Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 octobre 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

EXERCICE PAR LES AVOCATS INSCRITS AUX BARREAUX D’ETATS NON MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE DE L’ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D’ACTES SOUS SEING PRIVE POUR AUTRUI

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’État non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.

L’ordonnance du 27 avril 2018, prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, vise à adapter le droit français aux engagements internationaux pris par l’Union européenne, en permettant à des avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger.

Ces avocats pourront exercer leur activité à titre individuel ou s’associer, y compris avec des avocats français, et relèveront des mêmes règles déontologiques que ces derniers, notamment pour le secret professionnel.

L'intérêt de ce dispositif est double. Il permettra, d’une part, d’étoffer la gamme des services proposés par les cabinets français à destination de leur clientèle et d’accroître ainsi leur compétitivité au plan international. D'autre part, l’ouverture effective des services juridiques à des avocats non ressortissants de l’Union européenne dans le cadre des traités facilitera la conduite des futures négociations commerciales pour la défense des intérêts économiques français.

 

DECRET

DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DE LA DEFENSE

La ministre des armées a présenté un décret modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires.

Ce décret harmonise au sein du code de la défense l’usage des termes « forces armées » et « formations rattachées », achevant ainsi sur le plan réglementaire la démarche réalisée au niveau législatif par l’ordonnance n° 2016 982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Il décline également au niveau réglementaire les attributions dévolues au ministre des armées par l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, en particulier pour ce qui concerne la définition des conditions dans lesquelles les acteurs du système de santé contribuent au soutien sanitaire des forces armées.

Ce décret tire par ailleurs les conséquences des modifications du code de la santé publique issues du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, en précisant les dispositions du code de la défense relatives à la compétence du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

 

COMMUNICATION

LA FRANCOPHONIE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de la culture et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont présenté une communication relative à la francophonie.

1/ Le XVIIème sommet de la Francophonie à Erevan (11- 12 octobre), en présence d’une quarantaine de chefs d’Etat et de gouvernement, a marqué la première étape d’un renouveau du projet politique de la Francophonie.

À deux ans du cinquantenaire de la Francophonie, qui sera célébré en 2020 au Sommet de Tunis, dans un contexte de remise en cause croissante de l’ordre international où la Francophonie s’affirme cependant comme un cadre multilatéral irremplaçable, il s’agissait de passer en revue les priorités de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et de lui choisir une tête pour les quatre prochaines années.

Dans le discours qu’il a prononcé en ouverture du sommet, le Président de la République a proposé de reconnaître que le centre de gravité de la Francophonie était désormais en Afrique, et d’en tirer les conséquences pour notre pays, qui a devant lui l’opportunité de renouer avec une ambition francophone qui soit tournée vers l’avenir et partagée avec les autres membres de la famille francophone. Accompagnant ces évolutions, l’OIF doit elle-même évoluer, repenser son rôle et notamment réinvestir la question de la langue française, mais aussi s’affirmer davantage encore comme un acteur majeur du multilatéralisme, notamment engagé pour la défense des biens communs. Pour concrétiser cette ambition, le Président de la République a proposé une révision de la charte de la Francophonie, dans la perspective du sommet de Tunis.

L’élection de la ministre des affaires étrangères du Rwanda, Louise Mushikiwabo, comme secrétaire générale de la Francophonie, pour succéder à Michaëlle Jean à partir du 1er janvier 2019, est le symbole des nouveaux équilibres de la Francophonie. Cette désignation par consensus, à laquelle la France a été l’un des premiers pays à apporter son soutien, offre l’occasion d’un nouveau départ pour l’OIF.

L’OIF a par ailleurs accueilli quatre nouveaux membres (avec le statut d’observateur : Gambie, Louisiane, Irlande et Malte), et élevé trois membres observateurs au statut de membres associés (Emirats arabes unis, Kosovo et Serbie), portant le nombre total de membres de l’OIF à 88.

La réussite de ce sommet tenait également à l’accueil particulièrement chaleureux que les membres de l’OIF ont trouvé en Arménie, dans un contexte particulier marqué par la mort de Charles Aznavour, qui incarnait mieux que quiconque la capacité de rayonnement de la langue française dans le monde. L’Arménie n’est pas un pays historiquement francophone. C’est cependant un pays qui a fait le choix du français, et celui de rejoindre l’OIF comme membre observateur en 2004 puis comme membre de plein droit en 2014. Il est depuis lors un membre particulièrement actif, et voit l’apprentissage du français progresser chaque année, avec le soutien résolu de la France et de l’OIF. Il est le symbole de cette Francophonie conquérante, tournée vers l’avenir.

2/ Le plan pour la promotion du français et du plurilinguisme dans le monde présenté par le Président de la République le 20 mars dernier, six mois après.

A l’occasion de son intervention en ouverture du sommet, le Président de la République a confirmé ses engagements en faveur de la langue française et invité à les soutenir dans un cadre partagé (proposition d’un congrès des écrivains francophones, appui au projet canadien de plateforme numérique francophone en lien avec TV5Monde).

Sous la coordination du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, avec le concours en particulier du ministère de la culture, mais aussi l’engagement de l’OIF et de nombreux partenaires, plusieurs actions ont été entreprises.

En premier lieu, le Gouvernement mobilise des moyens importants pour renforcer l’éducation, notamment celle des jeunes filles, dans les pays francophones, en particulier en Afrique subsaharienne : 1/ contribution française au partenariat mondial pour l’éducation à hauteur de 200 millions d’euros pour la période 2018-2020; 2/ doublement de l’effort financier de l’agence française de développement dans ce secteur ; 3/ doublement du montant accordé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères au Fonds de solidarité prioritaire pour les projets innovants pour soutenir des actions de coopération éducative menées sur le terrain par les postes diplomatiques.

En deuxième lieu, le Gouvernement a ouvert plusieurs chantiers ambitieux pour répondre à la demande d’éducation française et en français, et plus largement d’apprentissage du français, constatée à travers le monde : 1/ présentation, d’ici la fin de l’année, d’un plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, pour conforter le modèle des lycées français et atteindre l’objectif de 700 000 élèves en 2030 ; 2/ moyens pédagogiques nouveaux pour donner une nouvelle impulsion à l’enseignement bilingue francophone, qui connaît une croissance rapide ; 3/ création par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’éducation nationale de la plateforme FRED (France Education) qui agrègera les contenus pédagogiques de près de 800 acteurs français du numérique éducatif (lancement en mars 2019) ; 4/ rapprochement enclenché entre l’Institut français (Paris) et la Fondation Alliance française, pour apporter un meilleur appui au double réseau des Instituts français et des Alliances françaises dans le monde, toujours dans le respect de l’autonomie de ces dernières.

Enfin, une série d’initiatives ont d’ores et déjà été prises pour conforter le français comme langue de création et d’innovation : 1/ présentation d’une nouvelle stratégie en faveur de la création francophone en France à Limoges le 27 septembre dernier ; 2/ mise en chantier d’un projet de dictionnaire des francophones, qui sera mis en ligne à la fin de l’été 2019 ; 3/ lancement des états généraux du livre en français dans le monde, qui auront lieu d’ici la fin de l’année 2019, avec Sylvie Marcé comme commissaire générale ; 4/ début du projet de restauration du château de Villers-Cotterêts, futur « laboratoire de la langue française » selon le vœu du Président de la République ; 5/ préparation d’une saison des cultures africaines en 2020, avec N’Goné Fall comme commissaire générale.

Ces premières actions en appellent de nombreuses autres, dont le Gouvernement rendra compte régulièrement, pour mesurer l’avancement de ce plan en faveur du français et du plurilinguisme dans le monde.

 

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

-. Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de la recherche et de l’innovation au Commissariat général au développement durable, exercées par M. Serge BOSSINI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail :

- M. Jean-Martin DELORME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 5 novembre 2018 ;

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Nicolas LERNER est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), exercées par M. Stéphane BOUILLON ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de l’Ardèche, exercées par M. Philippe COURT.

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