Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 11 juillet 2012

PROJET DE LOI - TRAITÉ D'AMITIÉ ET DE COOPÉRATION AVEC L'AFGHANISTAN

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan.

La France continuera d'être présente aux côtés des Afghans après la période de transition, comme s'y est engagée la communauté internationale lors de la conférence de Bonn.

Le traité d'amitié et de coopération signé à Paris le 27 janvier 2012 inscrit la relation franco-afghane dans le long terme, pour les 20 prochaines années, et marque l'évolution du soutien apporté par la France à l'Afghanistan d'une dominante militaire à une dominante civile. Cette coopération au bénéfice du peuple afghan permettra de réaliser de nombreux projets dans les domaines prioritaires du développement de ce pays : la santé, l'agriculture, l'enseignement et la recherche, la gouvernance et les infrastructures. Elle permettra aussi de renforcer la capacité de l'Afghanistan à assurer ses propres défense et sécurité.

PROJETS DE LOI - COOPÉRATION POLICIÈRE ET DOUANIÈRE DANS LA ZONE FRONTALIÈRE COMMUNE A LA FRANCE, LA BELGIQUE, L'ALLEMAGNE ET LE LUXEMBOURG

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation respectivement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune.

Signé à Luxembourg le 15 octobre 2001, le premier accord a pour objectif de renforcer la coopération entre les services français et luxembourgeois en matière policière et douanière dans la zone frontalière. Il permet de mettre en place un Centre de coopération policière et douanière et de formaliser une coopération directe entre les unités françaises et luxembourgeoises correspondantes.

Signé à Luxembourg le 24 octobre 2008, le deuxième accord permet l'élargissement à la Belgique et à l'Allemagne des dispositions relatives au Centre de coopération policière et douanière instauré par l'accord franco-luxembourgeois du 15 octobre 2001.

Cet accord doit ainsi permettre, grâce au renforcement de la coopération policière et douanière entre les autorités compétentes des quatre pays, de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière.

ORDONNANCE - AVIATION CIVILE

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté une ordonnance relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.

Cette ordonnance prévoit les dispositions nécessaires à l'application de deux règlements européens relatifs à la sécurité aérienne sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les collectivités d'outre-mer où les règlements européens ne s'appliquent pas.

Le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE est entré en vigueur le 2 décembre 2010.

L'ordonnance conforte l'obligation faite par ce règlement aux Etats membres d'instaurer une autorité responsable des enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents d'aviation civile et renforce les prérogatives des enquêteurs de sécurité, membres de cette autorité.

Le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, établit les règles en matière de sécurité aérienne au sein de l'Union européenne. Ce règlement ne s'appliquant plus directement à Saint-Barthélemy depuis le passage de cette collectivité au statut de pays et territoire d'outre-mer le 1er janvier 2012, l'ordonnance permet d'y maintenir les exigences de sécurité issues de ce règlement.

COMMUNICATION - LA GRANDE CONFÉRENCE SOCIALE

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la grande conférence sociale.

La grande conférence sociale a réuni, au Palais d'Iéna, siège du Conseil économique, social et environnemental, plus de 300 participants, représentants des organisations syndicales, d'employeurs et des collectivités territoriales. Elle illustre le nouvel état d'esprit de la conduite des réformes, empreint de confiance, de dialogue et de responsabilité.

La conférence n'avait pas pour vocation d'adopter des mesures immédiates. Par la confrontation des idées et des propositions, son ambition était de parvenir à construire une « feuille de route sociale », explicitant, pour chacun des domaines appelant des réformes, la méthode suivie et le calendrier retenu.

En ouverture de la conférence, une rencontre entre le Président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés et les organisations de salariés et d'employeurs représentatives a permis d'évoquer la place du dialogue social. Dès l'automne 2012, un travail préparatoire avec les partenaires sociaux sera engagé, en vue de l'inscription dans la Constitution du principe du dialogue social. Inaboutie depuis 2009, la négociation sur les instances représentatives du personnel se poursuivra pour parvenir à un accord dans les meilleurs délais. Les représentants des salariés doivent pouvoir bénéficier de nouveaux droits permettant une information, loyale et transparente, sur la situation de l'entreprise. Enfin, la question de la représentativité patronale sera abordée, sur la base des propositions des organisations patronales.

La conférence s'est poursuivie sous forme de sept tables-rondes, chacune animée par un ministre et consacrées aux thèmes suivants : « Développer l'emploi, et en priorité l'emploi des jeunes », « Développer les compétences et la formation tout au long de la vie », « Assurer des systèmes de rémunération justes et efficaces », « L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail », « Réunir les conditions du redressement productif », « Assurer l'avenir des retraites et de notre protection sociale », « Moderniser l'action publique avec ses agents ».

Les travaux conduits dans ces tables-rondes ont permis d'aboutir à la « feuille de route sociale », établie à l'horizon de la fin 2013, qui, pour chacun des thèmes retenus, trace les perspectives et les objectifs des travaux à venir, ainsi que la méthode, notamment les rôles respectifs de l'Etat et des partenaires sociaux.

La démarche de la grande conférence sociale s'inscrira dans la durée : le Président de la République a donné rendez-vous aux participants dans un an pour faire un bilan global de la mise en œuvre de la première feuille de route et définir une nouvelle feuille de route. Dans l'intervalle, l'avancement de la « feuille de route sociale » fera l'objet d'un suivi régulier, par le Premier ministre et les ministres concernés.

Enfin, un lieu de dialogue et d'expertise permanent à l'image du rôle qu'a pu jouer dans une autre période le Commissariat général du Plan sera créé, sous forme d'une instance placée auprès du Premier ministre.

COMMUNICATION - L'ENCADREMENT DES DÉPASSEMENTS D'HONORAIRES ET L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SOINS

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une communication visant à la mise en œuvre de l'engagement pris par le Président de la République de « sécuriser l'accès aux soins de tous les Français, en encadrant les dépassements d'honoraires ».

Les dépassements d'honoraires ont plus que doublé entre 1990 et 2010, passant de 900 millions d'euros à 2,5 milliards d'euros. Dans certains cas, ces dépassements atteignent des niveaux abusifs, en contradiction manifeste avec l'obligation des médecins de procéder « avec tact et mesure ». Par ailleurs, de manière générale, la progression du nombre de médecins pratiquant des dépassements d'honoraires et le niveau moyen élevé qu'ils ont atteint dans certaines spécialités et certaines agglomérations créent une vraie difficulté pour l'accès aux soins des patients.

En la matière, le Gouvernement poursuit deux objectifs principaux. Le premier est de mettre un terme d'ici la fin de l'année 2012 aux dépassements abusifs et de renforcer leur sanction. Le second est d'assurer l'accès aux soins en endiguant la progression des dépassements et en favorisant cet accès aux tarifs de la sécurité sociale. Cette démarche s'inscrit dans la stratégie générale du Gouvernement en matière de santé : mieux valoriser les soins de proximité et faciliter l'accès de tous à des soins de qualité.

En termes de méthode, l'encadrement des dépassements d'honoraires doit privilégier l'association de toutes les parties prenantes. C'est pourquoi, il va être demandé à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans le respect de ses compétences et notamment celles de son conseil, d'engager, avant la fin du mois de juillet, une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, pour obtenir un engagement commun.

Les organismes de complémentaire santé seront associés à cette négociation, ainsi qu'aux discussions ultérieures sur des évolutions structurelles à moyen terme, compte tenu du rôle qui est le leur dans notre système de santé.

Si la négociation n'aboutissait pas à des résultats significatifs d'ici l'automne, le Gouvernement prendrait les mesures qui s'imposent.

Enfin, la question des dépassements d'honoraires se posant également à l'hôpital, une commission de concertation spécifique va, dès le mois de juillet, être installée par la ministre des affaires sociales et de la santé. Elle sera chargée de faire des propositions pour limiter le niveau des dépassements pour les consultations privées et garantir aux patients l'obtention de rendez-vous dans des délais acceptables s'agissant des consultations publiques.

COMMUNICATION - LES ASSISES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative aux Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ces Assises, qui s'inscrivent dans le cadre de la priorité donnée à la jeunesse par le Président de la République, associeront les communautés universitaires et scientifiques, les étudiants et les forces vives du pays, en particulier les entreprises.

Elles seront animées par un comité de pilotage présidé par Mme Françoise Barré-Sinoussi, Prix Nobel ; le professeur Vincent Berger en sera le rapporteur général. Après une phase de consultation nationale de juillet à septembre 2012, des Assises territoriales se réuniront en octobre puis les Assises nationales fin novembre.

Trois thèmes y seront débattus :

- la réussite de tous les étudiants, avec une attention spécifique portée au premier cycle, comme à l'orientation et à l'insertion professionnelle, et la préparation d'un plan national pour la vie étudiante. Conformément à l'engagement présidentiel, les 5000 emplois supplémentaires pour l'enseignement supérieur, dont 1000 en 2013, seront affectés prioritairement au premier cycle. Par ailleurs, un nouveau cadre de formation des enseignants au sein des universités sera mis en œuvre à la rentrée 2013, en lien étroit avec le ministère de l'éducation nationale ;

- la réorganisation de la recherche, de ses institutions, de sa stratégie internationale, de son rôle dans l'économie et de son impact sociétal, sanitaire et environnemental. Les rôles respectifs des universités, des organismes nationaux de recherche et des écoles, ainsi que des agences et alliances nationales récemment créées, seront reprécisés ou redéfinis.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère du redressement productif soutiendront une initiative nationale en faveur de la recherche technologique, immédiatement transférable dans le tissu industriel, notamment les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;

- la révision de la gouvernance des établissements et des politiques de sites et de réseaux. Les formes et modalités de l'autonomie des établissements, ainsi que les nouvelles formes de coopération entre établissements seront réexaminées.

Le rapport sera rendu en décembre. Des dispositions corrigeant la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche seront soumises au Parlement dès le début 2013.

COMMUNICATION - LA POLITIQUE TOURISTIQUE

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présenté une communication relative à la politique touristique.

Le tourisme est un secteur essentiel pour l'économie française, qui entraîne des retombées importantes pour d'autres secteurs économiques. Première destination touristique mondiale, la France doit maintenir son rang et augmenter les recettes qui en découlent. Ce rang est aujourd'hui menacé par une concurrence croissante et de profondes mutations. Les indicateurs du premier semestre 2012 sont en retrait et les intentions de départ en vacances pour juillet - août sont en baisse de près de 3 % par rapport à 2011.

Pour faire face à cette situation, le Gouvernement entend élaborer un plan stratégique pour l'industrie touristique au service de la croissance, de la création d'emplois et de la justice, articulé autour de trois priorités :

- la structuration du secteur par la mise en place d'une filière de l'industrie touristique permettra de mieux associer les acteurs concernés, en particulier les collectivités territoriales et les acteurs privés. Une concertation sera lancée en septembre pour définir les modalités de gouvernance de cette filière. Les contrats de destination, qui permettent de fédérer les acteurs d'un territoire, seront généralisés, en tenant compte de la spécificité de l'outre-mer. Une modernisation du code du tourisme pourrait faire bénéficier le secteur d'un environnement concurrentiel plus équilibré (nouvelles formes de commerce ou référencement des opérateurs). Enfin, des synergies seront recherchées autour des trois axes suivants : tourisme et événementiel ; tourisme et commerce ; tourisme et culture ;

- l'amélioration de la qualité de l'offre touristique est nécessaire pour renforcer l'attractivité de la France. A court terme, une réflexion interministérielle sur la réhabilitation et l'occupation des hébergements touristiques sera engagée. Le niveau de l'offre touristique dépend également de la qualité des formations et des emplois dans le secteur. La mise en place d'une politique volontariste en matière d'emploi aura pour objectif de combler les 50 000 postes non pourvus et de renforcer l'attractivité du secteur et de ses formations ;

- l'effectivité du droit aux vacances pour tous sera recherchée. Une mission va être confiée à une personnalité qualifiée, qui dressera un état des lieux des dispositifs existants en portant une attention particulière à la jeunesse. Les propositions qui seront remises à la fin de l'année viseront une plus grande justice sociale en matière de droit aux vacances et permettront d'élaborer un plan d'action 2013-2017.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique :

- M. Serge MORVAN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des collectivités locales à compter du 30 juillet 2012.

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. Eric DELZANT, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe) ;

- Mme Nicole KLEIN, préfète détachée en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, est nommée préfète de Seine-et-Marne (hors classe) à compter du 30 juillet 2012 ;

- M. Christophe MIRMAND, préfet de la Savoie, est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) à compter du 30 juillet 2012 ;

- M. Eric JALON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur général des collectivités locales, est nommé préfet de la Savoie à compter du 30 juillet 2012 ;

- M. Georges-François LECLERC, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Haute-Savoie.

Sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

- Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le contrôleur général des armées Jacques FEYTIS est nommé directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- Mme Simone BONNAFOUS, professeure des universités, est nommée directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

 

Fichier PDF (50 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 juillet 2012

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