Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 16 mars 2016

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

Adaptation du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis et Futuna

ORDONNANCES

Cadre juridique de la gestion d’actifs

DECRET

Commissariat aux comptes

Adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale

Réutilisation des informations publiques

Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives

COMMUNICATIONS

La mixité sociale dans les collèges 

La mise en œuvre du prélèvement à la source

Les résultats du dispositif « Embauche PME »

70 ans de la loi de départementalisation des outre-mer

PROJET DE LOI

ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES A SAINT-BARTHELEMY, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A WALLIS ET FUTUNA

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier adapte aux territoires d’outre-mer concernés l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, la directive 2009/138/CE, dite Solvabilité II, qui crée un nouveau cadre prudentiel européen unifié pour les organismes d’assurance et est entré en vigueur au 1er janvier 2016.

ORDONNANCE

CADRE JURIDIQUE DE LA GESTON D’ACTIFS

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.

Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, transpose la directive OPCVM V (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières), modernise le cadre juridique applicable à la gestion d’actifs en outre-mer.

Il s’agit de renforcer la protection des épargnants ayant investi dans un OPCVM. Les missions et le régime de responsabilité des dépositaires agissant pour le compte d’OPCVM sont notamment clarifiés, ce qui permet d’assurer aux investisseurs dans des OPCVM de disposer d’un cadre hautement protecteur et sécurisé.

L’ordonnance actualise également le cadre juridique applicable, dans les collectivités d’outre-mer, à la gestion d’actifs. Cette modernisation permet d’étendre et adapter de nombreuses dispositions issues de la réglementation européenne, pour garantir la sécurité juridique des activités, et assurer un niveau de protection des investisseurs équivalent partout en France.

ORDONNANCE

COMMISSARIAT AUX COMPTES

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.

Au lendemain de la crise financière de 2008, la Commission européenne a pris l’initiative d’une réforme du contrôle légal des comptes, en vue de renforcer la confiance des citoyens et des investisseurs dans les marchés financiers. Le contrôle légal des comptes des entreprises occupe en effet un rôle essentiel pour garantir la qualité et la crédibilité de l’information financière qu’elles émettent.

La démarche européenne visant à accroître les garanties liées à l’indépendance des contrôleurs légaux et à renforcer les moyens de contrôle et de supervision de cette activité a abouti à l’adoption de deux textes :

- le règlement 537/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle des comptes d’entités d’intérêt public (EIP) ;

- la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.

L’ordonnance, rédigée en concertation avec la profession, les organisations représentant les entreprises, de même que les autorités sectorielles (Haut conseil du commissariat aux comptes, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers), met le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, en ce qui concerne les règles de niveau législatif contenues dans le code de commerce.

Ses principaux apports sont relatifs d’une part, aux garanties d’indépendance des commissaires aux comptes, et d’autre part, à l’autorité de supervision du commissariat aux comptes.

1) Les garanties d’indépendance des commissaires aux comptes sont renforcées par une série de dispositions, tout particulièrement dans le cadre de la certification des comptes d’entités d’intérêt public, catégorie qui inclut les sociétés cotées, les établissements de crédit et les entreprises du secteur de l’assurance.

Ainsi, les commissaires aux comptes des entités d’intérêt public seront désignés à l’issue d’une procédure de sélection mettant en concurrence plusieurs acteurs. Leur indépendance est en outre garantie par deux mécanismes. L’obligation de rotation des mandats et également des signataires limite la durée d’intervention d’un commissaire aux comptes vis-à-vis d’une entreprise. Le co-commissariat aux comptes permet la désignation de plusieurs commissaires aux comptes, pour une durée qui peut dès lors être plus longue.2.-

Par ailleurs, les commissaires aux comptes sont soumis à de nouvelles règles d’encadrement pour les prestations qu’ils fournissent à leurs clients. Si la possibilité de fournir d’autres services que la certification des comptes leur est reconnue, certains services, dont la liste sera établie par voie réglementaire, leur seront interdits, quelle que soit la qualité de l’entreprise cliente. S’il s’agit d’une entité d’intérêt public, des dispositions spécifiques limiteront le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes pour ces services.

Le système de sanctions est profondément modifié, en application des textes européens. Outre les commissaires aux comptes eux-mêmes, leurs associés ou collaborateurs ainsi que les personnes et entités soumises à l’obligation de certification des comptes et les dirigeants de celles-ci sont désormais passibles de sanctions en raison de manquements spécifiques à la nouvelle réglementation. Des sanctions de nature pécuniaire pourront être prononcées. Dans tous les cas, elles ne le seront qu’à l’issue d’une procédure rationalisée, offrant les garanties nécessaires, parmi lesquelles un recours possible devant le Conseil d’Etat.

2) Le rôle et les prérogatives du Haut conseil du commissariat aux comptes, autorité publique indépendante chargée de la supervision de la profession de commissaire aux comptes, sont renforcés. Sa composition et son organisation sont modifiées. Ainsi, le Haut conseil se voit dotée de compétences redéfinies pour l’inscription des commissaires aux comptes, la supervision de la formation continue et l’élaboration des normes applicables à la profession, ainsi que de pouvoirs d’enquête et de sanction. Un bureau composé du président et de deux membres élus par le collège sera compétent pour prononcer certaines décisions administratives individuelles. Une formation restreinte, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire et comprenant quatre membres du collège, sera chargée de prononcer les sanctions. Les commissaires aux comptes, désormais représentés au sein du Haut conseil, conformément aux règles européennes, par des professionnels ayant cessé leur activité depuis plus de trois ans, resteront néanmoins associés à la régulation de la profession.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes participera aux missions de surveillance du Haut conseil dans le cadre de conventions de délégation conclues avec lui. Une commission placée auprès de ce dernier, composée à parité de membres du collège et de commissaires aux comptes en exercice, aura pour mission de préparer les normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes avant leur adoption par le collège.

L’ordonnance sera complétée par un décret en Conseil d’Etat. Il s’agit de la plus importante réforme dans ce domaine depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Cette réforme entrera en vigueur le 17 juin prochain.

ORDONNANCE

ADAPTATION DES SOCIETES D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL A LA REFORME REGIONALE

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale (SAFER).

Cette ordonnance, prise sur le fondement du 1° du IV de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, adapte, pour certaines SAFER, le délai qui leur est laissé pour se constituer à l’échelle régionale ou interrégionale conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Les SAFER dont la zone d’action est incluse dans le périmètre de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes et de la région Pays de la Loire auront jusqu’au 1er juillet 2018, au lieu du 1er juillet 2016 comme prévu initialement, pour mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle organisation régionale issues de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales

Par ailleurs, afin que les SAFER dont la zone d’action ne correspond pas au périmètre des nouvelles régions à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance puissent poursuivre leurs activités durant la phase de mise en conformité avec ce périmètre, l’ordonnance proroge les droits de préemption et les autorisations à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire qui leur sont accordés, pour un délai qui s’achève au plus tard douze mois à compter de l’intervention de l’agrément traduisant leur constitution à l’échelle régionale ou interrégionale.

ORDONNANCE

DECRET REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification a présenté une ordonnance portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration et un décret relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration (dispositions réglementaires).

Ces textes complètent le code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur au 1er janvier 2016, pour y intégrer les dispositions législatives et réglementaires relatives à la réutilisation des informations publiques, respectivement issues de la loi du 17 juillet 1978, dite loi « CADA », telle que modifiée par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, et de son décret d’application du 30 décembre 2005.

DECRET

COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Le décret réforme les textes constitutifs de l’établissement, qui ont plus de quarante ans et qui doivent être adaptés aux réalités du CEA d’aujourd’hui.

Conformément aux décisions du Président de la République formulées lors du Conseil de Politique Nucléaire du 8 juillet 2015 :

1) le décret précise et recentre le CEA sur les 4 missions stratégiques suivantes :

- la dissuasion nucléaire et la participation à la lutte contre la prolifération et le terrorisme nucléaire ;

- les énergies renouvelables et les nouvelles technologies de l’énergie ;

- le nucléaire civil ;

- la recherche fondamentale appliquée et technologique nécessaire à ces trois activités.

2) le décret renforce le pilotage stratégique du CEA :

- l’établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de l’énergie, de la recherche, de l’industrie et de la défense ;

- le conseil d’administration, qui voit son rôle étendu, est amené à délibérer sur toutes les décisions les plus importantes pour l’établissement ;

- un comité des engagements sur les activités civiles du CEA est mis en place. Constitué de représentants des ministères et d’experts du CEA, ce comité est chargé de vérifier la cohérence entre les programmes et les moyens financiers.

3) le décret renforce le rôle stratégique du comité de l’énergie atomique, dont le rôle de la présidence est clarifié. La fréquence de ses réunions est adaptée.

4) le décret conforte la mission de conseil scientifique du Gouvernement exercée par le Haut-commissaire à l’énergie atomique.

COMMUNICATION

LA MIXITE SOCIALE DANS LES COLLEGES

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative au développement de la mixité sociale au collège, à partir de l’engagement volontaire de 21 départements.

La singularité de la démarche repose dans le fait qu’elle émane des acteurs et des besoins des territoires, le ministère donnant l’impulsion et le soutien nécessaire aux initiatives locales. Elle est ainsi complémentaire des autres politiques ministérielles engagées en faveur de la mixité sociale, qu’il s‘agisse du renforcement des dispositions favorisant une meilleure répartition du logement social, de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville ou de la refonte de l’éducation prioritaire.

Sur la base d’outils de diagnostic de la ségrégation sociale mis à disposition des collectivités par les services académiques, 25 territoires pilotes ont été identifiés. Sur chaque territoire, les collectivités locales et l’éducation nationale élaborent des solutions spécifiques pour améliorer la mixité sociale au collège, en associant l’ensemble de la communauté éducative, notamment les parents d’élèves. Deux grands types de solutions sont actuellement privilégiées : le travail sur la sectorisation pouvant aller jusqu’à la création de secteurs multicollèges, et l’amélioration de l’attractivité des établissements par la carte des formations.

Sous réserve de l’issue des concertations qui se tiennent actuellement, une majorité des territoires pilotes devrait voir des solutions opérationnelles mises en œuvre dès la prochaine rentrée, qui seront évaluées scientifiquement afin de permettre l’essaimage et la diffusion des solutions les plus efficaces pour améliorer la mixité sociale et scolaire dans les collèges.

COMMUNICATION

LA MISE EN ŒUVRE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

 Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Le 19 mai 2015, à Carcassonne, le Président de la République a annoncé sa volonté de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018. Le principe de la réforme a été confirmé par le Parlement dans la loi de finances pour 2016.

Dans une société où la linéarité des parcours personnels comme professionnels n’est plus la norme, faire coïncider le moment où l’on perçoit son revenu et celui où l’on acquitte ses impôts est un réel progrès. Cette réforme protège également les Français qui doivent faire face aux aléas de la vie : elle évite aux contribuables qui subissent d’importants changements, parfois imprévisibles, des difficultés de trésorerie.

Pour tous les contribuables, qu’ils soient salariés ou non, le prélèvement à la source sera un système simple et souple pour que le prélèvement de l’impôt s’adapte automatiquement aux revenus. En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, les contribuables pourront demander une modulation du prélèvement.

Cette réforme préserve les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu et la prise en compte des caractéristiques conjugales et familiales.

La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2018 et bénéficiera à la quasi-totalité des Français, salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers.

Pour les contribuables dont le revenu est constitué de traitements et salaires ou de revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé par les tiers versant le revenu, employeurs et caisses de retraite notamment. Pour les travailleurs indépendants, l’impôt sera versé sous forme d’acomptes, selon des modalités proches de celles existant aujourd’hui. Ces modalités seront également appliquées aux revenus fonciers perçus par les propriétaires.

La confidentialité de l’impôt sera préservée. L’administration fiscale restera le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire de leurs informations fiscales dans la déclaration de revenus. Elle continuera à adresser l’avis d’imposition comme aujourd’hui, ou pour les non imposables, l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR), innovation de 2016 disponible dès la déclaration en ligne. C'est aussi l'administration fiscale qui communiquera à l'employeur le taux de prélèvement à la source à appliquer. Les contribuables pourront par ailleurs opter, au sein d’un couple, pour des taux différenciés qui permettront de répartir les prélèvements en fonction des disparités de revenus.

Concrètement, en 2017, rien ne changera, l’impôt sera acquitté sur la base des revenus 2016. Les contribuables recevront néanmoins à l’automne le taux de prélèvement qui sera appliqué à leurs revenus à partir de 2018. A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sera prélevé sur les revenus de 2018.

Sur la base de ces principes, une concertation va être engagée avec les parlementaires, les partenaires sociaux et l’ensemble des parties intéressées pour finaliser la réforme, qui sera présentée au Parlement cet été.

Evoquée depuis des années, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, déjà mise en œuvre par la plupart des partenaires économiques de la France, est désormais enclenchée. Elle sera votée en 2016 et mise en œuvre au 1er janvier 2018.

COMMUNICATION

LES RESULTATS DU DISPOSITIF « EMBAUCHE PME »

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication portant sur les résultats du dispositif « Embauche PME ».

Le Gouvernement a mis en place cette mesure afin de soutenir les embauches dans les petites et moyennes entreprises. Elle s’inscrit dans le cadre de sa mobilisation en faveur de l’emploi, et fait suite aux annonces du Président de la République le 18 janvier.

Pour chaque embauche réalisée cette année d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois, avec un salaire inférieur ou égal à 1,3 Smic (soit 22 877 euros brut annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures), les entreprises ou associations de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide de 4 000 € sur les deux premières années suivant l’embauche, soit 500 € par trimestre.

Cette aide doit permettre d’accélérer le retour à l’emploi des personnes actuellement au chômage. Son ciblage vise en particulier à favoriser l’emploi de qualité pour les demandeurs d’emploi les moins qualifiés. Elle est financée par des économies supplémentaires par l’ensemble des acteurs de la dépense publique. Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs de soutien à l’emploi et la compétitivité mis en place par le Gouvernement, au premier rang desquels le pacte de responsabilité et de solidarité, et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Cette mesure vient par ailleurs étendre l’aide à la première embauche mise en place en juin dernier, qui continue parallèlement de s’appliquer.

En apportant un soutien sans précédent, cette aide est aussi une opportunité pour les entreprises qui retrouvent le chemin de la croissance, de ne pas hésiter à embaucher et d’accélérer la décision de recruter. Les entreprises qui avaient en tout état de cause l’intention d’embaucher trouvent ici l’occasion d’améliorer leur trésorerie ou de dégager des marges de manœuvre supplémentaires pour investir.

Le recours à cette aide a été rendu le plus simple possible. Le dispositif est facile d’accès, la procédure largement dématérialisée, les démarches sont simplifiées et ne nécessitent aucune pièce justificative au moment de la déclaration. Une adresse en ligne embauchepme.gouv.fr et un numéro d’appel permettent d’accéder à toute l’information nécessaire.

 

Cette mesure connaît d’ores et déjà un démarrage dynamique, avec 84 000 demandes à ce jour dans près de 40 000 entreprises, et avec une accélération du nombre de demandes reçues chaque jour. Un tel rythme devrait permettre au dispositif de bénéficier à environ 1 million d’embauches à la fin de l’année, en ligne avec les attentes du Gouvernement.

L’aide remplit en outre ses objectifs : les trois quarts des demandes d’aide concernent des CDI, 35 % des bénéficiaires ont moins 26 ans et 80 % des demandes concernent des salariés employés dans des entreprises de moins de 50 salariés.

COMMUNICATION

70 ANS DE LA LOI DE DEPARTEMENTALISATION DES OUTRE-MER

La ministre des outre-mer a présenté une communication portant sur les 70 ans de la loi de départementalisation de quatre territoires : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.

Le 19 mars 1946, la loi de départementalisation constituait l’aboutissement de revendications portées par les représentants des colonies des Antilles (Guadeloupe et Martinique), de Guyane et de la Réunion dès la seconde moitié du XIXème siècle. La demande d’« assimilation » de leur territoire et de leur population à la France était partagée par la majorité des populations locales.

Juste après la seconde guerre mondiale, les représentants des « quatre vieilles colonies », Aimé Césaire, Léopold Bissol, Gaston Monnerville et Raymond Verges, déposèrent trois propositions de loi pour faire de ces territoires des départements français. Examinées par l’Assemblée nationale, les demandes des quatre territoires fusionnées dans un seul texte ont été adoptées à l’unanimité.

La loi du 19 mars 1946 et l’article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 ont ainsi permis « l'assimilation » juridique à la métropole consistant en la pleine application du droit commun de la République. Ce changement statutaire était alors perçu comme la garantie de l'égalité civile, juridique, économique et sociale.

Ce que les promoteurs de la départementalisation désiraient si ardemment, c’était la pleine appartenance de tous les territoires de France à la République. Ce qu’ils réclamaient de la manière la plus forte, c’était la garantie de l'application d’un droit social commun à tous les Français. C’est d’ailleurs le retard d’extension des lois sociales dans les décennies qui ont suivi 1946 qui a pu entraîner, pendant une période, la critique du modèle départementaliste.

Aujourd’hui, les quatre départements de 1946 sont complètement intégrés à la France et à l’Europe.

L’idéal d’égalité républicaine entre les territoires, entre les populations de France, est toujours bien présent chez les Français. De Mayotte, où la départementalisation est en marche depuis 2011, à la Guyane, en passant par Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Antilles ou la Réunion, l’égalité est toujours une très forte revendication dans les Outre-mer. Partout, la force du message d’Aimé Césaire demeure : on ne peut accepter de citoyens français « entièrement à part ». Tous les Français doivent être des citoyens « à part entière ».

Le 19 mars 2016, la commémoration du 70ème anniversaire de la départementalisation sera l’occasion de rappeler que la quête d’égalité est toujours d’actualité. La quête d’égalité a toujours été au cœur des luttes sociales outre-mer comme dans l’hexagone. L’accession à l’égalité des droits sociaux dans les départements d’outre-mer est venue compléter, dans les années 90, l’égalité des droits posée par la loi de départementalisation. Les 30 engagements en faveur des outre-mer pris par le Président de la République commandent l’action du Gouvernement dans le sens d’un retour d’un Etat plus solidaire dans les outre-mer.

L’objectif du Gouvernement est aujourd’hui l’égalité réelle car il reste encore beaucoup à faire pour que le rattrapage soit plein et entier. C’est tout le sens de la mission sur l’égalité réelle confiée au député Victorin Lurel et de la nomination d’une secrétaire d’Etat chargée de l’égalité réelle.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Fabrice LENGLART, inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur, adjoint au commissaire général à la stratégie et à la prospective.

Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Abdennour BIDAR, professeur agrégé, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (tour extérieur).

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- Mme Anne BOUYGARD est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 4 avril 2016.

Fichier PDF (79 Ko):  16.03 Compte rendu du Conseil des ministres

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