Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 12 septembre 2012

PROJETS DE LOI - ACCORDS EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN

Le ministre des affaires étrangères a présenté :

- Un projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-unis d'Amérique, d'autre part.

Les 25 et 30 avril 2007, la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis, d'autre part, ont signé un accord dit « de ciel ouvert », qui fixe le cadre juridique unique pour l'exploitation des services de transport aérien entre les Etats membres de l'Union européenne et les Etats-Unis. Cet accord a facilité l'accès aux marchés en levant les restrictions pesant sur les routes transatlantiques, les capacités offertes, les fréquences des vols ou encore le nombre de compagnies pouvant opérer.

Cet accord avait prévu une seconde étape afin de poursuivre l'ouverture de l'accès au marché.

C'est l'objet du protocole signé le 24 juin 2010. Ce protocole renforce la coopération dans de nombreux domaines du transport aérien comme la sécurité, la sûreté ou la navigation aérienne, ouvre de nouvelles opportunités commerciales aux transporteurs aériens et prépare l'ouverture de l'investissement qui permettra aux transporteurs européens qui le souhaitent de pénétrer le marché intérieur américain. Il comporte un dispositif innovant liant les nouvelles opportunités commerciales de chaque Partie à des évolutions de son droit interne souhaitées par l'autre Partie.

- Un projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.

L'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, ont signé le 2 décembre 2010 un accord sur la création d'un espace aérien commun.

Cet accord fixe un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et le territoire géorgien, se substituant ainsi aux accords conclus à titre bilatéral par certains Etats membres de l'Union et la Géorgie. Pour les autres Etats membres qui, comme la France, n'avaient pas d'accord relatif au transport aérien avec la Géorgie, cet accord européen renforce la sécurité juridique de l'exploitation des services aériens.

Dans l'espace aérien commun ainsi créé, l'ouverture progressive des marchés est corrélée à l'harmonisation des réglementations, la Géorgie s'engageant à appliquer les règles européennes relatives au transport aérien.

Cet accord ouvre de nouvelles opportunités, en particulier au bénéfice des transporteurs aériens établis en France, pour le développement des services aériens entre la France et la Géorgie et, plus globalement, entre tout aéroport européen et le territoire géorgien.

- Un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part.

L'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Jordanie, d'autre part, ont signé à Bruxelles, le 15 décembre 2010, un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens.

Cet accord fixe un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et la Jordanie, se substituant ainsi aux différents accords conclus à titre bilatéral par certains Etats membres, dont la France, et le Royaume hachémite.

L'ouverture progressive des marchés entre l'Union européenne et la Jordanie s'accompagne d'une harmonisation des réglementations sur la base des normes européennes relatives au transport aérien.

Cet accord ouvre de nouvelles opportunités à la fois pour le développement des services aériens entre la France et la Jordanie, en particulier au bénéfice des transporteurs aériens établis en France, et pour les entreprises françaises qui pourront proposer des services aériens entre tout Etat membre de l'Union européenne et le Royaume hachémite.

PROJET DE LOI - REPRESSION DU DOPAGE EN NOUVELLE-CALEDONIE

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie.

L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, poursuit l'effort de modernisation du cadre législatif de la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie engagé par l'ordonnance du 27 septembre 2007.

Elle étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie des dispositions issues de la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants et de l'ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage.

DÉCRET - MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un décret modifiant le décret du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Ce décret confie à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes une compétence interrégionale en matière de police de l'eau sur le Rhône et la Saône.

Il s'inscrit dans le cadre d'une réforme qui distingue la gestion de la navigation fluviale, confiée à l'établissement public Voies navigables de France, et la police de l'eau, qui relève des services de l'État : directions départementales des territoires ou, pour les axes fluviaux majeurs (Seine, Rhin, Rhône et Saône), directions régionales.

COMMUNICATION - LE BILAN DE LA RENTREE SCOLAIRE

Le ministre de l'éducation nationale a présenté une communication relative au bilan de la rentrée scolaire.

La conjugaison de la mobilisation des personnels et des mesures d'urgence a permis que la rentrée s'effectue dans les meilleures conditions possibles pour plus de 12 millions d'élèves et un million d'agents.

Dans le premier degré, le plan d'urgence a permis de recréer 670 classes dont 270 dans des écoles en zone rurale.

Dans le second degré, les situations les plus sensibles en matière de vie scolaire ont trouvé une réponse grâce à la création de 100 conseillers principaux d'éducation, de 500 assistants de prévention et de sécurité et de 2 000 assistants d'éducation. La création de 1 500 emplois d'assistants de vie scolaire est venue renforcer les moyens d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Ces premiers jours de rentrée ont montré une nouvelle fois combien cette aide était attendue par les familles des élèves concernés.

La formation des professeurs stagiaires se fait dans de meilleures conditions que les années précédentes grâce à un aménagement des services permettant la mise en place de plans de formation sur toute l'année scolaire. Les stagiaires ont bénéficié la semaine précédant la rentrée d'un accueil tant sur le plan institutionnel que sur le plan pédagogique et éducatif.

Dans l'enseignement agricole, 170 000 élèves et étudiants de l'enseignement supérieur court ont été accueillis dans 838 établissements. Les 110 emplois supplémentaires du plan d'urgence pour la rentrée scolaire ont été affectés dans les établissements où les situations étaient les plus tendues, compte tenu des suppressions de postes initialement prévues.

Cette rentrée constitue une première étape dans la refondation de l'école de la République. La concertation se poursuit dans un climat constructif et les travaux devraient se terminer fin septembre.

COMMUNICATION - LES GRANDES ORIENTATIONS BUDGETAIRES ET FISCALES POUR 2013

Le ministre de l'économie et des finances a présenté une communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013.

Le conseil des ministres adoptera, le 28 septembre, le projet de budget de l'Etat pour 2013. Premier budget de la législature, ce projet de loi de finances s'inscrira dans le cadre de l'agenda du redressement fixé par le Président de la République.

La stratégie retenue permettra d'assurer le financement des engagements pris devant les Français et de garantir la souveraineté de notre pays et son indépendance vis-à-vis des marchés financiers.

La trajectoire du redressement, détaillée dans le projet de loi de programmation des finances publiques qui sera présenté le même jour, permettra d'atteindre l'équilibre des comptes publics en 2017.

Conformément aux engagements pris devant les Français, le projet de loi de finances pour 2013, qui sera suivi le 10 octobre par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettra de ramener le déficit des administrations publiques à 3 % du produit intérieur brut en 2013, après 4,5 % en 2012.

Entamé à l'été 2012 avec le collectif budgétaire, le redressement des comptes est fondé sur le sérieux budgétaire et le soutien à la croissance.

Le sérieux budgétaire conduit à retenir une prévision de croissance réaliste, de 0,8 % du PIB pour 2013. La budgétisation sincère de l'ensemble des dépenses et l'arrêt des projets qui n'étaient pas financés permettent d'assurer le financement des priorités du Gouvernement en faveur de l'éducation, de la jeunesse et de la sécurité.

Afin que chacun y prenne sa part, l'effort de redressement repose sur un juste partage entre 10 Md€ d'économies réalisées sur la dépense, 10 Md€ d'impôts pesant sur les plus grandes entreprises et 10 Md€ de contribution demandée aux ménages, et d'abord les plus aisés.

Si en 2013, deux tiers du redressement sera réalisé au moyen d'une hausse des prélèvements, compte tenu de l'ampleur de l'effort nécessaire, notre stratégie conduira sur le quinquennat à un partage équilibré entre hausses de recettes et économies de dépenses, permises notamment par la stabilisation des dépenses de l'Etat après 2013.

Les économies budgétaires se traduisent par la stabilisation en valeur des dépenses de l'Etat, qui respecteront strictement en 2013 le niveau de la loi de finances initiale pour 2012. 10.000 postes dans l'enseignement et 1.000 dans la sécurité et la justice seront créés en 2013, tout en maintenant constants les effectifs de l'Etat. La masse salariale de l'Etat sera elle aussi stabilisée.

Afin de contenir puis d'inverser l'évolution du chômage, le Gouvernement a décidé 80 000 contrats aidés d'urgence pour 2012 et déploiera 100.000 emplois d'avenir en 2013, qui s'ajoutent aux contrats en place. Les effectifs de Pôle emploi sont renforcés dès cette année. Le logement fait l'objet d'une mobilisation exceptionnelle de l'Etat et de l'ensemble des autres acteurs (collectivités locales, épargne populaire, Action logement, opérateurs de l'Etat...), pour relancer la construction et la rénovation de logements, et soutenir la croissance économique.

Les économies nécessaires à la mise en œuvre de ces priorités sont dégagées par des efforts équitablement répartis entre les ministères et les opérateurs. Si la maîtrise des dépenses de fonctionnement des services de l'Etat est renforcée, les efforts sont différenciés selon les capacités de chacun. Le budget 2013 s'inscrira dans une stratégie globale de réforme et de modernisation de l'action publique, qui sera définie à l'automne 2012 de manière collective, sur la base des propositions de chacun des ministres, puis synthétisée par la ministre chargée de la réforme de l'Etat. Chaque ministre exposera fin septembre, avec son budget, les économies concrètes qu'il entend mettre en œuvre.

Ces efforts seront complétés par les économies réalisées sur le champ de l'assurance-maladie, à hauteur de 2,5 Md€.

Les collectivités locales y prendront leur part, avec une stabilisation, en 2013, des concours versés par l'Etat. Cet effort sera là aussi équitable, grâce à un renforcement de la péréquation. Dans un second temps, la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics sera définie dans un pacte de croissance et de solidarité.

L'effort fiscal sera également réparti entre les entreprises, et d'abord les plus grandes, et les ménages les plus aisés.

Afin de prélever mieux sans nuire à la compétitivité et à la croissance, les hausses de prélèvements de 10 Mds € sur les entreprises visent à limiter les avantages fiscaux dont bénéficient d'abord les plus grands groupes. Le collectif budgétaire de l'été 2012 a permis d'engager la différenciation de l'imposition des bénéfices selon qu'ils sont réinvestis ou distribués. De même, conformément aux engagements du Président de la République, la possibilité de déduire de l'impôt sur les sociétés les intérêts d'emprunt sera limitée. Cette mesure concerne avant tout les grandes entreprises.

Inversement, les TPE et PME verront les dispositifs dont elles bénéficient préservés. Elles seront incitées dans leurs efforts d'innovation par un élargissement du crédit d'impôt recherche pour les rendre plus exportatrices et plus innovantes.

Les hausses de prélèvements de 10 Md€ sur les ménages seront ciblées sur les plus aisés, pour préserver la consommation. Conformément aux engagements du Président de la République, toute mesure de hausse généralisée et indifférenciée des impôts qui pénaliserait le pouvoir d'achat des ménages est écartée.

Une grande réforme fiscale sera proposée en projet de loi de finances pour 2013, permettant que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail. Elle repose sur la soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus du capital : intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Les ménages les plus modestes auront un gain à cette mesure, qui alourdira en revanche l'impôt payé par les plus aisés.

Un effort de solidarité sera également demandé aux ménages aisés, par l'introduction d'une tranche marginale de l'impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000 € par part et la baisse du plafond du quotient familial à 2 000 €. Le bénéfice des niches fiscales sera plafonné.

Les plus aisés seront mis à contribution et appelés à montrer l'exemple par l'introduction d'une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d'activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire, qui prendra en compte les autres contributions déjà versées. Cette contribution sera appliquée deux ans, le temps du redressement des comptes publics. Les patrimoines les plus importants seront parallèlement mis à contribution avec la réforme de l'ISF, qui rétablira son rendement entamé par le précédent gouvernement.

Si un effort est demandé à tous les ménages imposables à travers la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu, les ménages modestes bénéficieront d'un mécanisme de décote permettant de maintenir en dehors du champ de l'impôt ceux qui deviendraient imposables alors que leurs revenus réels n'ont pas progressé.

Enfin, la priorité gouvernementale en faveur du logement est déclinée au plan fiscal. L'imposition des plus-values immobilières sera ainsi réformée pour permettre un choc d'offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière.

Comme l'a indiqué le Président de la République, la France est confrontée à l'impératif du rééquilibrage des comptes publics. Le redressement de nos comptes est difficile, mais il est indispensable pour que notre pays retrouve, après dix années au cours desquelles le poids de la dette publique dans notre richesse nationale aura augmenté de près de 50 %, toute sa crédibilité et toute sa souveraineté budgétaires. Notre pays ne peut léguer à nos enfants le poids d'une telle dette publique.

C'est un engagement qui nous oblige parce que la jeunesse est au cœur de notre projet.

COMMUNICATION - REMETTRE LES ECHANGES EXTERIEURS AU SERVICE DE L'EMPLOI

La ministre du commerce extérieur a présenté les principes qui guideront la politique de rétablissement de la situation économique extérieure de la France, après dix années de dégradation.

L'objectif du Gouvernement est le retour à l'équilibre de la balance commerciale, hors énergie, d'ici cinq ans.

Le recul du chômage et la création d'emplois reposent notamment sur la capacité des entreprises françaises à gagner des marchés à l'étranger et à s'affirmer face à leurs concurrentes internationales. Le Gouvernement s'engagera à leurs côtés en les aidant à se regrouper pour structurer leur offre dans le cadre de filières ou d'écosystèmes d'innovation, en leur permettant de disposer de financements à l'exportation compétitifs, en mobilisant à leur profit l'ensemble des moyens d'action extérieure de l'Etat, et en se concentrant sur les pays et les secteurs où les perspectives de croissance sont les plus fortes.

Les entreprises ont également besoin de règles transparentes, équilibrées et respectées par tous. Ce doit être l'enjeu principal de la politique commerciale menée par l'Union européenne. Compte tenu de l'enlisement actuel des négociations menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, la priorité a été donnée à la recherche d'accords bilatéraux de libéralisation commerciale.

Si l'Union Européenne ne peut rester à l'écart de ces initiatives où s'établissent les futures normes du commerce mondial, il faut veiller à ce qu'elles ne soient pas à l'origine de déséquilibres pour nos entreprises. C'est pourquoi la France pose quatre conditions pour pouvoir accepter ces accords. Ils doivent :

- être clairement positifs pour la création d'emplois en France ;

- traiter des obstacles non tarifaires qui pénalisent particulièrement les entreprises françaises ;

- comporter un haut niveau d'exigence sociale et environnementale ;

- comporter une mise en œuvre progressive et des mesures de protection temporaires adéquates pour les secteurs sensibles de notre économie.

La France travaillera activement à faire partager ces convictions à ses partenaires européens.

COMMUNICATION - LE PLAN D'ACTION FACE A LA HAUSSE DES PRIX DES CEREALES

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté une communication relative au plan d'action du Gouvernement face à la hausse des prix des céréales.

La hausse des prix mondiaux des céréales et des oléagineux est susceptible de mettre en péril la sécurité alimentaire des pays les plus pauvres. Elle a aussi un impact en France : elle renchérit les coûts de production des éleveurs, avec des effets qui peuvent aller jusqu'au consommateur en passant par les différents maillons de la chaîne de transformation et de commercialisation.

Face à cette situation, le Gouvernement a adopté un plan d'action qui comporte des mesures à portée immédiate pour aider à surmonter la situation actuelle, et des actions plus structurelles pour tenter de limiter la volatilité des prix sur les marchés agricoles et en atténuer les effets à l'avenir. Il se décline à trois niveaux :

1) Au niveau international :

- la France mobilisera les instances agricoles du G20 pour assurer une bonne coordination des politiques des grands acteurs des marchés agricoles ;

- elle prônera une pause dans le développement des biocarburants concurrents de l'alimentation ;

- elle relancera avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) des initiatives pour produire plus et mieux et mieux stocker pour répondre aux situations d'urgence.

2) Au niveau européen :

- la France plaidera pour un renforcement de l'encadrement des marchés financiers dans les textes communautaires, en prenant mieux en compte les spécificités des matières premières agricoles ;

- elle promouvra une position collective sur la pause du développement des biocarburants concurrents des usages alimentaires ;

- elle demandera à la Commission de renforcer les mécanismes communautaires de régulation et de lissage des effets de la volatilité des cours dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.

3) Au niveau national, le plan comporte les volets suivants :

- facilitation de la mise en œuvre du plan silo pour moderniser et augmenter la capacité de stockage ;

- élaboration d'un plan de développement de la production de protéines végétales ;

- pause dans le développement des biocarburants de première génération, plafonnés à 7 % d'incorporation, sans remise en cause des investissements réalisés et des emplois liés à cette filière ;

- appui aux éleveurs pour surmonter les difficultés financières liées à la hausse des coûts de production (aide au paiement des charges sociales et fiscales, mobilisation du réseau bancaire) ;

- abondement de 10 millions d'euros de l'enveloppe de soutien à la mise aux normes des bâtiments d'élevage des truies gestantes ;

- révision dès 2013 de la fiscalité agricole pour améliorer les dispositifs de lissage des revenus face à la volatilité des cours des matières premières ;

- organisation d'une table-ronde pour l'amélioration des relations contractuelles et commerciales au sein des filières animales.

Les acteurs de la filière accompagnent cette mobilisation des pouvoirs publics. Un fonds professionnel de soutien en faveur des éleveurs de 100 millions d'euros sera mis en place par les céréaliers. Le dispositif de négociation commerciale entre les filières et la distribution sera mis en œuvre pour intégrer la hausse des coûts de production, en veillant à protéger le consommateur.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé :

- M. Jean DEBEAUPUIS, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur général de l'offre de soins à compter du 1er octobre 2012.

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. Jacques FOURNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour) ;

- M. Philippe KLAYMAN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central des compagnies républicaines de sécurité ;

- Mme Marie-France MONEGER, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;

- Mme Isabelle DILHAC, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, est nommée préfète de la Meuse ;

- M. Alain GARDERE, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- M. Jean-Paul BONNETAIN, préfet de l'Yonne, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

- Mme Marie LAJUS, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. Stéphane REB, ingénieur général de l'armement, est nommé directeur du développement international à la direction générale de l'armement ;

- M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Jean-Paul PALOMEROS est nommé commandant suprême Allié de la transformation à Norfolk à compter du 28 septembre 2012.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel concernant des officiers généraux de l'armée de terre et du service de santé des armées.

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :

- M. Edward JOSSA est renouvelé dans ses fonctions de président-directeur général de l'Agence de services et de paiement.

Fichier PDF (212 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 septembre 2012

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