Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 04 mai 2016

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Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

PROJETS DE LOI 

Prorogation de l’état d’urgence

Conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015

Accord entre la France et l’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane

COMMUNICATIONS 

Bilan de la refondation de l’école

La situation de l’économie

Le calendrier électoral 2017

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI - PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence pour une nouvelle durée limitée à deux mois à compter du 26 mai 2016.

La gravité des attentats survenus le 13 novembre 2015, leur caractère simultané et la permanence de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont justifié la prolongation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, puis, une nouvelle fois, et pour la même durée, à compter du 26 février 2016, par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016.

Les mesures mises en œuvre en application de ces lois ont permis de déployer une stratégie accélérée de détection et de déstabilisation des filières jihadistes qui opèrent en France ou qui acheminent des combattants vers les zones de conflit. Les prérogatives que la loi du 3 avril 1955 confère à l’autorité administrative sont utilisées dans cette perspective, sous le contrôle étroit du Parlement. Elles ont notamment permis d’empêcher ou de retarder des projets de départ vers des zones de combat, de limiter les contacts entre des personnes signalées comme appartenant à des groupes terroristes, d’entraver des actions de soutien et de perturber les schémas de communication entre les protagonistes visés. Par ailleurs, en accélérant les investigations, l’état d’urgence a permis de renforcer la connaissance d’une mouvance clandestine, aux ramifications complexes.

Reste que ce travail long et minutieux n’est pas achevé, alors que la menace terroriste caractérisant le péril imminent, qui a justifié la déclaration initiale et les prorogations de l’état d’urgence, demeure à un niveau élevé, ainsi que le démontre l’actualité nationale et internationale.

De fait, la succession d’attaques frappant des métropoles d’Afrique de l’Ouest, d’Europe et du Proche et Moyen-Orient, ont confirmé les capacités opérationnelles d’organisations terroristes telles que Daech, Al Qaïda et Al Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) et leur intention de poursuivre leurs actions meurtrières. En particulier, le 22 mars dernier, le double attentat de Belgique, à l’aéroport de Zaventem et dans la station Maelbeek du métro de Bruxelles, a confirmé la capacité de ces groupes terroristes à mener des actions coordonnées de grande ampleur, au cœur d’une capitale occidentale.

Le parquet fédéral belge a confirmé que la commission de ces attentats avait initialement été envisagée et programmée sur le territoire français, les terroristes ayant finalement décidé de précipiter leur action en Belgique sous la pression des enquêtes en cours.

Dans ce contexte de risque terroriste sans précédent, l’organisation en France du championnat d’Europe de football, « Euro 2016 », du 10 juin au 10 juillet 2016 puis le Tour de France, constituent par nature un risque spécifique compte tenu de la fréquentation de ces événements au retentissement mondial.

Les mesures permises par le régime de l’état d’urgence demeurent enfin d’autant plus nécessaires que les nouveaux instruments de police administrative et de procédure pénale proposés au Parlement dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale pour faire face à la menace terroriste et préparer la fin de l’état d’urgence, n’ont pas encore été définitivement adoptés.

Les mesures de restriction de la circulation des personnes ou des véhicules, ainsi que d’interdiction de séjour en certains lieux pourront s’avérer particulièrement utiles pour compléter les mesures de sécurité entourant les lieux en relation avec le championnat (stades, lieux d’entraînement, de retransmission publique des compétitions ou de résidence des équipes et délégations, etc.). Par ailleurs, il est indispensable de pouvoir maintenir assignées à résidence les personnes qui le sont actuellement, afin de ne pas relâcher leur surveillance durant ces événements.

Le Gouvernement entend néanmoins limiter la prolongation de l’état d’urgence au temps strictement nécessaire. C’est pourquoi le projet de loi qui sera soumis au Parlement prévoit que cette prorogation soit limitée à 2 mois et prenne fin dès la fin du Tour de France. Comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra y mettre fin à tout moment par décret en conseil des ministres.

Par ailleurs, ainsi que l’autorise la loi du 3 avril 1955, le Gouvernement a décidé de ne pas rendre applicable à cette période de prolongation de l’état d’urgence les dispositions de son article 11 permettant de mettre en œuvre des perquisitions administratives. En effet, cette mesure, mise en œuvre après les attentats du 13 novembre 2015 afin de corroborer ou lever des doutes sur des individus suivis par les services de renseignement, ne présente plus le même intérêt aujourd’hui, la plupart des lieux identifiés ayant déjà donné lieu aux investigations nécessaires.

Enfin, les dispositions prévues par l’état d’urgence continueront bien évidemment à être mises en œuvre sous le contrôle du juge administratif et du Parlement, comme c’est le cas depuis le 14 novembre dernier.

PROJET DE LOI - CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, vise à moderniser les modalités de recrutement des greffiers de tribunaux de commerce en y introduisant un élément de méritocratie et en les rendant plus transparentes.

Ainsi, les conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comprendront, désormais notamment, un concours, un stage et un entretien de validation de stage.

PROJET DE LOI - RATIFICATION DE L’ACCORD DE PARIS ADOPTE LE 12 DECEMBRE 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ont présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.

Fruit du consensus de l’ensemble des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Accord de Paris a été adopté le 12 décembre 2015 à l’issue de la 21ème conférence des Parties à la Convention-cadre.

Universel et ambitieux, cet Accord vise à limiter l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action pour la limiter à 1,5°C. Cette ambition est traduite concrètement à travers l’objectif d’atteindre une neutralité des émissions dans la deuxième moitié du siècle et l’obligation qu’a chaque pays de proposer tous les cinq ans une contribution nationale regroupant ses engagements dans la lutte contre le changement climatique. L’accord ouvre la voie à un renforcement progressif des engagements d’atténuation et d’adaptation de tous les pays sur une base quinquennale, notamment à travers un bilan mondial, une révision à la hausse des contributions, un cadre de transparence renforcé et des mécanismes de coopération en matière de financements, de transferts de technologies et de renforcement des capacités.

La signature, par cent soixante-dix-sept parties, de l’Accord lors de la cérémonie du 22 avril à New-York témoigne de l’importance fondamentale de cet Accord pour le développement d’une société sobre en carbone.

PROJET DE LOI - ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L’AUTRICHE RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DES PERSONNELS DE L’ARMEE FEDERALE AUTRICHIENNE AU COURS DE LEUR SEJOUR DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE FRANÇAISE DE GUYANE

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane.

L’accord, signé à Paris le 4 mars 2015 entre la France et l’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, a pour objectif de conférer un statut aux forces autrichiennes présentes en Guyane. Il permettra aux élèves officiers autrichiens de participer notamment au stage qui se déroule au Centre d’entrainement en forêt équatoriale (CEFE) en Guyane à Régina, sur les rives du fleuve Approuague.

Conclu sans limitation de durée, cet accord étendra à la collectivité territoriale française de Guyane l’application de la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participants au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (dite « SOFA PpP »), signée le 19 juin 1995, à laquelle la France et l’Autriche sont parties.

Cet accord favorisera une interopérabilité entre nos armées respectives, notamment en opération.

COMMUNICATION - BILAN DE LA REFONDATION DE L’ECOLE

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative au bilan de la refondation de l’école.

En posant le principe d’un service public de l’éducation qui reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser, la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’École de la République lui a donné une ambition nouvelle : être non seulement un espace de transmission et de maîtrise du savoir, mais également un espace plus juste, véritablement démocratique et incarnant pleinement les valeurs d’égalité et de solidarité. Depuis bientôt 4 ans, la refondation de l’École, construite autour de quatre piliers – la réussite scolaire pour tous ; un système éducatif juste et efficace ; les élèves au cœur de la refondation, des personnels formés et reconnus – transforme en profondeur le système éducatif.

1. La réussite scolaire pour tous

La réussite scolaire pour tous, c’est d’abord la priorité au premier degré, car ce sont dans les premières années de la scolarité d’un enfant que les bases de la réussite scolaire sont posées. La priorité au premier degré est pédagogique avec de nouveaux cycles et contenus d’enseignement et une cinquième matinée profitant pleinement aux apprentissages des élèves. Elle est également budgétaire, avec deux tiers des nouveaux postes d’enseignants titulaires affectés au premier degré et des moyens exceptionnels accordés au développement du « plus de maîtres que de classes » et de la scolarisation des moins de trois ans.

La réussite scolaire pour tous, c’est aussi une action déterminée pour lutter contre le décrochage scolaire et favoriser la persévérance scolaire ainsi que des réponses concrètes apportées aux jeunes ayant quitté le système de formation initiale (la campagne d’information « Reviens te former » a d’ores et déjà conduit 10 000 jeunes à prendre rendez-vous avec un référent chargé du suivi et de l’accompagnement du retour en formation).

2. Un système éducatif juste et efficace

La loi pour la refondation de l’École de la République a fait de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative une des missions du service public de l’éducation. Le nouveau système d’allocation des moyens permet de les attribuer selon un principe fort de solidarité. Les nouveaux réseaux d’éducation prioritaire bénéficient depuis la rentrée 2015 de 350 millions d’euros supplémentaires pour mieux accompagner les élèves, favoriser le travail en équipe et la formation des enseignants, et attirer des personnels expérimentés. L’école rurale bénéficie, quant à elle, de taux d’encadrement favorable et, dans les territoires volontaires, de conventions pluriannuelles pour aménager le territoire et le réseau scolaire. Une démarche spécifique visant à développer la mixité sociale au collège est par ailleurs engagée sur 21 territoires pilotes volontaires.

3. Les élèves au cœur de la refondation de l’École

La refondation de l’École organise le système éducatif pour que tous les élèves puissent bien apprendre et que la scolarité obligatoire soit pour tous le tremplin vers la poursuite de leurs études et la construction de leur avenir personnel, professionnel et citoyen.

L’École de la République ne stigmatise pas les difficultés mais accompagne tous les élèves dans leurs parcours scolaires : le nouveau programme de l’école maternelle, en vigueur depuis la rentrée 2015, réaffirme la place primordiale du langage comme condition essentielle de la réussite de tous les élèves ; les nouveaux programmes de la scolarité obligatoire, conçus par cycle de trois ans, permettront à partir de la rentrée 2016 à chaque élève de progresser à son rythme et de parvenir ainsi à la maîtrise des fondamentaux ; les modalités d’évaluation des élèves évoluent afin que soit privilégiée une valorisation des progrès et qu’elle soit compréhensible par les familles ; la réforme du collège vise le renforcement de l’acquisition des savoirs fondamentaux et le développement de compétences nouvelles.

L’École de la République, c’est aussi une école inclusive qui met en place les dispositifs nécessaires à la scolarisation et à la réussite de tous les enfants ; 280 000 enfants bénéficient aujourd’hui de parcours spécifiques. C’est, enfin, une école qui forme tous les élèves à l’acquisition et à la maîtrise des compétences numériques, soutient l’équipement des écoles et des collèges, et met gratuitement à disposition des élèves et des enseignants des ressources numériques pédagogiques dans un environnement sécurisé.

4. La nouvelle condition enseignante

Les personnels de l’Éducation nationale sont les acteurs majeurs de la refondation de l’École. Réussir la mise en œuvre des nouvelles orientations pédagogiques et éducatives a impliqué de repenser leurs métiers dans le cadre d’un chantier ouvert en 2013 pour les moderniser, les reconnaître et les valoriser.

De plus, la reconnaissance du métier enseignant et de l’investissement des enseignants dans les réformes se fera à la fois par la refonte de leur parcours de carrière et par leur revalorisation dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Le montant de l’indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) dans le premier degré sera porté au niveau de celui de l’indemnité de suivi et d'orientation (ISOE) dans le second degré.

Par ailleurs, parce qu’enseigner est un métier qui s’apprend, la réforme de la formation des personnels d’enseignement et d’éducation s’est traduite par l’ouverture d’une Ecole supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) dans chaque académie et la création des masters « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » (MEEF). L’accompagnement et la formation continue de chaque professeur sont parallèlement l’objet d’une mobilisation sans précédent.

La grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République, lancée en janvier 2015, a enfin mis la laïcité, la transmission et l’appropriation des valeurs de la République au cœur des missions de l’École. Le nouveau parcours citoyen s’inscrit dans cette dynamique de construction d’un jugement moral et civique et d’acquisition d’un esprit critique et d’une culture de l’engagement par tous les élèves. Pour accomplir cette mission, l’École bénéficie de l’appui et du concours des collectivités territoriales, des associations complémentaires de l’École et des citoyens, à travers la Réserve citoyenne de l’éducation nationale.

La refondation de l’École repose sur une conception du citoyen et de la République : l’École de la République est une école de l’exigence et de l’ambition qui doit permettre à chaque élève de trouver et de prendre le chemin de sa réussite. Au service de cette refondation, l’éducation nationale est, avec 65 milliards d’euros, redevenue le premier poste budgétaire de l’Etat, et la création de 60 000 postes couvrant tous les métiers de l’éducation a été engagées sur l’ensemble du quinquennat. Depuis 4 années, la refondation de l’École traduit dans le quotidien des élèves et de l’ensemble de la communauté éducative la priorité présidentielle donnée à l’éducation et à la jeunesse.

COMMUNICATION - LA SITUATION DE L’ECONOMIE

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l’habitat durable et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une communication relative à la situation de l’économie.

La France a enregistré au premier trimestre 2016 une croissance de + 0,5 % selon la première estimation de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Après 0,3 % au dernier trimestre de 2015, ce chiffre, supérieur aux prévisions qui étaient de 0,4 %, montre que la reprise se consolide et accélère, en France comme dans la zone euro. Ce bon résultat s'explique en effet principalement selon l'INSEE par le rebond de la consommation et par la nouvelle forte accélération de l’investissement des entreprises. Ainsi, la consommation des ménages, qui a augmenté de 1,2 % au premier trimestre, a connu sa plus forte hausse depuis 2004, tandis que l’investissement des entreprises accélère fortement (à +1,6 %), en lien avec la bonne tenue des chiffres d’affaires de février. L’acquis de croissance, c’est à dire la croissance en fin d’année en cas de croissance nulle pour les trimestres suivants, est déjà de 1 % pour 2016, ce qui conforte la prévision du Gouvernement de 1,5 % sur l’ensemble de l’année.

La reprise se traduit concrètement pour les ménages et les entreprises. Ainsi, depuis le début de l’année, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité a diminué de plus de 50 000 (- 1,3 %). Ceci se traduit aussi par des emplois plus stables : l’Accoss a enregistré une nette hausse des embauches de plus d'un mois au premier trimestre 2016 (+ 4,8 %) après deux trimestres de légère hausse. Les embauches en contrats à durée indéterminée ont notamment augmenté de 3,8 %. Du côté des entreprises, celles-ci sont plus solides : le nombre de défaillance a fortement chuté au 1er trimestre, soit une baisse de 10,1 % sur un an. Il s’agit de la plus forte baisse depuis 2009. Les petites entreprises sont les premières bénéficiaires de cette amélioration : celles employant moins de 10 salariés voient les procédures collectives se replier de 9 % au premier trimestre, et les petites et moyennes entreprises (PME) de 10 à 49 salariés ont enregistré une réduction de 21 % du nombre de défaillances.

Le secteur de la construction bénéficie aussi de cette reprise : le nombre de permis délivrés au 1er trimestre 2016 est en hausse de 7,5 % par rapport au 1er trimestre 2015. Sur un an, ce sont ainsi près de 394 000 autorisations qui auront été délivrées, soit une hausse de près de 8 % par rapport à l’année précédente. Cette dynamique reste particulièrement soutenue dans le domaine des logements collectifs. Cumulé sur 12 mois, le nombre de permis pour des logements en collectif, privés comme sociaux, est en hausse de 11,4 % par rapport à l’année précédente. Cette reprise se ressent également du côté des ouvertures de chantier, mais avec un décalage de 6 à 8 mois par rapport aux permis. Sur le premier trimestre 2016, 84 000 logements ont été lancés, une hausse de 3% par rapport au 1er trimestre 2015. Sur un an, ce sont plus de 353 000 logements qui auront été mis en chantier, principalement dans l’hébergement collectif.

L’économie française marque des points à l’international. L’expertise de son industrie est reconnue dans le monde entier, comme le montre par exemple l’annonce d’un contrat de 34 milliards d’euros pour la construction de la prochaine génération de sous-marins australiens, de même que les secteurs de maintenance et de la formation des personnels. Les observateurs internationaux reconnaissent également la qualité de la signature française. L’agence de notation DBRS a ainsi confirmé la note « AAA » pour l’Etat français et a relevé la perspective de « négative » à « stable ».

Ces bons résultats sur plusieurs fronts doivent être mis en relation avec les mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir la reprise. Le pacte de responsabilité et de solidarité et le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ont ainsi permis aux entreprises de reconstituer les deux tiers de leurs marges perdues avec la crise, ce qui, couplé à la mesure de suramortissement, qui vient d’être prolongée d’un an, a permis de soutenir l’investissement. La nouvelle étape du pacte de responsabilité et de solidarité, en place depuis le 1er avril, accentue cet effort en allégeant les cotisations familiales jusqu’à 3,5 SMIC. En parallèle, la mesure « Embauche PME », qui offre une prime de 4 000 € sur deux ans pour l’emploi des salariés peu qualifiés dans les PME remporte également un franc succès : plus de 250 000 demandes ont été reçues depuis sa mise en œuvre en février.

Le Gouvernement continue de réformer pour consolider cette reprise.

COMMUNICATION - LE CALENDRIER ELECTORAL 2017

Le ministre de l’intérieur a présenté le calendrier des trois élections politiques de l’année 2017 : l’élection du Président de la République, les élections législatives et les élections sénatoriales pour les 170 sénateurs de la série 1.

1) La date du dimanche 23 avril 2017 a été retenue pour l’organisation du premier tour de l’élection du Président de la République, et le 7 mai 2017 pour le second tour.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française, les électeurs voteront le samedi pour tenir compte du décalage horaire.

La période de « parrainage » débutera le lendemain de la publication du décret convoquant les électeurs, qui interviendra en début d’année 2017.

2) Les élections législatives se dérouleront les 11 et 18 juin 2017 pour la désignation des 577 députés, parmi lesquels 11 députés des Français établis hors de France. Pour ces derniers, afin de tenir compte de l’éloignement géographique, le premier tour se déroulera avec une semaine d’avance par rapport à la métropole.

Comme pour l’élection présidentielle, certains départements et collectivités d’outre-mer voteront le samedi précédant l’élection en métropole.

La date du dimanche 24 septembre 2017 a été retenue pour l’organisation des prochaines élections sénatoriales.

Le nombre de sièges à pourvoir dans cette série 1 s’établit à 170. Seront concernés en métropole, les départements classés dans l’ordre minéralogique de l’Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales ainsi que les départements d’Île-de-France, et outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon. 6 sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France seront également renouvelés.

Les sénateurs sont élus par un collège comprenant les députés, les conseillers régionaux élus dans le département, les conseillers généraux et les délégués des conseils municipaux. La désignation des délégués des conseils municipaux aura lieu en juin 2017.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat :

- Mme Marie-Hélène AUBERT est nommée inspectrice générale de l’administration du développement durable (tour extérieur).

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Alain ESPINASSE, préfet de l’Indre, est nommé secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l’action territoriale, à compter du 23 mai 2016 ;

- M. Seymour MORSY, préfet de Mayotte, est nommé préfet de l’Indre, à compter du 23 mai 2016 ;

- M. Frédéric VEAU, préfet, chef du service justice et affaires intérieures à la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, est nommé préfet de Mayotte, à compter du 23 mai 2016 ;

- M. Lionel BEFFRE, haut-commissaire de la République en Polynésie française, est nommé préfet de l’Isère (hors classe) ;

- M. René BIDAL, préfet de l’Eure, est nommé haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

- M. Thierry COUDERT, délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l’intérieur, est nommé préfet de l’Eure.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution de l’association « Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ».

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