Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 13 juin 2012

PROJET DE LOI - HARCELEMENT SEXUEL

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, ont présenté un projet de loi relatif au harcèlement sexuel.

 

Ce projet de loi vise à apporter au plus vite une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier qui a déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l'article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel.

Au terme d'une phase de consultation auprès des associations et parlementaires impliqués, le projet de loi propose l'inscription dans le code pénal d'une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel, répondant aux exigences constitutionnelles et prenant en compte, plus largement, l'ensemble des situations, afin de mieux protéger les victimes de ces agissements.

S'inspirant largement des directives européennes, et notamment de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, le nouveau dispositif pénal fixe un régime de peines gradué avec des incriminations et des sanctions aggravées. Le projet de loi ouvre également, dans le code pénal comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l'encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci.

Eu égard à l'urgence de rétablir une infraction pénale, le projet de loi sera déposé dès ce jour sur le bureau du Sénat qui a déjà manifesté toute l'importance qu'il attache à cette question au travers de sept propositions de loi et d'un groupe de travail ad hoc. Le Gouvernement engagera la procédure accélérée de manière à ce que la loi puisse être promulguée d'ici à la fin de l'été.

Conscient par ailleurs que la répression du harcèlement ne constitue qu'un élément d'une réponse plus globale, le Gouvernement travaillera en concertation avec les partenaires sociaux et avec les associations sur le renforcement de la prévention du harcèlement et au-delà des violences faites aux femmes.

ORDONNANCE - SYSTEMES DE TRANSPORT INTELLIGENTS

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté une ordonnance relative aux systèmes de transport intelligents.

Ces systèmes de haute technologie permettent d'offrir des services d'information des usagers et de gestion des réseaux de transport. Il peut s'agir, par exemple, de messages d'alerte en matière de sécurité routière à bord des véhicules, de services de guidage des usagers en cas de bouchons, ou de services d'information multimodale pour informer les usagers des perturbations et les guider vers les itinéraires ou les modes les plus efficaces en temps réel.

Ces technologies permettent aussi aux gestionnaires des réseaux de transports de connaître l'état des perturbations et de gérer le trafic. Dans ce domaine, la France a développé une technologie avancée depuis une vingtaine d'année : métros automatiques, services d'information sur les voies rapides urbaines comme les panneaux à message variable ou sites de calcul d'itinéraire en temps réel.

L'ordonnance a pour objet de transposer en droit interne la directive de l'Union européenne du 7 juillet 2010 encadrant le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport. Cette directive crée un cadre européen harmonisé pour les voyageurs internationaux (professionnels de la route notamment) qui pourront bénéficier d'une continuité de service entre les pays pour des services comme la localisation des aires de repos des poids lourds, les appels d'urgence ou encore les alertes de sécurité routière.

COMMUNICATION - LA PREPARATION DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE (RIO + 20)

Le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont présenté les enjeux et l'état de préparation de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio + 20), à laquelle le Président de la République participera le 20 juin 2012.

Vingt ans après le Sommet de la Terre, Rio + 20 sera une étape importante pour progresser dans les réponses à apporter aux crises économique et climatique. La France y plaidera pour un nouveau modèle de développement faisant toute sa place à une économie sociale et solidaire et intégrant dans la création de richesse des objectifs sociaux et éthiques, ainsi qu'une nécessaire transition écologique et énergétique.

En vue d'un compromis mondial en faveur de politiques de croissance tournées vers le long terme, Rio + 20 devra aussi faire émerger les outils indispensables au suivi de ces politiques. Des financements innovants seront nécessaires pour mener à bien l'agenda du développement durable.

La conférence pourrait enfin donner aux Nations Unies un cadre institutionnel renforcé dans le domaine du développement durable, notamment par la création d'une Organisation des Nations Unies pour l'environnement.

COMMUNICATION - LA MORALISATION ET L'ENCADREMENT DES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISES

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur a présenté une communication relative à la moralisation et à l'encadrement des rémunérations des dirigeants d'entreprises.

Les excès en matière de rémunérations, qui sont dommageables pour les entreprises comme pour la cohésion sociale, imposent de prendre des mesures pour moraliser et encadrer les rémunérations des dirigeants d'entreprises.

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, le Gouvernement veillera à l'exemplarité des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques.

Le nouveau dispositif s'appliquera à l'ensemble des entreprises publiques détenues majoritairement par l'Etat (comme EDF, Areva, La Poste, SNCF, RATP, etc.), y compris leurs principales filiales. Le Gouvernement veillera à ce que les nouvelles règles s'appliquent également aux établissements publics et autres opérateurs de l'Etat, ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations et, en liaison avec celle-ci, à ses principales filiales. Dans les entreprises où l'Etat ne détient pas la majorité du capital, le ministre de l'économie continuera à donner instruction aux représentants de l'Etat dans les organes de gouvernance de ces entreprises pour proposer les mêmes règles de modération dans la fixation des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux.

En vertu des nouvelles règles de modération salariale, la rémunération des dirigeants mandataires sociaux sera plafonnée à 20 fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques. L'approbation des rémunérations individuelles par le ministre de l'économie permettra de faire respecter cette limite et d'éviter que les rémunérations ne convergent toutes vers ce plafond, en tenant compte des spécificités de chaque entreprise.

Les textes réglementaires requis seront pris dans les meilleurs délais et la règle sera appliquée aux mandats en cours à l'occasion des prochains conseils d'administration qui statueront sur les rémunérations des mandataires sociaux, de telle sorte que, dans l'année, l'ensemble des rémunérations ait pu être revu conformément aux règles définies. Les rémunérations des mandataires sociaux des entreprises publiques seront rendues publiques.

Au-delà des entreprises publiques, des mesures seront prises pour encadrer les modalités de rémunération des dirigeants mandataires sociaux qui ont donné lieu aux excès les plus choquants et pour renforcer la gouvernance et le contrôle en matière de rémunérations. Après une phase de concertation, le Gouvernement présentera à l'automne un projet de loi permettant d'interdire ou d'encadrer certaines pratiques et de rénover la gouvernance des entreprises privées afin de renforcer le contrôle exercé sur les rémunérations.

COMMUNICATION - LES METHODES DU REDRESSEMENT PRODUCTIF

Le ministre du redressement productif a présenté une communication relative aux méthodes du redressement productif.

Le tissu productif français a beaucoup souffert ces dix dernières années. Pour faire prospérer sur notre territoire l'activité industrielle et les emplois qui y sont associés, une forte mobilisation est nécessaire. Cela implique de renforcer la réactivité de l'État, en le dotant d'une force de réflexion stratégique et opérationnelle, implantée dans les territoires, et capable d'intervenir le plus en amont possible en identifiant les entreprises en difficulté pour les accompagner dans la construction de projets industriels viables.

Pour répondre à ces enjeux, le ministre du redressement productif va nommer, dès cette semaine, dans chacune des 22 régions de métropole, sous l'autorité des préfets de région et en relation étroite avec les présidents des conseils régionaux, un commissaire au redressement productif. Ces commissaires, qui seront nommés sur proposition des préfets parmi ceux de leurs collaborateurs ayant une solide connaissance du tissu économique et après avis des ministres concernés, auront deux missions principales :

- animer une cellule régionale de veille et d'alerte précoce : composée de représentants des principaux services de l'État, et en tant que de besoin élargie aux opérateurs concernés, aux collectivités territoriales et aux autres acteurs locaux, elle veillera à ce que soient prises en amont les mesures destinées à identifier et prévenir les difficultés des entreprises de la région ;

- soutenir les entreprises dans la résolution de leurs difficultés : les commissaires au redressement productif travailleront aux côtés des entreprises et, le cas échéant, de concert avec les mandataires de justice, pour proposer des solutions globales et pérennes pour les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés, en dialogue avec les actionnaires, les banques, les créanciers, les clients et les fournisseurs, ainsi qu'avec la Banque de France. Ils formuleront des recommandations en matière de mobilisation des dispositifs publics de soutien aux entreprises, voire d'étalements fiscaux. Ils seront, sur leur territoire, les correspondants privilégiés du Comité interministériel de restructuration industrielle pour les entreprises de plus de 400 salariés.

Les commissaires à la réindustrialisation, qui n'étaient présents que dans six régions, sont supprimés.

Au-delà de la mise en place immédiate de ce dispositif, le Gouvernement entend agir pour favoriser la recherche de solutions alternatives à la fermeture de sites ou d'entreprises. Le ministre du redressement productif et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social soumettront des propositions en ce sens aux partenaires sociaux lors de la Conférence sociale des 9 et 10 juillet.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le vice-amiral Charles-Edouard de CORIOLIS est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, pour prendre rang du 1er juillet 2012, avec maintien dans ses fonctions.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, de la direction générale de l'armement et du service du commissariat des armées.

 

Fichier PDF (166 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 juin 2012

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