Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 septembre 2014

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Rubrique : Culture et communication, Défense, Développement durable et énergie, Education, enseignement supérieur et recherche, Europe, Justice

PROJET DE LOI

Accord entre la France et la Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

Cet accord permettra notamment le renforcement de la coopération entre les deux Etats dans trois domaines principaux : la coopération maritime, la préparation opérationnelle des forces et l’enseignement du français en milieu militaire.

Cet accord de défense, qui s’inscrit pleinement dans le cadre du partenariat stratégique signé à Dubrovnik en juillet 2010 entre la France et la Croatie, témoigne du dynamisme des relations unissant les deux pays. Il contribuera à œuvrer pour la stabilité régionale en accompagnant la consolidation d’un processus de défense régionale, et à affermir la composante européenne de l’axe euro-atlantique.

Ratification de l’ordonnance portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé, au sein du code de l’environnement adopté par la collectivité de Saint-Barthélemy, les dispositions portant sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents habilités en matière d’environnement, les infractions aux règles prévues par le code de l’environnement de Saint-Barthélemy, ainsi que les peines afférentes.

COMMUNICATION

La rentrée universitaire

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une communication relative à la rentrée universitaire.

La rentrée verra l’entrée en vigueur effective des principales dispositions de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013. Le double objectif de réussite du plus grand nombre et d’attractivité de l’enseignement supérieur français sous-tend les actions du Gouvernement pour cette rentrée.

La réussite du plus grand nombre, dans une société de la connaissance et de l’innovation, constitue un levier essentiel pour l’emploi et la croissance à long terme, et une base d’épanouissement pour chacun. Aussi l’objectif de 50% d’une classe d’âge au niveau licence est réaffirmé.

Premier déterminant de la réussite, l’accès à l’enseignement supérieur ne doit plus être entravé par des critères socio-économiques. Le Gouvernement a consenti un effort sans précédent en faveur des bourses étudiantes. Grâce à 458 M€ de financements supplémentaires depuis 2012, 135 000 bourses supplémentaires, dont 77 500 à partir de cette rentrée ont été attribuées. Cet effort est complété par la généralisation du dispositif de « caution locative étudiante », qui lève une partie des difficultés d’accès au logement locatif privé pour de nombreux jeunes.

Second déterminant, la qualité de l’orientation et de la pédagogie est l’objet de plusieurs mesures. Les dispositions pour orienter prioritairement les bacheliers professionnels et technologiques vers les sections de techniciens supérieurs (STS) et les instituts universitaires de technologie (IUT) commencent à produire leurs effets. Un décret propose un droit d’accès aux filières publiques sélectives de l’enseignement supérieur pour 10 % des meilleurs élèves de terminale. Au-delà de l’orientation renforcée, l’évolution de la pédagogie s’appuie sur l’apport du numérique à travers les « Moocs », et l’encouragement à l’innovation et à l’esprit d’entreprise. Le statut d’étudiant entrepreneur est mis en place dès cette rentrée. Il concernera 20 000 étudiants d’ici 4 ans.

L’objectif de réussite pour tous va de pair avec le renforcement de l’attractivité du système français d’enseignement supérieur. Les 25 regroupements universitaires, qui couvriront la totalité des pôles universitaires, vont développer le lien université-recherche et la cohérence des formations, tout en inscrivant les établissements dans les dynamiques territoriales.

D’autres mesures confortent l’attractivité internationale du système français d’enseignement supérieur. L’ouverture des enseignements à d’autres langues que le français, ou les engagements du Gouvernement en matière de titres de séjour pluriannuels ont permis à la France de retrouver la troisième place mondiale pour l’accueil des étudiants étrangers (300 000 étudiants accueillis).

Le numérique pour transformer l'État

Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté le projet du Gouvernement pour faire du numérique l’instrument de la transformation de l’État.

Voilà quelques semaines, la France a été désignée par l’Organisation des Nations Unies première en Europe et quatrième dans le monde pour l’administration numérique. Plus de la moitié (53%) des Français paient désormais leurs impôts sur Internet. 86% des agriculteurs effectuent des demandes d’aide au titre de la Politique agricole commune (PAC) via Internet. En 2013, le site internet Légifrance a reçu près de 100 millions de visites et service-public.fr plus de 200 millions.

Ces derniers mois, le Gouvernement a entrepris d’alléger, via le numérique, les charges administratives pesant sur les entreprises, notamment avec l’expérimentation « Marché public simplifié » (MPS), qui propose aujourd’hui à des entreprises de répondre à certains marchés publics en ne fournissant qu’un numéro de SIRET pour s’identifier, et qui sera généralisée au début de l’année prochaine. Une politique ambitieuse de mise à disposition libre et gratuite des données publiques a également été déployée. Elle s’est concrétisée par les récentes mises à disposition de la base de données publique des médicaments, l’ouverture des données relatives aux prix des carburants ou aux aides publiques accordées à 17 pays étrangers.

La transformation numérique donne également aux agents les moyens de produire un service public de meilleure qualité. Le programme M@gistère a permis à plus de 150 000 enseignants du premier degré de suivre une formation à distance. Il sera proposé aux enseignants du second degré dès cette année scolaire 2014-2015.  

L’Etat engage aujourd’hui une véritable stratégie numérique : le Gouvernement va investir tout d’abord dans la qualité des infrastructures, dans le cadre du système d’information de l’Etat, placé auprès du Premier ministre au cours de l’été. L’enjeu est de renforcer le processus d’investissements pour des projets plus ambitieux, plus sûrs et mieux maitrisés, du point de vue des coûts comme des délais. Un fonds du Programme d’investissements d’avenir dédié à la modernisation de l’Etat sera mobilisé pour favoriser les projets innovants. Les premiers appels à projets seront lancés dans les prochains jours.

Le Premier ministre nomme cette semaine le premier administrateur général des données d’un pays européen. Celui-ci sera chargé de mobiliser les données publiques pour améliorer le service public, comme le fait un industriel qui examine ses chaînes de production pour être plus compétitif. Les principes de l’accès aux données publiques seront inscrits dans une loi sur le numérique, après une consultation publique organisée par le conseil national du numérique : il s’agira notamment d’encourager les citoyens, les journalistes, les entrepreneurs, les chercheurs, la société civile à utiliser les données pour créer de la valeur et de nouveaux services utiles au public.

Enfin, la dématérialisation dans les relations entre les administrations et les citoyens ou les entreprises va s’accélérer. A partir de la semaine prochaine sera régulièrement publié un baromètre de l'usage des services publics numériques, pour réaliser l’objectif en 2016 de 50 % d’usagers ayant recours aux services publics numériques. Une ordonnance permettra prochainement à tout citoyen de saisir l’administration par simple courriel ou au moyen d’un service en ligne : dans un délai d’un an, 100 % des démarches concernant l’Etat qui ne requièrent pas de présence au guichet seront réalisables en ligne. Le 15 octobre, le Gouvernement présentera les nouveaux services électroniques ou via smartphone mis en place à bref délai par les différents ministères pour simplifier les démarches administratives des usagers. Enfin, à partir de 2017, toutes les factures des fournisseurs de l’Etat pourront être adressées de manière dématérialisée, pour des économies évaluées à 700 millions d’euros par an pour les entreprises et la sphère publique.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Pierre-Etienne BISCH, préfet hors cadre (hors classe) est nommé conseiller d’État en service extraordinaire.

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. Bruno ROCHE, contrôleur général des armées, est nommé chef du groupe de contrôle de l’armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations, à compter du 1er octobre 2014.

Sur proposition du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

- M. Jean-Marie MARX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Michel JAU, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe) ;

- M. Laurent CAYREL, préfet du Var (hors classe), est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe) ;

- M. Pierre SOUBELET, préfet des Côtesd’Armor, est nommé préfet du Var (hors classe) ;

- M. Jean-Luc COMBE, préfet du Cantal, est nommé préfet de l’Aveyron ; 

- M. Richard VIGNON, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet du Cantal ;

M. Pascal BOLOT, préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle ;

- Mme Cécile POZZO DI BORGO, préfète de l’Aveyron, est nommée préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises.

Sur proposition du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

- M. Pascal FAURE, ingénieur général des mines, est nommé directeur général des entreprises à l’administration centrale du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.

ACCORD CONCERNANT LE TRANSFERT ET LA MUTUALISATION DES CONTRIBUTIONS AU FONDS DE Résolution unique

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