Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 12 septembre 2018

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PROJET DE LOI

SIMPLIFICATION ET HARMONISATION DES DEFINITIONS DES ASSIETTES DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE SECURITE SOCIALE

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

L’ordonnance est réalisée à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements pour les assurés et les cotisants.

Elle rassemble en un ensemble d’articles cohérents au sein du code de la sécurité sociale, en actualisant de façon plus moderne les formulations employées, l’ensemble des dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution à la réduction de la dette sociale, ces dispositions figurant aujourd’hui dans de nombreux textes à l’articulation complexe.

La réécriture de ces dispositions en matière de définition de l’assiette des cotisations et des contributions s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification des déclarations sociales réalisées par les employeurs au moyen de la déclaration sociale nominative, dont la souscription est d’autant plus facile que le droit applicable est lui-même plus simple et plus lisible.

Cette ordonnance s’inscrit également dans la même démarche que la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Elle vise à améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit et à sécuriser la personne cotisante (qu’il s’agisse d’un salarié, d’un employeur, d’un travailleur indépendant ou d’un bénéficiaire de revenus de remplacement) quant au niveau des prélèvements qui lui sont applicables, en lui assurant l’accès à un texte simple et clair dont l’interprétation est univoque et sûre.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance ne comporte pas d’autre disposition.

DECRET

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF

Le Premier ministre a présenté un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

Ce décret supprime vingt commissions consultatives et abroge les textes relatifs à trois commissions caduques ou abrogées depuis 2016.

Il facilitera la prise en compte des conséquences de l’abrogation ou de la caducité des textes créant une commission ou prévoyant sa consultation, sauf disposition législative y faisant obstacle et contribuera ainsi à améliorer la clarté et l’intelligibilité du droit.

Le décret poursuit un mouvement déjà engagé dont l’ambition a été réaffirmée par la circulaire du 24 octobre 2017 relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives.

S’il y avait 670 commissions à la mi-2012, avec l’entrée en vigueur du décret, il n’y en aura plus que 389 demain. Cela représente une baisse de plus de 40 % avec la suppression de près de 300 commissions.

La suppression de ces commissions permet de réaliser des économies de frais de fonctionnement et libère du temps de travail pour les fonctionnaires qui préparent les travaux des commissions et participent à leurs débats. Elle permet aussi un gain de temps pour la préparation des textes, notamment des décrets d’application des lois, en évitant des consultations souvent très formelles.

L’effort doit se poursuivre d’un point de vue quantitatif, dans le cadre du réexamen périodique de l’utilité des commissions et par l’évaluation de la pertinence de toute création de commission nouvelle. Ainsi, le Gouvernement souhaite étendre aux commissions le principe du « one in two out » instauré avec succès pour les textes réglementaires depuis septembre 2017 : pour toute création de commissions, par voie législative ou réglementaire, deux autres commissions devront être supprimées.

L’effort doit également porter sur la dimension qualitative de l’association préalable du public, en veillant à enrichir et à diversifier les modes de consultation et en recourant à des procédés plus innovants.

DECRET

ATTRIBUTIONS DU PREFET COORDONNATEUR DU PLAN NATIONAL D’ACTIONS SUR LE LOUP

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté un décret relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup.

Le plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage, publié en février dernier, prévoit de renforcer les missions du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en coordonne et anime la mise en œuvre depuis 2004.

Accompagnant la nomination du préfet coordonnateur par arrêté du Premier ministre, plusieurs nouvelles dispositions réglementaires entrent ainsi en vigueur. Elles permettent d’assurer la maîtrise des tirs sur les loups afin que, dans le cadre de la réglementation de protection de l’espèce, ces opérations répondent avec la plus grande efficacité possible à l’objectif de prévention des dommages importants aux troupeaux, lorsque les mesures de protection des troupeaux (gardiennage, chiens de protection, clôtures) ne suffisent pas à prévenir et à limiter la prédation de l’espèce.

Tout en respectant l’exigence de maintien de la population de loups dans un état de conservation favorable, ces nouvelles dispositions ont pour objectif de permettre aux éleveurs de défendre en permanence leur troupeau et de cibler les tirs dans des zones fortement marquées par la prédation.

Ce décret donne ainsi la possibilité au préfet coordonnateur de suspendre certaines décisions des préfets de département autorisant des tirs sur le loup. Il lui permet également d’autoriser la poursuite des tirs de défense des troupeaux, dans des conditions précisément déterminées, lorsque le seuil initial de loups pouvant être abattus par année civile est atteint.

Parallèlement, un arrêté ministériel laisse le soin au préfet coordonnateur de déterminer des zonages pour une mise en œuvre optimale du protocole d’intervention sur la population de loups. Ces nouvelles dispositions permettront au préfet coordonnateur de préciser les territoires prioritaires où les préfets de département peuvent autoriser, à compter du 1er septembre et jusqu’à la fin de chaque année civile, des tirs de prélèvement sur la population de loup. Le préfet coordonnateur aura également la charge de déterminer, sur les fronts de colonisation de l’espèce, les territoires dans lesquels la protection des troupeaux présente des difficultés importantes ; ces territoires pourront bénéficier de modalités particulières d’intervention sur la population de loups.

Ces nouvelles dispositions doivent permettre de mieux concilier protection de l’espèce et préservation des activités d’élevage, conformément à l’objectif prioritaire du plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage.

COMMUNICATION

LA POLITIQUE PENITENTIAIRE

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative à la politique pénitentiaire.

Le Président de la République a fixé, lors de son discours prononcé à l’école nationale d’administration pénitentiaire d’Agen, le 6 mars 2018, les grandes orientations de la politique pénitentiaire.

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice, qui sera examiné au Parlement à compter du mois d’octobre, définit une nouvelle politique des peines en prévoyant que les peines de moins de six mois seront par principe effectuées selon d’autres modalités que la détention alors que les peines de plus d’un an ne connaîtront plus d’aménagement. Il favorise également la mise en place de parcours de peine pour éviter les sorties sans parcours de réinsertion. Il devrait entraîner une diminution du nombre de détenus dans les prisons françaises, à hauteur de 8 000, tout en assurant une exécution plus rapide, plus certaine et plus efficace des peines prononcées, en vue de prévenir la récidive.

La loi de programmation permettra de conduire une stratégie immobilière en adéquation avec cette nouvelle politique des peines. D’ici 2022, 7 000 places seront livrées et des projets permettant la réalisation de 8 000 autres seront lancés. C’est plus de 1,7 milliards d’euros de crédits d’investissement qui seront mobilisés d’ici la fin du quinquennat.

Ce programme de construction permettra de diversifier les établissements pour mieux adapter les régimes de détention.

2 000 places seront créées dans des nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie, les SAS. Ces structures accueilleront des condamnés à des peines de moins d’un an ou des condamnés à des longues peines qui finissent leur temps de détention. Situées en agglomération, elles permettront d’associer des intervenants extérieurs pour préparer de manière active la sortie.

10 000 places seront créées dans des centres pénitentiaires permettant une prise en charge adaptée des détenus. Des quartiers de confiance seront prévus dans chacun de ces établissements pour les prévenus et les condamnés. Les détenus pourront circuler à l’aide de badges pour accéder à des ateliers permettant de développer une réelle activité professionnelle. La sécurité sera adaptée au profil de ces détenus.

Deux prisons expérimentales seront construites intégrant des entreprises partenaires pour développer un dispositif de prise en charge par le travail en détention qui se poursuivra après la libération.

La loi de programmation permettra également de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires : renforcement du renseignement pénitentiaire avec le recrutement d’une centaine d’agents supplémentaires, déploiement de dispositifs efficaces de brouillage des téléphones portables, doublement de la capacité d’évaluation des détenus terroristes et radicalisés pour permettre l’évaluation de 250 détenus par an et création de structures étanches, réorganisation de l’administration centrale pour assurer une gestion plus dynamique des profils à dangerosité particulière.

Des actions concrètes sont lancées pour favoriser la dignité et faciliter la réinsertion des détenus.

Une agence du travail d’intérêt général et du travail en détention sera créée. Elle permettra de mobiliser les acteurs publics, le secteur associatif et les entreprises privées pour développer l’activité en prison et en milieu ouvert. Pour faciliter le travail des magistrats et des conseillers d’insertion et de probation, une plateforme numérique recensant les postes de travail d’intérêt général sera mise à leur disposition.

Le droit de vote des détenus sera facilité pour les élections européennes par la mise en place d’un dispositif spécifique de vote par correspondance.

Un travail est engagé pour améliorer la prise en charge des détenus présentant des troubles psychologiques et psychiatriques dans le cadre de la feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie lancée par le Gouvernement.

Ce plan pénitentiaire ne pourra se déployer sans un engagement fort des personnels pénitentiaires dont les missions doivent être revalorisées pour accompagner ce changement. 1 500 emplois seront créés dans les services d’insertion et de probation pour mettre en œuvre la nouvelle politique des peines. Les conseillers d’insertion et de probation accèderont à la catégorie A en 2019.

Dans le cadre du relevé de conclusions signé avec la première organisation représentative de surveillants, 1 110 emplois supplémentaires sont prévus durant le quinquennat pour combler les postes vacants en détention. Des mesures indemnitaires, pour un montant de 32 millions d’euros, ont été débloquées pour reconnaître la spécificité et les conditions d’exercice des surveillants pénitentiaires. Des travaux sur l’évolution du métier de surveillant sont en cours qui se traduiront par un plan d’action au cours du 1er semestre 2019.

COMMUNICATION

LA MISE EN ŒUVRE DE « PARCOURSUP »

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté une communication relative à la mise en œuvre de « Parcoursup ».

Avec la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, le Gouvernement a engagé une profonde transformation de l’accès à l’enseignement supérieur, en supprimant tout recours au tirage au sort et en faisant de la personnalisation des parcours la norme.

La phase principale de la procédure nationale de préinscription dans l’enseignement supérieur, via la plateforme Parcoursup, s’est achevée le 5 septembre 2018 à minuit. Elle a permis à près de 600 000 candidats de trouver leur place pour la rentrée 2018, sans qu’aucune contrainte n’ait été imposée à leurs souhaits, contrairement aux précédents usages. Au total, ce sont plus de 2 370 000 propositions qui ont été faites aux futurs étudiants.

Conformément aux objectifs de démocratisation inscrits dans la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, cette liberté de choix a bénéficié à l’ensemble des étudiants. Pour la première fois cette année a en effet été mis en place un pourcentage minimal de boursiers appelés dans l’ensemble des formations, y compris sélectives. De même, toutes les formations, y compris les plus demandées, ont été ouvertes aux candidats provenant d’une autre académie, ce qui n’était pas le cas avec Admission Post Bac. À titre d’exemple, plus de 43 % des candidats de l’académie de Créteil ont reçu une proposition à Paris, contre 26 % l’année dernière. La loi du 8 mars 2018 a ainsi donné la possibilité aux candidats de s’émanciper des limites académiques, afin de poursuivre leurs études dans la filière de leur choix.

De même, la loi du 8 mars 2018 a apporté des garanties nouvelles, afin de favoriser l’accès des bacheliers technologiques et professionnels aux diplômes universitaires technologiques (DUT) et aux sections de technicien supérieur (STS). Ils plébiscitent en effet ces filières sélectives, qui avaient été initialement conçues pour eux, mais où leurs dossiers n’étaient pas toujours retenus, compte tenu du nombre de candidatures de bacheliers généraux. En 2018, près de 65 % des bacheliers professionnels ont eu une proposition en STS, contre 53 % en fin de procédure en 2017. De même, 21 % des bacheliers technologiques ont eu une proposition en DUT, contre 12 % en 2017.

La phase dite « complémentaire » de Parcoursup se poursuit jusqu’au 21 septembre. Elle permet aux futurs étudiants qui le souhaitent de candidater sur plus de 100 000 places encore vacantes dans l’enseignement supérieur, y compris dans des filières très demandées. Afin de permettre aux étudiants qui souhaitent les rejoindre de le faire, y compris lorsque cela suppose une mobilité géographique, une aide à la mobilité a été mise en place et des places ont été réservées dans les résidences universitaires.

Les équipes rectorales accompagnent les derniers candidats qui souhaitent s’inscrire dans une formation référencée sur Parcoursup afin de leur faire une proposition en adéquation avec leur dossier et leur projet.

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