Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 13 janvier 2016

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJETS DE LOI

Accord entre la France et le Brésil en vue de l'établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant les produits de subsistance entre les localites de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil).

Cet Accord, signé à Brasilia le 30 juillet 2014, exempte de droits et taxes les achats de consommation courante effectués par les ressortissants français et brésiliens sur le territoire de l’autre Etat dans le cadre du régime spécial de circulation transfrontalière en vigueur depuis le 12 juin 2015 entre les communes frontalières de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et d’Oiapoque (Brésil).

Il est le dernier d’une série d’accords techniques conclus depuis 2005 pour préciser le cadre juridique des relations transfrontalières franco-brésiliennes, en particulier dans la perspective de la mise en service du pont sur l’Oyapock, entre la Guyane française et le Brésil.

Le présent Accord vient renforcer l’attractivité du régime spécial de circulation. La dispense de droits et taxes est valable au seul bénéfice des particuliers ayant le statut de frontalier, et ses effets sont limités au périmètre du régime spécial. L’Accord exclut toute activité commerciale, ne s’applique pas aux produits fortement taxés, tels les alcools et le tabac, et n’a pas d’incidence sur les contrôles douaniers à visée sanitaire ou sécuritaire.

Ratification de l'ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’union européenne en matière financière

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose deux directives, l’une relative à la prévention et à la gestion des crises bancaires (la directive dite « BRRD » relative à la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), l’autre relative à la garantie des dépôts (directive dite « DGSD2 »). Elle adapte également les dispositions du code monétaire et financier à l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la résolution unique et au fonds de résolution unique qui s’appliquent dans le cadre de l’Union bancaire. Elle adapte en outre les règles de fonctionnement et de financement du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le contexte du renforcement de son rôle de protection des déposants et en tant qu’intervenant dans le cadre de la gestion des crises bancaires. Enfin, elle rend applicable, s’il y a lieu avec les adaptations nécessaires, ces dispositions dans les collectivités du Pacifique.

Le projet de loi procède en outre à des ajustements techniques des articles du code monétaire et financier issus de l’ordonnance. Il clarifie en particulier les conditions dans lesquelles certains contrats peuvent faire l’objet de mesures de renflouement interne ou doivent inclure des clauses de reconnaissance contractuelle de ces mesures.

L’ensemble conforte ainsi le dispositif de prévention et de gestion des crises bancaires qu’avait préfiguré la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ainsi que l’adhésion de la France à l’Union bancaire aux côtés des autres Etats de la zone euro.

DECRET

Société Areva

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un décret relatif à la société AREVA.

Ce décret a pour objet de transférer du Commissariat à l’énergie atomique à l’État, ou à ses établissements publics ou aux entreprises dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’obligation de détenir la majorité du capital des sociétés AREVA et AREVA NC.

PROJETS DE LOI

Ratification de l'ordonnance portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier organise une convergence progressive de ce régime vers le régime général.

Le projet de loi prévoit en outre de mettre en place un financement pérenne de la prise en charge pour la retraite des périodes de chômage saisonnier, afin d’apporter une réponse durable et adaptée aux conséquences, pour les salariés de certains secteurs d’activité, des conditions climatiques dans l’archipel.

Ratification de l'ordonnance relative a la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité a présenté un projet de loi projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.

Tout en maintenant le niveau d’information nécessaire de l'acquéreur dès le stade de la promesse de vente sur le bien dont il va devenir propriétaire, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier prévoit que :

- les éléments d’information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ;

- les informations financières de la copropriété seront centrées sur les éléments utiles pour l’acquéreur, et l’établissement de ces éléments sera simplifié ;

- l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot.

COMMUNICATIONS

Les grand enjeux européens pour l'année 2016

Le Premier ministre a présenté une communication relative aux grands enjeux européens pour l’année 2016.

En 2016, l’Europe sera confrontée à des défis majeurs.

Certes, l’an dernier, des progrès ont été réalisés au regard des objectifs que la France s’était fixés. Ainsi, l’Europe a remis la croissance et l’investissement au cœur de sa stratégie. La Banque centrale européenne a permis à l’euro de baisser pour relancer l’activité, la politique budgétaire est plus flexible pour les Etats membres - et la Grèce a pu rester dans la zone euro.

Mais dans le même temps, l’Europe est confrontée à des chocs auxquels elle n’était pas préparée : la menace terroriste et la crise migratoire. Elles mettent à l’épreuve Schengen. Elles sont porteuses de risques pour le projet européen. Convaincre que l’Europe est en capacité de répondre à ces chocs est donc primordial.

D’autres questions se posent, avec la perspective du référendum britannique sur le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne.

Face à cette situation difficile, le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, continuera d’agir, en étant, cette fois encore, à l’initiative.

Plusieurs priorités devront être poursuivies en 2016, comme la simplification et la cohérence de l’action européenne ou les actions en faveur de la jeunesse.

Dans cet ensemble, trois sont particulièrement urgentes :

1/ D’abord retrouver la maîtrise de l’espace Schengen.

Le premier enjeu, c’est la lutte contre le terrorisme. Aucun pays n’est épargné par la menace. L’attentat à Istanbul l’a rappelé.

La France a porté des propositions. Il faut désormais aller vite pour que ces dispositifs soient pleinement opérationnels dès cette année. Il y a le PNR européen. Il y a le contrôle systématique aux frontières de Schengen, ainsi que la lutte contre le trafic des armes et contre le financement du terrorisme.

Retrouver la maîtrise de l’espace Schengen, c’est aussi endiguer le flux exceptionnel de migrants irréguliers.

Les réponses ont été identifiées : ce sont des « hotspots » en Grèce et en Italie pour accueillir les réfugiés et raccompagner les migrants irréguliers ; ce sont des frontières extérieures de l’Europe qui soient protégées, avec un corps européen de gardes-frontières ; c’est la coopération avec les pays tiers, pour soutenir ceux qui accueillent des réfugiés et pour traiter les causes profondes des migrations.

Ces mesures doivent impérativement être mises en œuvre cette année.

Mais dans l’immédiat, il faut travailler à l’urgence, avec des moyens européens et nationaux renforcés pour faire fonctionner les premiers « hotspots » en Grèce et renforcer le contrôle des frontières.

Il est également nécessaire d’assurer la pleine mise en œuvre du plan d’action avec la Turquie.

La vigilance doit être totale sur le respect des procédures de vérification (enregistrement, prises d’empreintes digitales, contrôles de document).

Il y aussi en Europe une forme d’état d’urgence. Il appelle des mesures exceptionnelles, telles que le rétablissement du contrôle aux frontières nationales, prévu par les règles de Schengen. Il devra être levé dès qu’existeront les garanties nécessaires sur les contrôles aux frontières extérieures.

Toutes ces actions doivent former la base d’un pacte européen de sécurité essentiel à la survie de Schengen et indispensable face au défi migratoire et à la menace terroriste.

2/ Mobiliser les dispositifs européens au profit de l’emploi.

Il faut aller au-delà des progrès enregistrés en 2015. En particulier, il faut développer une Union du financement et de l’investissement, pour mieux financer l’économie réelle, favoriser la convergence dans la zone euro et renforcer sa stabilité. Il faut aussi poursuivre les travaux sur les perspectives de long terme de la zone euro.

Mais l’urgence aujourd’hui doit être la création d’emplois.

Des financements européens sont disponibles et doivent permettre de soutenir des projets d’avenir au service des deux grandes priorités cette année pour l’Europe et pour la France : la transition énergétique, en s’appuyant sur les résultats de la COP 21, et la modernisation numérique, tout en veillant scrupuleusement à la préservation des droits d’auteur, indispensables au maintien d’industries culturelles et créatives fortes en Europe.

Ces financements doivent être mobilisés : le plan Juncker, qui a déjà permis de mettre en œuvre plusieurs projets en France (16 au total) pour près de 2 milliards d’euros, mais il faut faire bien plus ; et les fonds européens d’un montant de 26 milliards au bénéfice de la France doivent être mis à profit.

Il faut pour cela – en travaillant en particulier, dès fin janvier, avec les présidents de région – sensibiliser tous les acteurs qui peuvent porter des projets éligibles à ces financements, en privilégiant la création rapide d’emplois.

Il est également important de soutenir tout ce qui pourra être fait pour les départements d’outre-mer qui doivent rester un enjeu de premier plan pour l’Europe.

3/ Lutter contre le dumping fiscal et social.

Là aussi, des progrès ont été enregistrés avec notamment l’accord instaurant la transparence sur les avantages fiscaux accordés aux entreprises.

Il faut désormais franchir une étape supplémentaire en permettant à chaque Etat d’assurer l’imposition effective des bénéfices réalisés sur son territoire. La Commission fera des propositions en ce sens. Il faudra les adopter rapidement.

Au plan social, la concurrence déloyale mine le marché intérieur. Agir suppose d’encadrer strictement la pratique du détachement des travailleurs, aujourd’hui dévoyée par les fraudes et les abus. L’accord européen de 2014 a créé des moyens supplémentaires de contrôle. Désormais il faut renforcer les règles du détachement elles-mêmes, en modifiant la directive de 1996. Ainsi s’appliquera ce principe essentiel, soutenu par le président Juncker : « à travail égal, salaire égal ».

La définition d’un socle commun de droits sociaux, annoncée par la Commission, sera également importante, pour progresser sur la voie de la convergence, par exemple en commençant par le salaire minimum.

*

Et bien sûr 2016, ce sont aussi des défis internationaux. L’Europe doit jouer son rôle pour peser. L’engagement militaire de nombreux Etats membres qui ont répondu à notre appel à la suite des attentats et que la France salue une nouvelle fois est un signe encourageant.

L’Europe doit aussi défendre ses intérêts et ses valeurs dans les négociations commerciales. La France sera vigilante pour garantir une concurrence loyale fondée sur la réciprocité des échanges et le respect de nos normes.

***

Le Gouvernement sera pleinement mobilisé pour porter ces priorités, en soutien de l’action du Président de la République. La France travaillera avec les institutions européennes et tous ses partenaires, à commencer par l’Allemagne. Plus que jamais l’engagement de la France, qui est consciente de ses responsabilités particulières dans la construction européenne, sera fort cette année en Europe.

la stratégie française en matière d’aide au développement

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, et la secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophonie ont présenté une communication relative à la stratégie française en matière d’aide au développement.

Au lendemain du lancement du bicentenaire de la Caisse des Dépôts et consignations (CDC), à l’occasion duquel le Président de la République a confirmé le rapprochement entre cette institution et l’Agence Française de Développement (AFD), il s’agissait en particulier de détailler les modalités de cette décision.

Cette réforme donnera à la politique de développement et de solidarité internationale les moyens des ambitions dessinées en 2015 pour un monde zéro carbone et zéro pauvreté, avec la conférence d’Addis Abeba sur le financement du développement en juillet, puis l’adoption des Objectifs universels de développement durable à New York en septembre, et enfin le succès historique de la COP 21 en décembre.

La capacité d’intervention de l’AFD augmentera de 4 milliards d’euros par an d’ici 2020 dans les Etats étrangers, dont 2 milliards pour le climat, et les dons augmenteront de près de 400 millions d’euros d’ici à 2020 par rapport à leur niveau actuel, replaçant la France sur le chemin de l’objectif des 0,7 %. Le volume d’activité annuel de l’AFD augmentera de 50 % d’ici 2020, pour atteindre 12,5 Mds d’euros, et ses fonds propres seront triplés dans un premier temps afin d’aller vers un quadruplement à horizon 2035. La Caisse des dépôts et consignations apportera en outre une première contribution en fonds propres de 500 millions d’euros à la politique de développement.

L’intégration de l’AFD fera du groupe CDC, dont le bilan atteindra à terme près de 500 Md€, un acteur financier majeur sur la scène internationale. Le groupe CDC aura à l’avenir un réseau de dimension mondiale, présent en métropole, outremer et dans le monde. Il bénéficiera du savoir-faire de l’AFD, centre français d’expertise des économies émergentes et en développement. Le rapprochement des expertises financières et sectorielles de l’AFD et de la CDC ouvrira des perspectives nouvelles sur de nombreux sujets (transition énergétique, climat, villes durables, migrations, numérique, etc.).

Le financement des outremers sera également amélioré, avec un renforcement et une clarification des offres de financement pour le secteur public comme pour le secteur privé. Les personnels des deux groupes bénéficieront de nouvelles opportunités de carrière et de mobilité, en conservant leur cadre social.

Un grand pôle financier public, ouvert sur le monde et connecté aux collectivités locales, à la société civile et aux entreprises, tant au Nord qu’au Sud sera ainsi opérationnel.

Une loi sera déposée au Parlement au premier trimestre 2016 pour traduire cette réforme et un Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) sera convoqué à l’automne 2016 pour préciser les modalités de la réforme. La mission de préfiguration poursuivra ses travaux dans cette perspective. L’ensemble des acteurs du développement y sera étroitement associé, en particulier le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) et la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD).

Le bilan semestriel de l’application des lois

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan semestriel de l’application des lois arrêté au 31 décembre 2015.

Le taux d’application des lois a atteint à cette date 87 %, soit une hausse de 28 points par rapport au 31 décembre 2014 et une progression de 15 points depuis le 30 juin 2015.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer l’application des lois votées par le Parlement.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

Sont dissoutes les associations « Retour aux sources », « Le retour aux sources musulmanes » et « Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ».

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Laurent BEAUVAIS est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

- M. Philippe ZELLER, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d’un an, à compter du 1er février 2016 ;

- Mme Hélène FARNAUD-DEFROMONT, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice générale de l’administration et de la modernisation à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, à compter du 1er février 2016 ;

- M. Nicolas WARNERY, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, à compter du 1er février 2016 ;

- M. Bruno FOUCHER, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Institut français et ambassadeur, chargé de mission pour l'action culturelle extérieure de la France, à compter du 1er février 2016.

Sur proposition du ministre de la défense :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air et du service de santé des armées.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.

Sur proposition du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :

- M. Daniel ZIELINSKI comme inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1ère classe (tour extérieur).

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