelle (renforcement de la scolarité des moins de 3 ans, développement des programmes de réussite éducative, généralisation de la garantie jeunes et développement du parrainage).

 

Un suivi déterminé de l’application des mesures a été réalisé dans le cadre de 18 comités d’administration régionale (CAR), y compris en outre-mer.

 

La loi Egalité et Citoyenneté, adoptée le 22 décembre 2016, traduit ceux de ces engagements qui ont une portée une portée législative :

 

- au titre Ier, le parcours d’engagement civique généralisé souhaité par le Président de la République : réserve civique ; engagement dans les universités et les associations, expression des jeunes avec la pré-majorité associative notamment ;

 

- au titre II, le renforcement de la mixité sociale afin de mettre fin à la logique de ségrégation qui conduit à loger prioritairement les plus modestes dans des quartiers déjà marqués par une très grande pauvreté ;

 

- au titre III, des dispositions visant à permettre à chacun d’être en capacité de s’insérer pleinement dans la République. Il s’agit notamment des mesures de lutte contre les discriminations, par le renforcement de la loi de 1881 pour mieux poursuivre les insultes racistes ou discriminantes, la fin du livret de circulation pour les gens du voyage, la diversification de l’accès à la fonction publique.

 

…/…

 

 

2.-

 

La diffusion d’un guide interministériel de lutte contre les discriminations, à la fin du mois de janvier, à destination des acteurs institutionnels et associatifs, ainsi que d’un cahier pédagogique diffusé auprès des habitants, sera une étape supplémentaire de la mobilisation.

 

 

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