Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 14 février 2018

Écouter
Rubrique : Economie, finances et industrie, Education, enseignement supérieur et recherche, Jeunesse, Nation, institutions et réforme de l'Etat, Outre-mer

PROJET DE LOI

RATIFICATION DE L'ORDONNANCE RELATIVE A LA CREATION D'UN REGIME DE RESOLUTION POUR LE SECTEUR DE L'ASSURANCE

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L'ordonnance vise à mieux prévenir les éventuelles défaillances d'organismes d'assurance, si elles devaient survenir un jour, et à en minimiser les conséquences négatives. Ce dispositif permettra au collège de résolution de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution de disposer de pouvoirs rapides et accrus auprès des assureurs en difficulté, de manière à limiter les conséquences négatives pour les assurés d'une défaillance de ces organismes, tout en sauvegardant la stabilité financière, les fonctions critiques à l'économie et les finances publiques. Ce régime suit une structure similaire à celui prévu pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, mais il en diffère sur certains éléments importants, afin de prendre en compte les spécificités de l'activité d'assurance.

 

ORDONNANCE

EXTENSION EN NOUVELLE-CALEDONIE, POLYNESIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA DE DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE BANCAIRE ET FINANCIERE

Le ministre de l'économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière.

Cette ordonnance prévoit de rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à la mobilité bancaire et au traitement des comptes en déshérence, qui n'étaient pas intégralement étendues dans ces territoires.

À l'occasion de cette ordonnance, les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions font l'objet d'une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux " compteurs Lifou ". Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu'elles sont applicables dans ces territoires.

Enfin, l'application du dispositif relatif aux comptes en déshérence dans les collectivités d'outre-mer nécessite que soit étendue l'intégralité des dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, afin de donner une assise juridique à son activité.

 

COMMUNICATION

L'APPRENTISSAGE

La ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont présenté une communication relative à l'apprentissage.

Alors que près de 70 % des apprentis sont en emploi sept mois après leur diplôme, seulement 7 % des 15-25 ans passent par l'apprentissage.

La réforme proposée va profondément transformer le modèle de l'apprentissage en France. Parmi la vingtaine de propositions présentées, des mesures emblématiques de l'ambition portée par le Gouvernement doivent être rappelées.

Les apprentis bénéficieront d'un statut plus attractif :

- tous les jeunes de 15 à 20 ans verront leur rémunération augmenter ;

- tous les jeunes d'au moins 18 ans en apprentissage percevront une aide de 500 euros pour passer leur permis de conduire ;

- tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d'année ne perdront plus leur année ;

- tous les jeunes qui souhaitent s'orienter vers l'apprentissage, mais ne disposent pas des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage ;

- tous les jeunes et leurs familles bénéficieront d'une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu'ils peuvent choisir.

Tous les freins seront levés pour permettre aux entreprises de s'engager dans l'apprentissage :

- une seule cotisation alternance sera prélevée au lieu de deux aujourd'hui ;

- tout contrat en alternance sera financé ;

- les partenaires sociaux coécriront les diplômes professionnels avec l'Etat ;

- la possibilité d'embaucher des jeunes en apprentissage sera ouverte tout au long de l'année ;

- les freins réglementaires au développement de l'apprentissage seront levés ;

- une aide à l'embauche unique ciblée sur les TPE-PME et sur les niveaux bac et pré-bac sera mise en place ;

- il sera mis fin de l'autorisation administrative d'ouverture et de fermeture des centres de formation d'apprentis.

Par ailleurs, les conseils régionaux se verront confier des responsabilités en matière d'information sur l'orientation. Enfin, le barème ou " hors quota " est préservé et librement affecté par les entreprises.

La réforme de l'apprentissage aboutira à un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui sera présenté au printemps 2018 au Parlement.

 

COMMUNICATION

LA REFORME DU BACCALAUREAT

Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication relative à la réforme du baccalauréat.

L'examen du baccalauréat général et technologique est une grande institution républicaine à laquelle les Français sont légitimement attachés. Couronnement des études secondaires, clé d'entrée vers l'enseignement supérieur, le baccalauréat peine toutefois à répondre aux attentes placées en lui. Avec 90 % de réussite à l'examen mais 60 % d'échec en licence, le baccalauréat n'est plus véritablement annonciateur de réussite dans l'enseignement supérieur. En outre, il s'est complexifié au fil des ans et pèse sur l'organisation du lycée.

Pour conforter la place, le sens et l'utilité du baccalauréat et pour mieux préparer aux études supérieures, le Président de la République a annoncé sa volonté de transformer l'examen, en le resserrant autour de quatre épreuves terminales et en introduisant une part de contrôle continu. Le Premier ministre a précisé que la première session de ce nouveau baccalauréat interviendrait en 2021. Elle concernera donc les élèves qui entrent en seconde à la rentrée 2018.

La concertation menée par le ministre sur la base des propositions de M. Pierre MATHIOT a permis de fixer le cadre du nouveau baccalauréat.

Pour valoriser la régularité du travail des lycéens, le baccalauréat nouveau reposera d'abord sur une part de contrôle continu, dont l'évaluation représentera 40 % de la note finale, et qui répondra à l'exigence d'égalité entre les élèves.

Le baccalauréat nouveau comprendra également des épreuves terminales, comptant pour 60 % de la notation finale. Chaque lycéen présentera comme aujourd'hui une épreuve anticipée de français, écrite et orale, en fin de classe de première et quatre épreuves finales en classe de terminale. Il s'agira de deux épreuves écrites de spécialité portant sur les disciplines que le lycéen aura choisi d'approfondir, d'une épreuve de philosophie et d'une épreuve orale finale.

Les épreuves de français en première et de philosophie en terminale, ainsi que l'oral, auront lieu à la fin du mois de juin. Les épreuves de spécialité seront passées au retour des vacances de printemps. L'oral de rattrapage est maintenu en tant que seconde chance.

L'organisation du lycée général et technologique comme les programmes d'enseignement vont être adaptés pour préparer les élèves à ce nouveau baccalauréat.

À la rentrée 2018, la classe de seconde ne connaîtra pas de changement organisationnel majeur mais des premières évolutions destinées à installer l'état d'esprit du baccalauréat 2021, pour favoriser la maîtrise de la langue et renforcer l'aide à l'orientation.

À partir de la rentrée 2019, le lycéen qui entre en première pourra comme aujourd'hui choisir entre la voie générale et la voie technologique. Au sein de chacune d'entre elles, le parcours de l'élève se composera de trois ensembles d'enseignements : un socle de culture commune, humaniste et scientifique, un temps dédié à l'accompagnement et à l'orientation tout au long du lycée et des disciplines de spécialité choisies par l'élève s'accentuant entre la première et la terminale. Il n'y aura plus de séries au lycée général mais des parcours choisis par chaque lycéen en fonction de ses goûts et de ses ambitions.

Les programmes d'enseignement seront également revus dans une logique d'approfondissement disciplinaire, de compréhension des enjeux du monde contemporain et de préparation à l'enseignement supérieur.

 

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Yves GUÉGANO, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 26 février 2018.

 

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :

- M. François MAINSARD, inspecteur général de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, auprès du préfet de police.

 

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :

- Mme Marie-Danièle CAMPION, rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, est nommée rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;

- M. Benoît DELAUNAY, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Clermont-Ferrand ;

- Mme Valérie CABUIL, rectrice de l'académie d'Amiens, est nommée rectrice de la région académique Hauts de France, rectrice de l'académie de Lille ;

- Mme Béatrice CORMIER, rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique, est nommée rectrice de l'académie d'Amiens ;

- M. Pascal JAN, professeur des universités, est nommé recteur de la région académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique ;

- Mme Armande LE PELLEC MULLER, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, est nommée rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;

- Mme Béatrice GILLE, rectrice de l'académie de Créteil, est nommée rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;

- M. Daniel AUVERLOT, recteur de l'académie de Limoges, est nommé recteur de l'académie de Créteil ;

- Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de l'académie de Poitiers, est nommée rectrice de l'académie de Toulouse ;

- M. Armel de LA BOURDONNAYE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé recteur de l'académie de Poitiers ;

- M. Mostafa FOURAR, professeur des universités, est nommé recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe.

Rechercher dans les actualités

Une liste des raccourcis clavier pour le calendrier est disponible dans la page accessibilité. Lors de la validation d'une date ou de la sortie du champ, l'agenda sera automatiquement mis à jour. Entre et

Dernières actualités