Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 13 avril 2016

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJETS DE LOI

Égalité et citoyenneté

La ministre du logement et de l’habitat durable, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité réelle ont présenté un projet de loi « Egalité et citoyenneté ».

Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé le pays en 2015, le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Issu des comités interministériels « Egalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 octobre 2015, le projet de loi « Egalité et citoyenneté » s’inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire.

Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 :

• création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ;

• mise en place de la réserve citoyenne tout au long de la vie ;

• reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ;

• ouverture du service civique à de nouveaux viviers ;

• rationalisation du pilotage des structures d’information des jeunes ;

• systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers.

A la suite des concertations menées avec les organisations de jeunesse, le Premier ministre a par ailleurs invité les parlementaires à compléter le texte.

Le titre II du projet de loi engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers :

• 25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés réservées au quart des demandeurs les plus modestes ;

• plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation des loyers en favorisant l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles ;

• publication des critères d’attribution des logements sociaux établis à l’échelle intercommunale ;

• encouragement de la « location choisie » qui permet aux locataires de connaître l’offre de logements sociaux vacants et de candidater pour y avoir accès ;

• mise en cohérence des critères de priorité pour intégrer notamment les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

• renforcement des obligations de production de logement social et meilleur ciblage avec les besoins et réalités des territoires.

L’égalité réelle, c’est permettre à chacun de s’insérer pleinement dans la République. Le titre III consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens :

• extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants ;

• renforcement de la formation à la maîtrise du français tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle ;

• élargissement de l’accès au troisième concours dans les 3 fonctions publiques afin de valoriser tous les types d’expérience professionnelle ;

• durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes face aux actes de racisme et de discriminations pour agir plus efficacement sur les discriminations et élargissement de la circonstance aggravante.

Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n’auront pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016.

Les contrats qui liaient les clients consommant annuellement plus de 30 MWh en gaz et les clients ayant une puissance électrique souscrite supérieure à 36 kVA en électricité et leurs fournisseurs historiques de gaz et d’électricité (ENGIE, EDF et entreprises locales de distribution) sont devenus caducs. Ces clients ont pu bénéficier, en application de l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, d’une offre de marché transitoire de 6 mois s’interrompant au 30 juin 2016.

L’ordonnance organise l’affectation, dès le 1er  juillet 2016, des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’ordonnance fixe les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle. Elle définit les éléments clés de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, notamment les principales obligations des fournisseurs vis-à-vis des clients, en termes d’information et de modalités de résiliation, afin de protéger les consommateurs de manière adéquate.

ORDONNANCES

Compétences de la commission de régulation de l'énergie

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance précisant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération.

Prise sur le fondement de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’ordonnance vise à compléter les compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de surveillance des marchés et de sanctions.

Le règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dispose que les Etats membres déterminent les sanctions applicables aux acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses dispositions. L'ordonnance a pour objet d’étendre les pouvoirs de la CRE afin de garantir le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur des produits énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement REMIT.

Elle complète également le pouvoir de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.

Informations relatives au permis de conduire

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière en renforçant l'efficacité des contrôles menés par les agents habilités à contrôler sur route, sur les quais de chargement dans les gares routières et dans les entreprises le respect des différentes réglementations applicables en matière de transports routiers et à relever et sanctionner les infractions correspondantes.

L’efficacité du contrôle des transports routiers participe pleinement d’une politique durable de lutte contre l’insécurité routière, de préservation du patrimoine routier, d’amélioration des performances environnementales des chaînes logistiques de transport, de mise en place des conditions d’une concurrence équilibrée et loyale, et d’amélioration des conditions d’emploi des conducteurs routiers.

Création de l'Agence nationale de santé publique

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique (ANSP).

Cette nouvelle agence reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé : l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

Cette création permet de rassembler les missions de trois établissements au service de la population et des autorités sanitaires afin de mieux connaître, expliquer, préserver et protéger l’état de santé des populations.

Il s’agit de disposer d’une agence capable d’intervenir sur l’ensemble du champ de la santé publique, de la production de connaissance à l’action de prévention ou à la réponse à une situation de crise.

L’ordonnance prévoit d’associer à la gouvernance du nouvel établissement des représentants de la société civile, des professionnels de santé et des usagers du système de santé.

La création de l’ANSP est l’opportunité de créer un centre de référence et d’excellence, fondé sur une expertise et une parole scientifique incontestables, à l’image des Centers for Disease Control and Prevention, du Public Health England ou encore de l’Institut national de santé publique du Québec.

DECRET

Application de l’ARTICLE 61-1 de la constitution a la cour nationale du droit d’ASILE

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Jusqu’à présent, en l’absence de dispositions règlementaires, les questions prioritaires de constitutionnalité posées à la CNDA étaient traitées en appliquant directement les dispositions des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cependant, il est apparu souhaitable que la Cour puisse faire application de règles de procédure plus précises et identiques à celles applicables devant les juridictions administratives de droit commun.

C’est pourquoi, le décret reprend, en les adaptant aux spécificités de la CNDA, les dispositions applicables devant les juridictions administratives de droit commun au titre des articles R*. 771-3 à R*. 771-12 du code de justice administrative.

La CNDA disposera ainsi d’une procédure précise et adaptée pour traiter les questions prioritaires de constitutionnalité qui seront soulevées devant elle.

COMMUNICATIONS

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du logement et de l’habitat durable et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont présenté une communication relative au plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Adopté à la suite du comité interministériel du 21 janvier 2013, ce plan comprend trois axes d’intervention complémentaires : la prévention des difficultés, l’accompagnement des personnes, et l’action partenariale locale. Il est également fondé sur les principes de non-stigmatisation et d’objectivité, destinés à réaffirmer que la pauvreté n’est pas une fatalité, mais qu’elle doit faire l’objet d’une attention particulière adaptée à la situation de chacun. Ce plan, conçu à la fois comme un bouclier social pour protéger les personnes en difficulté, et comme un tremplin social pour recréer des opportunités, engage l’ensemble du Gouvernement et garantit la cohérence de son action en faveur des plus fragiles.

Depuis trois ans, ce plan fait l’objet d’une évaluation régulière dont le secteur associatif est partie prenante. Les engagements du Gouvernement ont été tenus, tant sur le plan des revalorisations des minima sociaux (+ 10 % sur 5 ans pour le revenu de solidarité active) que des prestations familiales (+ 25 % sur 5 ans pour l’Allocation de soutien familial, et + 50 % sur 5 ans pour le Complément Familial majoré). Près de 60 % des mesures prévues depuis janvier 2013 ont été réalisées à ce jour.

Les premiers résultats du plan sont significatifs. Le plan joue son rôle d’amortisseur social de la crise : la hausse du taux de pauvreté en France constatée entre 2008 et 2012 a été enrayée. Une fois le plan pauvreté monté en charge, ce sont environ 2,6 milliards d’euros supplémentaires qui seront redistribués chaque année à 2,7 millions de ménages parmi les plus en difficulté (soit environ 1 000 euros en moyenne par an et par ménage d’ici fin 2017). Cependant, la pauvreté et les inégalités subsistent, touchant particulièrement les familles monoparentales, les enfants, les chômeurs de longue durée, mais également un certain nombre de salariés aux revenus modestes. C’est pourquoi la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale reste une priorité pour le Gouvernement.

Pour favoriser l’information sur les droits et faciliter l’accès au bénéfice de ceux-ci, un premier accueil social de proximité sera organisé sur tout le territoire. Un simulateur en ligne sera déployé dès 2016, complété par un vaste programme de médiation numérique assuré par des jeunes en service civique.

Pour permettre à chacun de rester durablement dans son logement, la politique du logement s’organise notamment via le plan de prévention des expulsions locatives, la relance de l’aide à la pierre pour réduire le coût des logements sociaux et la mise en place progressive du chèque énergie utilisable pour tous les types d’énergie et les travaux d’amélioration énergétique. 25 % des attributions de logements sociaux hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville devront bénéficier aux demandeurs les plus pauvres. Les critères de domiciliation des personnes sans abri seront simplifiés pour éviter les refus abusifs. L’effort sans précédent de développement de places d’hébergement d’urgence sera poursuivi.

Pour que chacun, quel que soit son âge, puisse retrouver confiance, la garantie jeunes sera généralisée, le compte personnel d’activité ancrera dans la durée l’effort de formation en faveur des demandeurs d’emploi peu qualifiés et, grâce à un accompagnement de plus en plus individualisé, le programme « 500 000 formations » bénéficiera prioritairement aux chômeurs de longue durée. La prime d’activité, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, améliorera le pouvoir d’achat de millions de ménages, y compris de jeunes actifs, dont la rémunération est proche du SMIC.

L’accès aux soins est amélioré grâce à la généralisation du tiers payant, et aussi par le renforcement de la couverture complémentaire santé pour les ménages les plus modestes (600 000 personnes supplémentaires depuis 2013) et par la protection universelle maladie (PUMA) qui organise la continuité des droits quels que soient les changements de situation professionnelle ou familiale.

Pour donner leurs chances à tous les enfants, la scolarisation des enfants dès 2 ans se renforce en allant au-devant des familles, la lutte contre le décrochage scolaire se poursuit, et le soutien à l’environnement éducatif large se développe (soutien à la parentalité, prise en charge médicale des enfants à l’école, programme d’éducation alimentaire).

Avec la généralisation des « points conseils budgets », le Gouvernement entend prévenir plus efficacement le surendettement, facteur de fragilisation de nombreux ménages.

Le combat contre la pauvreté doit être livré sur tous les territoires, urbains et ruraux, avec les collectivités locales, les organismes de sécurité sociale et l’ensemble des partenaires associatifs, les professionnels de terrain et les bénévoles qui œuvrent au quotidien au service de leurs proches et de leurs concitoyens. C’est pourquoi le Premier ministre adressera une instruction aux préfets dans les semaines qui viennent, afin de leur demander en particulier de veiller à la mise en œuvre de stratégies locales destinées à faciliter la domiciliation des personnes sans abri, à améliorer la prise en charge des familles et des enfants, et à garantir l’accessibilité physique et numérique des services au public.

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale fait vivre les valeurs républicaines de solidarité et de fraternité, que le Gouvernement porte résolument.

Le programme de stabilité et le programme national de réforme

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative au programme de stabilité et au programme national de réforme.

Comme chaque année, le Gouvernement adopte au printemps un programme de stabilité et un programme national de réforme. Cet exercice régulier, commun à l’ensemble des Etats membres, participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne. Ces documents seront discutés avec le Parlement avant d’être adressés aux partenaires européens de la France et à la Commission européenne avant la fin du mois d’avril.

Le programme de stabilité trace les grandes lignes de la stratégie des finances publiques de la France pour les années 2016-2019. Il précise le cadrage économique retenu par le Gouvernement et fixe les principaux objectifs de son action : le redressement de l’économie française et la poursuite de l’assainissement de ses comptes publics.

En 2015, les objectifs budgétaires ont été dépassés. Le déficit public poursuit sa baisse : il a été ramené à 3,5 % du produit intérieur brut (PIB) et aura ainsi été divisé par deux depuis le pic de la crise en 2009. Hors crédits d’impôt, la dépense publique a progressé de 0,9 % en valeur, soit le plus faible rythme d’augmentation de ces dernières décennies. Pour la première fois depuis 2009, le taux de prélèvements obligatoires a baissé. La France a fait preuve de sa capacité à assainir ses comptes publics, par une maîtrise accrue de ses dépenses, dont la part dans le PIB a baissé, tout en finançant les priorités du Gouvernement et en baissant les prélèvements obligatoires.

Cette dynamique de redressement des finances publiques sera poursuivie en respectant la trajectoire de réduction des déficits prévus, pour accompagner la reprise en cours de l’activité économique et financer les priorités du Gouvernement.

La croissance s’est installée sur des bases solides en 2015. Les ménages voient leur pouvoir d’achat progresser fortement, grâce à la politique de modération fiscale et à la baisse du prix du pétrole, et en conséquence la consommation a gagné en dynamisme. Après trois années successives de baisse de l’impôt sur le revenu, ce sont 12 millions de foyers fiscaux en 2016, soit deux-tiers des contribuables, qui auront vu leur impôt baisser, pour un gain total de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros. Les entreprises voient leurs marges se redresser, portées par les mesures fiscales, et bénéficient de taux d’intérêt bas, créant un environnement favorable à une accélération l’investissement. Au total en 2016, 34 milliards d’euros d’allègements fiscaux et sociaux au bénéfice des entreprises sont déjà effectifs, après 24 milliards d’euros l’an passé. L’économie française a renoué avec les créations d’emploi dans le secteur privé en 2015, à un rythme qui devrait s’accélérer grâce au renforcement de la reprise et au déploiement du plan d’urgence pour l’emploi.

Les hypothèses macroéconomiques retenues l’an dernier sont maintenues. Après une progression de 1,2 % l’an dernier, la prévision de croissance, sur laquelle se fonde la trajectoire de finances publiques, est toujours de 1,5 % pour les années 2016 et 2017. La nouvelle baisse du prix du pétrole se traduit, en revanche, par une inflation quasi nulle cette année.

Après le respect des objectifs de la programmation des finances publiques en 2014 et 2015, les cibles de déficit public sont confirmées à 3,3 % du PIB en 2016, puis 2,7 % en 2017 pour ne pas entraver la reprise économique. Les ratios de dépense publique et de prélèvements obligatoires rapportés au PIB poursuivront leur baisse, tandis que le ratio d'endettement public sera stabilisé.

Conformément aux engagements du Gouvernement, le rétablissement des finances publiques s’appuie sur la maîtrise des dépenses, tout en assurant le financement des priorités : sécurité, emploi, éducation, justice, investissements pour préparer l’avenir. Le rythme contenu de progression des dépenses publiques obtenu ces deux dernières années, autour de + 1 % par an hors crédits d’impôt, sera maintenu en 2016 et 2017. Ainsi, la part des dépenses dans le PIB baissera au rythme prévu.

Dans le même temps, le taux de prélèvements obligatoires continuera de baisser. Après avoir diminué l’an dernier pour la première fois depuis 2009, il reculera continûment pour atteindre 44 % du PIB en 2017.

Ces cibles sont exigeantes mais atteignables. La faiblesse de l’inflation, due notamment à la baisse du prix de l’énergie, offre des gains de pouvoir d’achat aux ménages mais également aux administrations publiques. Cela légitime d’ajuster en conséquence les dépenses pour compenser l’impact de l’inflation sur les finances publiques et maintenir les objectifs de déficit.

Afin de respecter les objectifs de déficit, 3,8 milliards d’euros supplémentaires devront être économisés en 2016. De même, le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre dans les textes financiers de fin d’année 5 milliards d’euros de mesures supplémentaires en 2017. Elles mettront à contribution l’ensemble des administrations selon leur poids dans la dépense publique.

L’objectif de revenir sous 3 % de déficit en 2017 sera tenu. Cela permettra de stabiliser la dette publique sous le seuil des 100 % du PIB, puis de réduire son poids.

Les déséquilibres des comptes publics corrigés de l’impact du cycle économique, ou déficits dits structurels, se résorbent également : après une division du déficit structurel par quasiment trois depuis 2011, le rythme est désormais adapté pour revenir progressivement à l’équilibre tout en préservant la croissance de l’activité économique.

Le programme national de réforme (PNR) présente la stratégie économique du Gouvernement et les résultats obtenus jusqu’à présent. Il détaille les réformes économiques pour répondre aux défis de l’économie française : assurer la soutenabilité et la qualité des finances publiques, poursuivre le redressement de la compétitivité et de la productivité et l’amélioration de l’environnement des entreprises, améliorer le fonctionnement du marché du travail et promouvoir la parité, l’inclusion sociale et l’égalité des chances.

Cette stratégie économique a fait l’objet d’une large consultation avec les parties prenantes suivantes : conseil national de lutte contre l’exclusion, Conseil économique, social et environnemental, comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales, associations des collectivités territoriales.

La politique du Gouvernement produit déjà des résultats. En matière de finances publiques, la soutenabilité à long terme (qui prend en compte les dépenses de vieillissement) est l’une des meilleures de la zone euro du fait de la réforme des différents régimes de retraites (général et complémentaire) et de la démographie. Par ailleurs, l’économie française est redevenue compétitive vis-à-vis de ses partenaires. Grâce aux mesures d’allègement de charges pesant sur les salaires, les coûts salariaux unitaires sont devenus moins dynamiques que ceux du reste de la zone euro et inférieurs à ceux de l’Allemagne dans le secteur manufacturier, ce qui a participé à l’amélioration du taux de marge des entreprises de près de 2 points entre fin 2014 et fin 2015. On observe depuis 2012 une amélioration de la balance courante de la France, qui est désormais proche de l’équilibre.

Au total, les réformes présentées dans le PNR, y compris celles qui seront adoptées et mises en œuvre en 2016, devraient avoir un impact de l’ordre de 4,8 points de PIB à l’horizon 2020 et de plus d’un million d’emplois créés.

- Poursuivre le redressement de la compétitivité et de la productivité et l’amélioration de l’environnement des entreprises

L’amélioration de la compétitivité de l’économie française est le cap de la politique économique du Gouvernement. D’une part, cette amélioration passe par sa dimension « coût » grâce à des mesures qui ont allégé le coût du travail et la fiscalité des entreprises : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui sera pérennisé sous forme définitive de cotisations sociales, et le Pacte de responsabilité et de solidarité, dont les composantes continuent de monter en charge cette année. Ces mesures, qui atteindront plus de 40 milliards d’euros d’allègement de charges pour les entreprises en 2017, ont été complétées par le dispositif temporaire « embauche PME », mis en place dès cette année. D’autre part, elle passe par sa dimension « hors-coût » qui concerne la productivité, l’investissement et l’innovation de ses entreprises. La politique menée par le Gouvernement a été poursuivie dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Pour accompagner la reprise de l’investissement, le dispositif de suramortissement créé en 2015 a été prolongé cette année. Ces actions accompagneront le redressement de l’investissement des entreprises qui a progressé de + 2,6 % en 2015 et prévoit de progresser de + 4,1 % en 2016 (hors construction).

Par ailleurs, la compétitivité de l’économie française tient aussi à l’environnement des entreprises. Dès 2014, le Gouvernement a ainsi engagé une série de réformes sur le marché des biens et services. A la suite des mesures prises en 2014, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis de réduire les tarifs de certaines professions réglementées et d’en faciliter l’installation, de réduire les délais d’obtention du permis de conduire, de libéraliser le transport par autocar ou encore de renforcer les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche notamment dans certaines zones touristiques. La modernisation du marché des biens et des services sera poursuivie par le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique puisque celui-ci prévoit la facilitation du parcours de création et de croissance des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises, ainsi qu’un ajustement des obligations de qualifications professionnelles aux risques encourus par les travailleurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement a poursuivi la simplification d’un grand nombre de démarches administratives pour les entreprises et pour les particuliers. - Améliorer le fonctionnement du marché du travail

Depuis 2012, le Gouvernement s’est attelé à mettre en place une « flexisécurité à la française », c’est-à-dire plus de capacité d’adaptation et de souplesse pour les entreprises et plus de protection pour les salariés à l’occasion de leurs transitions professionnelles. Avec cet objectif, le marché du travail a été modernisé étape par étape, par réformes successives. Dans un premier temps, la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 a renforcé les capacités d’adaptation des entreprises en facilitant les ajustements internes en cas de difficultés économiques conjoncturelles graves. Dans un deuxième temps, la loi relative au dialogue social et à l’emploi d’août 2015 renforcé l’effectivité du dialogue social dans les entreprises en rationalisant les règles pour mieux les adapter à la taille des entreprises. Enfin, dans un troisième temps, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a réformé la justice prud’homale de manière à accélérer et à rendre plus prévisibles les procédures tant pour les entreprises que pour les salariés.

En 2016, la modernisation du marché du travail est poursuivie par une réforme du code du travail et le renforcement de la place de l’accord d’entreprise et du dialogue social. Les partenaires sociaux auront désormais plus de responsabilités dans la définition des règles relatives à l’organisation et au temps de travail dans les limites définies par la loi. De même, ce projet de loi donne plus de visibilité aux entreprises pour embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI) puisqu’il clarifie les conditions permettant le recours aux licenciements économiques. En parallèle, ce projet de loi octroie de nouvelles protections pour les salariés et les jeunes en termes de formation et sécurise les périodes de transition. Ainsi, le compte personne d’activité (CPA), qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 pour tous les actifs, permettra d’accumuler des droits tout au long du parcours professionnel.

- Promouvoir la parité, l’inclusion sociale et l’égalité des chances

Enfin, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a permis de limiter l’impact de la crise sur les individus les plus vulnérables. Devant l’urgence que représentait la crise, le Gouvernement a agi sur différents leviers, notamment dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté : revalorisation des minima sociaux, mesures en faveur de l’inclusion bancaire, aide à l’accès au logement, soutien particulier aux jeunes à travers le dispositif « garantie jeunes », contrats de professionnalisation adaptés pour les seniors et les chômeurs de longue durée, lutte contre le décrochage scolaire ou encore réforme de l’éducation prioritaire.

Grâce à ces mesures et au système de protection sociale existant, l’impact de la crise a été moindre que dans de nombreux pays de l’Union européenne : la proportion de personnes en risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2014 était similaire à celle observée en 2007. L’enjeu est désormais que la reprise bénéficie à tous, notamment aux jeunes.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. François CHEREQUE est nommé Haut-commissaire à l’engagement civique ;

- M. Yannick BLANC, préfet du Val-d’Oise (hors classe), est nommé Haut-commissaire adjoint à l’engagement civique.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

- M. Claude JEANNEROT est nommé ambassadeur, chargé des relations sociales internationales.

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :

- M. Stéphane LARDY est nommé inspecteur général des affaires sociales (tour extérieur), à compter du 2 mai 2016.

Sur proposition du ministre de la défense :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre et de l’armée de l’air.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Jean-Yves LATOURNERIE, préfet, conseiller du Gouvernement, est nommé préfet du Val-d’Oise (hors classe) ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet du Morbihan, exercées par M. Thomas DEGOS ;

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-d’Oise, exercées par Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER.

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