Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 15 novembre 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017.

Ce texte comporte principalement des dispositions législatives de garantie, de simplification ou de lutte contre la fraude et un schéma de crédits, solidaire du dernier décret d’avance, qui ajuste les plafonds des dépenses de l’ensemble des programmes et des missions du budget général. Il maintient l’hypothèse macroéconomique réaliste et prudente retenue par le Gouvernement (1,7 % de croissance du PIB) et répond à une série d’enjeux prioritaires.

 

1/ Confirmation des engagements budgétaires pour 2017 et 2018

Ce texte vise à confirmer la tenue des engagements du Gouvernement en matière de finances publiques, en particulier le passage sous la barre des 3 % de déficit public dès 2017 avec un objectif à 2,9 % :

- S’agissant des dépenses, ce projet de loi de finances rectificative confirme les annulations de crédits de près de 840 millions d’euros nécessaires pour gager un montant équivalent d’ouvertures urgentes en décret d’avance. Ces efforts portent les mesures de redressement en 2017 à plus de 5 milliards d’euros, un montant inédit en cours de gestion. Malgré ces mesures, des crédits non gagés seront également ouverts en loi de finances rectificative pour environ 3 milliards d’euros. Cela porte à environ 7 milliards d’euros le montant des crédits ouverts en cours d’année 2017 pour faire face aux dépenses non couvertes par les textes financiers du précédent Gouvernement et conformément aux chiffres mis en avant par l’audit de la Cour des comptes du mois de juillet.

- S’agissant des recettes, pour compenser l’annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes qui conduit à une dégradation du solde 2017 d’environ 5 milliards d’euros, une surtaxe d’impôt sur les sociétés d’un montant équivalent a été introduite par le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017. Par ailleurs, ce deuxième projet de loi de finances rectificative tire les conséquences des dernières prévisions connues, qu’elles soient favorables (dynamique plus forte que prévue de la taxe sur la valeur ajoutée, révision à la baisse de notre contribution au budget européen) ou défavorables (accélération de la dynamique de dépense des collectivités territoriales).

Ce projet de loi de finances rectificative achève ainsi, pour 2017, l’exercice de sincérisation du budget entamé cet été en couvrant l’ensemble des dépenses obligatoires, en contribuant à apurer des dettes et en prévoyant une réduction du montant des crédits reportés d’une année sur l’autre.

 

2/ Enjeux de simplification

Ce projet de loi de finances rectificative comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la mise en œuvre est confirmée au 1er janvier 2019, afin de poursuivre l’appui aux entreprises en tenant compte des recommandations formulées par la mission d'audit de l’inspection générale des finances et des conclusions de l’expérimentation réalisée cet été.

Le texte prévoit en outre la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État, afin de mieux les mettre en adéquation avec les taux d’intérêt du marché qui ont fortement diminué ces dernières années. Les intérêts moratoires sont ainsi ramenés de 4,8 % à 2,4 % par an.

 

3/ Lutte contre la fraude fiscale

Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le projet de loi de finances rectificative prévoit trois volets de mesures :

- des mesures anti-abus : il appartiendra désormais au contribuable de démontrer que la détention d’actifs dans des pays ne pratiquant pas l’assistance administrative avec la France ou inscrits sur la liste des Etats non-coopératifs n’a pas une visée fiscale ;

- une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (procédures de saisie) ;

- la consolidation du contrôle par l'administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés.

 

4/ Dispositions sectorielles en lien avec l’actualité gouvernementale

Le projet de loi de finances rectificative comporte enfin plusieurs volets de mesures sectorielles, parmi lesquelles peuvent être soulignées :

- Pour l’éducation : limitation du bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux communes ayant fait le choix de sortir de la semaine de quatre jours ;

- Pour le logement : garantie de la bonification, par Action logement,  des prêts accordés par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts ;

- Pour la fiscalité locale : codification des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et report au 1er janvier 2019 de la mise à jour permanente des tarifs des locaux professionnels ;

- Pour le financement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 : les sommes avancées par le comité international olympique seront garanties en cas d’annulation des Jeux Olympiques, comme le précédent Gouvernement s’y était engagé. En outre, en complément des 48 millions d’euros de crédits ouverts par le projet de loi de finances, il est prévu un article portant garantie de l’Etat sur les emprunts souscrits par le comité d’organisation des jeux Olympiques (COJO).

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances présentent ainsi un collectif de fin de gestion qui confirme les engagements du Gouvernement permettant à la France de renouer avec le sérieux budgétaire. Conformément aux objectifs présentés lors du débat d’orientation des finances publiques, ce texte constitue une nouvelle étape dans la volonté du Gouvernement de réduire, d’ici 2022, la dette de 5 points de PIB, la dépense publique de 3 points, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage sous la barre des 3 % – et les prélèvements obligatoires d’un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.

 

PROJET DE LOI

ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES EN 2024

La ministre des sports a présenté un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Cent ans après la dernière édition organisée sur le sol français, les jeux Olympiques et Paralympiques d’été reviendront à Paris en 2024.

Ces Jeux sont une opportunité majeure pour toute la France, qui pourra une nouvelle fois valoriser son patrimoine, mais aussi l’excellence de son savoir-faire en matière d’organisation de grands événements sur la scène internationale.

Durant les sept années à venir, les Jeux seront un accélérateur d’investissement et une opportunité de faire du sport et de ses valeurs des éléments structurants de la cohésion sociale territoriale et de nos politiques publiques dans de nombreux domaines ainsi qu’un levier de transformation de la société.

Afin de préparer au mieux ce grand rendez-vous, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 vise à honorer les engagements souscrits auprès du comité international olympique (CIO) et du comité international paralympique (CIP) en phase de candidature.

Ce projet de loi garantit les conditions d’une préparation optimale et d’une gestion maîtrisée, conformément aux ambitions fixées en phase de candidature, en livrant à bonne date les infrastructures et équipements nécessaires à l’organisation des Jeux. En faisant de la transparence et de l’intégrité un axe important du texte, le projet de loi démontre le volontarisme de la France à promouvoir un nouveau modèle d’organisation responsable et durable des Jeux.

Le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques se structure autour de 4 axes :

- Le titre Ier vise à respecter les dispositions du contrat de ville-hôte conclu entre la Ville de Paris, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le CIO : meilleure protection des éléments relevant de la propriété olympique et paralympique, autorisation du pavoisement de symboles olympiques et paralympiques dans l’espace urbain, ou encore reconnaissance au CIO, au CIP et au comité d’organisation des jeux Olympiques (COJO) de la qualité d’organisateur des Jeux.

- Le titre II permet d’adapter les règles d’urbanisme, d’aménagement ou de logement, afin de respecter les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l’organisation des Jeux.

- Le titre III concerne la sécurité des Jeux, et crée des voies réservées au déplacement des services de secours et de sécurité, des délégations et des athlètes participant aux Jeux.

- Le titre IV est consacré aux dispositions relatives à la transparence et à l’intégrité, qui constituent un aspect primordial de la réussite des Jeux : transmission des déclarations de patrimoine et d’intérêt des principaux dirigeants du COJO à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, contrôle par la Cour des comptes du fonctionnement des organes de gouvernance des Jeux.

Ce projet de loi répond à un engagement global de l’Etat à préparer au mieux ce grand rendez-vous, en installant l’ensemble de l’architecture de la gouvernance des Jeux dans les six mois suivant leur attribution à la France.

Il marque une nouvelle étape de cet engagement, après la nomination du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques et la création d’un programme budgétaire dédié inscrit au projet de loi de finances pour 2018. La société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) et le COJO seront, par ailleurs, créés au début de l’année 2018.

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Michel CADOT, préfet de la région d’Ile‑de‑France, préfet de Paris (hors classe), est nommé, en outre, délégué interministériel au projet Euro Disney en France.

 

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

- M. Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche, est nommé préfet de la Savoie ;

- M. Philippe COURT, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet de l’Ardèche ;

- Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée préfète des Hautes-Alpes ;

- M. le général de division Marc LEVEQUE, commandant de la région de gendarmerie de Provence‑Alpes‑Côte d’Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er décembre 2017, avec maintien dans ses fonctions ;

- M. le général de division Bruno POIRIER‑COUTANSAIS, chef du service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure, est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er décembre 2017, avec maintien dans ses fonctions ;

- M. le général de division Lambert LUCAS, commandant de la gendarmerie d’outre-mer, est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er décembre 2017, avec maintien dans ses fonctions ;

- M. le général de division Alain PIDOUX, commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er décembre 2017, avec maintien dans ses fonctions ;

- M. le général de division Michel LABBE, chargé d’études au groupe des officiers généraux de l’inspection générales de la gendarmerie nationale, est nommé chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale et élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er janvier 2018.

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

 

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

- M. Olivier NOBLECOURT, est nommé délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.

 

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