Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 14 mai 2014

PROJET DE LOI ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES FAMILLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a étendu le champ de l’action sociale de la branche famille à Saint-Pierre-et-Miquelon, et a prévu le versement d’une dotation annuelle à la caisse de prévoyance sociale prise sur le Fonds national d’action sociale.

 

ORDONNANCE EXTENSION ET ADAPTATION AUX ILES WALLIS ET FUTUNA DE DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE 

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. 

L’ordonnance permet que l’ensemble des dispositions du livre IV du code de commerce en vigueur dans l’hexagone s’applique à Wallis et Futuna, notamment ses articles les plus récents tels que ceux relatifs à l’autorité de la concurrence ou les dispositions issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 

Grâce à ce texte, les entreprises de Wallis et Futuna bénéficieront par exemple de dispositions favorables relatives aux délais de paiement déjà applicables à d’autres collectivités d’outre-mer. Ce délai de paiement, plus conforme aux réalités des économies ultramarines, permettra d’éviter qu’une entreprise wallisienne achetant des biens à un fournisseur de l’hexagone ait à payer son achat avant même d’avoir reçu la marchandise. 

 

SITUATION INTERNATIONALE 

Le point hebdomadaire du ministre des affaires étrangères et du développement international a été l’occasion d’une expression conjointe de la France et de l’Allemagne, le ministre fédéral des affaires étrangères de la République fédérale d’Allemagne, M. Steinmeier, ayant été invité au conseil des ministres. 

Les ministres ont fait part des derniers développements sur la grave crise qui se déroule en Ukraine, et exposé la vision commune de la France et de l’Allemagne pour y faire face. Les deux pays coopèrent en effet étroitement au sein de l’Union européenne, et avec leurs partenaires internationaux, afin de mettre en œuvre les priorités qu’ils ont fixées : la tenue de l’élection présidentielle du 25 mai, la désescalade, le dialogue national, la mise en route d’un processus constitutionnel et la coopération économique de l’ensemble des partenaires de l’Ukraine à son soutien. 

Les ministres sont aussi revenus sur leurs initiatives communes, notamment le déplacement qu’ils ont effectué ensemble les 23, 24 et 25 avril derniers, en Moldavie, en Géorgie et en Tunisie, dans le but de renforcer la vision commune de la France et de l’Allemagne sur les voisinages oriental et méridional de l’Union européenne. 

Ces initiatives conjointes des ministres français et allemand des affaires étrangères s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du développement des coopérations franco-allemandes décidées lors du conseil des ministres franco-allemand du 19 février dernier. 

M. Steinmeier a par ailleurs annoncé le souhait du Gouvernement allemand de faire don à la France d’une série de six vitraux réalisée par l’artiste Imi Knoebel, pour orner la cathédrale de Reims, en commémoration du centenaire de la Première guerre mondiale. 

 

COMMUNICATION LE PLAN INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS 

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté une communication relative au plan interministériel de lutte contre la traite des êtres humains. 

Ce plan pose les fondements d’une politique publique de lutte contre la traite des êtres humains sous toutes ses formes. Elaboré avec le concours des associations et dont les principes ont été annoncés par le président de la République à l’occasion de la journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions, le 10 mai dernier, il marque l’engagement du Gouvernement dans le combat contre la traite des êtres humains. Il en fait une priorité de l’Etat. 

Cette politique pourra s’appuyer sur un fonds dédié aux victimes de la traite et pour l’insertion des personnes prostituées. 

Ce plan d’action répond aux engagements européens de la France, après la ratification de la Convention de Varsovie du Conseil de l’Europe et la transposition de la directive européenne du 5 avril 2011. Il comprend 23 mesures portant sur l’identification et l’accompagnement des victimes, le démantèlement des réseaux et la mise en œuvre d’une politique publique à part entière sur le sujet. 

1. Identifier et accompagner les victimes de la traite. Il est nécessaire de renforcer le soutien aux associations, de former les professionnels, de sensibiliser le grand public et de mobiliser les populations les plus exposées aux différentes formes de la traite. Une prise en charge mieux organisée sera assurée s’agissant notamment de l’accès au séjour, à l’hébergement et aux prestations sociales des victimes. Des mesures complémentaires sont prévues pour les victimes de la prostitution et de la traite des mineurs. 

2. Poursuivre et démanteler les réseaux de la traite. La traite des êtres humains est majoritairement un phénomène criminel transnational. Les services publics, les magistrats, les inspecteurs du travail, TRACFIN sont mobilisés pour poursuivre davantage ces infractions, ainsi que saisir et confisquer les biens de leurs auteurs. Cette action se double d’une coopération européenne et internationale renforcée pour démanteler les réseaux. 

3. Faire de la lutte contre la traite une politique publique à part entière, au niveau national comme au niveau local. La création d’un outil statistique fiable et la mise en place d’un rapporteur national complètent une architecture institutionnelle conforme aux exigences internationales et tournée vers l’efficacité. 

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition du Premier ministre : 

- M. Denis DELBOURG, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ; 

- M. Christian GALLIARD de LAVERNÉE, préfet hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 26 mai 2014. 

 

Sur proposition du ministre de la défense : 

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale, de l’armée de terre, de l’armée de l’air et du service du commissariat des armées. 

 

Sur proposition du ministre de l’intérieur : 

- M. Christian GALLIARD de LAVERNÉE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 26 mai 2014 ; 

- M. le général de division Jean COLIN est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée à compter du 1er juillet 2014. Il est maintenu dans ses fonctions.

 

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

 

 

 

 

 

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