Avril 2014

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 05 septembre 2012

PROJET DE LOI - LOGEMENT

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Depuis des années, les inégalités d'accès au logement s'accroissent. La pénurie de logements, conjuguée à la baisse du pouvoir d'achat des ménages, aggrave les effets de la forte augmentation des prix : entre 2000 et 2010, les prix des logements anciens ont augmenté de 110 % en moyenne nationale (de 120 % en région Rhône-Alpes, de 135 % en Île-de-France et de 140 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur) ; sur la même période, les prix des logements neufs se sont accrus de 86 % pour les maisons et de 94 % pour les appartements.

Le coût d'acquisition du foncier représente en moyenne en fonction des zones considérées, entre 14 et 24% du coût de revient d'une opération de logement social. Ce coût du foncier empêche dans certains cas dans les zones tendues d'équilibrer financièrement les opérations de logement, à plus forte raison quand elles comportent une fraction importante de logement social.

Pour répondre à ces difficultés et favoriser la construction de logements sociaux, le projet de loi, mettant ainsi en œuvre deux engagements du Président de la République, permet d'une part la cession gratuite du foncier public pour construire de tels logements et renforce d'autre part les dispositions de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en relevant l'objectif de logement social par commune de 20 à 25 % et en quintuplant les pénalités dont sont passibles les communes qui ne respectent pas ces dispositions.

Attendues par les élus et les acteurs du logement, ces mesures législatives traduisent l'engagement conjoint de l'État et des collectivités locales au service de la cohésion nationale. Le projet de loi répond à l'urgence sociale que constituent la pénurie de logements et leur prix exorbitant. Il répond également à une urgence économique compte tenu des difficultés que connaît le secteur du bâtiment.

Ce texte, qui sera examiné par le Sénat dès le 11 septembre puis par l'Assemblée nationale, entrera en vigueur avant la fin de l'année.

PROJET DE LOI - REGULATION ECONOMIQUE OUTRE-MER

Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

L'essentiel du projet de loi est constitué par un ensemble de dispositions visant à lutter contre la vie chère outre-mer conformément aux orientations présentées dans la communication en conseil des ministres du 25 juillet 2012.

Il permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d'une véritable concurrence sur les marchés de détail, afin de défendre l'intérêt des consommateurs.

Il crée, pour l'outre-mer, une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d'importation, sauf à ce que l'opérateur démontre que l'accord qu'il a passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d'une économie de coût effective et vérifiable.

Il permet aux collectivités territoriales de saisir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs.

Il abaisse le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail outre-mer, ce qui permettra de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m².

Enfin, dans le secteur de la grande distribution outre-mer, il dote l'Autorité de la concurrence du pouvoir d'adresser aux opérateurs des « injonctions structurelles », par exemple de modifier, de compléter ou de résilier, dans des délais déterminés, des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, voire de procéder à la cession de surfaces. Il permet ainsi de combattre les pratiques de prix abusifs de monopole qui n'auraient pas pu être traitées par la voie de la négociation ou par des incitations.

Le projet de loi comporte par ailleurs diverses dispositions relatives à l'outre-mer. En particulier, il dispense les collectivités territoriales des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, de l'obligation de participation minimale, prévue par le code général des collectivités territoriales, au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. Il habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance des volets de la législation applicable à Mayotte en matière d'entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d'asile, d'action sociale et de couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, ainsi qu'en matière de travail, emploi et formation professionnelle.

COMMUNICATION - LA REFORME DU CODE MINIER

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté les grandes lignes de la réforme du code minier annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale et qui va s'engager dès le début du mois de septembre.

Cette réforme vise à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement. Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'Etat à l'occasion de l'examen de l'ordonnance de codification du code minier du 10 janvier 2011, l'ensemble des procédures relatives au régime de l'exploration et de l'exploitation des ressources relevant de ce code seront revues. Cette révision des procédures s'accompagnera d'une prise en compte des enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres afin d'assurer aux activités minières la sécurité juridique qu'elles requièrent.

La réforme portera également sur la fiscalité minière et sur la responsabilité environnementale des entreprises exerçant des activités minières. Elle recherchera une meilleure prise en compte des particularités des collectivités d'outre-mer.

Elle examinera la faisabilité d'un rapprochement du droit minier et de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement sans qu'il soit envisagé de remise en cause des spécificités de la réglementation minière au regard du droit de propriété et du rôle de l'Etat concédant.

Le Premier ministre a désigné M. Thierry Tuot, conseiller d'Etat, pour préparer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales.

Le projet de loi portant réforme du code minier sera présenté en conseil des ministres avant la fin de l'année 2012.

COMMUNICATION - LES ELECTIONS DANS LES TRES PETITES ENTREPRISES

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative aux élections réalisées, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale, auprès des salariés des très petites entreprises et des employés à domicile.

Pour développer le dialogue social, la France a besoin de syndicats forts à la légitimité confortée. Au terme d'échanges entre les partenaires sociaux, une position commune s'est dégagée en avril 2008 entre le MEDEF et la CGPME d'une part, et la CGT et la CFDT d'autre part, pour réformer les règles de la représentativité des organisations syndicales. La loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale en est la traduction. Elle a refondé les bases du système de relations sociales en passant d'un système fondé sur la présomption de représentativité des syndicats à un système fondé sur une légitimité acquise lors des élections professionnelles.

La réforme s'applique depuis quatre ans dans les entreprises : seuls les syndicats ayant obtenu plus de 10 % des suffrages aux élections professionnelles sont désormais regardés comme représentatifs et donc en capacité de signer des accords collectifs.

Il reste à mesurer la représentativité au niveau des branches et au niveau interprofessionnel. Le résultat de cette mesure sera arrêté à l'été 2013 grâce à un dispositif reposant sur deux volets :

- la collecte et l'agrégation des résultats des élections professionnelles des délégués de personnel et des comités d'entreprise dans les entreprises de 11 salariés et plus ;

- l'organisation d'une consultation spécifique auprès des employés à domicile et des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, au sein desquelles il n'y a pas d'élection professionnelle.

Cette élection spécifique aura lieu du 28 novembre au 12 décembre prochain. Il s'agira d'un scrutin innovant dans ses modalités :

- les salariés se prononceront pour une organisation syndicale et non pour des candidats nominatifs ;

- les électeurs pourront voter par voie électronique ou par correspondance sur une période étendue de deux semaines pour favoriser la participation ;

- les électeurs pourront voter à partir de 16 ans et quelle que soit leur nationalité ;

- l'opération n'entraîne aucune charge administrative pour les entreprises.

La liste électorale sera publiée le 10 septembre, les candidatures des organisations syndicales enregistrées du 10 au 21 septembre et les résultats proclamés le 21 décembre.

4,6 millions de salariés employés par des très petites entreprises ou des particuliers sont concernés par ce nouveau droit.

Afin de favoriser la participation, le ministère met en place un dispositif de communication national pour faire connaître cette nouvelle élection, avec :

- un site internet grand public de présentation de l'élection et de ses enjeux : www.electiontpe.travail.gouv.fr ;

- un premier courrier d'information, qui a été adressé à tous les salariés concernés, et l'envoi fin novembre de l'ensemble du matériel électoral et de propagande ;

- une campagne dans la presse, à la radio et sur Internet au moment de l'élection, pour inciter au vote.

Par ailleurs, la question de la représentativité patronale devra également être posée. Sur ce point, des propositions sont attendues des organisations patronales suite aux orientations décidées lors de la Grande conférence sociale.

COMMUNICATION - LE CONTRAT DE GENERATION

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelles et du dialogue social a présenté une communication relative au contrat de génération.

Après les emplois d'avenir, dont l'examen au Parlement commence la semaine prochaine, le contrat de génération constitue une des mesures fortes du Gouvernement dans la lutte contre le chômage.

Conformément à la volonté de dialogue social du Gouvernement, la première étape de création du contrat de génération est un « document d'orientation » adressé aux partenaires sociaux mardi 4 septembre. La négociation devrait s'engager le plus rapidement possible. Un projet de loi sera ensuite présenté, fin 2012 à l'issue de la négociation, pour une entrée en vigueur du contrat de génération début 2013.

Le contrat de génération sera un outil pour favoriser simultanément, sans les opposer, emploi des jeunes et emploi des seniors dans les entreprises, tant quantitativement (embauches de jeunes, accroissement du taux d'emploi des seniors) que qualitativement (favoriser l'insertion en CDI, transférer les compétences,...).

Sa mise en œuvre sera adaptée aux différentes tailles d'entreprise :

- négociation d'un accord collectif « contrat de génération » dans les entreprises de 300 salariés et plus, conditionnant le maintien des allègements de cotisations dites « bas salaires » ;

- contrats de génération individualisés entre le jeune, le senior et l'entreprise dans celles de moins de 300 salariés, assortis d'une aide forfaitaire pour le jeune recruté en CDI pendant 3 ans et pour le salarié de 57 ans et plus jusqu'à l'âge de la retraite.

COMMUNICATION - LE SOUTIEN A L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, a présenté une communication relative au soutien à l'économie sociale et solidaire.

Constitué sous la forme d'associations, de coopératives, de fondations, de mutuelles, ou d'entreprises adoptant des pratiques socialement exemplaires et innovantes, le secteur de l'économie sociale et solidaire a pour ambition de concilier la réalisation d'une activité économique avec l'absence de recherche du profit ou la recherche d'un profit limité et la poursuite d'un objectif d'utilité sociale.

Le Gouvernement veut faire de l'économie sociale et solidaire une composante importante des différentes politiques prioritaires en cours (participation des employeurs de l'économie sociale et solidaire à la Grande conférence sociale, emplois d'avenir dans ce secteur, action spécifique de la future Banque publique d'investissement en sa faveur...), reconnaissant l'apport au pays qu'elle assure en matière de production, de redistribution et de création d'emplois non délocalisables.

Le Gouvernement a décidé d'inscrire à son agenda l'adoption d'un cadre législatif pour ce secteur. Ce projet de loi comprendra les dispositions suivantes :

- reconnaissance légale de l'économie sociale et solidaire, de ses acteurs, de la singularité de leurs finalités et de leur apport à l'économie nationale, et définition des conditions (par exemple en matière de gouvernance) qui permettront de bénéficier de soutiens particuliers ;

- définition des outils par lesquels l'État et les collectivités territoriales soutiennent et intègrent l'économie sociale et solidaire dans leurs politiques publiques ;

- modernisation des dispositions législatives régissant le statut des coopératives, évolution des règles entourant l'activité des mutuelles ainsi que de celles régissant le financement des associations ;

- renforcement du cadre juridique des institutions contribuant à la conduite de cette politique publique et convocation régulière d'une Conférence nationale de l'économie sociale et solidaire.

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire sera présenté au cours du premier semestre 2013 à l'issue d'une concertation approfondie avec les acteurs du secteur, essentiellement dans le cadre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, ainsi qu'avec les collectivités locales et le Conseil économique, social et environnemental.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Philippe GUIBERT est nommé directeur du service d'information du Gouvernement.

Sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :

Sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :

- Mme Laurence ROUÏL en tant que personnalité compétente en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation ;

- M. Claude GENOUD-PRACHET en tant que personnalité compétente en matière d'aéronautique ;

- M. Bernard CHAFFANGE en tant que personnalité compétente en matière navigation aérienne.

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. François SENEMAUD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur du renseignement à la direction générale de la sécurité extérieure.

 

Fichier PDF (82 Ko):  Compte-rendu du Conseil des ministres du 05 septembre 2012

Restez connecté