Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 11 juillet 2018

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJET DE LOI

APPROBATION DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET DJIBOUTI RELATIF AUX COMPETENCES DE LA PREVOTE A DJIBOUTI

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté le projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti. Ce protocole complète le traité de coopération en matière de défense signé avec la République de Djibouti le 21 décembre 2011.

L’objectif du protocole est de préciser la répartition des compétences entre la prévôté (service de la gendarmerie nationale institué auprès des forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti) et la police ou la gendarmerie djiboutienne pour la poursuite des infractions commises par les membres du personnel français et les personnes à leur charge, conformément au nouveau partage de compétence juridictionnelle établi par l’article 16 du traité de coopération en matière de défense.

Il confère aux personnels français stationnés sur le territoire de Djibouti et aux personnes à leur charge les garanties essentielles de protection de leurs droits.

 

ORDONNANCE

PROCEDURE DISCIPLINAIRE DEVANT L’AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

La ministre des sports a présenté une ordonnance relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s’inscrit dans le cadre d’un travail visant à améliorer l’efficacité de la lutte antidopage dans la perspective des prochains jeux à Paris.

Cette ordonnance vise principalement à assurer une séparation organique des fonctions de poursuites et de jugement au sein de l’AFLD. Ainsi, le collège sera chargé de statuer sur l’opportunité d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de personnes ayant commis des violations présumées des règles antidopage. Une commission des sanctions, distincte du collège, est créée pour statuer sur les poursuites et, le cas échéant, prononcer les sanctions disciplinaires. Cette commission, qui comporte un nombre égal d’hommes et de femmes, est composée de personnalités désignées par des autorités indépendantes, pour un mandat de quatre ans, chacune pour leurs compétences juridiques, scientifiques, ou médicales, ou pour leur connaissance du monde du sport.

Ces modifications permettront par ailleurs de mettre le déroulement de la procédure disciplinaire devant l’AFLD en cohérence avec les exigences exprimées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 et le code mondial antidopage.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2018 et seront complétées au niveau réglementaire afin d’en assurer la mise en œuvre.

En outre, un travail a d’ores et déjà été engagé pour parfaire la mise en conformité du code du sport avec le code mondial antidopage. Une seconde ordonnance, qui tirera notamment les conséquences de l’audit de conformité de l’AFLD récemment réalisé par l’Agence mondiale antidopage, est prévue à cet effet d’ici la fin de l’année.

 

COMMUNICATION

LA POLITIQUE EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS

La ministre des armées et la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées ont présenté une communication portant sur la politique en faveur des anciens combattants.

Quelques jours avant la fête nationale, le Gouvernement rappelle que le monde combattant compte 2,4 millions de ressortissants : anciens combattants titulaires de la carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de pensions militaires d’invalidité, veuves de guerre, pupilles de la Nation, victimes civiles de guerre et d’actes de terrorisme, conjoints d’anciens combattants bénéficiant d’aide sociales.

Majoritairement représentées par les anciens combattants de la guerre d’Algérie, les associations intègrent désormais les militaires ayant servi dans les opérations extérieures menées par la France.

Le monde combattant dispose au sein du Gouvernement d’un interlocuteur dédié avec la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. La secrétaire d’État a la responsabilité des actions en matière de reconnaissance et de réparation et de celles relatives à la mémoire combattante. L’action menée par le Gouvernement au profit des anciens combattants s’articule sur trois principes : concerter, protéger, transformer.

Afin de définir les orientations de son action pour les prochaines années, la secrétaire d’État a engagé une concertation d’une ampleur inédite avec les associations représentatives. Les conclusions de ces travaux ont été présentées aux associations le 25 mai dernier. Comme elle s’y était engagée, la secrétaire d’État les présentera au Parlement ce mois-ci.

Par ailleurs, à la demande du Président de la République, un groupe de travail a été mis en place en janvier dernier pour étudier les dispositifs en matière de reconnaissance et de réparations au profit des harkis et pour proposer de nouvelles actions. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans les prochains jours.

Le Gouvernement entend protéger les anciens combattants. Il a maintenu l’ensemble des droits des anciens combattants, y compris les dispositifs fiscaux particuliers. Il favorise les mesures d’équité conformément aux engagements du Président de la République. Ainsi il a été mis fin, en loi de finances pour 2018, à une inégalité de traitement dans les conditions de cumul d’une pension de retraite et d’une pension militaire d’invalidité. Récemment, le Premier ministre a décidé d’étendre, à compter du 1er janvier 2019, la carte du combattant aux militaires engagées en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. La politique sociale de l’Office nationale des anciens combattants sera pérennisée au profit des plus démunis et son organisation sera adaptée aux évolutions du monde combattant.

Le dispositif de soutien doit se transformer pour s’adapter aux besoins et aux évolutions du monde combattant. Ainsi, un portail numérique permettant la dématérialisation les demandes de pension militaire d’invalidité a été mis en place, le contentieux de ces pensions va être transféré aux tribunaux administratifs pour obtenir des décisions dans des délais plus rapides et un recours préalable permettant de trouver une solution amiable a été institué dans le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Parallèlement, le parcours de soins au profit des blessés, en activité ou ayant rejoint la vie civile, a été renforcé.

Le Gouvernement entend enfin poursuivre une politique mémorielle ambitieuse. Elle sera adaptée pour prendre en compte les besoins nouveaux et les ressources disponibles. Le Gouvernement souhaite en particulier amplifier les actions auprès de la jeunesse.

Le programme de construction à Paris, au sein du parc André Citroën (15ème arrondissement), du monument aux morts pour la France en opérations extérieures débutera à l’automne.

Les cérémonies du 11 novembre constitueront la fin du cycle mémoriel 2014/2018. Tout en célébrant le sacrifice et le courage des poilus et celui de la société toute entière, ces cérémonies seront tournées vers la paix et l’avenir de l’Europe et du monde. Ce moment constituera le passage de la mémoire à l’Histoire.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d’État en service extraordinaire, exercées par M. Jean Louis GALLET, à compter du 15 juillet 2018.

Sur proposition de la ministre des armées :

- Mme Alice GUITTON est nommée directrice générale des relations internationales et de la stratégie, à compter du 23 août 2018 ;

- M. le général de division Jean-Marc LATAPY est nommé directeur central de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l’air Alain FERRAN est nommé adjoint « ressources humaines » du major général de l’armée de l’air et directeur des ressources humaines de l’armée de l’air et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Thierry ANGEL est nommé directeur, adjoint forces au délégué général pour l’armement et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le général de division Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2018 ;

- M. le général de division Eric BELLOT des MINIERES est nommé sous-chef d’état-major « plans » de l’état-major des armées et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le vice-amiral d’escadre Jean CASABIANCA est nommé major général des armées, à compter du 1er septembre 2018, et est élevé aux rang et appellation d’amiral, à compter du 1er août 2018 ;

- M. le vice-amiral d’escadre Jean-Louis LOZIER, est nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l’arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l’Atlantique, à compter du 4 septembre 2018 ;

- M. le général d’armée aérienne du corps des officiers de l’air André LANATA est nommé commandant suprême allié Transformation à Norfolk et est maintenu dans la 1ère section des officiers généraux du corps des officiers de l’air, au titre de ses fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 13 septembre 2018 ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Vincent CARRÉ est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne, à compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Bruno MAIGRET est nommé commandant des forces aériennes stratégiques et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er septembre 2018 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l’air Bruno MAURICE est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er août 2018 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Bruno DUVERT est nommé inspecteur des armements nucléaires, à compter du 4 septembre 2018.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et du service du commissariat des armées.

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