Compte-rendu du Conseil des Ministres du mardi 3 juin 2014

PROJET DE LOI - ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L’ALLEMAGNE SUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UN REACTEUR A TRES HAUT FLUX

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux.

L’Institut Laue Langevin (ILL) est un centre de recherche international situé à Grenoble. Considéré comme le leader mondial dans le domaine de la neutronique, il contribue au rayonnement scientifique et à l’attractivité économique de la France. Chaque année, quelque 1500 chercheurs venus d'une quarantaine de pays viennent mener leurs travaux à l’ILL. Le niveau et la qualité des publications dans les journaux d’excellence sont reconnus unanimement dans le monde entier.

Jusqu’à la mise en fonction de la future source européenne à spallation (ESS), qui doit être construite à Lund en Suède, et devrait être opérationnelle en 2025, seul l’ILL peut fournir aux utilisateurs de neutrons toutes les possibilités expérimentales dont ils ont besoin.

Le projet de loi autorisant l’approbation du cinquième avenant à la Convention mère créant la structure, signée entre la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne, permettra de prolonger la convention d’une durée de 10 ans, jusqu’à la mise en fonction d’ESS.

Par ailleurs, l’avenant est indispensable à la mise en conformité de la convention avec la loi de 2006 sur la gestion des déchets et sur la couverture des coûts de démantèlement. Aussi, au terme du 5ème avenant, le Gouvernement français s’engage t il, comme ses deux autres partenaires, à assurer un tiers du financement des charges de gestion des déchets radioactifs et du démantèlement de l’ILL, qui devrait intervenir en 2030.

 

PROJET DE LOI - ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Ce projet de loi a été élaboré à l’issue d’une large concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés. Il a fait l’objet d’un avis du Conseil économique, social et environnemental.

Il s’agit, pour le Gouvernement, de répondre à une demande forte des Français d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, alors qu’en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 millions aujourd’hui.

Le projet de loi d’orientation et de programmation aborde, dans un cadre pluriannuel, tous les aspects liés à la nécessaire adaptation de la société au vieillissement. Il s’attache aussi à renforcer le soutien aux aidants et l’accompagnement en cas de perte d’autonomie. Il repose sur trois piliers : anticipation de la perte d’autonomie ; adaptation de la société ; accompagnement des personnes en perte d’autonomie.

L’anticipation doit permettre de repérer et de combattre les premiers facteurs de risque de la perte d’autonomie, au premier rang desquels les inégalités sociales et celles liées à la santé. Il s’agit de mener une politique de prévention avec un accès facilité aux aides techniques et aux actions collectives grâce à des moyens financiers dédiés, de mobilisation contre l’isolement au travers du programme MONALISA, ainsi que de favoriser une meilleure nutrition, un meilleur usage du médicament et des réponses sanitaires mieux adaptées, et de prévoir des actions de prévention du suicide.

Le deuxième pilier doit permettre d’adapter toutes les politiques publiques au vieillissement, de reconnaître l’engagement massif des seniors dans la vie associative, et d’assurer le respect de leurs droits, y compris en cas de perte d’autonomie. Cela passe notamment par la rénovation de l’habitat collectif pour personnes âgées, avec un plan d’investissement en faveur des foyers-logements, et la traduction de l’engagement d’adaptation de 80 000 logements privés d’ici 2017.

Enfin, le dernier pilier vise à améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en relevant les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (soit plus de 700 000 bénéficiaires potentiels après réforme), en réduisant le reste à charge des personnes concernées, notamment pour les personnes âgées les plus modestes et pour celles ayant les plans d’aide les plus lourds. La réforme permettra également de soutenir davantage les aidants, en première ligne auprès de leurs proches en perte d’autonomie. Les services d’aide à domicile seront modernisés et professionnalisés pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées.

Un volet transversal relatif à la gouvernance unifie par ailleurs la représentation des personnes âgées et favorise leur participation à l’élaboration des politiques publiques les concernant, avec la création d’un Haut conseil de l’âge au niveau national. La gouvernance locale sera mise en cohérence avec les mesures issues de la réforme territoriale dans le cadre des travaux parlementaires à venir.

Enfin, ce texte conforte le choix d’un financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie, fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), dont le rendement atteindra 645 millions d’euros.

 

ORDONNANCE - CODE DU TRAVAIL APPLICABLE A MAYOTTE

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a présenté une ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.

Cette ordonnance renforce les dispositifs visant à accompagner vers l’emploi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Elle étend à Mayotte le contrat d’insertion dans la vie sociale, qui s’adresse à des jeunes de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Elle organise les aides à la création d’entreprises pour les personnes en difficulté d’accès ou de maintien dans l’emploi. Enfin, elle précise la législation en matière d’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi.

 

DÉCRET - INTRODUCTION DU VOTE ELECTRONIQUE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES CANTONAUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté un décret relatif à l’introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole.

Lors des prochaines élections, qui se dérouleront en janvier 2015, tous les assurés du régime agricole de protection sociale pourront recourir au vote électronique par internet, en plus du vote par correspondance qui était jusqu'à présent la seule modalité de vote en vigueur, pour élire leurs représentants au sein des caisses de mutualité sociale agricole.

 

DÉCRET - ACADEMIE D’AGRICULTURE DE FRANCE

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret relatif à l’Académie d’agriculture de France.

L'Académie d'agriculture de France a été créée par un décret du 23 août 1878. Elle a pour mission de conduire des réflexions de toute nature dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement. Elle rend des avis et entretient des relations avec les institutions françaises et étrangères dont l'objet est semblable au sien.

Le décret approuve les nouveaux statuts adoptés par l'Académie d'agriculture de France, qui visent à moderniser les missions de l'Académie, pour tenir compte de l'évolution des préoccupations de la société, à améliorer sa gouvernance et son fonctionnement, à instituer des principes de déontologie, et à abaisser la limite d’âge de ses membres.

 

COMMUNICATION - LA REFORME TERRITORIALE

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la réforme territoriale.

Au fil du temps et des lois de décentralisation successives, l’organisation territoriale de la France est devenue trop complexe. Elle est aujourd’hui souvent illisible pour nos concitoyens qui doivent s’adresser à trop d’échelons, trop d’intervenants. En conséquence, l’action publique perd en crédibilité et la défiance augmente parmi les Français. Le Premier ministre a rappelé que, face à ce constat, le Président de la République avait fait le choix du mouvement.

La réforme sera fondée sur trois axes principaux :

- des régions plus puissantes et regroupées, pour promouvoir le développement économique, l’emploi et la cohésion territoriale ;

- la montée en puissance des intercommunalités pour que l’armature territoriale repose à terme sur le couple intercommunalités / régions ;

- la redéfinition du rôle des conseils généraux dans la perspective de leur suppression.

Elle sera accompagnée d’une réforme de l’organisation de l’Etat dans les territoires, afin de renforcer sa présence.

La réforme territoriale sera mise en œuvre par deux projets de loi qui seront présentés en conseil des ministres le 18 juin prochain :

- un projet de loi définira la carte des régions et reportera la date des élections régionales et départementales. En effet, afin que cette réforme puisse être définitivement adoptée un an avant les prochaines élections, celles-ci se tiendront en novembre ou décembre 2015. Le scrutin régional sera maintenu, tout en garantissant la représentation de chaque département. Les élections départementales auront lieu concomitamment dans le cadre du mode de scrutin adopté en 2013. L’examen de ce projet de loi commencera au Sénat en juillet pour une promulgation en novembre 2014 ;

- un autre projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République accroîtra les compétences des régions, clarifiera les compétences des différents niveaux de collectivités, et renforcera les intercommunalités.

 

COMMUNICATION - LA SITUATION DE L’EMPLOI

Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a présenté une communication relative à la situation de l’emploi.

La situation de l’emploi en ce début d’année 2014 est le reflet des indicateurs économiques moins favorables qu’au dernier trimestre 2013. La conjoncture du 1er trimestre 2014 (croissance de 0,0%) s’est traduite par une destruction de postes dans le secteur marchand (-23 600, hors agriculture, chiffres Insee), alors que les entreprises avaient renoué avec la création d’emplois au dernier trimestre 2013 (+15 000 emplois créés). Corrélativement, on compte en avril 2014, une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A (+14 800 soit +0,4%). Ces derniers étaient ainsi 3,364 millions inscrits à Pôle emploi.

Les évolutions de l’emploi et du chômage du premier trimestre 2014 ne dessinent pas encore la tendance du second trimestre, ni celle de l’année. D’ailleurs, les déclarations d’embauches de plus d’un mois (hors intérim) ont progressé de +3,8 % en avril 2014.

L’action du Gouvernement s’inscrit dans la durée. Le Pacte de responsabilité et de solidarité donne de la visibilité aux entreprises pour investir et pour embaucher. L’appropriation du Pacte doit désormais s’amplifier au niveau des branches professionnelles et des territoires. Pour les branches, la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet sera l’occasion d’un premier rendez-vous pour un suivi renforcé des négociations et des engagements.

Le Gouvernement continue d’agir à tous les niveaux en faveur de l’emploi. Cette mobilisation se renforce dès maintenant s’agissant de l'apprentissage et de la formation des demandeurs d'emploi. Le succès des emplois d'avenir appelle une amplification de leur dynamique, pour qu'ils bénéficient à davantage de jeunes : au total, 95 000 emplois d’avenir pourront être conclus en 2014, permettant de prolonger les contrats des jeunes embauchés pour un an et d’embaucher 70 000 nouveaux jeunes en 2014. De même, le déploiement des contrats aidés se poursuivra. 400 000 contrats uniques d’insertion pourront ainsi être conclus en 2014 (350 000 dans le secteur non-marchand, 50 000 dans le secteur marchand).

 

COMMUNICATION - LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE LUTTE CONTRE LA RADICALISATION VIOLENTE ET LES FILIERES TERRORISTES

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative à la mise en œuvre du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes.

Ce plan a été présenté au conseil des ministres du 23 avril dernier. Les données chiffrées rassemblées par les services de renseignements rendent compte de l’évolution constante du nombre d’individus impliqués. Ainsi, au 30 mai dernier :

- près de 320 individus (français ou résidant en France) combattaient en Syrie ;

- 140 environ étaient repérés comme étant en transit pour rejoindre ce pays ;

- un nombre équivalent était reparti de Syrie pour la France ou un pays tiers ;

- plus de 180 avaient manifesté des velléités de départ ;

- une trentaine de morts a été dénombrée au cours de combats en Syrie ou en Iraq.

L’attentat perpétré au musée juif de Bruxelles, le 24 mai dernier, est l’exemple le plus récent de la concrétisation d’une menace diffuse qui pèse désormais sur les Nations occidentales, du fait d’agissements criminels de leurs propres ressortissants fanatisés.

Les mesures prises dans le cadre du plan – à droit constant – ont été immédiatement mises en œuvre. Elles visent à empêcher les départs, à démanteler les filières, à soutenir et à orienter les familles.

Mis en place dès le 29 avril, le numéro d’appel national permettant aux proches des jeunes radicalisés, ou en voie de l’être, de se signaler ou d’obtenir aide et conseil a permis de traiter 126 signalements utiles, dont 32 concernaient des mineurs, 48 des femmes et 20 des départs avérés. Pour la seule journée du 2 juin, 5 nouveaux signalements ont été enregistrés. Un programme de formation a été mis en place pour les personnels intervenant dans ce cadre et 300 agents pourront être formés d’ici juillet.

Parallèlement, l’action contre les départs et les filières est engagée (retraits de passeports, expulsions de ressortissants étrangers en lien avec les milieux djihadistes, gel des avoirs). Par ailleurs, la coopération entre les services de l’État est pilotée par les préfets pour assurer un échange opérationnel d’informations permettant de recourir plus efficacement aux décisions judiciaires d’interdiction ou d’opposition à la sortie du territoire des mineurs, voire à leur placement provisoire lorsque les éléments portés à la connaissance des parquets permettront d’établir que leur santé, leur sécurité ou leur moralité est compromise par un projet avéré de départ vers une zone de conflit.

La diffusion de discours radicaux en milieu carcéral constitue également une préoccupation du Gouvernement. A cette fin, le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur finalisent une série de mesures permettant de renforcer l’action des services de renseignement pénitentiaire, de sécuriser le recrutement et la formation des aumôniers et de prendre en charge les individus radicalisés au terme de leur détention.

Il convient également de compléter notre législation sur plusieurs points essentiels dont le Parlement sera saisi à l’été :

-l’interdiction des départs de ressortissants français majeurs liés à des activités terroristes ;

-la capacité juridique des services français à mettre en œuvre des techniques d’investigation et des modalités d’exploitation de données qui ne leur sont pas encore ouvertes.

Par ailleurs, est examinée l’introduction d’une nouvelle incrimination relative à la préparation d’actes de terrorisme par un individu isolé, complémentaire à l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

L’action résolue de la France, dans le cadre européen et international, se poursuivra. Le ministre de l’intérieur participera, le 4 juin à Luxembourg, à une nouvelle réunion avec ses homologues des pays les plus concernés par le phénomène.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL


Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

 

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :

- Mme Laurence TUBIANA, inspectrice générale de l’agriculture, est nommée ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015.

 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- M. Gilles BRAUN, professeur agrégé hors classe, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (5ème tour) ;

- M. Gilles PÉCOUT, professeur des universités, est nommé recteur de l’académie de Nancy-Metz.

 

Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique :

- M. Éric LE CLERCQ de LANNOY, administrateur général, est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur).

 

Sur proposition du ministre de la défense :

- M. le contrôleur des armées Alexandre ROCHATTE est nommé contrôleur général des armées à compter du 1er juillet 2014 ;

- M. le contrôleur des armées Franck BRUNET est nommé contrôleur général des armées à compter du 1er juillet 2014 ;

- M. le contrôleur des armées Dominique BONNET est nommé contrôleur général des armées à compter du 1er juillet 2014 ;

- M. le contrôleur des armées Pascal PIAT est nommé contrôleur général des armées à compter du 1er juillet 2014.

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En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, et du service de santé des armées.

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