Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 février 2016

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJETS DE LOI

Évolution des circonscriptions des chambres d’agriculture

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l’évolution des circonscriptions des chambres d’agriculture.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a tiré les conséquences, pour les chambres d’agriculture, de la réforme régionale.

Cette ordonnance a mis en place, au 1er janvier 2016, une chambre régionale d’agriculture par région et procédé aux regroupements correspondants. Des dispositions spécifiques ont été prises pour traiter le cas particulier de l’ancienne région Alsace et de l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais, dans lesquelles existaient non pas une chambre régionale stricto sensu mais une chambre de région cumulant les compétences d’une chambre régionale et de chambres départementales.

Participation des employeurs a l’effort de construction et distribution des emplois de cette participation

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.

Afin de renforcer l’efficacité et la réactivité d’Action Logement, le projet de loi permettra de créer une nouvelle structure plus cohérente qui :

• pilote l’ensemble du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l’État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en œuvre ;

• ouvre un pôle « service unique », chargé de collecter la PEEC et de proposer des solutions en matière de logement aux salariés ;

• crée un pôle « immobilier », chargé de rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales.

Ce nouvel organisme devra garantir l’équité dans la distribution des services et la prise en compte dans les territoires, au bénéfice des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, et des organismes de logement social, quel que soit leur statut.

Dans le dialogue avec les partenaires sociaux, le Gouvernement sera attentif à ce que la réforme traduise concrètement une évolution et une modernisation des politiques sociales de l’habitat. 

Chaque année, le groupe Action Logement, qui possède 900 000 logements sociaux et intermédiaires, loge plus de 70 000 ménages, en lien avec plus de 220 000 entreprises employant 14 millions de salariés.

Réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Les réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), constitués d’établissements publics dont les missions principales sont le soutien au développement économique des entreprises et à l’insertion des jeunes dans l’emploi par l’apprentissage, sont engagés dans une réforme d’envergure visant à les adapter à la nouvelle organisation territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier reprend certaines des dispositions relatives aux réseaux consulaires du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques annulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 pour des raisons de procédure.

Elle permet la réduction du nombre d’établissements des deux réseaux, tout en respectant le libre choix des élus consulaires et en maintenant un service de proximité nécessaire au soutien des entreprises.

Grâce à ces fusions, les établissements pourront, dans un cadre rénové, mettre en œuvre plus facilement les mutualisations et procéder aux économies d’échelles nécessaires, dans un contexte budgétaire contraint.

Concrètement, les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) qui le souhaitaient, ainsi que les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) qui leur sont rattachées, ont pu fusionner à compter du 1er janvier 2016 pour mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions, sans attendre les élections des membres des chambres de commerce et d’industrie prévues à la fin de cette année. Cette mesure a ainsi permis aux deux chambres régionales normandes de fusionner en début d’année.

L’ordonnance contient également les dispositions permettant l’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale. L’objectif est de disposer d’une seule chambre de niveau régional comme interlocuteur unique du conseil régional dans les sept nouvelles régions fusionnées. Le choix de la forme juridique de la nouvelle chambre de niveau régional devait être opéré au plus tard le 31 janvier 2016 par les élus, qui seront renouvelés en fin d’année, étant précisé que le périmètre actuel des CMA de niveau régional est maintenu jusqu’au 31 mars 2016, afin de permettre rapidement les regroupements régionaux attendus. Les décrets créant les CMA des régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie et Auvergne-Rhône-Alpes ont déjà été publiés. Les décrets créant les CMA des régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Bourgogne-Franche-Comté et Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine interviendront avant le 31 mars prochain.

ORDONNANCES

Réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aeroport Paris-Charles-de-Gaulle

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

Le projet CDG Express vise à réaliser une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, adaptée aux besoins des passagers aériens.

Contrairement à d’autres aéroports internationaux, l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ne bénéficie actuellement pas d’une desserte dédiée, ce qui conduit tous les passagers aériens à emprunter la route (les autoroutes A1 et A3, qui sont déjà parmi les axes les plus chargés d’Ile-de-France et génèrent de fortes pollutions) ou les transports collectifs traditionnels (RER B), d’ores et déjà fortement saturés par les trajets domicile-travail.

Lors des comités interministériels du Grand Paris du 13 octobre 2014 et du 15 octobre 2015, le Gouvernement a annoncé sa volonté de mettre en service CDG Express avant 2024.

L’ordonnance, prévue par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prévoit de confier, dans le cadre d’un contrat de concession de travaux, la mission de conception, financement, réalisation et exploitation de l’infrastructure ferroviaire à une société, filiale de l’établissement public SNCF Réseau et de la société anonyme Aéroports de Paris.

CDG Express permettra de favoriser le report modal de la route vers le rail. Il apparaît comme un facteur déterminant pour la compétitivité économique et l’attractivité touristique de la région capitale. Il constitue un atout dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques de 2024 et de l’Exposition universelle de 2025.

Adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte.

Pour l’essentiel, le mécanisme de prime d’activité sera identique à celui retenu en métropole, exception faite d’adaptations aux particularités juridiques de Mayotte. En particulier :

- la construction de la prime sera articulée avec les spécificités des prestations sociales à Mayotte ;

- l’ordonnance prévoit la gestion par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et non par une caisse d’allocations familiales (CAF).

COMMUNICATIONS

Le bilan de la grande conférence de santé

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication relative au bilan de la grande conférence de santé.

Cet évènement, qui s’est tenu le 11 février 2016 au Conseil économique, social et environnemental, à l’initiative du Premier Ministre, s’est concentré sur les attentes des professionnels en matière de formation et de conditions d’exercice, en cohérence et complémentarité avec la loi de modernisation de notre système de santé. La Grande conférence est le fruit d’un très important travail de concertation mené depuis plusieurs mois par Anne-Marie Brocas, présidente du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et par Lionel Collet, professeur de médecine et Conseiller d’Etat. La quasi-totalité des organisations étudiantes et professionnelles paramédicales et médicales, associatives, syndicales, ordinales, ou institutionnelles se sont mobilisés pour contribuer à ces travaux, ainsi que le Conseil national de l’ordre des médecins. Le syndicat médical MG France, principal syndicat représentatif des médecins généralistes, y a envoyé des observateurs. Au total, près de 450 personnes, usagers et acteurs du monde de la santé ont débattu des enjeux de la formation médicale et paramédicale, du développement des compétences tout au long de la carrière, des conditions d’exercice et de protection sociale, du numérique, et de la gouvernance territoriale. Enfin, 85 contributions écrites ont été postées sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé.

Au terme des débats, le Gouvernement a dressé une feuille de route comportant 22 mesures en faveur de l’innovation pour la formation et pour l’exercice professionnel tout au long de la carrière.

En matière de formation, les modalités d’accès aux études de santé seront réorganisées pour diversifier les orientations des étudiants, améliorer la culture de l’interprofessionalité, et la répartition territoriale des futurs professionnels de santé. La formation visera le développement d’un véritable projet professionnel, renforcera la place de l’Université en offrant à chaque étudiant une filière complète de formation et de recherche et améliorera les avantages sociaux des étudiants des filières paramédicales. La filière universitaire de médecine générale sera dotée de façon pérenne de 80 emplois supplémentaires de chefs de clinique. La maîtrise de stage sera revalorisée. Enfin, à terme, sera constitué un corps d’enseignants chercheurs en maïeutique et en sciences paramédicales.

L’attractivité des métiers sera améliorée, notamment en facilitant les exercices mixtes entre la ville et l’hôpital, et en renforçant la protection sociale des professionnels de santé libéraux, dont la protection maternité pour ceux qui exercent en secteur 1, ou en secteur 2 qui s’engagent à développer leur activité à tarif opposable. Par ailleurs, le Gouvernement a repris la proposition du Conseil national de l’Ordre des médecins, soutenue par les jeunes médecins, d’une recertification régulière des compétences professionnelles, par les professionnels eux-mêmes. Enfin, dès 2016, les ordres professionnels et les collèges nationaux de professionnels proposeront des modalités de gestion des risques psycho-sociaux des professionnels de santé.

La Grande conférence de la santé a permis de répondre aux attentes des professionnels de santé en matière, notamment, de formation, et de conditions d’exercice depuis l’installation et tout au long de la carrière. La ministre chargée de la santé, en accord avec le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, s’est engagée à une mise en œuvre rapide de la feuille de route, dont 14 des 22 mesures seront initiées dès 2016.

L’agenda parlementaire

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative à l’agenda parlementaire de février à juillet 2016.

• Au cours du premier trimestre, la poursuite des réformes engagées.

Cinq projets de loi devraient être définitivement adoptés par le Parlement au cours des mois de février et mars :

• le projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

• le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs ;

• le projet de loi relatif au droit des étrangers en France ;

• le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

• le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Par ailleurs, une part substantielle de l’agenda sera consacrée à l’aboutissement d’initiatives parlementaires, avec l’adoption définitive de six propositions de loi :

• la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs ;

• la proposition de loi d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée ;

• la proposition de loi relative à la protection de l’enfant ;

• la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel ;

• les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

Les engagements pris par le Président de la République devant le Congrès réuni à Versailles le 16 novembre dernier prendront une place importante dans l’ordre du jour du Parlement des deux prochains mois, avec :

• le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, que le Sénat examinera en première lecture les 16 et 17 mars ;

• le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, qui sera discuté en première lecture à l’Assemblée nationale début mars et au Sénat fin mars.

• Par ailleurs, les principes fixés par la révision constitutionnelle seront mis en œuvre, lorsque celle-ci aura abouti, dans deux projets de loi d’application : le projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et le projet de loi portant réforme de la déchéance de la nationalité. De même, la ratification de la Convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie sera inscrite à l’ordre du jour.

Cette période permettra par ailleurs de poursuivre ou de commencer l’examen d’autres textes, dont :

• la première lecture à l’Assemblée nationale, début mars, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;

• les deuxièmes lectures à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la biodiversité et du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

• Au cours du deuxième trimestre, l’engagement de nouvelles réformes.

A partir du début du mois d’avril de nouvelles réformes seront soumises au Parlement afin qu’elles puissent être adoptées définitivement avant la suspension estivale des travaux parlementaires :

• le projet de loi relatif au travail, qui sera examiné en première lecture à l’Assemblée début avril et au Sénat en mai ;

• le projet de loi égalité-citoyenneté, dont l’examen commencerait en mai à l’Assemblée nationale et se poursuivra en juin au Sénat.

La France préside la COP 21 et doit par conséquent être le premier ou l'un des premiers pays à ratifier l'accord de Paris. Le Parlement sera donc saisi de la ratification de l’Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques au mois d’avril, dans les semaines qui suivront sa signature à New-York.

Le deuxième trimestre permettra également au Parlement :

• d’engager une nouvelle réforme majeure pour l’économie : le projet de loi relatif à la transparence, à la modernisation de la vie économique et la lutte contre la corruption, présenté par le ministre des finances et des comptes publics, sera examiné en première lecture à partir de la fin mai ;

• d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées les propositions de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

Le parcours législatif d’autres textes se poursuivra :

• les réformes en matière de justice, pour renforcer la protection des Français et mettre le service de la justice à portée de tous, avec le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, qui devrait être adopté définitivement à la fin mai ; le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle ; et le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société. L’adoption définitive de ces trois projets pourrait intervenir avant la fin du semestre ;

• le projet de loi relatif à la biodiversité, qui sera examiné en deuxième lecture au Sénat au printemps, avant de franchir les dernières étapes vers son adoption définitive ;

• le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui sera soumis au Sénat en deuxième lecture au printemps ;

• et le projet de loi pour une République numérique.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, à compter du 10 mars 2016.

Sur proposition du ministre de la défense :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air et du service de santé des armées.

Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

- Mme Selma MAHFOUZ est nommée directrice de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Thomas CAMPEAUX, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé directeur des libertés publiques et des affaires juridiques à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, à compter du 1er mars 2016 ;

- M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de la Loire exercées par M. Fabien SUDRY.

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