Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 15 février 2017

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJETS DE LOI

ESPACES MARITIMES SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier s’est inscrite dans la suite des travaux engagés après le Comité interministériel de la mer (CIMER) de 2013.

La France a ainsi adopté diverses dispositions en matière de définition des espaces maritimes et d’encadrement des activités qui n’avaient pas été modernisées depuis de nombreuses années. Les définitions des lignes de base, de la zone économique exclusive (ZEE) et du plateau continental sont désormais définies de façon uniforme. La zone contigüe renvoie quant à elle à l’ensemble des compétences douanières, sanitaires, fiscales, et en matière d’immigration, et non plus uniquement à la matière douanière.

Pour permettre l’accès de tous à l’information, la publication officielle et opposable de ces limites maritimes sera instituée au sein d’un portail internet des limites maritimes.

L'ordonnance répond aux besoins de cohérence, de visibilité, de solidité et à la nécessité de l’affirmation des droits et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes et les ressources naturelles de leur sol et sous-sol.

Elle dote la France d’un corpus législatif rénové, à la mesure de sa place et de son rôle en matière d'espaces maritimes.

RESEAUX FERMES DE DISTRIBUTION

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, clarifie le statut des réseaux fermés de distribution, en transposant les dispositions correspondantes de la Directive 2009/72/CE relative aux réseaux fermés de distribution.

D’une part, l’ordonnance définit la notion de réseaux fermés de distribution à l’aune de critères précis :

- une distribution d’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité raccordé au réseau public par un point de livraison unique ;

- l’alimentation d’un ou plusieurs consommateurs exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services ;

- des raisons spécifiques techniques ou de sécurité justifiant l’intégration des opérations ou du processus de production ou la fourniture d’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou aux entreprises qui lui sont liées au sens de l’article L. 233 du code de commerce.

D’autre part, elle fixe un régime administratif pour les réseaux fermés de distribution, en particulier en :

- subordonnant la mise en œuvre de ce type de réseau à sa qualification comme tel par l’autorité administrative ;

- imposant des normes de sécurité équivalentes à celles des réseaux publics ;

- prévoyant la possibilité d’exemptions pour les procédures relatives à la couverture des pertes techniques sur le réseau du gestionnaire de réseau fermé de distribution ainsi que pour celles portant sur l'approbation des redevances d'accès au réseau ;

- définissant les missions du gestionnaire du réseau fermé de distribution.

ORDONNANCE

ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTE

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.

Avec cette ordonnance relative à la parité et à la territorialité dans la composition des conseils ordinaux des professions de santé – l’ordre des médecins ; l’ordre des chirurgiens-dentistes ; l’ordre des sages-femmes ; l’ordre des pharmaciens ; l’ordre des infirmiers ; l’ordre des masseurs-kinésithérapeute ; l’ordre des pédicures-podologues – l’Etat poursuit son action en faveur de l’égale représentation des hommes et des femmes au sein des institutions.

L’ordonnance fixe les conditions de désignation des membres de l’ensemble des conseils, en modifie la composition, la répartition des sièges et les modes d’élection dans un objectif de parité et de simplification.

En cohérence avec la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, cette ordonnance adapte les regroupements des conseils régionaux et interrégionaux des ordres dans les régions concernées.

Cette ordonnance participe de la dynamique globale engagée par le Gouvernement depuis 2012 pour faire reculer les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes et transformer l’égalité des droits en égalité réelle.

COMMUNICATIONS

LA POLITIQUE EN FAVEUR DE LA LANGUE FRANCAISE POUR LA COHESION SOCIALE

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la politique en faveur de la langue française pour la cohésion sociale.

Le français est la langue de la République. En plus d’être une compétence scolaire ou professionnelle, la maîtrise de la langue française est une compétence sociale, indispensable à l’exercice de la citoyenneté. Bien maîtriser le français est une condition essentielle pour trouver sa place dans l’espace républicain.

La création d’un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale s’inscrit dans une ambition, portée depuis 2012 et qui a été réaffirmée au lendemain des attentats de 2015 dans le cadre des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté. Elle marque l’importance de la maîtrise de la langue et vise à garantir la coordination des politiques y concourant et à amplifier les moyens qui lui sont consacrés.

Il existe une inégalité importante entre ceux qui maîtrisent le français et ceux qui ne le maîtrisent pas. Tous les enfants de la République doivent se sentir pleinement à l’aise avec la langue française et tous les adultes doivent être en capacité d’approfondir leur maîtrise du français. Cependant, 6 millions de français ne manient pas leur langue nationale avec aisance. Cette situation met en danger la cohésion sociale.

L’apprentissage du français à l’école a constitué la première étape. Ce fut une priorité de la refondation de l’école. Les nouveaux programmes de l’école maternelle et de l’école élémentaire s’attachent à renforcer la maîtrise des fondamentaux. Le Gouvernement a également développé la scolarisation des moins de 3 ans, qui constitue un enjeu fondamental pour ceux dont la langue familiale n’est pas le français. L’apprentissage du français est aussi un enjeu pour ceux qui arrivent en France et qui bénéficient de cours en vue de remplir les nouvelles exigences de niveau de langue issues de la du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.

Très investi sur la question de l’illettrisme depuis plus de 20 ans, M. Thierry Le Paon sera nommé président de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme. Le délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale apportera son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques favorisant l’accès de tous à la lecture, à l’écriture et à la maîtrise de la langue française, en complément des actions de formation linguistique conduites dans le cadre de la politique d’accueil et d’accompagnement des étrangers. En ces domaines, notamment en matière de lutte contre l’illettrisme, il coordonnera l’action des différents ministères compétents et veillera à la cohérence des actions conduites par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme et la Délégation générale à la langue française et aux langues de France. Il s’appuiera, en tant que de besoin, sur l’expertise du Centre international d’études pédagogiques dans le domaine de la promotion de l’apprentissage du français langue étrangère.

Le délégué interministériel aura aussi pour mission de favoriser les partenariats entre l’Etat et les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les établissements publics et le secteur associatif pour la lutte contre l’illettrisme et la maîtrise de la langue française. Il promouvra et soutiendra des actions de prévention de l’illettrisme et en faveur de l’accès à la maîtrise de la langue française et aux savoirs de base pour tous les publics non soumis à l’obligation scolaire.

Le délégué interministériel s’appuiera sur un réseau de délégués régionaux qui devront assurer la coordination, le suivi et l’évaluation des actions menées au niveau local en matière de prévention et de lutte contre l’illettrisme et de maitrise de la langue française, en lien avec l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales, notamment les régions. Il est assisté d’un conseil d’orientation stratégique (COS) dont la composition sera fixée par arrêté du Premier ministre.

Les difficultés dans la maîtrise de la langue française peuvent concerner tous les âges et des personnes dans des situations sociales, professionnelles et géographiques très différentes. Le délégué interministériel développera un plan national s’adressant aux 6 millions d’adultes, qu’ils soient en situation d’illettrisme au sens strict (3 millions) ou, plus largement, en difficulté avec la langue française (+ 3 millions). Par ailleurs, la délégation interministérielle devra aussi venir en appui aux structures en charge de l’accompagnement des publics migrants non éligibles aux formations linguistiques de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.  

LE SOCLE EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes ont présenté une communication relative au socle européen des droits sociaux.

La proposition de la Commission européenne visant à établir un socle européen des droits sociaux est essentielle car l’Union européenne doit reposer sur un équilibre entre sa dimension économique et sa dimension sociale. L’Europe sociale doit être une réalité plus concrète pour les citoyens.

La France, après avoir recueilli l’avis des partenaires sociaux et des principaux acteurs de la société civile, a répondu à la consultation publique lancée par la Commission européenne. Le Gouvernement s’est également appuyé sur l’avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental français, qui avait été saisi par le Premier ministre, ainsi que sur les travaux réalisés par l’Assemblée nationale.

Les propositions du Gouvernement s’articulent autour de trois objectifs prioritaires qui visent à renforcer les droits sociaux fondamentaux, afin de créer les conditions d’une convergence sociale vers le haut entre les Etats membres.

Le premier est de favoriser l’accès au marché du travail partout en Europe.

Dans la mesure où elle permet à la fois d’accroître le sentiment d’appartenance à l’Union et de renforcer l’employabilité, la mobilité devrait être un droit pour tous les Européens, notamment pour les jeunes. A cette fin, le Gouvernement porte plusieurs mesures visant à faciliter la mobilité des apprentis, des étudiants, des stagiaires, des jeunes demandeurs d’emploi et plus généralement des salariés.

Il est également essentiel de renforcer l’employabilité et de soutenir la formation tout au long de la vie. Pour cela, le compte personnel d’activité mis en place en France peut constituer un modèle ayant vocation à être porté au niveau européen. Il s’agirait d’attacher un droit à la formation à chaque personne, dans le cadre de dispositifs nationaux dont la compatibilité serait garantie pour maintenir la portabilité de ces droits. L’insertion des jeunes dans l’emploi, et en particulier des décrocheurs (ou « NEETs »), doit également être renforcée.

Le deuxième objectif tend à assurer des conditions de travail justes et équitables, ce qui doit passer par l’instauration de salaires minima nationaux dans l’ensemble des Etats membres de l’Union. Il est également nécessaire d’achever la révision de la directive « détachement des travailleurs » pour rendre effectif le principe « salaire égal pour un travail égal sur un même lieu de travail », de poursuivre la révision du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale entamée depuis peu afin de lutter efficacement contre les fraudes sociales, de renforcer l’harmonisation européenne en matière de seuils d’exposition professionnelle aux substances dangereuses et de réaliser des progrès en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Gouvernement a, en outre, invité la Commission européenne à porter deux initiatives : la première a pour objet la mise en place de mesures de vigilance dans les très grandes entreprises, afin de prévenir les risques d’atteintes graves aux droits de l’Homme et à la santé résultant de leur activité ; la seconde vise à définir un socle de droits fondamentaux attachés à la personne du travailleur, quel que soit son statut.

Le troisième objectif vise à protéger les citoyens contre les aléas de la vie à l’heure où l’économie mondiale connaît d’importantes mutations.

Les autorités françaises souhaitent, à cette fin, qu’une initiative européenne soit prise en faveur de la généralisation d’un revenu minimum garanti à toute personne majeure, même quand elle n’est pas en situation d’activité, dans chaque Etat membre. De la même manière, chaque Etat devrait garantir l’accès à un panier de soins d’un niveau ambitieux, à une prise en charge en cas d’affection de longue durée, et assurer un revenu de remplacement décent aux travailleurs en cas de maladie-maternité, quel que soit leur statut.

Enfin, le « fonds européen d’ajustement à la mondialisation » pourrait être rendu plus réactif et son champ pourrait être élargi afin de prendre en charge davantage de situations (en cas de restructuration attribuable à des mutations technologiques). Il pourrait davantage agir en anticipation des restructurations ainsi qu’en faveur des petites et moyennes entreprises.

Au-delà de ces propositions en faveur d’une Europe sociale plus forte, il paraît essentiel que les recommandations de réformes que formule la Commission dans le cadre du « semestre européen » intègrent une véritable dimension sociale, en prenant mieux en compte l’impact social et environnemental des mesures proposées, et qu’un dialogue social européen de qualité soit développé.

LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC AU SERVICE DU LOGEMENT

La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une communication relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement abordable et de la mixité sociale.

Remis à la ministre le 9 février par le Thierry Repentin, le troisième rapport de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) fait état, en 2016, de 105 accords de cession pour un potentiel de près de 12 000 logements. L'objectif du Président de la République annoncé en avril dernier de porter le nombre de cessions de 70 en 2015 à 100 en 2016 est donc atteint.

Depuis 2012, 401 cessions pour la réalisation de 41 205 logements dont 18 994 logements sociaux ont été réalisées. Parmi celles-ci, on dénombre 69 opérations avec décote pour près de 6 300 logements programmés dont plus de 4 400 logements sociaux. L’effort consenti par l’Etat et SNCF Immobilier pour ces cessions est de l’ordre de 107 M€.

Renforcé par la loi du 18 janvier 2013, le principe de décote rend possible la mise en vente des terrains inutilisés de l'Etat à un prix inférieur à leur valeur vénale, dès lors qu'ils ont vocation à accueillir des programmes de logement. Ce dispositif enregistre aujourd'hui une nette accélération : si un terrain en a bénéficié en 2013, ce sont douze terrains en 2014, vingt en 2015, et trente-six l’année dernière qui ont été vendus avec une décote pour la réalisation de 1473 logements sociaux. Pour l’ensemble des cessions, le montant total des décotes est de plus de 50 millions d’euros consentis au profit du logement social, soit une moyenne de 45 % de la valeur vénale des cessions de 2016. Pour la première fois, ce taux a atteint 100 % et deux terrains ont été cédés à titre gratuit : à Lille pour un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 51 places et à Lyon pour une résidence sociale de 239 logements.

Ces bons résultats s'appuient sur une forte mobilisation de l'Etat, tant au niveau central que déconcentré. Localement, le rôle de pilote du dispositif confié au préfet de région a été renforcé pour élaborer les listes régionales de mobilisation du foncier public comme pour suivre la réalisation des logements sur les terrains cédés. Cette évolution a permis l'identification d'un vivier de 270 terrains prioritaires pour plus de 620 hectares disponibles partiellement ou en totalité dont près de 435 hectares situés dans les zones de tension du marché du logement (zones A, Abis et B1). Avec trois ventes déjà actées en janvier 2017, la dynamique est donc enclenchée pour l'année en cours et la poursuite du dispositif permettra d'amplifier la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics. La Société foncière solidaire, société foncière publique prévue dans la loi sur le statut de Paris, contribuera à cette politique en facilitant l’utilisation du foncier en vue de construire du logement, majoritairement social.

La mobilisation du foncier public constitue un levier essentiel de la politique que le Gouvernement mène au service du logement abordable et de l’habitat durable. La dynamique engagée dans ce domaine doit pouvoir se poursuivre pour contribuer aux impératifs de mixité sociale et production de logement abordable là où les besoins sont les plus importants.

LA POLITIQUE EN FAVEUR DES OUTRE-MER

La ministre des outre-mer a présenté une communication relative à la politique en faveur des outre-mer.

En matière d’emploi et d’activité économique tout d’abord, le Pacte de responsabilité et de solidarité, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi porté à 9 % dans les départements d’outre-mer, a permis d’obtenir des résultats significatifs. Le nombre de demandeurs d’emploi a baissé de 1,3 % sur l’année 2016 (- 3,7 % pour les demandeurs d’emploi de moins de 25 ans). Concernant le marché du travail des quatre départements d’outre-mer historiques, de décembre 2012 à septembre 2016, l’emploi dans le secteur marchand a connu une hausse de 6,1 %. En augmentant les moyens dédiés aux contrats aidés et en déployant le plan 500 000 formations, ces résultats positifs seront encore amplifiés. Parallèlement, la dynamique impulsée en faveur de l’économie sociale et solidaire par relance des appels à projet a été amplifiée (2,5 millions d’euros en 2017). En Nouvelle-Calédonie, l’Etat a apporté un soutien financier exceptionnel à la filière nickel dans un contexte de baisse historique des cours.

De même, concernant la jeunesse et l’éducation, les 110 mesures du Plan dédié produisent leurs pleins effets. L’objectif de 6 000 bénéficiaires du service militaire adapté par an soit un doublement des effectifs depuis 2010 vient d’être atteint. Les crédits consacrés à la construction des écoles ont été considérablement augmentés. Pour la jeunesse, la loi « égalité réelle » crée également un dispositif de mobilité retour permettant aux talents formés dans l’Hexagone de faire bénéficier à leurs territoires de leurs compétences et aux jeunes d’être aidé afin de suivre un stage dans l’Hexagone.

En matière de logement, le plan logement s’annonce satisfaisant avec plus de 10 000 logements financés au 31 décembre 2016, contre 9 307 en 2015. Les aides fiscales pour la construction de logements sociaux comme intermédiaires ont été simplifiées.

Le plan « sécurité outre-mer » est déployé dans chacun des territoires. Il permet un renforcement significatif des effectifs et des moyens et un effort accru portant sur la prévention de la délinquance. Une conférence nationale sur la sécurité outre-mer sera organisée le 6 mars prochain.

Le Gouvernement a décliné, au sein de ces territoires, la Stratégie nationale de santé, ce qui a permis de porter les investissements hospitaliers pour les territoires à plus d’1 milliard d’euros.

Le bilan législatif est par ailleurs très dense : adoption de la loi dite « Lurel » de lutte contre la vie chère en décembre 2012 ; loi organique permettant de faciliter la constitution de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie ; loi dite « Letchimy » sur l’action extérieure et la coopération régionale outre-mer en novembre 2016.

Concernant Mayotte, le Gouvernement a défini avec les élus le cadre d’une accélération et d’une rationalisation du processus de convergence. Le document stratégique Mayotte 2025 en est la traduction opérationnelle.

Afin de garantir à tous les citoyens ultramarins un accès permanent à l’eau, le Gouvernement a mis en œuvre le « Plan Eau », fléchant les crédits de l’Etat pour soutenir les investissements des collectivités territoriales dans le secteur de l’eau. De plus, les services de l’Etat sont pleinement mobilisés pour répondre à la crise actuelle de pénurie d’eau à Mayotte et travaillent en concertation avec les élus locaux. Le Gouvernement défend par ailleurs, en lien avec les présidents des Régions ultrapériphériques concernées les intérêts des Outre-mer au sein de l’Union européenne dans le cadre du processus de révision du Règlement général d’exemption par catégories. Il a obtenu la validation du dispositif de soutien exceptionnel à la filière canne à hauteur de 38 M€.

Le Gouvernement poursuivra, au cours des prochains mois, les actions menées dans le champ mémoriel avec la remise du rapport de Lionel Zinsou sur la future fondation pour la mémoire de l’esclavage et les travaux de la Commission nationale consacrée aux enfants Réunionnais de la Creuse. La Cité des Outre-mer verra prochainement le jour, avec la création imminente de l’établissement public.

Enfin, la loi « égalité réelle », tout en parachevant l’égalité sociale dans les Départements d’Outre-mer « historiques », structurera l’action des pouvoirs publics pour les années à venir. Les politiques publiques seront désormais adaptées aux réalités de chacun des territoires ultramarins grâce aux plans de convergence. C'est en partant des attentes des territoires que les outre-mer seront portés vers une convergence économique, sociale et durable. 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Benoît GUERIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché comme directeur général adjoint de l’Agence nationale de contrôle du logement social, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;

- M. Guilhem BLONDY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;

- M. Jean-Luc GIRARDI, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (18ème tour) ;

- M. Etienne CHAMPION, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 27 février 2017 ;

- Mme Sylvie LEMMET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (1er tour), à compter du 27 février 2017 ;

- M. Jean-Yves MARQUET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché comme président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour), à compter du 27 février 2017 ;

- M. Serge BARICHARD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour), à compter du 27 février 2017 ;

- M. Ali SAÏB est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 27 février 2017 ;

- Mme Christine de MAZIERES, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (1er tour), à compter du 27 février 2017 ;

- M. Christian CARCAGNO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour), à compter du 27 février 2017 ;

- M. Christophe BEAUX, administrateur général, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur), à compter du 30 mars 2017 ;

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du service d’information du Gouvernement exercées par M. Christian GRAVEL ;

- M. Thierry LE PAON est nommé délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale.

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :

- M. Stéphane SAUREL est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur), à compter du 22 mars 2017.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), exercées par M. Jean-François CARENCO ;

- M. Michel DELPUECH, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), à compter du 27 février 2017 ;

- M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), à compter du 6 mars 2017 ;

- Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (hors classe), est nommée préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe), à compter du 6 mars 2017 ;

- Mme Fabienne BUCCIO, préfète du Pas-de-Calais (hors classe), est nommée préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (hors classe), à compter du 6 mars 2017 ;

- M. Fabien SUDRY, préfet, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe), à compter du 20 mars 2017 ;

- M. Nicolas QUILLET, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet de la Sarthe, à compter du 6 mars 2017 ;

- Mme Sophie BROCAS, préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, est nommée préfète d'Eure-et-Loir, à compter du 13 mars 2017 ;

- M. François RAVIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, à compter du 20 mars 2017 ;

- M. Alain ROUSSEAU, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 6 mars 2017.

Sur proposition du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer :

- Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de la Sarthe, est nommée directrice générale des outre-mer à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, à compter du 6 mars 2017.

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