Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 16 mai 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

MESURES INSTITUTIONNELLES RELATIVES A LA VILLE DE PARIS ET REGLES BUDGETAIRES, FINANCIERES, FISCALES ET COMPTABLES APPLICABLES A LA VILLE DE PARIS

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris.

Ces deux ordonnances ont été adoptées en application de l'article 8 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui institue une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Ville de Paris », à la place de la commune et du département de Paris. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle collectivité parisienne exercera sur son territoire les compétences de la commune et du département de Paris.

Les deux ordonnances prévoient les modifications juridiques utiles à la substitution de la Ville de Paris à la commune de Paris et au département de Paris dans les différents codes, ainsi que les dispositions financières nécessaires à la fusion des deux collectivités.

 

ORDONNANCE

TRAITEMENT JURIDICTIONNEL DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui supprime les juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale (tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité, cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et commissions départementales et centrale de l’aide sociale) dans l’objectif de simplifier le traitement de ces litiges concernant souvent des personnes en difficulté. Les contentieux relevant de l’ordre judiciaire relèveront, à compter du 1er janvier 2019, des tribunaux de grande instance et cours d’appel spécialement désignés. Les contentieux relevant de l'ordre administratif relèveront à compter de la même date des juridictions administratives de droit commun.

Afin d’assurer la mise en œuvre de ce transfert juridictionnel, il s’est avéré nécessaire d’adapter diverses dispositions issues principalement du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de l’action sociale et des familles et du code de l’organisation judiciaire. Ces modifications visent à donner sa pleine portée au recours préalable instauré en matière de contentieux technique à caractère médical et à préciser les dispositions relatives au déroulement des mesures d’instruction pouvant porter sur des éléments à caractère médical ou en lien avec le handicap.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail demeure compétente jusqu’au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2022, pour juger les procédures dont elle aura été saisie avant le 1er janvier 2019. Les cours d’appels spécialement désignées et la cour compétente pour connaître du contentieux de la tarification connaîtront ainsi exclusivement des instances engagées à compter du 1er janvier 2019.

 

ORDONNANCE

TRANSFERT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET ACCES AUX CORPS DU MINISTERE DE LA JUSTICE

 La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté une ordonnance fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.

Cette ordonnance fixe les modalités, d’une part, du transfert des personnels administratifs des juridictions sociales, d’autre part, de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, tire les conséquences de la suppression au 1er janvier 2019 des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et des commissions départementales d’aide sociale, qui seront remplacés par la constitution d’une formation collégiale au sein de tribunaux de grande instance spécialement désignés.

Elle prévoit les mécanismes statutaires dérogatoires nécessaires afin de permettre aux personnels constituant les secrétariats-greffe des juridictions, actuellement en charge des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, d’une part, de continuer leur activité au sein de ces tribunaux de grande instance ou des cours d’appel et, d’autre part, d’intégrer de manière pérenne la communauté de travail de ces juridictions.

Ces personnels sont constitués de salariés de droit privé mis à disposition par les organismes de sécurité sociale ainsi que de fonctionnaires ou de contractuels de l’Etat relevant du ministère des solidarités et de la santé.

Les fonctionnaires mis à disposition auprès du ministère de la justice pourront opter pour un détachement ou une intégration directe dans les corps de ce ministère.

Les salariés de droit privé dont la mise à disposition se poursuivra auprès du ministère de la justice bénéficieront, avec les personnels contractuels de droit public, d’un mécanisme de recrutements réservés exceptionnels afin de permettre, s’ils le souhaitent, leur titularisation dans ces mêmes corps. Celui-ci sera également applicable aux agents de droit privé de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail dont l’activité sera transférée progressivement à des cours d’appel spécialement désignées.

 

ORDONNANCE

LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la distribution d’assurances.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement du V de l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle porte sur les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (DDA).

Cette directive, qui doit être transposée par les États membres avant le 1er juillet 2018, est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne. Par rapport à la DIA qu’elle remplace, la DDA innove sur plusieurs points importants.

Ainsi, le nouveau régime ne porte plus seulement sur l’activité d’intermédiation mais sur l’activité de distribution de produits d’assurance. Elle s’applique donc non seulement aux intermédiaires d’assurance mais également aux assureurs lorsqu’ils commercialisent directement leurs contrats. Ce faisant, elle unifie le cadre règlementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance.

Ce texte, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec l’intérêt des clients, vise principalement à renforcer l’information précontractuelle, à prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, à mieux prévenir les conflits d’intérêts et à améliorer la formation continue des distributeurs.

Le nouveau régime européen renforce le devoir de conseil obligatoire existant en droit national, quel que soit le mode de distribution des produits, afin de garantir la pertinence de l’offre d’assurance proposée aux clients.

L’ordonnance sera complétée dans les semaines qui viennent par des mesures réglementaires d’application, afin de permettre au secteur de l’assurance de se préparer en amont à l’entrée en vigueur du nouveau régime, fixée par les textes européens au 1er octobre 2018.

 

COMMUNICATION

BILAN DE LA PREMIERE ANNEE DU QUINQUENNAT

Le Premier ministre a présenté une communication relative au bilan de la première année du quinquennat.

Depuis un an, le Gouvernement met en œuvre les engagements pris devant les Français durant la campagne présidentielle. Mois après mois, de rapides et profondes transformations ont été engagées dans tous les domaines. Conduites avec méthode et dans la concertation, ces transformations répondent à trois objectifs : libérer les énergies, protéger les Français, rassembler et unir notre pays.

Libérer.

Le Gouvernement s’est d’abord attaché à lever les principaux freins à l’activité. Les ordonnances dites « Travail » offrent ainsi plus de souplesses et de visibilité aux entreprises comme aux salariés. Elles favorisent et simplifient la négociation collective. Elles sécurisent le recours au télétravail et consacrent la hausse des indemnités légales de licenciement. Grâce à la baisse des cotisations sociales, le travail, y compris le travail indépendant, paie mieux qu’il y a un an. La suppression du régime social des indépendants (RSI) et son adossement au régime général améliorent, en la simplifiant, la couverture des travailleurs indépendants.

Toujours dans le but de libérer l’activité, le grand plan d’investissement mobilise 57 milliards d’euros en faveur de secteurs prioritaires. Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés, remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière, mise en place du prélèvement forfaitaire unique, toute la fiscalité a été repensée pour favoriser l’investissement productif. Le soutien de l’Etat à la recherche a été renforcé grâce au maintien du crédit d’impôt- recherche pour les entreprises, à la création du fonds pour l’innovation doté de 10 milliards d’euros et au lancement du programme national sur l’intelligence artificielle.

Grâce à la maîtrise des dépenses publiques, le déficit est en 2017, pour la première fois depuis dix ans, inférieur à 3 % du produit intérieur brut, ce qui permet à la France de sortir de la procédure européenne pour déficit excessif. Le Gouvernement maintiendra ces efforts pour tenir les objectifs qui ont été pris durant la campagne présidentielle. Le programme «Action publique 2022 » offre de nouveaux outils – élargissement du recours au contrat, meilleure reconnaissance du mérite individuel, dématérialisation de 100 % des démarches administratives – pour encourager et diffuser l’innovation dans la fonction publique. La reconnaissance d’un « droit à l’erreur » modifie quant à elle la nature des relations entre l’usager et la fonction publique.

Protéger.

Face à des risques nombreux, de nature très différente, le Gouvernement n’a eu de cesse de répondre aux besoins de protection des Français.

Protection de leur pouvoir d’achat grâce à la suppression de la taxe d’habitation, impôt injuste et inefficace. Protection contre la précarité grâce à la revalorisation de tous les minima sociaux et du soutien aux familles les plus modestes. Protection contre les risques sanitaires : dès le 1er janvier 2018, le nombre de vaccins obligatoires est passé de 3 à 11. Le « plan d’accès aux soins» permettra de lutter contre les déserts médicaux, en doublant le nombre de maisons de santé, en généralisant la télémédecine et en augmentant le nombre de médecins dans les zones les moins dotées. Lors de la rentrée 2018, le service sanitaire mobilisera 47000 étudiants pour assumer des missions de prévention partout sur le territoire. Protection contre le mal-logement : le Gouvernement a réorganisé le secteur de l’habitation à loyer modéré pour que ceux qui en ont le plus besoin aient accès au logement social. Plusieurs mesures – simplification des normes, raccourcissement des délais de recours contre les permis de construire, facilitation de la transformation des bureaux vides en logements – développeront la construction dans les zones les plus tendues.

Pour lutter contre les décrochages scolaires, les élèves de cours préparatoire des zones dites «REP+» bénéficient depuis la rentrée 2017 du dédoublement de leurs classes. Les collégiens volontaires bénéficient quant à eux de quatre heures hebdomadaires de soutien scolaire dans le cadre du dispositif «Devoirs faits». Au lycée, la réforme du baccalauréat, qui supprime les filières et renforce le contrôle continu, offrira plus de liberté, de souplesse et de visibilité aux lycéens. La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants met un terme au tirage au sort et construit une véritable orientation des lycéens dans leur accès à l’enseignement supérieur. Le Gouvernement créera, dès la rentrée 2018, 22000 places supplémentaires dans les filières en tension.

Pour protéger les Français contre le risque du chômage, le Gouvernement a fait le choix d’investir massivement dans le développement des compétences. L’apprentissage sera désormais plus attractif pour les jeunes, mieux adapté aux besoins des entreprises et plus facile à développer. La formation professionnelle bénéficiera en priorité à ceux qui en ont le plus besoin. Ses règles seront plus avantageuses pour les petites et moyennes entreprises. Les actifs disposeront d’une information claire et objective sur la qualité des formations et sur leurs débouchés. Les salariés qui souhaitent développer un projet personnel pourront, une fois tous les cinq ans, démissionner, tout en conservant leur droit à une indemnisation au titre du chômage. Les travailleurs indépendants bénéficieront également d’une prestation d’assurance chômage qui constituera un nouveau filet de sécurité.

La France fait face à un risque terroriste élevé. Le Gouvernement a ainsi maintenu une vigilance et une détermination totales pour protéger la population, à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières. Le budget des armées bénéficiera d’une augmentation annuelle de ses moyens d’1,8 milliard d’euros sur le quinquennat. Cette augmentation a notamment permis de faire face aux engagements des armées françaises au Sahel comme au Levant.

Sur le territoire national, l’adoption de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a permis de mettre fin à l’état d’urgence et de renforcer notre arsenal juridique. Le Gouvernement a en outre augmenté les effectifs du renseignement et repensé le dispositif « Sentinelle » pour le rendre plus mobile. Plus globalement, grâce au recrutement de 10 000 policiers et gendarmes durant le quinquennat et grâce au déploiement de la police de sécurité du quotidien, les forces de l’ordre sont plus nombreuses et plus visibles sur le terrain, tout en étant mieux équipées.

Fidèle à sa tradition d’accueil, la France a revu sa politique migratoire pour la rendre plus efficace et faire respecter l’État de droit. Le traitement des demandes d’asile a été accéléré. La durée de rétention administrative a été portée de 45 à 90 jours. Dans le même temps, le Gouvernement s’est efforcé d’améliorer les conditions d’accueil des étrangers en situation régulière, par exemple en doublant le nombre d’heures de cours de français.

Engagée dans la protection de l’environnement, la France s’attache depuis un an à se montrer particulièrement exemplaire. Le Gouvernement a ainsi accéléré la mise en œuvre de l’accord de Paris : mobilisation de 20 milliards d’euros dans le cadre du grand plan d’investissement pour financer la transition énergétique ; prime à la reconversion des véhicules anciens ; généralisation du « chèque énergie » ; convergence de la fiscalité diesel-essence d’ici 2022.

Pour aider les agriculteurs français à s’adapter à l’évolution de la demande, le Gouvernement a engagé au travers des états généraux de l’alimentation une vaste transformation du modèle agricole français autour de deux grands objectifs : mieux rémunérer les producteurs et développer massivement la culture et la consommation de produits de l’agriculture biologique.

Unir.

Dans un contexte marqué par la défiance d’un grand nombre de Français vis-à-vis de leurs représentants et par un fort sentiment d’abandon de certains territoires, le Gouvernement a cherché à renforcer l’unité du pays.

D’abord en renforçant la confiance des Français dans leurs institutions. Les deux lois – organique et ordinaire – pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 encadrent de manière plus stricte l’exercice du mandat parlementaire. Le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, et les deux projets de loi qui le complètent, permettront de renforcer encore cette confiance, grâce à l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives, à la réduction du nombre des parlementaires ou à la limitation du cumul des mandats dans le temps.

Ce souci d’unité s’est également traduit par de nombreux plans et mesures qui visent à consolider de manière très concrète la cohésion des territoires: doublement du programme national de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires de la ville, programme « Action cœur de ville », qui consacre 5 milliards d’euros à la rénovation des centres de villes moyennes ; couverture de tout le territoire en internet fixe haut débit d’ici 2020 et très haut débit d’ici 2022. Dans le cadre de la transformation de la politique des transports, le Gouvernement a mis l’accent sur la sécurité routière, notamment en abaissant à 80 km/h la vitesse autorisée sur une partie du réseau routier, et sur les mobilités du quotidien. Ces dernières sontl’objectif principal de la réforme de la SNCF. La décision d’abandonner le projet controversé d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes a permis de rétablir l’État de droit et d’apaiser de fortes tensions, après plus de trente ans d’atermoiements.

Enfin, le Gouvernement a relayé l’action conduite par le Président de la République en faveur d’une France forte dans une Europe forte et pour enclencher une nouvelle dynamique démocratique au sein de l’Union européenne.

Ces transformations, nombreuses, nécessaires, profondes, ne connaîtront ni atténuation, ni temps morts. En libérant plus d’un côté, en protégeant mieux de l’autre, elles renforcent et modernisent le modèle français. Un modèle auquel le Gouvernement et sa majorité, comme l’ensemble des Français, sont profondément attachés.

 

COMMUNICATION

NOTRE-DAME-DES-LANDES ET LES PROJETS D’INFRASTRUCTURES DANS LA REGION GRAND OUEST

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont présenté une communication relative à Notre-Dame-des-Landes et aux projets d’infrastructures dans la région grand Ouest.

Il s’agissait d’un point d’étape sur les travaux d’amélioration des mobilités dans le grand Ouest lancés à la suite de l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Ces enjeux font l’objet d’une concertation continue avec les élus des territoires depuis trois mois et les échanges ont pu se poursuivre lors du déplacement de la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, à Nantes et Rennes le 4 mai 2018. Les actions reposent sur trois axes.

1. S’agissant du réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique, des travaux urgents interviendront entre 2018 et 2020 afin d’accueillir les passagers dans de meilleures conditions.

Avant fin mai 2018, le ministère des transports concertera avec les collectivités territoriales des Pays-de-la-Loire et la région Bretagne les orientations stratégiques du projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique. La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports saisira la commission nationale du débat public à l’automne 2018, afin de lancer une concertation qui se conclura à l’été 2019.

La ministre a également lancé en avril 2018 les procédures de révision du plan de gêne sonore et d’élaboration d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement. Elle a soumis à la concertation publique un projet d’arrêté limitant la circulation nocturne des avions les plus bruyants à Nantes- Atlantique.

Pour les résidents dont l’habitation est exposée à un fort niveau de bruit, seront étudiées dans les prochains mois la mise en place d’un droit de délaissement et une meilleure prise en charge des travaux d’insonorisation.

2. La mise en réseau des aéroports régionaux – notamment ceux de Rennes, Brest, Quimper et Lorient – est à l’étude en lien avec la région Bretagne.

Les conditions du renforcement des liaisons aériennes de Quimper et Lorient sont à l’étude. Afin d’amplifier le développement de l’aéroport de Rennes, l’Etat étudie la possibilité d’étendre les infrastructures sur les terrains adjacents. L’économie de l’aéroport de Brest est solide et son développement ne devrait pas nécessiter d’accompagnement spécifique de la part de l’Etat.

3. L’amélioration des mobilités dans le Grand Ouest repose sur les volets transports du « Contrat d’avenir pour les Pays-de-la-Loire » et du « Pacte d’accessibilité pour la Bretagne » adoptés par les deux régions.

A l’échelle interrégionale, l’amélioration de la liaison ferroviaire entre Rennes et Nantes via Redon sera effective dès septembre 2018. Pour améliorer la connexion du Grand Ouest aux aéroports d’Ile-de-France, les travaux du barreau ferroviaire entre Massy et Valenton reprendront en 2019.

En Pays-de-la-Loire, la priorité est donnée à l’amélioration des liaisons ferroviaires entre Le Croisic, Saint- Nazaire, Nantes, Angers et Le Mans, ainsi qu’entre Nantes et Rennes. Par ailleurs, un travail est en cours pour améliorer les accès routiers à l’aéroport de Nantes-Atlantique. Il s’agira aussi de soutenir le développement du Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire et la réalisation du contournement ferroviaire de Donges y contribuera.

En Bretagne, les objectifs prioritaires de la région sont, d’une part, d’améliorer dès à présent les liaisons ferroviaires entre Brest, Quimper et Rennes en tendant vers un temps de parcours d’1h30 et, d’autre part, d’améliorer la relation entre Brest, Quimper et Paris, avec l’objectif de tendre vers un temps de parcours de trois heures. L’accélération des travaux sur la RN 164 sera étudiée.

Au-delà des enjeux d’infrastructures, un volet innovation sera intégré dans les contrats entre l’Etat et les régions.

S’agissant de l’avenir du site de Notre-Dame-des- Landes, le Gouvernement a pris deux engagements : permettre le retour des terres à leur vocation agricole, garantir le rétablissement de l’Etat de droit sur le site.

Le comité de pilotage réuni le lundi 14 mai à Nantes en présence du ministre de l’agriculture a permis de confirmer que, sur 29 projets agricoles déposés, 15 projets sont susceptibles d’être mis en œuvre rapidement et de se traduire par la signature de conventions d’occupation précaire, première phase de l’engagement dans un processus d’installation légale ; 14 doivent faire l’objet d’approfondissements. Le fait qu’un nombre important d’anciens opposants ait accepté le processus de régularisation proposé par l’Etat est la preuve que la méthode suivie est équilibrée et efficace. Pour ceux des occupants qui n’ont pas voulu inscrire leur avenir dans le cadre d’une installation légale, toutes les conséquences devront en être tirées ; ce sera le rôle de la gendarmerie nationale de continuer à sécuriser la zone, de mettre en œuvre les procédures judiciaires faisant suite aux violences commises à l’encontre des forces de l’ordre et de poursuivre la mise en œuvre des décisions d’expulsions.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Bruno LASSERRE, président de section au Conseil d'Etat, est nommé vice-président du Conseil d’Etat, à compter du 29 mai 2018.

Sur proposition de la ministre des armées :

- Mme l’ingénieure générale de 1ère classe de l’armement Eveline SPINA est nommée directrice des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l’armement.

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- Mme Sabine FOURCADE, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 22 mai 2018.

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