Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 14 mars 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

ACCORDS RELATIFS AUX SERVICES AERIENS ENTRE LA FRANCE ET L'OUZBEKISTAN, LE KAZAKHSTAN ET LA COTE D'IVOIRE

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens.

Ces accords relatifs aux services aériens permettent de définir un nouveau cadre juridique bilatéral, conforme au droit européen, en incluant des clauses modernes de sûreté, de sécurité ainsi que toutes les modalités opérationnelles permettant de développer les services aériens. Ils apportent la sécurité juridique nécessaire aux opérations des transporteurs aériens, ainsi assurés de disposer d'un cadre stable.

Ils permettent aux Etats de réglementer conjointement leurs relations en matière de services aériens internationaux, de renforcer les perspectives de croissance aérienne et, de fait, de consolider la relation économique entre la France, d'une part et le Kazakhstan, l'Ouzbékistan et la Côte d'Ivoire, d'autre part. Les retombées économiques du développement du trafic aérien favorisent par ailleurs la croissance du secteur touristique ainsi que le développement des échanges économiques.

 

PROJET DE LOI

MISE EN COHERENCE DES TEXTES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTEME DE SANTE

La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Cette ordonnance a procédé aux actualisations et améliorations du droit rendues nécessaires par la loi du 26 janvier 2016, afin de garantir la cohérence des textes.

En particulier, les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, dont celles relatives aux aides pour favoriser le maintien ou l'installation des professionnels de santé, ont été modifiées afin de prendre en compte la nouvelle organisation du projet régional de santé et de ses composantes issues de la loi de modernisation de notre système de santé.

Par ailleurs, l'ordonnance a procédé à des mises en cohérence des textes en ce qui concerne le contrôle sanitaire des eaux, les établissements de transfusion sanguine, les référentiels d'interopérabilité et de sécurité des systèmes d'information, le dossier médical partagé, les pharmacies à usage intérieur et la Haute Autorité de santé.

Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans lui apporter de modifications.

 

PROJET DE LOI

NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a présenté un projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Ce projet habilite notamment le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la réforme du système ferroviaire.

En engageant à l'automne 2017 les assises de la mobilité, le Gouvernement a souhaité mener une transformation profonde de la politique des transports en France, afin de garantir les meilleures conditions de mobilité pour tous les Français et dans tous les territoires. Cette nouvelle politique des transports privilégiera les mobilités propres et partagées et fera du transport ferroviaire la colonne vertébrale de l'offre de transports.

Pour mener à bien cette nouvelle politique, il revient au Gouvernement d'engager une réforme globale du système ferroviaire, avec l'objectif d'assurer un meilleur service public au meilleur coût pour la collectivité.

C'est à ce titre que le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un nouveau pacte ferroviaire, avec 4 objectifs :

- Faire évoluer la SNCF vers une organisation plus efficace et plus unifiée tout en maintenant le caractère public du groupe ;

- Mettre en place un nouveau cadre pour l'emploi des salariés du ferroviaire ;

- Améliorer la performance de la SNCF, notamment à travers un nouveau projet stratégique d'entreprise ;

- Réussir l'ouverture des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence.

Cette transformation repose à la fois :

- Sur une réforme conduite par l'Etat, qui assurera les investissements nécessaires à la fiabilité du réseau et au développement du transport ferroviaire et donnera le cadre légal au nouveau pacte ferroviaire ;

- Et sur une réforme de l'entreprise SNCF, qui améliorera sa performance.

Le projet de loi couvre l'ensemble des dispositions législatives nécessaires à la mise en place de ce pacte. Il comporte notamment des articles d'habilitation sur l'évolution de l'organisation de la SNCF, sur les conditions d'emploi au sein de la SNCF et sur les modalités d'ouverture à la concurrence.

Le recours aux ordonnances permet de mener de façon concomitante deux mois de concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs (mars - avril) et trois mois de débat au Parlement (avril - juin). La concertation servira de socle au débat parlementaire, dans la mesure où à chaque fois qu'elle aura permis d'avancer suffisamment sur un sujet, le Gouvernement pourra introduire les mesures correspondantes sous forme d'amendements au projet de loi, à la place des ordonnances.

 

 

COMMUNICATION

ACTION DU GOUVERNEMENT OUTRE-MER

La ministre des outre-mer a présenté une communication relative à l'action du Gouvernement outre-mer.

Les territoires d'outre-mer sont parmi les territoires français les plus fragiles, et le Gouvernement s'est engagé dans l'action résolue que commandait la situation de plusieurs territoires et dans une redéfinition durable des politiques publiques.

Le Gouvernement a ainsi tenu les engagements de l'Etat en Guyane. Un an après leur présentation, les trente mesures du plan d'urgence pour la Guyane ont été intégralement engagées. Afin d'assurer toute la transparence, un site internet sera mis en place dans les prochaines semaines, pour permettre à chacun de suivre l'avancement de ces engagements.

De même, à la suite du passage de l'ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le Gouvernement s'est mobilisé pour accélérer la reconstruction des territoires sinistrés. Le Premier ministre a présidé lundi un comité interministériel au cours duquel près de 500 millions d'euros ont été mobilisés pour financer la remise en état et la sécurisation des infrastructures et des habitations avant la prochaine saison cyclonique.

Les tensions que connaît Mayotte et la demande pressante de sécurité qu'expriment actuellement les Mahorais commandent également des réponses fortes et rapides.

La mobilisation par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de moyens et d'effectifs supplémentaires chargés d'assurer la lutte contre la délinquance à Mayotte vont dans ce sens. Il en est de même des décisions prises pour renforcer la lutte contre l'immigration illégale, ou encore des réflexions engagées avec le ministère de la santé pour adapter notre système de santé à la forte pression migratoire. C'est enfin le sens du plan de sécurisation des établissements et transports scolaires établi avec le ministre de l'éducation nationale.

Lors de son déplacement à Mayotte les 12 et 13 mars, la ministre des outre-mer a proposé, au nom du Gouvernement, aux élus de Mayotte de travailler à l'élaboration d'un nouveau cadre d'actions pour l'avenir du territoire. Une mission de haut niveau a été installée par Annick Girardin à Mayotte pour débuter les travaux en vue d'un aboutissement en mai prochain.

Toutes ces interventions soulignent la nécessité d'inscrire dans la durée la transformation des politiques publiques dans les outre-mer. C'est le sens des assises des outre-mer qui visent à faire émerger, dans tous les outre-mer, une nouvelle vision d'avenir.

Depuis octobre dernier, plus de 300 ateliers ont été organisés dans les territoires, avec plus de 6 000 personnes présentes. Au total, avec ces ateliers et dans le cadre de la consultation publique sur Internet, ce sont plus 15 000 personnes qui ont participé aux assises.

Les citoyens ont défini des priorités pour leurs territoires. Ces priorités concernent notamment le développement économique, l'économie sociale et solidaire, l'apprentissage et la formation professionnelle, l'enseignement, la culture et la préservation du patrimoine local, l'adaptation des constructions aux risques naturels et climatique, et la sécurité.

Le livre bleu outre-mer, qui sera remis en mai prochain au Président de la République, inscrira l'ensemble de ces projets, solutions et réformes dans un agenda stratégique et constituera l'un des grands rendez-vous de la République avec les outre-mer. Ils se déclineront ensuite dans les plans et contrats de convergence qui seront proposés par l'Etat à chaque territoire, conformément aux dispositions de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

 

COMMUNICATION

LES CONSULTATIONS CITOYENNES SUR L'EUROPE

La ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, a présenté une communication relative aux consultations citoyennes sur l'Europe, projet dont elle assure le pilotage en France et la coordination avec les autres Etats membres qui y participeront. Ces consultations se tiendront d'avril à octobre 2018.

Annoncé dans les discours du Président de la République sur l'Europe tenus à Athènes et à la Sorbonne en septembre dernier, cet exercice de large consultation et de démocratie participative vise à contribuer à restaurer le lien entre les peuples et la construction européenne.

Le Président de la République porte une ambition forte pour une Europe souveraine, unie et démocratique, qui soit à même d'apporter aux Européens les éléments de protection qu'ils en attendent. Ce besoin de protection apparaît plus nécessaire que jamais, partout en Europe. Cela suppose de refonder l'Union européenne (UE). Le Président de la République a mis sur la table de nombreuses propositions, qui font l'objet de discussions avec les institutions européennes et au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement.

Pour que cette refondation prenne tout son sens, il convient d'y associer dès maintenant les citoyens européens, afin qu'ils expriment leurs attentes, leurs appréhensions mais aussi leurs propositions.

La quasi-totalité des Etats membres de l'UE a emboîté le pas de la France et pris la décision de participer également à ces consultations, avec notamment le soutien de la Commission européenne et du Parlement européen.

Les consultations citoyennes sur l'Europe combineront :

- des débats organisés par le Gouvernement, mais surtout par les collectivités territoriales et les élus comme par la société civile (associations, entreprises, syndicats, chambres de commerce, acteurs culturels, universités, etc…). Tous les projets de consultation feront l'objet d'un processus de labellisation souple et transparent ;

- pour la première fois, une large consultation numérique en Europe, qui vise, comme les débats à travers les territoires, à toucher un grand nombre d'européens, y compris ceux qui ne s'expriment pas habituellement sur l'Europe ;

- des panels citoyens pour réfléchir de façon qualitative sur les grands thèmes prioritaires.

Ces consultations obéissent à quelques grands principes communs à tous les Etats membres participants : ouverture à tous les citoyens, pluralisme, transparence.

Le Président de la République prendra part à une première consultation citoyenne le 17 avril dans la région Grand Est. Ces consultations se tiendront sur l'ensemble du territoire français. La ministre chargée des affaires européennes participera à nombre d'entre elles. L'ensemble des membres du Gouvernement fera de même, sous la coordination du Premier ministre et de la ministre chargée des affaires européennes.

En France, un conseil d'orientation a été constitué afin de rassembler des personnalités qualifiées et des représentants d'associations plus spécifiquement consacrées à l'Europe, pour appuyer la démarche grâce à leur expertise nécessaire, contribuer à la mobilisation autour des consultations et ce dans les territoires les plus divers. La ministre chargée des affaires européennes a réuni ce conseil pour la première fois le 19 février.

Par ailleurs, un comité de surveillance est constitué pour s'assurer de la neutralité politique et de la transparence de l'exercice. Le Premier ministre a écrit aux dirigeants de tous les partis politiques présents à l'Assemblée nationale ou au Sénat afin qu'ils y désignent un représentant.

Les analyses qui seront issues des consultations citoyennes sur l'Europe et les recommandations auxquelles elles donneront lieu, partout en Europe, seront présentées aux chefs d'Etat et de Gouvernement qui les examineront à l'occasion du Conseil européen de décembre 2018.

Ce travail nourrira les travaux en cours de refondation de l'Union européenne. Il doit aussi permettre, en lançant un vaste débat européen, de faire émerger, pour les élections européennes du printemps 2019, un véritable espace public européen en identifiant les enjeux auxquels les citoyens souhaitent que l'UE réponde.

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :

- M. Serge BIDEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

 

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :

- M. Arnaud LEROY est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

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